{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0134 du 10 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-07-DS-0357  portant  r\u00e8glement  temporairement  la  vente,  la \nd\u00e9tention  et  l'utilisation  de  produits  inflammables,  d'acides,  de  carburants, \nd'alcools  m\u00e9nagers,  d'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques  \u00e0 \nl'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2025  \n\nPR\u00c9FET | CabinetDE L'HERAULT . : 2 utEen Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : DS / BPPA . Montpellier, le 07 juillet 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02025.07.DS. 0354r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationde produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcools m\u00e9nagers,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU Le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 222-14-1 et 222-151;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 \u00e0L2212-4, L2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06-DRCL-184 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, souspr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2treVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement permanent de l'emploi du feu et du br\u00fblage des d\u00e9chets vertsdans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU la note posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et plus localement pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 durant la saison touristique ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elles sont \u00e9galementsusceptibles, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsid'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou porter atteinte aux forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9 ainsi que lesd\u00e9sordres ou mouvements de paniques engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments sur une foule et unpublic essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas \u00e2ge ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ; :Consid\u00e9rant la forte mobilisation des services de secours durant les nombreuses manifestationspubliques organis\u00e9es les 13 et 14 juillet et pendant toute la p\u00e9riode estivale, pour pr\u00e9venir le risqueincendie et les risques courants li\u00e9s \u00e0 l'affluence, la consommation d'alcool et les fortes chaleurs ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet qu'il tient des dispositions del'article L.2225-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales:SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;ARRETEARTICLE 1: L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tousproduits inflammables sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du dimanche 13 juillet2025 8h00 au mardi 15 juillet 2025 8h00.\n2/3\n\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessairel'utilisation des consommables susvis\u00e9s.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, les professionnels mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article devront pr\u00e9senter unjustificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).ARTICLE 2: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F4, d'artifices de cat\u00e9gorie F2 ou F3 pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9s et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, T2, P1 et P2 sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 8h00 au mardi 15juillet 2025 8h00.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2fois la valeur de la fraude.ARTICLE 4 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F4, d'artifices de cat\u00e9gorie F2 ouF3 pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, T2, P1 et P2est autoris\u00e9e aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2 l'achat,la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de lacommune.\nARTICLE 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les servicesde police et de gendarmerieARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental :de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, les maires dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault, les d\u00e9positaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9cr\u00e9l g\u00e9n\u00e9rale\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours. frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T14:05:09+00:00","id":"cf4e653087445f58504012c94fedb37b6afc4f86be8fa700aad0f780cd0d34bf","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0134_du_10_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-10T13:57:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53394/393953/file/2025-07-10-134_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0134_du_10_juillet_2025.pdf"}