{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09043\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis\nde construire pour implanter 1 parc photovolta\u00efque -  La\nCelle-Saint-Avant (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de\nconstruire pour implanter 1 parc photovolta\u00efque\n-  La Celle-Saint-Avant\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de construire pour implanter 1 parc\nphotovolta\u00efque -  La Celle-Saint-Avant 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-23\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de construire\npour implanter 1 parc photovolta\u00efque (\u00e0 vocation agrivolta\u00efque) d'une puissance install\u00e9e\nd'environ 24 MWc sur la commune de La Celle-Saint-Avant\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L.  122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L.  153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Celle-Saint-Avant le 24 mars 2022 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Celle-Saint-Avant du 4 mai 2022 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine\ndu 19 mai 2022 ;\nVu le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 17 mai 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0  E24000123/45 du 2 septembre 2024 d\u00e9signant\nMonsieur Pierre TONNELLE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Pierre AUBEL en\nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1MWc ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un  parc photovolta\u00efque  \n(\u00e0 vocation agrivolta\u00efque) sur la commune de La Celle-Saint-Avant, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL\nD\u00c9VELOPPEMENT.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMadame  Juliette  LADEVE,  charg\u00e9e  de  d\u00e9veloppement  de  projets  photovolta\u00efques  \u2013\nm\u00e9l : juliette.ladeve@photosol.fr     \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT. \u2013 adresse postale  : 40 rue de\nla Bo\u00e9tie 75008 Paris.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de construire pour implanter 1 parc\nphotovolta\u00efque -  La Celle-Saint-Avant 4\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 33  jours cons\u00e9cutifs sur la commune de La Celle-Saint-Avant, du lundi\n14 octobre 2024 \u00e0 9  heures au vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 12  heures. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9\nen mairie de la Celle-Saint-Avant.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie  de La Celle-Saint-\nAvant.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie de La Celle-Saint-Avant et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, sera\ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur\nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur et ouvert par le\nmaire de La Celle-Saint-Avant.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par courrier postal \u00e0 la mairie de La Celle-Saint-\nAvant, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au\nregistre d'enqu\u00eate, et o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT au moins quinze jours avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans\nle d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de La Celle-Saint-Avant, et \u00e9ventuellement\npar tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-\nci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire concern\u00e9\nau plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre TONNELLE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et  Monsieur\nPierre AUBEL  en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est\nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues\nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de La Celle-Saint-Avant :\n\u2013 le lundi 14 octobre 2024 de 14H \u00e0 17H ;\n\u2013 le mercredi 30 octobre 2024 de 14 \u00e0 17H ;\n\u2013 le vendredi 15 novembre 2024 de 9H \u00e0 12H.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de construire pour implanter 1 parc\nphotovolta\u00efque -  La Celle-Saint-Avant 5\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par le maire\ndans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et cl\u00f4turera le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire de La Celle-Saint-Avant.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et en mairie de La Celle-Saint-Avant  ainsi que sur le site internet de l'Etat d'Indre-et-Loire\npendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la\ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de construire pour implanter 1 parc\nphotovolta\u00efque -  La Celle-Saint-Avant 6\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire  de La Celle-Saint-Avant  et le commissaire enqu\u00eateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 20 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 \nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique  demande de permis de construire pour implanter 1 parc\nphotovolta\u00efque -  La Celle-Saint-Avant 7","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-16T13:53:04+00:00","id":"cf3bbcdc7b36e8b82dd37287d513c268be2b3716059d5f75ae86322c000fa8d3","name":"2024-09-27 RAA spcial Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique demande de permis parc photovoltaique La Celle St Avant","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:42:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42941/300772/file/2024-09-27%20RAA%20spcial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20enqu%C3%AAte%20publique%20demande%20de%20permis%20parc%20photovoltaique%20La%20Celle%20St%20Avant.pdf"}