{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-194\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-07-30-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,\ndirectrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3. (2\npages) Page 5\n35-2024-07-18-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,\ndirectrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc\nrectorat-\u00e9ducation nationale. (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats re\u00e7us au brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) \u00e0 la session organis\u00e9e le\n27 juillet 2024 par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF) (1 page) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale3\nEX =\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'llle-et-Vilaine\nService  Economie  et Agriculture  Durable\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL\nportant  d\u00e9signation  d'un  expert  ind\u00e9pendant  pour  participer  \u00e0 la mission  d'expertise  diligent\u00e9e\ndans  le cadre  de la proposition  de reconnaissance  des  pertes  de r\u00e9colte  au titre  de l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  D. 361-44-5  et suivants  ;\nVu l'instruction  technique  DGPE/SDC/2024-7  relative  \u00e0 la gestion  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la\nsolidarit\u00e9  nationale  pour  les cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par  les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de\nl'Etat  en date  du 01/01/2024  ;\nVu la proposition  du cabinet  d'expert  GIE  ELEVAGES  BRETAGNE  / ADA  Bretagne  de Madame  COLIN\nMa\u00eblle  en date  du 18/07/2024  et de Madame  GRUEL  Camille  en date  du 22/07/2024  ;\nVu l'attestation  sur I'honneur  d'absence  de lien  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9tablie  en date  du 18/07/2024  par\nMme  COLIN  Ma\u00eblle  ;\nVu l'attestation  sur l'honneur  d'absence  de lien  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9tablie  en date  du 31/07/2024  par\nMme  GRUEL  Camille  ;\nVu la proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARRETE\nArticle  1:\nMadame  COLIN  Ma\u00eblle  et Madame  GRUEL  Camille,  exer\u00e7ant  au sein  du cabinet  GIE  ELEVAGES\nBRETAGNE  / ADA  Bretagne,  sont  nomm\u00e9es  pour  participer  en qualit\u00e9  d'expert  ind\u00e9pendant  pour\nparticiper  \u00e0 la mission  d'expertise  diligent\u00e9e  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de reconnaissance  de l'al\u00e9a\nclimatique  d\u00e9favorable  susceptible  d'avoir  occasionn\u00e9  des pertes  de r\u00e9colte  ou de culture  ouvrant\ndroit  au versement  par  |'Etat  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  suivant  : Exc\u00e8s  de\npluie  sur le mois  de mai  dans  |'Ille-et-Vilaine.\nArticle  2:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nRENNES,  le 31/07/2024\n\" specailPour le pr\u00e9fet  \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du service  \u00e9conomie\net agriculture  durable,\n\u00e0 TOA.\nFlorence  BRON seston\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale4\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-07-30-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel\nPETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique\nde la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux\nagents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.5\nES\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISELiberss > ; | FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9  .\nFratern\u00e9t\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nDECISION  DE DELEGATION  DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE  D'ORDONNANCEMENT  SECONDAIRE\n(centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine)\nL'administratrice  de l'\u00c9tat, (directrice  du p\u00f4le gestion  publique  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les\nservices  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,  notamment  son  article  86-1\nVU le d\u00e9cret  du 18 f\u00e9vrier  2020  portant  nomination  de Mme  Muriel  PETITJEAN,  administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et l'affectant  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2021  statut  particulier  du corps  des  administrateurs  de\nl'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de Mme  Muriel  PETITJEAN  dans  le corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVU les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  relatives  au centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc 3 plac\u00e9\nsous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Bretagne  et d'Ille-et-Vilaine  ;\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1: d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations\npr\u00e9vues  dans  les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  susvis\u00e9es,  dans  la limite  de leurs  attributions\nau sein  du centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3, \u00e0:\n- Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  bloc  3;\n- Karl  AMOUR,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- St\u00e9phanie  AZANDJI,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Ludovic  BERGER,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n_- G\u00e9rald  CARNET,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.6\n- Marion  CRABOT,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques,\n- Carole  DREANO,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- J\u00e9r\u00f4me  GESTIN  , agent  administratif  principal  des  finances  publiques\n- Annie  GRALL,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Cyril  GONET,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques  ;\n- Gilles  LARDOUX,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Jacky  LAURENDIN,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques  ;\n- Jean-Claude  LEBIGOT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n- St\u00e9phane  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Catherine  LONGUEPEE,  contr\u00e9leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Nicolas  MESTAT,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Christiane  MILLOCH,  contr\u00e9leur  des  finances  publiques  ;\n- Sylvain  QUERE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Maryvonne  RICHER,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- La\u00e9titia  SAKON  DA, contr\u00f4leur  des finances  publiques;\n- S\u00e9bastien  ZABEL,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Laura  AUBRY,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\n- Anth\u00e9a  MARTINEZ,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\n_ - Pascal  PODEUR,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\nArticle  2 : Il est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de Responsables  de la Comptabilit\u00e9\nAuxiliaire  des  Immobilisations  (RCAI)  aux  agents  suivants  :\n- Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  bloc  3 ;\n- Karl AMOUR,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- St\u00e9phanie  AZANDJI,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- St\u00e9phane  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Sylvain  QUERE,  contr\u00e9leur  des  finances  publiques  ;\nArticle  3 : La d\u00e9cision  du 29 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9e.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 1% septembre  2024.\nArticle  5 : Le directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-\nVilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 30 juillet  2024\nL'administratrice  de l'\u00c9tat\nDirectrice  du p\u00f4le  gestion  publique\nVW\nMuriel  PETITJEA\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-30-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-07-18-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel\nPETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique\nde la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux\nagents du centre de gestion financi\u00e8re bloc\nrectorat-\u00e9ducation nationale.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale.8\nDIRECTION  GENERALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU DEPARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00e9cision  du 18 juillet  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  (centre  de gestion  financi\u00e9re  \u00e9ducation  nationale  plac\u00e9  sous |\nl'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine)\nLa directrice  du p\u00f4le gestion  publique  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\n_ Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004- 1085 du 14 octobre  2004 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\ndans  les services  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9  relatif au statut particulier  des\nadministrateurs  des finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\n_ Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  notamment  son article  86-1  ;\nVu le d\u00e9cret  du 18 f\u00e9vrier  2020  portant  nomination  de Mme  Muriel  PETITJEAN,\nadministratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  et l'affectant  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  relatives  au centre  de gestion  financi\u00e8re\n\u00e9ducation  nationale  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de Bretagne\net du d\u00e9partement  d'Ille-  et-Vilaine  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des op\u00e9rations  pr\u00e9vues\ndans  les conventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  susvis\u00e9es,  dans  la limite  de- leurs  attributions  au\nsein  du centre  de gestion  financi\u00e8re,  \u00e0 : |\n- Maud  BRUNO),  inspectrice  des finances  publiques,  responsable  du centre  de gestion  financi\u00e8re\nrectorat  ;\n- Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques,  responsable.  du\ncentre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3 ; |\n- St\u00e9phane  CHAPELIER,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Ghislaine  CLAIRET,  agent  d'administration  principale  des finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale.9\n- St\u00e9phanie  COET,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Natacha  DERBEZ  , agent  d'administration  principale  des finances  publiques  ;\n- V\u00e9ronique  DESSAUGES,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Servane  LEDUBY  , agent d'administration  principale  des finances  publiques  ;\n- Monique  NAVELLOU,  contr\u00e9leur  des finances  publiques  ; |\n- Patrick  PERRUDIN  , agent  d'administration  principale  des finances  publiques  ;\n- Pascale  TOURMAN,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- S\u00e9bastien  BROCHEC,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Pascal  PODEUR,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Anth\u00e9a  MARTINEZ,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Laura  AUBRY,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\nArticle  2\nLa d\u00e9cision  du 12 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire  est abrog\u00e9e.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  le 2 septembre  2024.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Bretagne.\nFait  le 18/07/2024\nLa directrice  du p\u00f4le  gestion  publique\nMuriel  PETITJEAN\n[AY\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-18-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc rectorat-\u00e9ducation nationale.10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-01-00006\nListe des candidats re\u00e7us au brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) \u00e0 la\nsession organis\u00e9e le 27 juillet 2024 par la\nCroix-Rouge fran\u00e7aise (CRF)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats re\u00e7us au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique\n(BNSSA) \u00e0 la session organis\u00e9e le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF) 11\nListe des candidats re\u00e7us au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) \u00e0 la\nsession organis\u00e9e le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF)  :\nMmeNad\u00e8geMAZEAS\nM.ThomasMESSAGERPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-01-00006 - Liste des candidats re\u00e7us au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique\n(BNSSA) \u00e0 la session organis\u00e9e le 27 juillet 2024 par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF) 12","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-01T16:21:49+00:00","id":"cf3d43b7a787c7189189549ee75bb13c68ae800abdd5b1a2f325827ede5afbf9","name":"RAA-35-2024-194 du 1er ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T15:52:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70964/572234/file/recueil-35-2024-194-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}