{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDEETS /\n971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une\nsubvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX ROUGE FRAN\u00c7AISE de\nSt MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des\ncr\u00e9dits de base (4 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une\nsubvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise\nen oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre\ndes cr\u00e9dits de base\nDEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de base 3\n| #B | DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPR\u00c9FET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 Service protection des populationsArr\u00eat\u00e9 DEETS/PS du 'attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024\u00e0 La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTINpour la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de baseSIRET N\u00b0 775 672 272 35690- Action 14 du BOP 304Le pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionde Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans les collectivit\u00e9s deSaint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de I'Economie, de I'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la DEETS deGuadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe :Vu la notification des cr\u00e9dits 2024 des r\u00e9gionaux du programme 304 pour I'action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bbtransmis par mail en date du 6 mai 2024 ;Vu les cr\u00e9dits inscrits au Budget op\u00e9rationnel du programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection despersonnes \u00bb, Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s (DEETS) pour l'exercice 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la for\u00eat du 02 mai 2016 relatif \u00e0 la listedes personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9es au niveau national \u00e0 recevoir des contributionspubliques destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire ;Vu la demande de La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTIN en date du 30 mai 2024 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" Une subvention d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre deI'ann\u00e9e 2024 \u00e0 La CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN - SIRET N\u00b0 775 672 27235690, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 02 RUE DU SOLEIL LEVANT \u2014 97150 SAINT-MARTIN,pour la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire.Article 2 Gestion et calendrier de mise en \u0153uvreL'Unit\u00e9 Territoriale de la Deets de Saint-Martin est charg\u00e9e de la gestion, du suivi et del'\u00e9valuation de I'action subventionn\u00e9e.\n19 aout 2024\nDEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de base 4\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6Article 7Article 8Article 9\nLe projet financ\u00e9 doit respecter le calendrier ci-apr\u00e8s :\u2014 Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 : 1 an \u00e0 compter de la date de signature dudit arr\u00eat\u00e9\u2014 Date de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 : r\u00e9troactive au 01 janvier de l'ann\u00e9e designature de l'arr\u00e9t\u00e9\u2014 Date d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses : r\u00e9troactive au 01 janvier de I'ann\u00e9e de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u2014 Date de transmission du bilan et des indicateurs de r\u00e9alisation : 3 mois apr\u00e8s la date defin de r\u00e9alisation de l'actionUn certificat de d\u00e9marrage devra obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DEETS, d\u00e8s les premi\u00e8resd\u00e9penses (annexe 1).Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 100 % selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BICBRED BANQUEPOPULAIRE 10107 00622 00332049119 97 BREDFRPP\nIBAN FR76 1010 7006 2200 3320 4911 997Cette somme sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au Programme 304 \u00ab Inclusion sociale etprotection des personnes \u00bb - Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb, de I'exercice 2024 selon la r\u00e9partitionsuivante :\u2014 code activit\u00e9 030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb pour 2 400 \u20ac soit 20 % dubudget\u2014 code activit\u00e9 030450141505 \u00ab achat de denr\u00e9es \u00bb pour 9 600 \u20ac soit 80 % du budget.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord \u00e9crit deI'administration des conditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association, I'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'administration de la r\u00e9alisation deI'objectif, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dontla production serait jug\u00e9e utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 I'Unit\u00e9 territoriale de Saint-Martin, dans und\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'action, accompagn\u00e9 des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal comp\u00e9tent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'Association.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra]|de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des/\u00e2ctes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Martin, le 13 0T2 4 Le% _S\u00eb,} \\'\u00ca%Vincent BERTON >N 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des article\u00ff R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratirtie la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nDEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de base 5\nEx Direction de l'Economie, de l'Emploi, duPR\u00c9FET . mDE LA R\u00c9GION Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9 POLE SOLIDARITESService Protection des populations\nANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PARLE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2024\nL'action est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9but\u00e9e d\u00e8s l'utilisation du 1 euro pour sa mise en \u0153uvre\n1\u00b0) Porteur du projet :\u2014 Nom de l'association :\n\u2014 T\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'action:\n------------------------------------------------------------------------\n2\u00b0) Lieu de d\u00e9roulement de l'action (adresse compl\u00e8te) :\n3) Acte attributif :\u2014 N\u00b0 Convention OU N\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 de l'action : ......s\n4\u00b0) D\u00e9marrage de l'action\u2014 Action d\u00e9but\u00e9e : D\u2014 Date duU dEMArTABE ! ....................vrrcersrerrarcrssensreneensersnerenerneneanerenmerersrenee st sensen en en e\u2014 Action non d\u00e9but\u00e9e :\u2014 Date pr\u00e9visionnelle de d\u00c9MAFFA\u00c7E : ......................................virserecensereresenenerenrersenenene rn se vonnen es;\nDT} (U  Nom/pr\u00e9nom du signataire + Sceau\nDEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de base 6\nANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE\nNom de la structure :Lieu de d\u00e9roulement de l'action :Date de mise en \u0153uvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :\n1\u00b0) Porte d'entr\u00e9e pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs/CIAS familiauxD\u00e9marchesspontan\u00e9esCentrem\u00e9dico/socialServicesmandatairesCentressociauxAutres(pr\u00e9ciser)Nombre re\u00e7u\n2\u00b0) B\u00e9n\u00e9ficiairesNombre de familles re\u00e7uesNombre de personnes re\u00e7uesNombre d'\u00e9tudiants ou jeunes scolaris\u00e9sNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA Profils des b\u00e9n\u00e9ficiaires\n3\u00b0) Situation1) Volumes distribu\u00e9s2) B\u00e9n\u00e9ficiaires3) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par \u00e2ge4) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par sexe\nExtraction sur les plateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces indicateurssont \u00e0 extraire sur les plateformes et \u00e0 transmettreen l'\u00e9tat)\n4\u00b0) Donn\u00e9es sur la distributionNombre total de colis distribu\u00e9sNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison \u00e0 domicileNombre de repas distribu\u00e9sNombre de petits d\u00e9jeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire\nA renseigner en fonctionDe votre activit\u00e9\n5\u00b0) Donn\u00e9es sur l'accompagnementNombre d 'ateliers r\u00e9alis\u00e9sNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9sNombre d'accompagnement individualis\u00e9Fr\u00e9quence des visites d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accompagnement\nL'accompagnementest obligatoire\n6\u00b0) Donn\u00e9es sur les sortiesNombre de sorties enregistr\u00e9es Sorties positives\nDEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la CROIX\nROUGE FRAN\u00c7AISE de St MARTIN  pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des cr\u00e9dits de base 7","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-10-05T15:46:42+00:00","id":"cf490b4641c1738b6ba15db4480c9165a6df8c963e7bd36416a36ca98457acf6","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-251 publi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T02:56:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32570/238036/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-251%20publi%C3%A9%20le%2020%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}