{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour\nl'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la\nBoutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la\nG\u00e8res Devises, de la Seudre et de la Seugne (18 pages) Page 4\n17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant\nPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE\nL.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e\nsur la commune de AULNAY (10 pages) Page 23\n17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant\nPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE\nl.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e\nsur la commune de TONNAY BOUTONNE (10 pages) Page 34\n17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant\nPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE\nl.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e\nsur la commune de BURIES (12 pages) Page 45\n17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant\nPRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE\nl.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e\nsur la commune des GONDS (12 pages) Page 58\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 - Arr\u00eat\u00e9 Primev\u00e8re\nr\u00e9glementant la circulation routi\u00e8re pendant certaines p\u00e9riodes de trafic intense\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages)Page 71\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET\nHENRIETTE FAVIER (4 pages) Page 76\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de SAINTE-SOULLE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 16\navril 2024 (1 page) Page 81\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de\nGestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole\nsur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de\nla Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des\nFleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de\nla Seudre et de la Seugne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n4\n-\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation\nagricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, \ndu Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, \nde la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la Seugne\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Saintonge\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CHARENTE,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-S\u00c8VRES,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-3, ainsi que ses articles\nR.211-1 \u00e0 R.211-117, R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice\nBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame\nMartine CLA VEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Madame\nEmmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9signation OUGC Saintonge\u00a0;\nVu les autorisations uniques pluriannuelles de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'OUGC Saintonge\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022\u00a0;\nVu les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, Boutonne, Estuaire de la\nGironde et Seudre approuv\u00e9s\u00a0;\n1/6\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires\net de la mer\nPR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nPR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-SEVRES\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA CHARENTE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime la liste des\ncommunes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 1995 fixant dans le d\u00e9partement de la Charente la liste des communes incluses\ndans la zone de r\u00e9partition des eaux\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres\u00a0;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau\u00a0;\nVu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture en date du 6 d\u00e9cembre 2023 au sein duquel la Chambre\nR\u00e9gionale d'Agriculture de Nouvelle Aquitaine met fin \u00e0 ses missions d'OUGC Saintonge\u00a0;\nVu la candidature re\u00e7ue le 21 d\u00e9cembre 2023 de la Chambr e Interd\u00e9partementale d'Agriculture de\nCharente-Maritime \u2013 Deux-S\u00e8vres disposant des comp\u00e9tences pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e organisme unique\ncharg\u00e9 de la gestion collective\u00a0;\nVu la proc\u00e9dure de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le candidat dans les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article R 211-113 du\ncode de l'environnement\u00a0;\nVu les avis favorables recueillis lors de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 211-113 du code de\nl'environnement\u00a0;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 211-113\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire en date du 25 mars 2024\u00a0;\nVu le courriel par lequel le p\u00e9titionnaire a fait valoir ses remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9\ntransmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente la\nd\u00e9signation d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pour\nl'irrigation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Saintonge, situ\u00e9 sur les d\u00e9partements de la Charente-\nMaritime, de la Charente et des Deux-S\u00e8vres r\u00e9pond aux exigences de gestion de la ressource selon\ndes p\u00e9rim\u00e8tres hydrog\u00e9ologiques coh\u00e9rents\u00a0;\nConsid\u00e9rant les statuts de la Chambre interd\u00e9partementale d'Agriculture de Charente-Maritime \u2013\nDeux-S\u00e8vres, et notamment ses comp\u00e9tences garantissant la repr\u00e9sentation de l'ensemble des\nirrigants du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-117 du code de l'environnement, la d\u00e9mission de\nla Chambre r\u00e9gionale d'Agriculture, en qualit\u00e9 d'Organisme Unique de Gestion Saintonge,\nimplique la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer un nouvel organisme unique de gestion collective auquel est\ntransf\u00e9r\u00e9 l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0;\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n6\nConsid\u00e9rant que la Chambre Interd\u00e9partementale d'Agriculture 17-79 dispose des comp\u00e9tences\npour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e OUGC\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.211-113 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet d\u00e9signe\nl'organisme unique de gestion collective dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de\nla demande\u00a0;\nSur proposition conjointe des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, de la\nCharente et des Deux-S\u00e8vres,\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1\u00a0: D\u00e9signation de l'organisme unique de Saintonge charg\u00e9 de la gestion collective des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation\nLa Chambre interd\u00e9partementale d'Agriculture de Charente-Maritime \u2013 Deux-S\u00e8vres , repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident, sis\u00a0:\nChambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres\n2 Avenue de F\u00e9tilly\nCS 85\u00a0074\n17\u00a0074 LA ROCHELLE CEDEX 9\nest d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant l'organisme unique de gestion collective de Saintonge des pr\u00e9l\u00e8vements\nen eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de\nl'environnement, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nArticle 2\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective concern\u00e9 englobe l'ensemble des bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde,\nde la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la Seugne sur les d\u00e9partements de la Charente-Maritime, de la\nCharente et des Deux-S\u00e8vres.\nSur ce p\u00e9rim\u00e8tre, la comp\u00e9tence de l'organisme unique concerne la gestion\u00a0:\n\u2022 des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les\neaux des retenues consid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au cours d'eau\u00a0;\n\u2022 des pr\u00e9l\u00e8vements dans les retenues individuelles d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau\u00a0;\n\u2022 des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines d\u00e9connect\u00e9es.\nLa cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion et les communes concern\u00e9es sont jointes en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n7\nArticle 3\u00a0: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9signation de la Chambre R\u00e9gionale\nd'Agriculture du Poitou Charentes en tant qu'OUGC sur les sous-bassins de la Boutonne, de la\nCharente Aval, de l'Antenne-Rouzille, ce la Seugne, de la Seudre, des Fleuves c\u00f4tiers de la Gironde,\nde l'Arnoult/bruant et de la G\u00e8res Devise est abrog\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-117 du code de l'environnement, les autorisations uniques\npluriannuelles de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau actuellement en vigueur sont transf\u00e9r\u00e9es au nouvel O.U.G.C.\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nArticle 5\u00a0: Publication et information des tiers\nEn application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfait l'objet des publications suivantes\u00a0:\n\u2022 Publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente, de la\nCharente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de\nl'adoption de la d\u00e9cision\u00a0;\n\u2022 Publication sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat des pr\u00e9fectures de la Charente, de\nla Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres\u00a0;\n\u2022 Transmission pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau (CLE) des\nSAGE dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de\nl'organisme unique\u00a0;\n\u2022 Communication aux mairies concern\u00e9es pour affichage pendant une dur\u00e9e de un mois\nminimum. L' accomplissement de cette formalit\u00e9 est transmise aux Directions\nD\u00e9partementales des Territoires (et de la Mer) concern\u00e9es.\nUn avis mentionnant l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Pr\u00e9fet\nr\u00e9f\u00e9rent de cet OUGC, et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffus\u00e9 sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Chambre interd\u00e9partementale d'Agriculture de Charente-Maritime \u2013 Deux-\nS\u00e8vres.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet coordonnateur de l'OUGC Saintonge\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n8\nL m. 1 11 1 a - AVMIA ANNA\n_\u2014 Brice B\u00cbJNDEL\"\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Charente, La pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\u2014\u2014 \u2014\u2014//{'f_\u00ef(j. S.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-\nS\u00e8vres, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Charente -Maritime, de la Charente et des\nDeux-S\u00e8vres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'OUGC Saintonge.\nLa Rochelle, le \nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n9\nANNEXES\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n10\nExPR\u00c9FETDE LA srim\u00e8 ; ; . . JCHARENTE- P\u00e9rim\u00eatre de gestion de l'Organisme Unique de GestionMARITIME Collective de l'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole de Saintonge\nFraternit\u00e9\n\u00e2 Ju-Doret iJ 4 Gr\u00e8ve-sur-Mignon@_ \"(\\ gelles- (,' o chaban \u00e4| BoutonneSalnt-Romans-des-Cham \u00c0 Ainfra-toarcien63-eu-Bois\nNieul-surA\u00a5\nMarsais __ Doeljil-sur-le*MigadsSalles-SainSaint-Denis-d'Ol\u00e9ton - '@.Br\u00e9e-les-Bains \u00celeffaix Boutonne \u20ac sur-Br\u00e9doire; ; . . \u0152fl@ | eignesSaint-Georges{d St Lt moyenne Aume-CoutureHorssZRE Charente;avalPort-des-Barqu&Saint-FroSaint-Pierre-d'Ql\u00e9ronDolus-d'&t\u00e9ron\nBruantArnoult\nr\u2014CharenteacI gesu sMesgTers-sur: { \u00f1 lnt-Fort-sur-le-Ne\\ \u00e9mozad NebzacTalmont-sur-k - ivrezac % pagneA jacc\u00f4tiers \u00e2'\u00e4\nVSaint-Georges-\u00a2\nGirondeSaint-Fo cSaint-Di \u00ceSaint-Thoma \u00e9d\u00e9on\n\" d\nSaint-Sorlin-de' /RO Na S. ptillac.\u00ca\u00cb\"\u00ca de-N\u00e9grignacCori \u00e0\"Montlieu\\\\aGEP\u00e9E gnplies( P\u00e9rim\u00e8tre indicatif de l'OUGC Saintonge en A \u00c6 L Fo ...oua Quze4 \u00cfsle bassin \u00c6\u2014\u2014 Cours d'eau principaux aval A o[ Limites d\u00e9partementales{. ,Dronne aval(Lary-Palais)rcoux = La Jarde\n/ Sources : BD TOPO \u00ae 2023 - DDTM 17\nt-Hilaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n11\nPage 1\nListe des communes (en tout ou partie) incluses \nOUGC SAINTONGE\nCODE INSEE Libell\u00e9 Commune Code Postal\n16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100\n16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360\n16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300\n16030 BARRET 16300\n16053 BORS DE BAIGNES 16360\n16060 BREVILLE 16370\n16079 CHANTILLAC 16360\n16088 CHASSORS 16200\n16097 CHERVES-RICHEMONT 16370\n16102 COGNAC 16100\n16109 COURBILLAC 16200\n16145 FOUSSIGNAC 16200\n16165 HOULETTE 16200\n16169 JAVREZAC 16100\n16174 JULIENNE 16200\n16220 LES METAIRIES 16200\n16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100\n16105 CONDEON 16360\n16160 GUIMPS 16300\n16380 LE TATRE 16360\n16208 MAREUIL 16170\n16218 MESNAC 16370\n16224 MONTMERAC 16300\n16243 NERCILLAC 16200\n16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140\n16276 REIGNAC 16360\n16277 REPARSAC 16200\n16286 ROUILLAC 16170\n16304 SAINT-BRICE 16100\n16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100\n16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370\n16349 SAINTE-SEVERE 16200\n16369 SIGOGNE 16200\n16384 TOUVERAC 16360\n16339 VAL DAUGE 16170\n16395 VAUX-ROUILLAC 16170\n16397 VERDILLE 16140\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'Organisme Unique \nde Gestion Collective de l'irrigation\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n12\nPage 2\n17002 AGUDELLE 17500\n17005 ALLAS BOCAGE 17150\n17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500\n17010 ANGOULINS 17690\n17011 ANNEPONT 17350\n17012 ANNEZAY 17380\n17013 ANTEZANT LA CHAPELLE 17400\n17015 ARCES SUR GIRONDE 17120\n17016 ARCHIAC 17520\n17017 ARCHINGEAY 17380\n17018 ARDILLI\u00c8RES 17290\n17020 ARTHENAC 17520\n17021 ARVERT 17530\n17022 ASNI\u00c8RES LA GIRAUD 17400\n17023 AUJAC 17770\n17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470\n17025 AUMAGNE 17770\n17026 AUTHON \u00c9B\u00c9ON 17770\n17027 AVY 17800\n17029 BAGNIZEAU 17160\n17030 BALANZAC 17600\n17031 BALLANS 17160\n17032 BALLON 17290\n17034 BARZAN 17120\n17035 BAZAUGES 17490\n17036 BEAUGEAY 17620\n17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490\n17039 BELLUIRE 17800\n17042 BERCLOUX 17770\n17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330\n17044 BERNEUIL 17460\n17045 BEURLAY 17250\n17046 BIGNAY 17400\n17047 BIRON 17800\n17048 BLANZAC L\u00c8S MATHA 17160\n17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470\n17050 BOIS 17240\n17053 BORDS 17430\n17056 BOUGNEAU 17800\n17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560\n17060 BOUTENAC TOUVENT 17120\n17061 BRAN 17210\n17062 BRESDON 17490\n17063 BREUIL LA R\u00c9ORTE 17700\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n13\nPage 3\n17065 BREUIL MAGN\u00c9 17870\n17064 BREUILLET 17920\n17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520\n17067 BRIE SOUS MATHA 17160\n17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120\n17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800\n17070 BRIZAMBOURG 17770\n17072 BURIE 17770\n17073 BUSSAC SUR CHARENTE 17100\n17075 CABARIOT 17430\n17078 CHADENAC 17800\n17079 CHAILLEVETTE 17890\n17080 CHAMBON 17290\n17082 CHAMPAGNAC 17500\n17083 CHAMPAGNE 17620\n17084 CHAMPAGNOLLES 17240\n17085 CHAMPDOLENT 17430\n17086 CHANIERS 17610\n17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380\n17092 CHARTUZAC 17130\n17094 CH\u00c2TELAILLON PLAGE 17340\n17095 CHATENET 17210\n17096 CHAUNAC 17130\n17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120\n17099 CHEPNIERS 17210\n17100 CH\u00c9RAC 17610\n17101 CHERBONNI\u00c8RES 17470\n17102 CHERMIGNAC 17460\n17104 CHEVANCEAUX 17210\n17107 CIR\u00c9 D'AUNIS 17290\n17108 CLAM 17500\n17111 CLION SUR SEUGNE 17240\n17114 COIVERT 17330\n17115 COLOMBIERS 17460\n17116 CONSAC 17150\n17117 CONTR\u00c9 17470\n17119 CORME \u00c9CLUSE 17600\n17120 CORME ROYAL 17600\n17122 COULONGES 17800\n17124 COURANT 17330\n17125 COURCELLES 17400\n17126 COURCERAC 17160\n17128 COURCOURY 17100\n17129 COURPIGNAC 17130\n17130 COUX 17130\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n14\nPage 4\n17131 COZES 17120\n17133 CRAVANS 17260\n17134 CRAZANNES 17350\n17135 CRESS\u00c9 17160\n17136 CROIX CHAPEAU 17220\n17138 DAMPIERRE SUR BOUTONNE 17470\n17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610\n17145 \u00c9CHEBRUNE 17800\n17146 \u00c9CHILLAIS 17620\n17147 \u00c9COYEUX 17770\n17148 \u00c9CURAT 17810\n17152 \u00c9PARGNES 17120\n17277 ESSOUVERT 17400\n17155 \u00c9TAULES 17750\n17156 EXPIREMONT 17130\n17157 FENIOUX 17350\n17159 FL\u00c9AC SUR SEUGNE 17800\n17160 FLOIRAC 17120\n17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510\n17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500\n17164 FONTCOUVERTE 17100\n17165 FONTENET 17400\n17166 FORGES 17290\n17168 FOURAS 17450\n17171 GEAY 17250\n17172 G\u00c9MOZAC 17260\n17174 GENOUILL\u00c9 17430\n17175 GERMIGNAC 17520\n17176 GIBOURNE 17160\n17178 GIVREZAC 17260\n17180 GOURVILLETTE 17490\n17181 GRANDJEAN 17350\n17183 GR\u00c9ZAC 17120\n17187 GUITINI\u00c8RES 17500\n17188 HAIMPS 17160\n17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520\n17196 JAZENNES 17260\n17197 JONZAC 17501\n17198 JUICQ 17770\n17199 JUSSAS 17130\n17151 L'\u00c9GUILLE 17600\n17071 LA BROUSSE 17160\n17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100\n17112 LA CLISSE 17600\n17137 LA CROIX COMTESSE 17330\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n15\nPage 5\n17457 LA DEVISE 17700\n17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620\n17191 LA JARD 17460\n17193 LA JARNE 17220\n17194 LA JARRIE 17220\n17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330\n17452 LA TREMBLADE 17390\n17455 LA VALL\u00c9E 17250\n17465 LA VERGNE 17400\n17471 LA VILLEDIEU 17470\n17202 LANDES 17380\n17203 LANDRAIS 17290\n17097 LE CHAY 17600\n17143 LE DOUHET 17100\n17177 LE GICQ 17160\n17185 LE GUA 17600\n17252 LE MUNG 17350\n17276 LE PIN 17210\n17426 LE SEURE 17770\n17447 LE THOU 17290\n17204 L\u00c9OVILLE 17500\n17149 LES \u00c9DUTS 17510\n17150 LES \u00c9GLISES D'ARGENTEUIL 17400\n17154 LES ESSARDS 17250\n17179 LES GONDS 17100\n17225 LES MATHES 17570\n17266 LES NOUILLERS 17380\n17451 LES TOUCHES DE P\u00c9RIGNY 17160\n17205 LOIRE LES MARAIS 17870\n17206 LOIR\u00c9 SUR NIE 17470\n17210 LORIGNAC 17240\n17211 LOULAY 17330\n17212 LOUZIGNAC 17160\n17213 LOZAY 17330\n17214 LUCHAT 17600\n17215 LUSSAC 17500\n17216 LUSSANT 17430\n17217 MACQUEVILLE 17490\n17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320\n17220 MARIGNAC 17800\n17221 MARSAIS 17700\n17223 MASSAC 17490\n17224 MATHA 17160\n17226 MAZERAY 17400\n17227 MAZEROLLES 17800\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n16\nPage 6\n17228 M\u00c9DIS 17600\n17229 M\u00c9RIGNAC 17210\n17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132\n17231 MESSAC 17130\n17232 MEURSAC 17120\n17233 MEUX 17500\n17234 MIGR\u00c9 17330\n17235 MIGRON 17770\n17236 MIRAMBEAU 17150\n17237 MO\u00cbZE 17780\n17239 MONS 17160\n17240 MONTENDRE 17130\n17242 MONTILS 17800\n17243 MONTLIEU LA GARDE 17210\n17244 MONTPELLIER DE M\u00c9DILLAN 17260\n17246 MORAGNE 17430\n17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113\n17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120\n17249 MORTIERS 17500\n17250 MOSNAC 17240\n17253 MURON 17430\n17254 NACHAMPS 17380\n17255 NANCRAS 17600\n17256 NANTILL\u00c9 17770\n17257 N\u00c9R\u00c9 17510\n17258 NEUILLAC 17520\n17259 NEULLES 17500\n17261 NEUVICQ LE CH\u00c2TEAU 17490\n17263 NIEUL LE VIROUIL 17150\n17262 NIEUL L\u00c8S SAINTES 17810\n17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600\n17268 NUAILL\u00c9 SUR BOUTONNE 17470\n17270 OZILLAC 17500\n17271 PAILL\u00c9 17470\n17273 P\u00c9RIGNAC 17800\n17275 PESSINES 17810\n17278 PISANY 17600\n17279 PLASSAC 17240\n17280 PLASSAY 17250\n17281 POLIGNAC 17210\n17282 POMMIERS MOULONS 17130\n17283 PONS 17800\n17284 PONT L'ABB\u00c9 D'ARNOULT 17250\n17285 PORT D'ENVAUX 17350\n17484 PORT DES BARQUES 17730\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n17\nPage 7\n17287 POUILLAC 17210\n17288 POURSAY GARNAUD 17400\n17289 PR\u00c9GUILLAC 17460\n17290 PRIGNAC 17160\n17292 PUY DU LAC 17380\n17294 PUYROLLAND 17380\n17295 R\u00c9AUX SUR TREFLE 17500\n17296 R\u00c9TAUD 17460\n17298 RIOUX 17460\n17299 ROCHEFORT 17301\n17301 ROMAZI\u00c8RES 17510\n17302 ROMEGOUX 17250\n17304 ROUFFIAC 17800\n17305 ROUFFIGNAC 17130\n17306 ROYAN 17205\n17307 SABLONCEAUX 17600\n17308 SAINT AGNANT 17620\n17310 SAINT ANDR\u00c9 DE LIDON 17260\n17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570\n17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150\n17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770\n17314 SAINT C\u00c9SAIRE 17770\n17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520\n17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240\n17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430\n17321 SAINT CR\u00c9PIN 17380\n17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150\n17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240\n17326 SAINT EUG\u00c8NE 17520\n17327 SAINT F\u00c9LIX 17330\n17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240\n17329 SAINT FROULT 17780\n17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240\n17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240\n17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110\n17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470\n17335 SAINT GEORGES DES AGO\u00dbTS 17150\n17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810\n17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700\n17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500\n17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500\n17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240\n17343 SAINT GR\u00c9GOIRE D'ARDENNES 17240\n17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770\n17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n18\nPage 8\n17346 SAINT HIPPOLYTE 17430\n17347 SAINT JEAN D'ANG\u00c9LY 17415\n17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620\n17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400\n17351 SAINT JUST LUZAC 17320\n17353 SAINT LAURENT DE LA PR\u00c9E 17450\n17354 SAINT L\u00c9GER 17800\n17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380\n17357 SAINT MAIGRIN 17520\n17358 SAINT MAND\u00c9 SUR BR\u00c9DOIRE 17470\n17359 SAINT MARD 17700\n17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330\n17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150\n17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500\n17364 SAINT MARTIAL SUR N\u00c9 17520\n17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400\n17372 SAINT M\u00c9DARD 17500\n17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780\n17377 SAINT OUEN LA TH\u00c8NE 17490\n17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800\n17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420\n17381 SAINT PARDOULT 17400\n17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400\n17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330\n17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700\n17387 SAINT PORCHAIRE 17250\n17388 SAINT QUANTIN DE RAN\u00c7ANNES 17800\n17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600\n17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700\n17395 SAINT SAUVANT 17610\n17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350\n17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800\n17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800\n17401 SAINT S\u00c9VERIN SUR BOUTONNE 17330\n17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240\n17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500\n17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260\n17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150\n17406 SAINT SORNIN 17600\n17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250\n17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200\n17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150\n17412 SAINT VAIZE 17100\n17413 SAINT VIVIEN 17220\n17319 SAINTE COLOMBE 17210\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n19\nPage 9\n17330 SAINTE GEMME 17250\n17355 SAINTE LHEURINE 17520\n17374 SAINTE M\u00caME 17770\n17389 SAINTE RADEGONDE 17250\n17390 SAINTE RAM\u00c9E 17240\n17415 SAINTES 17107\n17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130\n17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800\n17420 SALLES SUR MER 17220\n17421 SAUJON 17600\n17422 SEIGN\u00c9 17510\n17423 SEMILLAC 17150\n17424 SEMOUSSAC 17150\n17425 SEMUSSAC 17120\n17427 SIECQ 17490\n17428 SONNAC 17160\n17429 SOUBISE 17780\n17430 SOUBRAN 17150\n17431 SOULIGNONNE 17250\n17433 SOUSMOULINS 17130\n17434 SURG\u00c8RES 17700\n17435 TAILLANT 17350\n17436 TAILLEBOURG 17350\n17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120\n17438 TANZAC 17260\n17440 TERNANT 17400\n17441 TESSON 17460\n17442 THAIMS 17120\n17443 THAIR\u00c9 17290\n17444 TH\u00c9NAC 17460\n17445 TH\u00c9ZAC 17600\n17446 THORS 17160\n17448 TONNAY BOUTONNE 17380\n17449 TONNAY CHARENTE 17430\n17450 TORX\u00c9 17380\n17453 TRIZAY 17250\n17454 TUG\u00c9RAS SAINT MAURICE 17130\n17458 VANZAC 17500\n17459 VARAIZE 17400\n17460 VARZAY 17460\n17461 VAUX SUR MER 17640\n17462 V\u00c9N\u00c9RAND 17100\n17463 VERGEROUX 17300\n17464 VERGN\u00c9 17330\n17467 VERVANT 17400\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n20\nPage 10\n17468 VIBRAC 17130\n17469 VILLARS EN PONS 17260\n17470 VILLARS LES BOIS 17770\n17473 VILLEMORIN 17470\n17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330\n17476 VILLEXAVIER 17500\n17477 VILLIERS COUTURE 17510\n17478 VINAX 17510\n17479 VIROLLET 17260\n17481 VOISSAY 17400\n17483 YVES 17340\n79240 AIGONDIGNE 79370\n79136 ALLOINAY 79110/79190\n79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170\n79018 AUBIGNE 79110\n79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370\n79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170\n79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170\n79058 BRULAIN 79230\n79061 CELLES-SUR-BELLE 79370\n79083 CHEF BOUTONNE 79110\n79085 CHERIGNE 79170\n79090 CHIZE 79170\n79111 ENSIGNE 79170\n79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110\n79064 FONTIVILLIE 79110\n79142 JUILLE 79170\n79346 LE VERT 79170\n79126 LES FOSSES 79360\n79148 LEZAY 79120\n79153 LOUBIGNE 79110\n79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170\n79160 LUSSERAY 79170\n79164 MAISONNAY 79500\n79251 MARCILLE 79500\n79166 MARIGNY 79360\n79174 MELLE 79500\n79175 MELLERAN 79190\n79198 PAIZAY-LE-CHAPT 79170\n79204 PERIGNE 79170\n79078 PLAINE D'ARGENSON 79360\n79282 SAINT MEDARD 79370\n79294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230\n79295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n21\nPage 11\n79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500\n79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170\n79312 SELIGNE 79170\n79313 SEPVRET 79120\n79140 VALDELAUME 79140\n79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170\n79348 VILLEFOLLET 79170\n79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360\n79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB285 du 10 avril 2024\nportant d\u00e9signation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de\nl'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la\nSeugne\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des\nboues issues de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB173PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAYLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesdes boues sur les sols agricoles ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvredans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de I'\u00e9quilibre dela fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassinde la Boutonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0Fadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 29 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT0100039041 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune de AULNAY;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240129145341979021 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du29 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 I'\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de AULNAY;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 4 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation ni objection sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consuderant que le dOSSIer d\u00e9pos\u00e9 le 29 Janwer 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;LTl \u00e9n \u00ab CT ;oETE \u20ac 0T 150 O gk x'--Jr--www.charente-maritime.:'ouv.fr1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n24\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 dConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et des milieuxaquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de Aulnay et La Villedieu sont situ\u00e9es en zones vuln\u00e9rables aux nitratesd'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et le rapportage\u00e0 assurer par I'exploitant aupr\u00e8s du service police de I'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8re et en v\u00e9rifier lesobligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer :ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'\u00e9pandageagricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration localis\u00e9e sur lacommune de AULNAY (Code SANDRE : 0517024V002).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubrique suivante,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n' | | | Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions_ _ g\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites dans'Un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 de boues\u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :2.1.3.0 |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ an| D\u00e9claration arr\u00eat\u00e9ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; - _ inte'rmi_nistg\u00e9riel2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/ an| MS: 36T/an | du \u00ce \u00e2;\u00e8v'erou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textes d'application dela directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants : ..* Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues en type I,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apports defertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,\nSy (A e Fs 1FAG HLwww.charente-maritime.gouv.fr2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n25\n- Les \u00celots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font l'objet de deux plans de fumure s\u00e9par\u00e9s : I'unpour la culture d\u00e9rob\u00e9e et I'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de Aulnay est de 36 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de ces boues activ\u00e9es estprogramm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures \u00e0 des dosespermettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures. ' 'Article 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandage dansI'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et I'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecter lesprescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de M. Bertrand GIRAUD localis\u00e9es sur lescommunes d'Aulnay et La Villedieu sur une superficie de 50 ha 03 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relative notammentaux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- - Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte desautres apports.- \u2014 Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment le programmed'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole et plusparticuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.\u00ab \u2014 En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandage -Les op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les \u00e9l\u00e9mentsfertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et I'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pour la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles l'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actions enzone vuln\u00e9rable aux nitrates ; |- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-tracesm\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.se Tn HEc nukl & vdetices- TIMI> L K v\"\u00e9leche \u20ac P VGAR S P PR 1E R Q00www.charente-maritime.gouv.fr3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n26\nSous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique, '\u00e9pandagedes boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau de l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huitheures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place, undispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.> Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur l''ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs des parcellesconcern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagne d'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes et typesde cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant le d\u00e9but dela campagne d'\u00e9pandage. '> Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors et avecajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;-les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates de pr\u00e9l\u00e8vements etde mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et des analyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre au pr\u00e9fet etaux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation des bouesproduites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode de productionet aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ce registre aux utilisateurs etest tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par I'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par les bouessur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;es Cmisighienr - CS RCCUS \u2014 T Foete'l! } D THwww.charente-maritime.gouv.fr4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n27\n- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de sols et desyst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de larticle R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format \u00e9lectroniqueet sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr .Article 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossier ded\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du29 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039041 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricole desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de AULNAY.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde d\u00e9claration initiale doit &tre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, ilen fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de Parr\u00e9t\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039041 \u00ab \u00e9pandage sur sol agricole desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de AULNAY\u00bb est de 10 ans \u00e0compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cet arr\u00eat\u00e9 6mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat, exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance dela pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire toutdommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 etde la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au codede l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans lint\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidents int\u00e9ressant les\u00e9pandages faisant Iobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.\nCite longin ts avcoue o Cotdchets CS I A oot cedI OEPLIGE M- Fes DEIRGEE Nwww.charente-maritime.gouv.fr5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n28\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou deI'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service en chargedu contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi quesur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lis peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement. \u00abArticle 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies d'Aulnay et la Villedieu pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritimependant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement delinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de laffichage de ces d\u00e9cisions ;- 2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Auinay et la Villedieule Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA La Rochellr, le\u2014 1\nTt c i 1 F nph ! !\n\u2014\nwww.charente-maritime.gouv.fr6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n29\n&P Faticn d'\u00e9pusnorl e ds l'exeptutan sw Sastrandt G raud(I vnce commuraie4 \u00dcfl!.ril.!.l.\u00ee\n|\n\u00bb - -e, d Foivique F A e- en e._...:..u.\u00ee_....._. $ .a e L\u2014Crand Outme \u0178 1-' \\ - g E) T~ eSO gy > [ PN 4 \u00c0 Ae ; > - i & \"* ETE . #i - \" \u2014 C de ' d 2 2 ' \"\" e ps e u , , ,, ; \" v o 2 5 \u00ab - .e 4 \" \u00bb \" ; 2 2 ; . ; \u00bb7 { sA 5 ! ce <0 S eq ;' 3 - es D 12 M A d \u2014 . - -\u2014 - e mms ; \" ., Ve d \". \u2014 -A n p 2E \u00c9 < . 4 & 2E\" 4 A B ut P u\u00e0 q e cENuaill Boutonne:- ; ; = ; X e2 3 \" X \u00bb =\u2014\u2014 ' d\" \u00ab = pAl 1 b ] ; c & & \u00e0 \\ Ls s S* - | - d \u00e9 h \u00a3 - - & = M V h .. ,\" -% , =m u- 3 g Jv d ; s, \" % 5; J ; \u00f9 o \u00bb ' r | =) =. \u00ab \"\u00e0 ' 5 \\ e - -4 m Bl - J) N L e %. kB _\u2014\n7/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n30\n' Auinay\"irBoutonnedet u arstion dl'\u00e9puratiorfype de SolSaint-Guorges-de-Longuepierre\\\\ eN & ; \\......J_M_.../\\_\\ La Viliedieu<__:m-:\\\nortN\n. Sra\u00e7ire d'\u00e9gusater[ -ver e l'ensteration su Bevtrans L| Type da eu RU| D \"blides iourbases\u00db Grouppanine de \u00e0 Sainrency anissel Malbiun cslcnineD Cts suveihueiesT i arosoncesg Hane fv-cutimfl Ul Hodrbererties=HRI OE EET DISN S; \u00dc San\u00e7emsie\nFwww.charente-maritime.gouv.fr! 8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n31\n_ S Sanon ds..... TI * _ f ':1,\u00cb_.fi_fl.n:l.usa\u2014._zn:..a\u00eeu?.u:.....m. | g Slte n\u00e9xirct ctooneLiir kaa ad= ec e- Jj *\u2014- \u00ab -yT A; %\nes * (hagame' Saint-Gcorges-de-Longuepierre \"7 . e .P LY 4 . | _ \u00aee\n- .um. -\n\u00bb\ne-=Bolimeudere- es Crandk# , J.....\u00abilu.c P S e d \u00cet 'floes d\u00e9\u00e9tar = \" elh.p. sn s G -_ .\u00bb\\ P = \u00fcH - N \u2014 \".| ) .r ] \u00ef Cfena\u00e9neu v 4 o bt 78 \" __ seeprn * o E; - Muaill\u00e9-sur\u00abBoutonne T =2 B a1l.fil\"i. S M@ 4... q Mot ..h_u....r....-n.!vh.e.lkflv.r\u2014,w-}l'u r T k\u2014\u00e2\u00e6l :.../..fiq.uuuwg = X 3 L\u2014'._... A g 3 ' f ue3 ) ; ... = e 22e TG \u00e8 \u2014 hs Anx ... d\u2014\u00fc \u00ab \u00e6 il ....r'\\ - ; - ; g . )l.lr.l'..w \\.l\\l...a,:l...un. ,-...-.. e > . n g\u00eb= k \u00e0 | d \" . \u00cf d ey Roguefaou . e c # f \"| ; e Bis de Ssos l'Aiguilior en ... e *rs ;; .flfl\u00eb S rr 7\\.\\moxwafidlfl - P \u00e6 . S . 3e e S T . rws Uy, C Mgemanie .-..\\ ns.fiF\u00c2u\u0152.\u00e6.\u00e6h = t/\u0178 A * i >p e \u2014\u2014 _ - | -\u00bb...\u2014\\ ia Caurane - Kn - F E8160\u00bb OCi64www.charente-maritime.gouv.fr\ntyeChISJE\u00cfx_l lge 9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n32\nBTy DRAGRIIS NI BQiWUs |(WO 13 VONEZIGEY LOISTX] BPNEID PUEIL SZ dP uopwp|dxa,) JP 101 .psspasAeue (5)sHapuom ap, . \" | jnB1y,\\ \u2014 ; Aeu(n,p. . . VONEIN07, p VORE)S 8| 3P SJUaNYs sap FOVONYEA.Q NY I d\n10/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB173\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de AULNAY\n33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de TONNAY BOUTONNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b024EB176PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNELe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Boutonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AlOT 0100039051 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune deTONNAY BOUTONNE ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240130113433508016 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de TONNAY BOUTONNE ;\n\"h cs Condiiiers - CS Iy b7 koo. [ 1E s 1www.charente-maritime.gouv.fr1/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n35\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 4 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 30 janvier 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de Chantemerle sur la Soie, Torx\u00e9, Landes et la Vergne sont situ\u00e9es enzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de l'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant l'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE (Code SANDRE : 0517448V002).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de- la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n| ' 1- Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions\u2014 g\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les5430 caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration | \u00e0 r_r\u00ea_t\u00e9 |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ 'n\u00e2\u00eerg\"_g'\u00ef\u00eeer 're'an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 36T/an ; \u00e9 o82\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e9re s\u00e9che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n| K U ] ! F2 Yi | (O 164 Jwww.charente-maritime.gouv.fr2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n36\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font l'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : l'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueurrelative notamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produitepar la station d'\u00e9puration de Tonnay Boutonne est de 36 tMS/an de boues activ\u00e9es, et I'\u00e9pandage deces boues activ\u00e9es est programm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantationdes cultures \u00e0 des doses permettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.Article 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 '\u00e9pandagedans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et I'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de lEARL LA FONTENELLE localis\u00e9es surles communes de Chantemerle sur la Soie, Torx\u00e9, Landes et la Vergne sur une superficie de 111 ha78(cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d''\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et I'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pour\nSiee As cr P se st } F. - \u20acFel\u00e9gheoue : L T t F DU 15 Awww.charente-maritime gouv.fr 3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n37\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ; '- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation :- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles I'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,I'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l''environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur I'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du'8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage, :- Une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de F\u00e9pandage.\n3 \"s ct , Lo m ! FP . vE 164 F HH A 1Ewww.charente-maritime.gouv.fr4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n38\nLe programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.\u00bb> Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et composes\u2014traces)- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses._ La synth\u00e9se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par I'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ,- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format'\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ..ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039051 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandageagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domesthues de la station d'\u00e9puration de TONNAYBOUTONNE.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du prefet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.\nS Mgk T G oot o | K teH\"(\\5;;_\" rr 1F e L34 + Tt LR |www.charente-maritime.gouv.fr5/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n39\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039051 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de TONNAYBOUTONNE\u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00eat\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui d\u00e9meure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat deFenvironnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement. 'Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le. pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\"h 1 I C uus hers 65 B ny\u00c9l\u00e9rhonr L 1o E TS N | S S Sywww.charente-maritime.gouv.fr6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n40\nArticle 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Chantemerle sur la Soie, Torx\u00e9, Landes et laVergne pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Chantemerle sur la Soie, Torx\u00e9, Landes et la Vergne,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA La RocheHe, le /14 [0'1(2 \"l\n\u2014\nPlLe Pr\u00e9fet & par gelsLe Chef du Service Efu,ot D\u00e9veloppementYann FONTAINE\n\u2014\nSue M &s o e kol z | | OR Ewww.charente-maritime.gouv.fr7/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n41\n_J ot de l'exptoitalion EARI Lo Fontensiie) Linute communatem\u0153_:......m, \u00e9pin # ; e. e\n-\n0P>\u00bb ....VBj \u00e0}\nFONT4 1MFON 26 . - g FONTsU-, \\' ' A _EONES FON OFess .v P e e ,\u2014 FON A2 TS:r_ZL.v._ _ - e ,l v.\u2014 _.\u00bb FONTISnF3 'h FON \u20140 FONI19 _|OZ un 32 _ 'li. N I-r.l.lFONT 3 [FOny; 70 } \u2014 \\!\nwww.charente-maritime.gouv.fr8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n42\n-INS-o(1BUBJUEUT\naubiap e\n9/10\nN|| HI\u00cf. ...1 | [l ...\\ l' l\\' H\n\\u!\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n43\n. ot de f'exploitatian EARL 1a Fonternelle. fl\u2014.)'\u2014..- .)\u2014. . es .....Q_.__w ....-. .-\u2014\u2014 o..\u2014a m:fl \u2014-\u00fbn:-fl\u2014 n&.fl\"mfi_ |ce AT Boutonne \u2014 Natura 2000 (2/2)e S\u2014\u2014 de (Chantemerie- e n | hLimites sdmirmstrativesD Comrmune\n4\no\nEstuaire et Basse Vall\u00e9e de \\ P 4 F\n\u2014s\nLa Charente W \u2014\u2014 ;AT ' ontraud \\ \u00cb...r.! .uu..'v. .....- ) / ._\\ ..__ * \\ ..\\\u00c2... A % P74 p rs e P d| Mlc@m Pilon, nsm:nm\u00e4m_._m.mz___..._....mn...n...m\nX; [| ' ! ' \u00c0 PO It- SFON * .__ /'I' P d % * ; \u2014 *LJ J e . - \u2014MI ' e \u2014 - g....\\ .u ..I..ol.'\" '..l.'.l-..lu\\\\ A.... e i\" ; e 7 \u00a3.\u00fc:..r..lll__ \u2014_.v m\u00e6bz\u00fcfi__\u00e4\u00f9.\u2014x _ FON 15\n\u2014\n...\n\u00eb.fi_...m...\u00ab_ f ...._._. ,_ FON 10\u00bbs du ...w...w:\u00e6 ) |le TerrierM\u00b0 \\Ooo-oo de.es0$fio\u00e4_.. ent\n/\nFOu \u20acLl \\'\\ A vBT i ys E IG MS L L e .1...43 A A \u2014\n10/10uv.frritime.|www.charente-\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB176\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de TONNAY BOUTONNE\n44\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune de BURIES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB178PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIELe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les arficles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 aR.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ; .Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0I'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AlOT 0100039046 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur ia commune deBURIE ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 240130101454854006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de BURIE ;\nsu 1 CudWe: - CS cux 12 \u00a3 Fi 1L e [sx YR 4 B400www.charente-maritime.gouv.fr1/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n46\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 4 avril 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ; 'Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 30 janvier 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de I'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les communes de St Sauvant et Dompierre sur Charente sont situ\u00e9es en zonesvuin\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole ; \u2014Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de l'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant I'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de BURIE (Code SANDRE : 0517072V003).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :| ' Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales |Epandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non .collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration arr\u00eat\u00e91\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t in\u00e4\u00ee g'i_gi:\\t\u00efirdan ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 27T/an J199812\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et 'quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n2.1.3.0\nse M i Sl i EeCri P P O Twww.charente-maritime gouv.fr 2/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n47\nArticle 2 : PrescriptionsLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les \u00eelots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font l'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : l'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de BURIE est de 27 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de ces boues activ\u00e9es estprogramm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures \u00e0 des dosespermettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 I'\u00e9pandagedans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La .cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00e9te.Une convention, a jour, liant le p\u00e9titionnaire et I'exploitant agricole mettant a disposition ses parcelles pourI'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en ceuvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de | 'exploitation de FEARL LA CHAUME localis\u00e9es sur lescommunes de St Sauvant et Dompierre sur Charente sur une superficie de 36 ha 75 (cartographieannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es\nPR F 0T Awww.charente-maritime.gouv.fr3/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n48\nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et I'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;\n,- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles l'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau deI'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.> Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageil comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe |I! de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.\n\u00c6 t T [fretie 51www.charente-maritime.gouv.fr4/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n49\n\u00bb Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par I'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du30 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039046 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandageagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de BURIE.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nSats B crr \u00ab 1iet = t HI\u20141|' |\\'<'r| ] ol 4\u00f9 |www.charente-maritime.gouv.fr5/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n50\nArticle 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100039046 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de BURIE\u00bbest de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00e9t\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire disparaitre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat deFenvironnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement. /Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement. 'En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du'contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en ceuvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Sanctions\n514 -Eleeu A E B \"www.charente-maritime.gouv.fr6/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n51\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code deI'environnement. 'Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise aux mairies de St Sauvant et Dompierre sur Charente pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police del'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Afiicle 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de St Sauvant et Dompierre sur Charente,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA La Rochelle, le 44 ID(' IZ'(|_ )\n\u2014\nPlLe Pr\u00e9f\u00e9t et tion,Le Chef du Yervi * Bipdiversit\u00e9et D\u00e9veloppement DuYann FONTAIN\nHenpu. [F \u00ab \u00bb rek L L &0 F se Fs cuuo be r Hs t SR A QS Bwww.charente-maritime.gouv.fr7/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n52\n>= de Lok .# fi[;.xrn....!.\u00ee?a'; e..r_\u00ef\u00fc.u_. w...\\ ..H!&u\\ .. ..!-:49 DB_.E f % .7%41 _.. - Jrf 1Y T7& ... na:..na: J..e BN O \u00c0\u2014 / % x\u00e6 DG %\u00fc\u00e4 Bovmr \"J-L-. b: e\n../...._.. FA \u00ab.\u2014&l'E tn RS E\u20143\ni-\n.? At \u00ab ; St-Saver-, _.._-......._.\u00ee\u00c7 P.fl\u2014..\u00e2....._._\nharente-maritimfrw 8/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n53\nD Lot de l'exsinitation SRI La ChaomeType de soiD Argho\n||\n_ \"k._ inaicins anb\u00e9eux sqine * ..\n'\nLer tes adier nialratives \u00bb - \u00e0 i ; 3 \u00bb \" . .._ _ Conmmune.......8 @ '&4\u00e0 B 4 6 \u00e0 # 4 \u00e0 6 % A & \u00e0 e & ...s # & s> 6 a..............& & & ... # # # # #%* #% 8 4 2 k A #%* 4 # # + # oa\u00ab- - Dompierre-sur-Charente <\u2014A \u00ab LS ' , * - . * \" \" * . * . \u00ab - - ' - . '....................................... , , . ... \u00bb + # # # . \u00ab * \" \u00ab \u00ab . . * - - - . - \" - - . _ . - . \" _ ....................... 6 & & 5 ' 4 A A & & & % 4 & A- . A , . . L . . - - \u00b0 * .\n...\n< v'.!l\\. -\u00ee D TS e E PE N /\u2014\u2014PLAN D'EPANDAGE des effluents de la-station d'\u00e9puration de BurteType de Sol= ' - @ ,. - - . \u00b0 ,- - - . .\nwww,charente-maritime.gouv.fr9/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n54\n. Dot de l'exploitugor EARL La Chaume\u00cb \"ite naturet classeLimitas adrmmisteati vesD SoriTunee\nm !uvantN\ne 1\"\nrente-maritime.gouv.frW, 10/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n55\n| PLAN D'EPANDAGE des effluents de l stavion d'\u00e9puration de Burlo{& Analyse de sol \\_ Exclusions habilations &t hydrographiques. [iat de l'explaitation EARL La ChaumeB Exclusion nabitation (200m;. Exclusion aydrographique {33m)Lernites administrativesD ConmuneSaint-Sauvant . LIN ; ACHA 2\n!..\nPG W T TR (| B 1N Qe \u00bb \u00c0mmm e By cA AT S e o) A G 1]ll:.. tn & ce ._ e 40 Y<... 14 (3 -\n; Koot e \"ede-www.charente-maritiVv.fr 11/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n56\n. o 4 . Frelgsions haltatone o hydrographiques| E 1o de l'expioitation EARL La Chaume //| . Excfusion habitabor {100m); o\u00a5 . Exctustor. rygrograprique [35m)\nL| Limites administratbves\" AN DO FPANDAGE ; ; de sr gf=. rusheacn Q \u00e0 PLAMA \\NDAGE des effluents - de la st> ! d'\u00e9puration de Bure\n\u00ab\nmm...un-mwc,\u00fc:nARSI la Morini\u00e9re\u00ae / ! N/ \u00bb [10] \"h \u00a2 2 Y/ | Sce:f |\n|\nChaniers/\\\\\\\n|\n\"Dompierre-sur-Charente\nouv.frQ R [P Swww.charente-maritime.Wit one 12/12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB178\nportant PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de BURIES\n57\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A\nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur\nla commune des GONDS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n58\nE XNPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ' et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB249PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS_ Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modlf \u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesdes boues sur les sols agricoles ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9- relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricoledans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvredans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de lafertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassinCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 25 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AlOT 0100043017 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques dela station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune des GONDS ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 29 mars 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation ni objection sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 25 mars 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;q p ! 24 madtliers CS RL oy T k hhY W gl WU LB LRSS | USN [ A eywww.charente-maritime.gouv.fr1/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n59\nConsid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9ration projet\u00e9e,peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et des milieuxaquatiques ; :Consid\u00e9rant que les communes de Berneuil, Pr\u00e9guillac et Les Gonds sont situ\u00e9es en zones vuln\u00e9rables aux nitratesd'origine agricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et le rapportage \u00e0assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de l'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8re et en v\u00e9rifier lesobligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer :ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU 17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'\u00e9pandageagricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration localis\u00e9e sur lacommune des GONDS (Code SANDRE : 0517179V001).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la r\u00f9brique suivante, tellesque d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions' g\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites dansun ou plusieurs syst\u00e9mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 de boues\u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : ! |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ an| D\u00e9claration arr\u00eat\u00e92130 | OU @zote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; intermi_nistc_\u2014\u00ee-riel2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/ an MS : 31T/an du \u00ee\u00e0agr\u00e0werou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textes d'application de ladirective \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apports defertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et Jes couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les \u00eelots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font 'objet de deux plans de fumure s\u00e9par\u00e9s : l'un\" pour la cuiture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.\nME Lo en \"...S T t ETE A f BLS UL DECEwww.charente-maritime.gouv.fr2/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n60\nLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration des GONDS est de 31 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de ces boues activ\u00e9es estprogramm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures \u00e0 des dosespermettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.Article 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandage dans l'\u00e9tudepr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e9res doivent respecter lesprescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de L'EARL TERRE A TERRE localis\u00e9es sur lescommunes de Berneuil, Pr\u00e9guillac et Les Gonds pour une superficie de 32ha16 (cartographie annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en wgueur relative notammentaux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoins .nutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte desautres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment le programmed'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole et plus.particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les \u00e9l\u00e9mentsfertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d''action pour la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sois agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou ennelg\u00e9- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d' mondatnon- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles I'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d actions en zonevuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champ d'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-tracesm\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9pandagedes boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau de l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.\nSc M t s * Mlctiss \u00abs 01 l\" Ec holh.cedrQi 14, Ms F (L O SO B LSwww.charente-maritime.gouv.fr3/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n61\nLes boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huitheures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place, undispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\ntlTl b\n\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs des parcellesconcern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagne d'\u00e9pandage,- une caracterisation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes et typesde cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitation internede ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant le d\u00e9but dela campagne d'\u00e9pandage.> Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors et avec ajoutde r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caract\u00e9ristiques(teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;-les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates de pr\u00e9l\u00e8vements etde mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et des analyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre au pr\u00e9fet etaux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation des bouesproduites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode de productionet aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ce registre aux utilisateurs etest tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend : :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues :- I'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par les bouessur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols :- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de sols et desyst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.{ ! : I tcu OETE } L A JLwww.charente-maritime.gouv. fr 4/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n62\nCe bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format \u00e9lectroniqueet sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossier ded\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du25 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100043017 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricole desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration des GONDS.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9allsatlon \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, ilen fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100043017 \u00ab \u00e9pandage sur sol agricole desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration des GONDS\u00bb est de 10 ans \u00e0compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cet arr\u00eat\u00e9 6mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat, exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance dela pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire toutdommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l''environnement de la s\u00e9curit\u00e9 etde la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de I'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au codede l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconnait n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d''une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de toutou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidents int\u00e9ressant les\u00e9pandages-faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d' atteinte au milieuaquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrlre des mesures compl\u00e9mentaires afinde pr\u00e9venir les nsques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou deFex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service en chargedu contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi quesur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nSit * Cerdelois GVl - 1-0 E heltbomre QRIS G0 - T\u00e9x GL 4www.charente-maritime.gouv.fr5/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n63\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des-tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code deFenvironnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Berneuil, Pr\u00e9guillac et Les Gonds pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritimependant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb(https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement delinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions :2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; ;\nArticle 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les Maires de Berneuil, Pr\u00e9guillac et Les Gonds,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA La Roch\u00eelle, le ' /M[O 'll UL\nLR\n\u2014\nP/Le Pr\u00e9fef et p\u00e2r d\u00e8 ;Le Chef du Servicg \u20acet D\u00e9ve eYann FONTAINE\n1 P . P TN ||C6 P SE The5 F l\u00e9 \u00e0www.charente-maritime.gouv.fr6/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n64\n131e rr ee Staear diporansn\n\"1 4www.charente-maritime.gouv.fr\n'\n\u00c6 n f utEME SE N 7/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n65\nHoac>gspuog s@EL [T NPR AT LNs. \u00dcAR E e w9 \u00a7 DAwsiepra T -sDVLF.\"u:D(o - \u2014] A NN, sSPE _HUx us edsyPRU UE EU T PS T] .\nMo\u00a2l [L R Aritime.gouv.frwww.ch 8/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n66\n..........' _......\n&\nLTI DEMIN\u00c9Z dC TLS\n;\n\u00cb;&\u00cb\u00c8.t.EEouDQYL LIRUR Y ERJEURTe ME gy tnAR E ER TC mWnUpn es e [\u2014 \u2014 \u2014 - - \u2014 \u2014\nUEF 540uv.fr\u00c7\"n D OBISA- '!f:\n-maritime.renW, 9/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n67\n\u00fc x . - v\n\u00e0\nD \u00fc b \u00ab eN . A eVOSaUBY Sa}\n-5\n#UIRD siog cespune sa]s T il oo 24 WV [ 1oY i S \u2014 uE SBAS N\u2014 -\u2014 -, G~ 3 e SE *TM~\nP\nPIPI TT = !Rt LT PR TRRT] TTR [RNTTE Tu0T0 3 T Y FEPRNT T P .L P e -sty 5 |\nwww.charente-maritime.uv.fr 10/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 n\u00b024EB249\nportant PRESCRIPTIONS sp\u00e9cifiques A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune des GONDS\n68\ni PE 1www.charente-maritime.gouvfr\nTXMASB 4 T2 Dhab LTIV IGF Tn 55 N NPV e fervia - \u20ac 0 MY SE s- c\u00c9wes e 5 \u00e0 MtAt 7,5 T sur l'ensemble du r\u00e9seau routier conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises pour 2024.La circulation est interdite aux v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises, \u00e0 l'exclusion des v\u00e9hi-cules sp\u00e9cialis\u00e9s et des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises aux dates ettranches horaires mentionn\u00e9es ci-dessous :les samedis 6, 20 et 27 juillet et les samedis 3, 10, 17 et 24 ao\u00fbt 2024 de 7 h \u00e0 19 hLa circulation est autoris\u00e9e de 19 heures \u00e0 24 heures les samedis concern\u00e9s.\nArticle 3 : Interdictions apport\u00e9es aux transports en commun d'enfants par des v\u00e9hiculesaffect\u00e9s au transport en commun de personnes conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024relatif aux journ\u00e9es d'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hiculesaffect\u00e9s au transport en commun de personnes en 2024.\nLe transport en commun effectu\u00e9 par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de plus de neuf personnesy compris le conducteur, organis\u00e9 \u00e0 titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans estinterdit sur 'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier :les samedis 27 juillet et 3 ao\u00fbt 2024 de 0 h \u00e0 24 h.\nCette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieurd'un m\u00eame d\u00e9partement ou si le lieu de destination du groupe transport\u00e9 est situ\u00e9 dans un d\u00e9parte-ment limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu dedestination doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, en cas de contr\u00f4le, \u00e0 toute r\u00e9quisi-tion des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de d\u00e9part du groupe transport\u00e9.\nArticle 4 : Interdiction de d\u00e9roulement des manifestations et des concentrations sportives surcertains axes conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction desroutes \u00e0 grande circulation aux concentrations et manifestations sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes deI'ann\u00e9e 2024. '\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 - Arr\u00eat\u00e9\nPrimev\u00e8re r\u00e9glementant la circulation routi\u00e8re pendant certaines p\u00e9riodes de trafic intense dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour\nl'ann\u00e9e 2024\n74\nConform\u00e9ment aux articles R 331-6 et R 331-18 du Code du sport et \u00e0 l'article R421.8 du Code dela route, les manifestations sportives sont interdites sur les autoroutes, routes nationales et routesclassees dans la cat\u00e9gorie des voies \u00e0 grande circulation dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime les jours figurant dans le tableau ci-dessous :\nP\u00e9riodes \u2014 Dates \u2014 dAscension Samedi 4 mai 1'mardi 7 maisamedi 11 maidimanche 12 maiPentec\u00f4te Vendredi 17 maisamedi 18 mailundi 20 mai\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur interd\u00e9partementaldes routes atlantique (DIRA), le directeur des infrastructures du Conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer,Monsieur Le Ministre de l'\u00c9cologie, de l'\u00e9nergie et des territoires,Mesdames les pr\u00e9f\u00e8tes de la Charente et des Deux-S\u00e8vres ,Messieurs les pr\u00e9fets de la Vienne et de ia Vend\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00ab Nouvelle Aquitaine \u00bb, pr\u00e9fet de la Gironde,Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime,La direction coll\u00e9giale de la Cellule Routi\u00e8re Zonale (CRZ) du Sud-ouest,M. le directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France (ASF).\nLa Rochelle, le 17 AVR. 2024\n\u00e7lalxe G\u00e9n\u00e9ralEmmanue\\ CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 - Arr\u00eat\u00e9\nPrimev\u00e8re r\u00e9glementant la circulation routi\u00e8re pendant certaines p\u00e9riodes de trafic intense dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour\nl'ann\u00e9e 2024\n75\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00016\nD\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature n\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL\nRESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE\nFAVIER\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 76\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/15/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Saintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nMAISON D'ACCUEIL \"LES RESIDENCES DE BRUMENARD\"FO, FAM, EHPAD SPECIALISE\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY afy www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 77\nARTICLE1:OBJET _ 1 | ' | |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la maison d'accueil \u00ab Les R\u00e9sidences de Brumenard \u00bb, leFoyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 et l'EHPAD sp\u00e9cialis\u00e9 ainsi que la maison d'accueil \u00ab HenrietteFavier \u00bb, le Foyer Occupationnel et la Maison de Retraite Sp\u00e9cialis\u00e9e.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/15/DS du 1* janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, les maisons d'accueil \u00ab Les R\u00e9sidences de Brumenard \u00bb et \u00ab Henriette Favier \u00bbpeuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE | ]M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, charg\u00e9 de la direction des Maisons d'Accueil \u00ab Les R\u00e9sidences deBrumenard \u00bb et \u00ab Henriette Favier \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :\ne Toutes correspondances administratives courantes ainsi que celles de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9es auxautorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;e Toutes pieces administratives et comptables courantes, notamment :\" Le r\u00e8glement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;\u00ab Les notes de service et d'information relatives \u00e0 sa direction ;\u00ab Le bilan de fonctionnement, projets p\u00e9dagogiques ou \u00e9ducatifs ;= Le rapport d'activit\u00e9 ;= Les op\u00e9rations de mandatement li\u00e9es au fonctionnement de la r\u00e9gie des recettes ;\u00ab Les autorisations de participation des agents aux stages de formation en relation avec la direction desressources humaines ;\u00ab Les ordres de mission des agents ;e Les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9gie d'avances de d\u00e9penses ;e ... Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s ;e ... Les conventions de stage, les conventions liant l'\u00e9tablissement \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou organisme ;e ... Les conventions d'\u00e9changes de r\u00e9sidents pass\u00e9es avec d'autres \u00e9tablissements ou services ;e ... Les contrats de s\u00e9jour.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nomm\u00e9 \u00e9galement directeur de site. Il est charg\u00e9 de veiller au bonfonctionnement et \u00e0 la mise en \u0153uvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concern\u00e9es, desorientations d\u00e9finies par le directeur.Il re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;e ... Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;e Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 l'encontre dupersonnel :\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY aly www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 78\n\" Enqu\u00eates administratives ;\" Suspension relevant du pouvoir hi\u00e9rarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e ... Repr\u00e9senter le directeur dans le cadre suivant :\" A l'ext\u00e9rieur lors d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la tutelle et/ou un autre \u00e9tablissement ;= _ Aupr\u00e8s des m\u00e9dias en p\u00e9riode de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas LAVAUD, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :e Mme Marie-C\u00e9cile DISLAIR, cadre socio-\u00e9ducatif ;e ... Mme Sylvie VERRIER, cadre de sant\u00e9.\ne ... Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB ;e ... Les autorisations de participation des agents aux stages de formation, en relation avec le service dupersonnel ;e ... Lesordres de mission des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;e Les conventions de stage.\n| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.\nElle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien. VU ET ACCEPTELE DIRECTe LE DIRECTEUR ADJOINT\nL\u00ab/\u00c2EBU\\RG[ EVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE DE SANTE LE CADRE SOCIO-EDUCATIF(7\u2014%7\nS. VERRIER C M.C DISLAIR\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY aly www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 79\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - D\u00e9cision du 01/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nn\u00b02024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 80\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-16-00001\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale de SAINTE-SOULLE et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 16 avril 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINTE-SOULLE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 16 avril 2024 81\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de SAINTE-SOULLE, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nLa Rochelle et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 16 avril 2024 pour formaliser la coordination entre la police municipale et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la gendarmerie nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINTE-SOULLE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 16 avril 2024 82","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2025-09-01T22:22:50+00:00","id":"cf48e0eaf2f31ea7693f2ca27b3635608e31e6923ac5966c53e9c88eca133e69","name":"Recueil-24-04-18-075-special","pdf_creation_date":"2024-04-18T15:07:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72773/520115/file/Recueil-24-04-18-075-special.pdf"}