{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- SEI Limoges\n64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars\n2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000\net 150 000 volts Hourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans\nl'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns. (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL\nD\u25a1\u00c9VALUATION DE L\u25a1\u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE DE BAYONNE (2\npages) Page 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits \u00e0\nConduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2024-03-25-00010 - Ajout salle municipale - CSSR Sensiroute (2 pages) Page 11\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-03-27-00003\nD\u00e9cision n\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27\nmars 2024 approuvant le projet de\nreconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et\n150 000 volts Hourat-Miegebat en une seule ligne\n\u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la\nligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.3\n\u00cbJZ\nPR\u00c9FET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nNouvelle-Aquitaine\nD\u00e9cision n\u00b0\u00a02024-01/64/ElecTrans-L201-APO du 27 mars 2024\napprouvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 \u00a0000 et 150\u00a0000\nvolts Hourat \u2013 Mi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de\nla ligne \u00e0 150\u00a0000 volts, sur la commune de Laruns\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-26 et suivants \u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001  fixant  les  conditions  techniques  auxquelles  doivent\nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00a0\u00b064-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \u00a0;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de la DREAL du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  pour  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\u00a075-2023-1441  du  18  d\u00e9cembre  2023  d\u00e9cidant  de  la  prescription  d'un  diagnostic\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'assemblage li\u00e9e \u00e0 la\nreconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 \u00a0000 et 150\u00a0000 volts Hourat \u2013 Mi\u00e9gebat \u00a0;\nVu la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 10 octobre 2023, relative \u00e0\nl'approbation de la reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 \u00a0000 et 150\u00a0000 volts Hourat \u2013 Mi\u00e9gebat\nen une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne \u00e0 150 \u00a0000 volts, sur la commune\nde Laruns\u00a0;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation ouverte du 20 octobre au 20 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s des maires et\ndes gestionnaires des domaines publics concern\u00e9s par le projet \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  avis  \u00e9mis  par  TEREGA,  la  Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (Service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile), et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans le cadre de la\nconsultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'est\nengag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis\ndans le cadre de la consultation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'avis \u00e9mis par la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine\ndonne lieu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9cidant de la prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les autres gestionnaires des domaines publics n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai\nDREAL Nouvelle-Aquitaine\nSEI/D3S/DE\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 CS 53218\n87\u00a0032 LIMOGES CEDEX 1\nT\u00e9l\u00e9phone: 05 55 12 96 16\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.4\nimparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages pr\u00e9vus par le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 \u00a0000 et\n150\u00a0000 volts Hourat \u2013 Mi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne \u00e0\n150\u00a0000 volts sont n\u00e9cessaires pour des questions de maintenabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des tiers \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 323-26 du Code de l'\u00e9nergie, tout projet de construction\nd'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne d'un r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 323-23 dudit code\ndont  le  niveau  de  tension  est  sup\u00e9rieur  \u00e0  50 \u00a0kV  fait  l'objet,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son  ex\u00e9cution,  d'une\napprobation par le pr\u00e9fet \u00a0;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques d \u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\nLe  projet  de  reconstruction  des  lignes  \u00e9lectriques  \u00e0  63 \u00a0000  et  150\u00a0000  volts  Hourat  \u2013  Mi\u00e9gebat\npr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 est approuv\u00e9. Il concerne la commune de Laruns. Un\nplan du projet d'ouvrage \u00e9lectrique est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2\nRTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 se conformera aux dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s en vigueur,\naux r\u00e8glements de voirie et respectera ses engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par les maires\net les gestionnaires des domaines publics.\nArticle 3\nLes dispositions de cette d\u00e9cision pr\u00e9fectorale sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation\ncivile.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la communication\nofficielle dans la commune de Laruns par la mairie. Celle-ci adressera ensuite le certificat d'affichage\ncorrespondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, Division\n\u00e9nergie, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 CS \u00a053218 \u2013 87\u00a0032 Limoges cedex 1.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, soit d'un recours administratif\ngracieux devant  le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit d'un  recours  contentieux devant  le Tribunal\nadministratif de Pau.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pas\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01/64/ElecTrans-L201-APO 2/4Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.5\nprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 7\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de\nRTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de service adjoint\nHerv\u00e9 PAWLACZYK\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01/64/ElecTrans-L201-APO 3/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.6\nVersposte  |\n| d'EAUX-BONNES\n\u2014 =>  =\n3501730\n.'HNQ\n(231\nVS  p  (\nPoste  de\n| HouraT  }\n[ Poste  de =\nMI\u00c9GEBAT  Vers poste\n| d'ARTOUSTE\nAnnexe\nPlan de situation des travaux de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 \u00a0000 et 150\u00a0000 volts Hourat \u2013\nMi\u00e9gebat en une seule ligne \u00e0 double circuit\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01/64/ElecTrans-L201-APO 4/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-03-27-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-01/64/ElecTrans-L201 du 27 mars 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes \u00e9lectriques \u00e0 63 000 et 150 000 volts\nHourat-Miegebat en une seule ligne \u00e0 double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne 150 000 volts, sur la commune de Laruns.7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024 PORTANT COMPOSITION DU\nCONSEIL D\u25a1\u00c9VALUATION DE L\u25a1\u00c9TABLISSEMENT\nP\u00c9NITENTIAIRE DE BAYONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D\u25a1\u00c9VALUATION DE\nL\u25a1\u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE DE BAYONNE 8\n=  Cabinet\nPREFET  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \u00a7 -4  02403  - 98- 0000  4,\nportant  composition  du conseil  d'\u00e9valuation\nde l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de Bayonne\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et notamment  ses articles  D. 234  \u00e0 D.238  ;\nVU le code  p\u00e9nitentiaire  et notamment  son  article  D136-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 mars  2022  portant  composition  du conseil  d'\u00e9valuation  de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  de Bayonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les repr\u00e9sentants  des associations  et des visiteurs  de prison  sont  nomm\u00e9s  pour\nxune  p\u00e9riode  de deux  ans  au sein  du conseil  d'\u00e9valuation  et qu'il  y a lieu  de proc\u00e9der  \u00e0 leur\nrenouvellement  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1er : Le conseil  d'\u00e9valuation  de |'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de Bayonne  est compos\u00e9  comme\nsuit  :\n0 Pr\u00e9sident  : le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n0 Vice-pr\u00e9sidents  : le pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Bayonne  et le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s\nle tribunal  judiciaire  de Bayonne,\n0 Membres  :\n- le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le maire  de Bayonne,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  et le procureur  de la R\u00e9publique  du tribunal  judiciaire  de Dax  au titre  des  juridictions\nautres  que  celle  dans  le ressort  de laquelle  est situ\u00e9  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9,  comp\u00e9tentes  pour  traiter\ndes  situations  des justiciables  pris  en charge  par l'\u00e9tablissement,  \u00e0 savoir  la juridiction  de Dax  ;\n- le juge  de l'application  des  peines  intervenant  dans  l'\u00e9tablissement  ou son  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le\npr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Bayonne  ;\n- le juge  des  enfants  ;\n- le doyen  des juges  d'instruction  du ressort  du tribunal  judiciaire  de Bayonne  ;\n- l'inspecteur  d'acad\u00e9mie  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  ou\nson  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le b\u00e2tonnier  de l'ordre  des  avocats  du ressort  du tribunal  judiciaire  dans  lequel  est situ\u00e9\nl'\u00e9tablissement,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Les aum\u00f4niers  agr\u00e9\u00e9s  de chaque  culte  intervenant  dans  l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D\u25a1\u00c9VALUATION DE\nL\u25a1\u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE DE BAYONNE 9\nArticle  2: Sont  \u00e9galement  membres  du conseil  d'\u00e9valuation  des  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  de\nBayonne,  pour  une  p\u00e9riode  de deux  ans  :\n0 Un repr\u00e9sentant  de chaque  association  intervenant  dans  l'\u00e9tablissement  :\n- Martine  CARTIER,  Croix-Rouge  ;\n- Catherine  ORGOGOZO,  Secours  catholique  ;\n- Lucien  LABEDADE,  CLIP  ;\n- Ma\u00eft\u00e9  BIGO,  CIMADE  ;\n- Brigitte  CAZALIS,  Mission  locale  pays  Basque  ;\n- Michel  BOLOQUY,  association  des  alcooliques  anonymes  ;\n- Fran\u00e7oise  LANNES,  accueil  famille  PRISAC  ADOUR.\n0 Un repr\u00e9sentant  des  visiteurs  de prison  intervenant  dans  l'\u00e9tablissement  :\n- Fran\u00e7ois  MIURA.\nArticle  3: Le premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'Appel  de Pau  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  ladite  cour\npeuvent  participer  \u00e0 la r\u00e9union  du conseil  d'\u00e9valuation,  ou d\u00e9signer  un repr\u00e9sentant  \u00e0 cette  fin.\nArticle  4: Le directeur  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire,  le directeur  d\u00e9partemental  du service\np\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation,  le directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  assistent  aux  travaux  du conseil  d'\u00e9valuation.\nArticle  5: Le secr\u00e9tariat  du conseil  d'\u00e9valuation  est assur\u00e9  par  les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de\nI'administration  p\u00e9nitentiaire.\nArticle  G : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2022-03-09-00002  du 9 mars  2022  portant  composition  du conseil\nd'\u00e9valuation  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de Bayonne  est abrog\u00e9.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet  directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le chef  d'\u00e9tablissement  de la\nmaison  d'arr\u00eat  de Bayonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  au garde  des  sceaux,  ministre  de la justice.\nPau, le 2 8 \u00ce*'\u00cb:\u00e4.\u00e4g\nLe Pr\u00e9fet\nour e Pr\u00e9fet et par d\u00e9\\\u00ebga\u00eelop  \u00c7\nLe |sous-P\u00e7\u00e9fet,  directeur  de cabinet\nr  -\nVincent  BERNARD--L\u00c0FOUCR\\ERE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D\u25a1\u00c9VALUATION DE\nL\u25a1\u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE DE BAYONNE 10\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-03-25-00010\nAjout salle municipale - CSSR Sensiroute\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-03-25-00010 - Ajout salle municipale - CSSR Sensiroute 11\nPREFET  _ ; sf\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\n\u00ca,EEANTIQUES  ARRETE  PREFECTORAL\npc  N\u00b0 64-2024-03-25-\nPortant  modification  d'agr\u00e9ment  d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9  d'animer  les stages  de\nsensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite,\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 212-1  L. 212-5,  L. 213-|  L. 213-7,  L. 223-6,  R. 212-1  R. 213  6,\nR. 223-5  R. 223-9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2024-01-19-00003  du 19 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Fabrice\nROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et aux  chefs  de bureau  de la Sous-Pr\u00e9fecture  de\nBayonne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 26 juin  2012  fixant  les conditions  d'exploitation  des  \u00e9tablissements  charg\u00e9s  d'animer  les\nstages  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  Un registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 janvier  2021  autorisant  Monsieur  Nicolas  ROZES  \u00e0 exploiter  un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9  d'animer  les stages  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routiere,  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab SENSIROUTE  \u00bb, situ\u00e9  Chemin  de Larroundade  \u00e0 Saint-Abit  (64800)  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  R 15\n064  0005  0 ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Nicolas  ROZES  en date  du 21 mars  2024,  tendant  \u00e0\najouter  une  salle  de formation  suppl\u00e9mentaire  ;\nSur  la proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1.\u2014  L'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 janvier  2021  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nL'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9  \u00e0 dispenser  les stages  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  dans  une\ndes  salles  de formation  suivantes  :\n-Centre  Multi  Services  \u2014 8 cours  Pasteur  \u2014 64800  Nay\n-Salle  de s\u00e9minaire  Maison  du Pays  \u2014 rue  Adrienne  Legal  - 64150  Mourenx\n-Appart  H\u00f4tel  All Suites  \u2014 4 rue des  Tiredous  \u2014- 64000  PAU\n4, All\u00e9es  Marines  \u2014 CS 50003  - 64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr  Page  1 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-03-25-00010 - Ajout salle municipale - CSSR Sensiroute 12\nSous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\n-Salle  de formation  Damalis  \u2014 1 rue du Pr\u00e9sident  Pierre  Angot  - 64000  Pau\n-Salle  de formation  Ansaberre  \u2014 2 rue du Pr\u00e9sident  Pierre  Angot  \u2014- 64000  Pau\n-Salle  de formation  SEE  Les Gaves  \u2014 8 avenue  de la Gare  \u2014- 64400  Oloron-Ste-Marie\n-Salle  de formation  - Circuit  de conduite  en situations  difficiles  - Route  de Bayonne  64400\nMoumour\n- Salle  polyvalente  \u2014- Maison  Ovale  du territoire  de Pau  \u2014 27 avenue  de l'Europe  \u2014 64 000  PAU\n- Salle  municipale  du Point  du Jour  \u2014 Avenue  Mar\u00e9chal  Foch  - 64 150  Mourenx\nArticle  2.\u2014  Les autres  articles  de |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  restent  inchang\u00e9s.\nArticle  3\u2014  La modification  r\u00e9sultant  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  enregistr\u00e9e  dans  le registre  national  de\nI'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  cr\u00e9\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier\n2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au p\u00f4le  des  droits  \u00e0 conduire  de la sous-pr\u00e9fecture  de\nBayonne.\nArticle  4.\u2014  Le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de cet arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait  \u00e0 Bayonne,  le 25 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  le sous-pr\u00e9fet  de Ba\u00ffpnne,\n%\nrrr  r  ETE\nFabrice  ROSAY\n4, All\u00e9es  Marines  - CS 50003\n64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr  Page  2 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-03-25-00010 - Ajout salle municipale - CSSR Sensiroute 13","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-23T16:47:48+00:00","id":"cf4ab909b25820c57b8204d78bb59f0fa3490e86916ae498a357a31853deabbf","name":"Recueil n\u00b064-2024-085 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51729/381731/file/recueil-64-2024-085-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}