{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-043\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-01-02-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMonsieur Icham SEFION (2 pages) Page 3\n80-2024-01-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud -\nFonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Coline LION (2\npages) Page 6\n80-2024-01-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud -\nFonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Monsieur Fran\u00e7ois\nLEMAITRE (2 pages) Page 9\nCentre Hospitalier de Corbie /\n80-2024-02-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01- D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\npermanence d'encadrement BOULET N (1 page) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme / Secr\u00e9tariat\nde direction\n80-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes responsables des services des finances publiques de la DDFiP de la\nSomme en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 14\n80-2024-02-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la\nmission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s (2 pages) Page 16\n80-2024-02-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI (1 page) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de\nla p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la\np\u00e9riode 2024-2025 (8 pages) Page 21\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes /\n80-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re (2 pages) Page 33\n80-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re (3 pages) Page 36\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-02-00023\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMonsieur Icham SEFION\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Monsieur Icham SEFION 3\nG_Lj \u00e4 DELEGATION DE SIGNATURE\nAMIENS\nPICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-08\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des\ndirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9e\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu le Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e9tabli entre M. Icham SEFION et le CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter\ndu 1 janvier 2024 ;\nVu les Notes de service N\u00b088/23 du 6 octobre 2023 et N\u00b001/24 du 2 janvier 2024 annon\u00e7ant la prise de fonctions\nde M. Icham SEFION en qualit\u00e9 de Directeur des Syst\u00e8mes Num\u00e9riques, \u00e0 compter du 2 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral n\u00b02023-42 relative \u00e0 l'organisation des gardes de direction ;\nVu I'Organigramme de direction ;\nDECIDE\nArticle 1\u00a2r- Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de direction.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDans le cadre des astreintes administratives assur\u00e9es par les personnels de l'\u00e9quipe de direction du CHU Amiens-\nPicardie et les cadres habilit\u00e9s selon le planning \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Icham\nSEFION, Directeur Adjoint au CHU Amiens-Picardie, \u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actes\nconservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au\nmaintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documents se rapportant :\n\u00b0 \u00c0 l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement :\n\u00b0 \u00c0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :\nA\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Monsieur Icham SEFION 4\nAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;\n\u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients ;\n\u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;\nAux moyens de I'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;\nAux assignations des personnels.\nLa signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de garde \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.\nEtant pr\u00e9cis\u00e9 que M. Icham SEFION informera, sans d\u00e9lai, M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas desurvenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre desgardes de direction.\n\u00c0 l'issue de sa garde, M. Icham SEFION r\u00e9digera un rapport circonstanci\u00e9 et rendra compte \u00e0 M. Didier RENAUT,Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions prises en son nom.\nLe registre des astreintes de direction est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3 - Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendantconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'\u00e9tablissement.\nFait @ Amiens, le 2 janvier 2024.\nirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nG.\ne A/\\,\nDidier RENAUT\nLe Directeur Adjoint\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Monsieur Icham SEFION 5\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-02-00025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral\nSud - Fonction Achat (Fournitures, Services et\nTravaux) - Madame Coline LION\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Madame Coline LION 6\nGROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE\nSOMME LITTORAL SUD\nAMIENS\nPICARDIEDELEGATION DE SIGNATURE\nGHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb\nFonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-41\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et\nsuivants ;\nVu le Code de la commande publique ;\nVu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels\nde la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\n14 Direction commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\n.\\to.'& Centre\n& c.s @ Hospitalier\n%o\"$\u00a5 e Corbie\ne\n5\n\u00c9tablissement public\nde sant\u00e9 mentale\nde la Somme= l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des\nGroupements Hospitaliers de Territoire ;\nVu la Convention constitutive du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb du 29 juin 2016 et ses avenants ;\nVu la Convention de mise \u00e0 disposition du 22 d\u00e9cembre 2023 de Mme Coline LION, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re au Centre Hospitalier d'Hesdin ;\nDECIDE\nArticle 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, ainsi que du\nCH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res\nci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\ntout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa\npar ses soins.\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature Fonction Achats fournitures, services, travaux - D\u00e9cision n\u00b0 2024-41 Q/\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Madame Coline LION 7\nArticle 2 - DELEGATAIRE\nD\u00e9legation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coline LION, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\nau Centre Hospitalier d'Hesdin \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU\nAmiens-Picardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, les actes suivants :\nLes march\u00e9s de fournitures, services et travaux r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier\nd'Hesdin dont le montant ne d\u00e9passe pas le seuil de 10 000 \u20ac par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne dans la limite de\n10 000 \u20ac pour le GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb avec prise en compte de la computation des seuils au niveau\nGHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, en l'absence d'un march\u00e9 GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb ou d'un acte juridique\ncouvrant l'\u00e9tablissement concern\u00e9\n- Les march\u00e9s subs\u00e9quents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par\nl'\u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud\u00bb, dont les montants ne d\u00e9passent pas\n10 000 \u20ac H.T. pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin\n- Les march\u00e9s publics de fournitures, services et travaux n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence\npr\u00e9alable r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin, lorsqu'une urgence\nimp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles et ext\u00e9rieures ne permet pas de respecter les d\u00e9lais\nminimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (Article R2122-1 du Code de la commande publique)\n- Les march\u00e9s publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s\nd'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la\ncommande publique et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin\nconform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie d\u00e9finie par la fonction achat mutualis\u00e9e\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, et par d\u00e9l\u00e9gation, l'\u00e9tablissement partie, le\nCentre Hospitalier d'Hesdin \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle est convenue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 sous r\u00e9serve de retrait ou modification anticip\u00e9e \u00e0 la demande\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement support du GHT Somme Littoral Sud.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de I'\u00e9tablissement du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 janvier 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\n\u00e9tablissement support du GHT Somme Littoral Sud\n\\\n%\nCENTRE *\nHOSPITALIER |\nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\nSEME\n\\3 >\nColine LION\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - D\u00e9cision n\u00b0 2024-41\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Madame Coline LION 8\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-02-00024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral\nSud - Fonction Achat (Fournitures, Services et\nTravaux) - Monsieur Fran\u00e7ois LEMAITRE\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Monsieur Fran\u00e7ois LEMAITRE 9\nGROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE\nSOMME LITTORAL SUD\n- ]DELEGATION DE SIGNATURE\nGHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb\nFonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-42\n&LE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D, 6143-33 et\nsuivants ;\n\u20acCl\"u Vu le Code de la commande publique ;\nAMIENS _ _ o , . , tPICARDIE Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels\nde la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nC H A I I Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\ny Direction commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\n? +{ l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des\nGroupements Hospitaliers de Terrtoire ;\n\\'o't Centre\n\"\u00a2+ Hospitalier Vu la Convention constitutive du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb du 29 juin 2016 et ses avenants ;\n% \"r Corbie\nVu la Convention de mise \u00e0 disposition du 13 d\u00e9cembre 2023 de M. Fran\u00e7ois LEMAITRE, Responsable de la\nRestauration au Centre Hospitalier d'Hesdin ;\nDECIDE\nArticle 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, ainsi que du\nH@Sdin]l CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de 'EHPAD de Domart en Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.\nci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\ntout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa; S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res\n== par ses soins.\n\u00c9tablissement public\nde sant\u00e9 mentale\nde la SOMME cHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation e signature Fonction Achats fouritures, senvics, ravau - D\u00e9cision n\u00b0 2024-42 /\\7\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Monsieur Fran\u00e7ois LEMAITRE 10\nArticle 2 - DELEGATAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Frangois LEMAITRE, Responsable de la Restauration\nau Centre Hospitalier d'Hesdin, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU\nAmiens-Picardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, les actes suivants :\n- Les march\u00e9s de fournitures et services r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin\ndont le montant ne d\u00e9passe pas le seuil de 1 000 \u20ac HT par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne dans la limite de 1 000 \u20ac\nHT pour le GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb avec prise en compte de la computation des seuils au niveau\nGHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, en l'absence d'un march\u00e9 GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb ou d'un acte juridique\ncouvrant l'\u00e9tablissement concern\u00e9\n- Les march\u00e9s subs\u00e9quents de fournitures et services issus des accords-cadres conclus par l'\u00e9tablissement\nsupport du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, dont les montants ne d\u00e9passent pas 1 000 \u20ac HT pour r\u00e9pondre\naux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin\n- Les march\u00e9s publics de fournitures et services n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable\nr\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin, lorsqu'une urgence imp\u00e9rieuse\nr\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles et ext\u00e9rieures ne permet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux\nexig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (Article R2122-1 du Code de la commande publique)\n- Les march\u00e9s publics de fournitures et services centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat\nagissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et\nr\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie d\u00e9finie\npar la fonction achat mutualis\u00e9e\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour e Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, \u00e9tablissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par d\u00e9l\u00e9gation, I'\u00e9tablissement partie, le Centre\nHospitalier d'Hesdin \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle est convenue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 sous r\u00e9serve de retrait ou modification anticip\u00e9e \u00e0 la demande\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement support du GHT Somme Littoral Sud.\nElle cessera automatiquement en tas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 janvier 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie,\n\u00e9tablissement support du GHT Somme Littoral Sud\nDidier CENTRE\nHOSPITALIER\nLe Responsable de la Restauration\nI EEMAITRE\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - D\u00e9cision n\u00b0 2024-42\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures,\nServices et Travaux) - Monsieur Fran\u00e7ois LEMAITRE 11\nCentre Hospitalier de Corbie\n80-2024-02-01-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01- D\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla permanence d'encadrement BOULET N\nCentre Hospitalier de Corbie - 80-2024-02-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01- D\u00e9l\u00e9gation de signature de la permanence d'encadrement\nBOULET N 12\n0' HOSpltAllel'\nD'ALBERT et de CORBIE %W corbi\nDIRECTION COMMUNE\u0178 CENTRES HOSPITALIERS .\u2014t %, Centre\nCH Albert\nDECISION 2024-01\nL DELEGATION DE SIGNATURE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la permanence d'encadrement\nLe Directeur,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur du Centre Hospitalier de\nCorbie \u00e0 compter du 1er mars 2023.\nDECIDE\nArticle 1# : Durant les p\u00e9riodes de permanence d'encadrement, fix\u00e9es par le tableau de permanence d'encadrement, Madame Nathalie\nBOULET, cadre de sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service,\n\u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de\nsigner tous documents se rapportant :\ne \u2014 Al'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement ;\ne \u00c0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\ne \u2014 Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;\ne Al'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients ;\ne \u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\ne \u2014 Aux assignations des personnels.\nArticle 2 : A l'issue de son astreinte, Madame Nathalie BOULET, outre la r\u00e9daction d'un rapport circonstanci\u00e9, est tenue de rendre\ncompte au directeur des d\u00e9cisions prises en son nom.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Cette juridiction peut \u00eatre saisie par t\u00e9l\u00e9service, au moyen d'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,\naccessible \u00e0 l'adresse internet www.telerecours.fr.\nMadame Nathalie BOULET\nb e US\n/\u00ce'//.\nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie\nRue Tien Tsin - BP n\u00b0 30214 33 rue Gambetta\n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE\nCentre Hospitalier de Corbie - 80-2024-02-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-01- D\u00e9l\u00e9gation de signature de la permanence d'encadrement\nBOULET N 13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-02-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des responsables des services des\nfinances publiques de la DDFiP de la Somme en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des responsables des services des finances publiques de la DDFiP de la Somme en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal14\nes TR P REPUBLIQUE | | | |\nFRAN\u00c7AISE ; | | | FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nAmiens, le 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale - - :\ndes Finances publiques de la Somme\n22 rue de 'Amiral Courbet CS 12613\n80026 AMIENS\nARR\u00caTE\nrelatlf au r\u00e9gime de delegatlon de SIgnature\ndes responsables des services des finances publiques\nde la dlrectlon d\u00e9partementale des finances publlques de la Somme en\nmati\u00e8re de contentieux et graaeux flscal\nL'Administratrice de I'Etat, |\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\n' Liste des responsables de serVIce disposant de la delegatlon de signature en mati\u00e8re de.\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code;\nARR\u00caTE:\nArticle Ter : Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent en application des dispositions du IIl de\nl'article 408 de l'annexe |l au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts les responsables des services des finances\npubliques dans le d\u00e9partement de la Somme dont la liste est jointe, est fix\u00e9 \u00e0 :\n| - 30 000 euros en mati\u00e8re de contentieux et graC|eux fiscal, remboursement de cr\u00e9dit de TVA\net plafonnement CET ; ' .\n- sans limite en m\u00e2ti\u00e8re degrevement collectif de taxe fonci\u00e8re sur les proprletes non b\u00e2ties\npour perte de r\u00e9coltes et de SIgnature des documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement des\nremboursements.\n=\nP\u00f4le de Recouvrement Specnallse de la Somme\n\" BODET LUC|le\n... -fin de l'int\u00e9rim le 5 f\u00e9vrier 2024 - AUl\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\n{\nL'administratrice de l'Etat,\n-directrice d\u00e9partementale des finances publiques -\nuq. = Nathalle BIQUARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des responsables des services des finances publiques de la DDFiP de la Somme en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-02-01-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nla mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 16\nEs\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94\nFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Somme\n22 rue de I'Amiral Courbet CS 12613\n80026 AMIENS\nkD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIO_N SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE\nMISSION D\u00cbPARTEMENTALE MA\u00ceTRISE DES ACTIVITES -\n\u00c7\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndlrectrlce d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 relatif \u00e0 la direction generale des finances publlques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatnc au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; .\n\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Picardie et du d\u00e9partement de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1698 du 17 d\u00e9cembre 2018 portant diverses mesures d' organlsatlon et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de ladmlmstratlon territoriale de I'Etat et de commissions\nadministratives ; : -\nVu le d\u00e9cret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice departementale des\nfinances publiques de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant lntegratlon de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien DEURBERGUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable de la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s, \u00e0\nl'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 la mission, la dite d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tendant \u00e0 la signature des remises de service et\nproces\u2014verbaux d' mstallatlon des comptables, des agents comptables et des r\u00e9gisseurs, ainsi\nque toutes pi\u00e8ces annexes. -\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MM. Manuel DEMONT et Nicolas\nDESOUTTER, inspecteurs principaux des finances publiques, et \u00e0 Mme Caroline DESPLAINS,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission d\u00e9partementale\nma\u00eetrise des activit\u00e9s, ladite d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tendant \u00e0 la signature des remises de service et\nproc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et des r\u00e9gisseurs, ainsi\nque toutes pi\u00e8ces annexes.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 17\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9d\nFINANCES PUBLIQUES\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN,\nAdeline VIARDOT-CAMERLYNCK et M. Marc ZOULIKIAN, inspecteur des finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception documents courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s, ladite d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tendant \u00e0 la\nsignature des remises de service et proces\u2014verbaux d'installation des comptables, des agents\ncomptables et des r\u00e9gisseurs, ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 5 f\u00e9vrier 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finarices publiques\nAL e d\nNathalie BIQUARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-02-01-00004\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III\nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI 19\nLibert\u00e9 + Egnht\u00e9 * Fraternit\u00e9\nListe des responsables de service disposant de Ia delegatlon de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal :\npr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises\nBASSET St\u00e9phane ' SIE de la Somme\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\n\" ARZOUMANOV Serge PRS\n(\u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024)\nServices des Imp\u00f4ts des Particuliers\n\" KICHENIN Rudy | . Abbeville\nWILMORT William ' Amiens -\nCUVILLIER Henri . q | Est-de-la-Somme\n' Services de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re\nMARCASSIN Philippe ... | s. SPE delaSomme\nService d\u00e9partemental des \u00eemb\u00f4ts fonciers\nJOUHANNET Alexis | SDIF\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine\nLEMAIRE Carole \u2014 ] PCRP\nBrigade de v\u00e9rification d\u00e9partementale\nCRIMET St\u00e9phane | | BDV\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Somme\nBOONE Lise \\ PCE\nFait \u00e0 Amiens, le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024\n| L'administratrice de l'\u00c9tat, |\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme\n\u0152......(\nNathalie BIQUARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-02-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement\nde la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 21\nPREFET | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nDE LA R\u00c9GION de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE et des transports d'\u00cele-de-France\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETEN\u00aee \u2014\u2014 77777770\npr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00e9che des poissons migrateurs\ndu bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPREFET DE PARIS\nPREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE\nCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de l'environnement, livre IV, titre IIl, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; notamment le\nchapitre VI et I'article R. 436-6 ;\nVU le code des transports, livre IIl, titre |ll, chapitre [l portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports\nmaritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau\nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau\nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille\neurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille\neurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1 juillet 2019 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 B37/2019 du Comit\u00e9\nnational des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache dans\nles estuaires et de la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de p\u00e9che de l'anguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 portant approbation de |a d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 B58/2023 du Comit\u00e9\nnational des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins portant contingent de licences et de droits\nd'acc\u00e8s aux bassins pour la p\u00eache dans les estuaires et la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA) pour\nla p\u00e9riode 2023-2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla) aux stades d'anguville de moins de douze centim\u00e8tres en domaine maritime en\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEDD-08-0101 du 23 j\u00e0nvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des\nanguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et\ndans |e fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ; _\n1/8\nIDF-2024-02-02-00001Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00e9che des anguilles (Anguilla\nanguilla) dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement du Calvados et dans le fleuve Seine en vue\nde la consommation et de la commercialisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation\nhumaine ou animale, la p\u00eache, la d\u00e9tention, le d\u00e9barquement, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux\nou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm dans le d\u00e9partement de\nl'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent modifi\u00e9 du 07 mars 2016 r\u00e9glementant I'exercice de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 pr\u00e9cisant les limites de l'unit\u00e9 de\ngestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestuon des\npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-02-07-00005 du 07 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9cisant les dispositions\nd'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-\n2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0148/2023 du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/E-\nCMEA-13 r\u00e9glementant la p\u00eache des esp\u00e8ces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie\nmaritime des fleuves et rivi\u00e8res de Normandie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins (CRPMEM) de Normandie ;\nVU la consultation des membres du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-\nNormandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en pl\u00e9ni\u00e8re du 28 novembre 2023 ;\nVU les avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la |\nr\u00e9gion Normandie et de la Somme ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 27 d\u00e9cembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces amphihalines au regard de leur \u00e9tat de\nconservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'attente des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de\ngestion du saumon) men\u00e9e sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2022-02-07-00005 du 07 f\u00e9vrier 2022 relatives au saumon pour une p\u00e9riode de deux ans\n(2024-2025), \u00e0 l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilit\u00e9 des populations de\nsaumons sur ces cours d'eau ;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl''am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Champ d'application\nLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins arr\u00eat\u00e9es\npour la p\u00e9riode 2024-2025 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie, \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'une part, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNormandie, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'autre part, sont expos\u00e9es ci-apr\u00e9s. Ces\ndispositions sont valables pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2025.\nLes dispositions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures \u00e0 minima. Les pr\u00e9fets de\nd\u00e9partement ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 23\ndes mesures plus limitatives que celles expos\u00e9es dans les tableaux d\u00e9partementaux en particulier pour\nI'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00e9che\net ce, en fonction du contexte local.\nSeul l'article R.436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de p\u00eache par les totaux\nadmissibles de captures (TAC) et les quotas \u00e9ventuels li\u00e9s, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du\npr\u00e9fet coordonnateur de bassin, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs.\nEn tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 rendre compte de la transcription des mesures \u00e9dict\u00e9es\npar le comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement \u00e9ventuel aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin, pr\u00e9sident dudit comit\u00e9. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache\nmaritime veille \u00e0 adopter des p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins en\naval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00e9che en eau\ndouce, :\nArticle 2 : P\u00e9riodes d'ouvertures g\u00e9n\u00e9rales\nA/ ANGUILLES\nEn eau saumatre : entre LSE et limite de\nI'unit\u00e9 de gestion anguille (UGA) Seine-\nNormandie\nP\u00eache de loisir interditeEn eau douce : amont de la\nlimite de salure des eaux (LSE)\nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite\nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :\nAutoris\u00e9e du 1% f\u00e9vrier au 15 avril\nLes captures r\u00e9alis\u00e9es durant certaines\np\u00e9riodes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ne\npeuvent \u00eatre commercialis\u00e9es qu'au titre du\nquota et sous-quota destin\u00e9 au march\u00e9 du\nAnguille < 12 cm repeuplement.(civelle) P\u00eache interdite\nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embarqu\u00e9s\ntitulaires d''une licence CMEA (contingent\u00e9e)\net d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab civelle \u00bb\npeuvent pr\u00e9tendre exercer cette p\u00eache\nuniquement \u00e0 bord de leur embarcation.\nLe COGEPOMI prend acte de l''existence d'un\nsous-contingent de 9 droits de p\u00e9che\nsp\u00e9cifique \u00ab civelles\u00bb dans les estuaires sur\nsa juridiction pour la p\u00e9riode 2023-2024\n(licences CMEA).\nAnguille argent\u00e9e | P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nAnguille jaune \u2014 | Cours d'eau en Tre cat\u00e9gorie : du; p P\u00eache de loisir interdite2e samedi de mars au 15 juillet\nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interditeCours d'eau en 2e cat\u00e9gorie : du d d e p\n15 f\u00e9vrier au 15 juillet P\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :\nA . . . Autoris\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2024 au 31 mai 2024\nP\u00eache de loisir de nuit interdite\nLa p\u00eache de l'anguille jaune est interdite\nLa p\u00eache de l'anguille jaune est\ninterdite sur la Touques.dans les d\u00e9partements de la Seine-Maritime\net du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 24\nL'anguille jaune est interdite \u00e0 |a | Seuls les p\u00eacheurs professionnels embarqu\u00e9s\nconsommation, \u00e0 la d\u00e9tention, |titulaires d'une licence CMEA (contingent\u00e9e)\nau transport, \u00e0 la vente ou \u00e0 la |et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab Anguille\ncession dans les d\u00e9partements |jaune \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercer cette\nde I'Eure et de Seine-Maritime.|p\u00eache uniquement '\u00e0 bord de leur\nToute anguille captur\u00e9e doit|embarcation.\n\u00e9tre imm\u00e9diatement remise \u00e0\nl'eau. Le COGEPOMI prend acte de |'existence d'un\nsous-contingent de 5 droits de p\u00e9che\nsp\u00e9cifique \u00abanguille jaune\u00bb dans es\nestuaires sous sa juridiction pour la p\u00e9riode\n2023-2024 (licences CMEA).\nCes dates sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es au cours de la p\u00e9riode 2024-2025 par de nouveaux arr\u00eat\u00e9s\nnationaux qui s'imposeront au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLa p\u00eache de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite \u00e0 tous ses stades de\nd\u00e9veloppement.\nB/ ALOSES (alose feinte et grande alose)\nEn eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la p\u00eache est permanente sur tout le bassin, except\u00e9e\ndans les d\u00e9partements :\n* de la Manche et du Calvados, o\u00f9 ses p\u00e9riodes de p\u00eache sont fix\u00e9es entre le 1% avril et le 15 juillet par\nles pr\u00e9fets de d\u00e9partement comp\u00e9tents ;\n* du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de I'Oise, o\u00f9 il est demand\u00e9\naux pr\u00e9fets de d\u00e9partements d'interdire la p\u00eache de l'alose, compte tenu de la chute des effectifs\ndepuis 3 ans.\nEn eau saum\u00e2tre (aval de la LSE), la p\u00eache est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e. Pour la p\u00eache professionnelle,\nseuls les p\u00eacheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache\nsp\u00e9cifique \u00ab Autres esp\u00e8ces amphihalines \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercer cette p\u00eache.\nC/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)\nLa p\u00eache des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau\nsaumatre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\nArticle 3 : P\u00e9riodes d'ouvertures et limitations de p\u00eache sp\u00e9cifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de\nla Truite de Mer (TRM)\ne Limitations de la p\u00eache du saumon Atlantique\nLa p\u00e9che au saumon est autoris\u00e9e sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total\nautoris\u00e9 de capture (TAC) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la p\u00eache du\nsaumon est ferm\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de TAC, la p\u00eache au saumon est interdite.\nLe TAC concerne les saumons ayant s\u00e9journ\u00e9 plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant\npass\u00e9 un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingu\u00e9s comme suit :\n\u00ab cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus\nde 67 cm - les castillons mesurent jusqu'a 67 cm inclus.\n\u00ab cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm\n- les castillons mesurent jusqu'a 70 cm inclus.\nDes quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par p\u00eacheur, au-del\u00e0 duquel le\np\u00eacheur n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la p\u00eache au saumon, peuvent \u00eatre instaur\u00e9s par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9partemental.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 25\n\u00bb Modalit\u00e9s de d\u00e9clarations des captures :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 436-65 du code de I'environnement, toute personne qui est en action de\np\u00eache du saumon Atlantique doit d\u00e9tenir une marque d'identification non utilis\u00e9e et son carnet\nnominatif de p\u00e9che. D\u00e8s la capture d''un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le\npoisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque\ncapture doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clar\u00e9e sur le site www.declarationpeche.fr dans un d\u00e9lai maximal de deux jours\nouvr\u00e9s suivant la date de capture du saumon.\ne P\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache :\nLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des diff\u00e9rents TAC\nsont fournies dans le tableau de synth\u00e8se ci-dessous.\nAmont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)\nP\u00e9riode d'ouverture SAT et TRM\n(SAT PHM = SAT de printemps)TAC et quotas\nDEPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)\nSaumon Atlantique :\nSau i :\n- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2*TM samedi de mars au\n2\u00b0m\u00b0 dimanche de juin\n- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2*TM dimanche\nde juin\n- AUTRES COURS D'EAU : p\u00eache interdite\n50c ;\n- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2*TM samedi de\njuillet au 3\u00b0TM dimanche de septembre\n- AUTRES COURS D'EAU : p\u00eache interditeTotal admissible de captures pour SAT en\nnombre d'\u0153ufs / SAT PHM / castillons\n- Mise en place d'un TAC commun SEE-\nSELUNE :\n1 236 365 / 105 / 535\n- SIENNE : 689 568 / 52 / 322\n- VIRE : 127 642/ 0 / 60\n(*)\nTruite de mer :\n- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3*TM dimanche\nde septembre\n- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de\nsynchronisation des dates d'ouverture et de\nfermeture notamment dans le cas d'une fermeture\nSAT une fois le quota atteint\nDEPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)\nSaumon Atlantique : \u00c7\n- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier\ndimanche d'octobre\n- VIRE : dispositions identiques \u00e0 celles du\nd\u00e9partement de la Manche (ci-dessus)\n- AUTRES COURS D'EAU : p\u00eache interditeTotal admissible de captures pour SAT en\nnombre d'\u0153ufs / SAT PHM / castillons\n- TOUQUES : 25 381/0/8 -\n(*)\nTruite de mer :\n- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier\nsamedi d'avril au dernier dimanche d'octobre\n- VIRE : dispositions identiques \u00e0 celles du\nd\u00e9partement de la Manche (ci-contre)\n- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril\nau 3*TM dimanche de septembre\nDEPARTEMENT DE L'ORNE\nSaumon Atlantique et truite de mer:\ninterditep\u00e9che\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 26\nDEPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)\nSaumon Atlantique : p\u00e9che interdite (*) '\nTruite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier\ndimanche d'octobre\nD\u00c9PARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)\n(SAT PHM = SAT > 70 cm)\nSaumon Atlantique :\n- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,/TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :\nB\u00e9thune, Varenne) : du dernier samedi d'avril aul- ARQUES : 2/8\ndernier dimanche d'octobre. -BRESLE:2/8\n- AUTRES COURS D'EAU : p\u00eache interdite. (*)\nTruite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier\ndimanche d'octobre.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier de police du port du Tr\u00e9port, toute p\u00eache est interdite\nsur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tr\u00e9port.\nForte recommandation d'interdiction de la p\u00eache au ver lors de |a prolongation automnale (apr\u00e8s\nla fermeture g\u00e9n\u00e9rale en premi\u00e8re cat\u00e9gorie).\nAXE SEINE DANS LES D\u00c9PARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME\n(*)Saumon Atlantique : p\u00e9che interdite\nTruite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier\ndimanche d'octobre\nAUTRES D\u00c9PARTEMENTS DU BASSIN\nSaumon Atlantique et truite de mer : p\u00eache interdite.\n(*) A d\u00e9faut de TAC, la p\u00eache au saumon est interdite,\nPour l'ensemble des d\u00e9partements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la p\u00e9che des\nsalmonid\u00e9s migrateurs.\nEn eau saumatre (aval de la LSE), les p\u00eacheurs professionnels pouvant pr\u00e9tendre exercer la p\u00eache des\nsalmonid\u00e9s migrateurs doivent \u00eatre titulaires d'une licence CMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache\nsp\u00e9cifique \u00ab Salmonid\u00e9s migrateurs \u00bb. Chaque capture doit \u00eatre marqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une marque\nsp\u00e9ciale num\u00e9rot\u00e9e \u00e9dit\u00e9e par le CNPMEM.\nArticle 4 : Tailles minimales de capture\nLes poissons des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00e9ch\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau\nimm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\n\u00ab 35 cm pour la truite de mer\ne 50 cm pour le saumon Atlantique\ne 30 cm pour les aloses\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 27\nArticle 5 : R\u00e9serves de p\u00e9che\n- Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour\nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie\nManche :\n- Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du Ter octobre 1984 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00e9che salmonid\u00e9s (SAT/TRM) dans\nla partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 1982 cr\u00e9ant des mises en r\u00e9serve dans la partie maritime de la\nVire, la Sienne et la Soulles\nCalvados :\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 1984 instituant deux r\u00e9serves de p\u00eache dans la partie maritime\nde la rivi\u00e8re Orne\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour\nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 07 mars 2016\nr\u00e9glementant I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados\nSeine-Maritime :\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 1984 cr\u00e9ant des r\u00e9serves de p\u00eache dans la zone maritime des\nrivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de F\u00e9camp, de Dieppe\net du Tr\u00e9port\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1992 relatif la protection des poissons migrateurs \u00e0\nl'embouchure des rivi\u00e8res de |a r\u00e9gion Haute-Normandie\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 la protection des salmonid\u00e9s migrateurs \u00e0\nl'embouchure des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion de Haute-Normandie, interdisant la p\u00eache au filet dans\nles parties de rivage et parties maritimes des rivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et\ninterdisant toute p\u00eache dans une partie du port du Tr\u00e9port\n- Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en place d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur le\nport de F\u00e9camp de 2022 \u00e0 2026\nSeine-Maritime et Somme :\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2020 instaurant une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur la Bresle (canal\nentre la ville du Tr\u00e9port et la ville d'Eu)\nEure :\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache dans la Risle maritime\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication :\n\u00ab d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur du\nbassin Seine-Normandie ;\n\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de |a\ncoh\u00e9sion des territoires ;\n* d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004\nParis). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 28\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et publication\nLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements du bassin Seine-Normandie, le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de ceux des\npr\u00e9fectures de d\u00e9partement du bassin.\nFait \u00e0 Paris, le \" \u00eb FEV 2024\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fet de Paris\nPr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,\npar d\u00e9l\u00e9gation la Directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin\nEl\nEmmanuelle GAY\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la\np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 29\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes\n80-2024-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux collaborateurs de M. Philippe\nRICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes \net droits indirects des Hauts-de-France en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncollaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire30\n\"REPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douaneset droits\nFRANCAISE - - indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs\nde Monsieur Philippe RICHARD, |\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\" ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomina}tion de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que\ndirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, \u00e0 compter du 1\" octobre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille ; '\nARRETE\nArticle 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout\ndocument, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0\nl'\u00e9quipement de la direction interr\u00e9gionale des Hauts-de-France est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Laure SALA\u00dcN, Administratrice, Directrice interr\u00e9gionale adjointe;\n\u2014 Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe,. Cheffe du p\u00f4le\nlogistique et informatique; _\n\u2014 Madame B\u00e9n\u00e9dicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le FRHL ;\n\u2014 Monsieur Andr\u00e9 DEMAREY, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ninterr\u00e9gional ; ;\n\u2014 Monsieur Macai%e.KOUKOUl, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 1\u00e8re classe, p\u00f4le Logistique \u2014 service\nimmobilier ;\n\u2014 Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, p\u00f4le L\u00f4gist\u00eeque \u2014 service immobilier ;\n\u2014 Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\n\u2014 _ Madame C\u00e9cile VICHERY, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\n\u2014 Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, p\u00f4le Logistique - service immobilier ;\n\u2014 Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service budget ;\n- Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service budget ;\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-France\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n5 rue de Courtrai CS 10683\n59033 LILLE Cedex\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Amandine SERRA\nT\u00e9l. : 09 702 71 272\nCourriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGDI 24 - 20034\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncollaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire31\nArticleMadame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 Inspectrice\nm\u00e9canicien automobile ;\nMadame Brigitte VILGRAIN, contr\u00f4leuse des douanes de 2\u00e8me classe \u2014 p\u00f4le Logi.stique cellule TICPE\n(pour ce qui concerne le programme 200) ;\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LIBERSE, contr\u00f4leuse principale des douanes \u2014 p\u00f4le Logistique cellule TICPE (pour ce\nqui concerne le programme 200) ; ;\nMonsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL ;\nMonsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL ;\nMadame Fabienne MINGUET, contr\u00f4leuse des douanes de 2\u00e8me cla\u00e2se, p\u00f4le FRHL ;\nMadame Brigiette DEMOULIN, contr\u00f4leuse des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL ;\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, p\u00f4le FRHL.\n2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions \u00e0 :\nArticle\narr\u00eat\u00e9.Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interr\u00e9gionale adjointe;\n'Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le\nlogistique et informatique; Es\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le FRHL ;\nMonsieur Andr\u00e9 DEMAREY, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ninterr\u00e9gional ;\nMonsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur r\u00e9g\u00eeonal des douanes de 1\u00e8re classe, p\u00f4le Logistique \u2014 service\nimmobilier ;\n_ Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\nMonsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\nMadame C\u00e9cile VICHERY, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\nMonsieur Jean-Yves BARON, contractuel, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\nMonsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service budget ;\nMonsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique - service budget ;\nMadame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 lnsbectrice\nm\u00e9canicien automobile ; _\nMonsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL ;\nMonsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL.\n3 \u2014 La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 22 janvier 2024.\nArticle 5 \u2014 Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nFrance.\nFait \u00e0 Lille, le 5 f\u00e9vrier 2024\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur in \u00e9gional \u00e0 Lille\nilippe RICHARD\n2/2\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncollaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire32\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2024-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re 33\n=N Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\n2 | ; P\nPR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE .\n' ET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLibert\u00e9\nEgalite\nLraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06/02/2024-1\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\n_ Le Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand\nGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re\nen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05/02/2024-1 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re :\nConsid\u00e9rant la lev\u00e9e des actions de filtrage par les agriculteurs belges sur les autoroutes E40 (prolongement\nde l'autoroute A16) et E17 (prolongement de l'autoroute A22) ;\nConsid\u00e9rant que la situation permet la reprise de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A16 entre\nDunkerque et la fronti\u00e8re belge et A22 entre Lille et la fronti\u00e8re belge ;\nSur proposition de monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France :\npage 1/2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re 34\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05/02/2024-1 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re est\nabrog\u00e9 \u00e0 compter du 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 12 heures.\nArticle 2\nLe pr\u00e9fet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, le directeur zonal\ndes CRS, le directeur de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s et\ncopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nFait \u00e0 Lille, le 6 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\"\".\npage 2/2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re 35\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2024-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 36\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\nv et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE .\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLiberte\nEgalite\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05/02/2024-1\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; _\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du\nNord ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re\nen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nConsid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de\ncirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 05 f\u00e9vrier 2024 :\nConsid\u00e9rant l'information transmise par les autorit\u00e9s belges quant \u00e0 un mouvement social qui entra\u00eenerait\ndes perturbations de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongement\nA22) dans les deux sens de circulation \u00e0 compter du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00 ;\nConsid\u00e9rant les perturbations qui pourraient en d\u00e9couler c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais sur les autoroutes A16 et A22 et la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;\nSur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France :\npage 1/3\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 37\nARRETE\nArticle 1*\nUn dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A16 dans le sens France -\nBelgique est mis en place sur ordre au niveau de I'\u00e9changeur n\u00b065 (sortie Ghyvelde).\nLe retournement consiste \u00e0 :\n- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis\n- r\u00e9orienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau du\nsecond giratoire.\nArticle 2\nUn dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur I'autoroute A22 dans le sens France -\nBelgique est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 17 Ronca.\nLa d\u00e9viation consiste depuis l'\u00e9changeur n\u00b0 17 Roncq :\n- \u00e0 emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de I'A19 :\n- puis \u00e0 prendre 'A19 puis l'E403 en direction de Courtrai.\nLors de l'activation de cette d\u00e9viation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-\nBelgique sont ferm\u00e9es :\n- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M191 ;\n- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M639 ;\n- auniveau de la bretelle d'insertion de I'\u00e9changeur n\u00b018 vers la Belgique depuis la M291\n(insertions nord et sud). : :\nArticle 3\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n- \u2014 aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention :\n- \u2014 aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;\n- \u2014 aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;\naux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier :\naux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.\nArticle 4\nIl appartient au pr\u00e9fet du Nord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e9s coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces\ndispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires.\nArticle 5\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 6\nLe pr\u00e9fet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, la\ndirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npage 2/3\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 38\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s et\ncopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nFait \u00e0 Lille, le 5 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLGuis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 39","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-24T22:46:24+00:00","id":"cf446a4c364a743b71e9fad6a61beda61ffb6f47f7a32c7a6451954862f1e0bb","name":"RAA n\u00b043 sp\u00e9cial du 6 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T16:24:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46553/312146/file/recueil-2024-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}