{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-0742 du 6 juin 2025                  \nrelatif \u00e0 une demande d'autorisation de d\u00e9frichement pour la r\u00e9novation d'un tron\u00e7on de\nligne \u00e9lectrique pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE sur le territoire de la commune du\nSubdray\nLe Pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, livre V, titre 1er relatif aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\nVu  l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale,\nVu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation n\u00b0 2011-1-629 modifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MBDA\nFRANCE en date du 23 juin 2011 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 018-2025-0308 re\u00e7u complet le 11 mars\n2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS MBDA FRANCE, Rond-point Marcel Hanriot, 18020 BOURGES, tendant \u00e0\nobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,1090 ha de bois situ\u00e9 sur la commune du Subdray (Cher).\nVu  le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois en date du 18 mars 2025,\nVu  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 21 mai 2025 ; \nVu l'observation de l'exploitant formul\u00e9e par courriel en date du 22 mai 2025\u00a0et dont il a \u00e9t\u00e9 tenu\ncompte  ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,\nou le maintien de la destination des sols, n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.341-5 du code forestier,\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                      1/8\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Exploitant \nLa soci\u00e9t\u00e9 MBDA FRANCE dont le si\u00e8ge social se trouve 1 avenue R\u00e9aumur 92350 Le Plessis-Robinson,\nci  apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  exploitant,  est  tenue  de  se  conformer  aux  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nadaptant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 2011-1-629 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 MBDA France le 23 juin 2011 pour l'exploitation de son \u00e9tablissement sur le territoire de la\ncommune du Subdray.\nArticle 2 \u2013 Surfaces autoris\u00e9es\nEst autoris\u00e9, sous les r\u00e9serves mentionn\u00e9es dans le PV de reconnaissance du 12/11/2024 et l'article 4, le\nd\u00e9frichement  de  0,1090  hectare  de  la  parcelle  de  bois  situ\u00e9e  \u00e0  LE  SUBRAY et  dont  la  r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale est la suivante :\nCommune Section N\u00b0 Surface totale\n(en ha)\nSurface demand\u00e9e\n(en ha)\nCoefficient\nmultiplicateur\nSurface major\u00e9e\n(en ha)\nLE SUBDRAY A 596 154,64 0,1090 1 0,1090\nLa destination principale du terrain apr\u00e8s d\u00e9frichement est la cr\u00e9ation d'une bande sans v\u00e9g\u00e9tation\narbor\u00e9e permettant le passage d'un tron\u00e7on de ligne \u00e0 haute tension dans le cadre de la r\u00e9novation\ndes anciennes installations.\nArticle 3 \u2013 Validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 4 \u2013 Conditions\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.341-6  du  code  forestier,  cette  autorisation  de\nd\u00e9frichement  est  subordonn\u00e9e  au  respect  des  conditions  que  le  demandeur  choisira  parmi  les\nsuivantes :\na)  ex\u00e9cuter  des  travaux  de  boisement  sur  des  terres non  foresti\u00e8res  pour  une  surface\ncorrespondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e de 0,1090   \nha   .\nCes travaux de boisement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur la m\u00eame r\u00e9gion foresti\u00e8re, c'est-\u00e0-dire dans\nune ou des communes de la Champagne Berrichonne.\nLes travaux de plantation devront \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole de la r\u00e9gion Centre Val de Loire et des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux relatifs\naux aides de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement forestier,\nb) ex\u00e9cuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une\nsurface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e de 0,1090 ha \n.\nCes travaux de reboisement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur la m\u00eame r\u00e9gion foresti\u00e8re, c'est-\u00e0-dire\ndans une ou des communes de la Champagne Berrichonne.\nLes travaux de plantation devront \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole de la r\u00e9gion Centre Val de Loire et des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux relatifs\naux aides de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement forestier\nc) ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 1000 \u20ac\n.\nd) verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent\naux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de\n1000\u20ac. \nLe demandeur pourra faire le choix d'associer les conditions pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.\n2/8\nArticle 5 \u2013 Engagements\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nautorisation pour transmettre au service charg\u00e9 des for\u00eats, l'acte d'engagement de r\u00e9alisation des\ntravaux  de  boisement,  reboisement  et  d'am\u00e9lioration sylvicole  (ANNEXE  1)  ou  de  versement  de\nl'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (ANNEXE 2). \nSi  le  demandeur  a  opt\u00e9  pour  plusieurs  conditions  de compensations,  les 2  annexes  devront  \u00eatre\nretourn\u00e9es.\nL'acte  d'engagement  aura  valeur  contractuelle  pour  la  d\u00e9claration  de  choix  et  le  respect  des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation.  Les mesures compensatoires devront \u00eatre termin\u00e9es, avec obligation de r\u00e9sultats,\ndans les cinq ans \u00e0 compter de l'obtention de l'autorisation, soit avant le 7 f\u00e9vrier 2030.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande\nd'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa d\u00e9claration.\nSi aucune  de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de  la\nnotification  de  l'autorisation  de  d\u00e9frichement,  l'indemnit\u00e9  (1000  \u20ac)  sera  mise  en  recouvrement\nd'office.\nArticle 6 \u2013 R\u00e8gles de publicit\u00e9\nCette autorisation fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une double publication d\u00e9butant quinze\njours au moins avant le d\u00e9but des travaux de d\u00e9frichement :\n\u2022 sur le terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur. Elle devra \u00eatre maintenue  pendant toute la\ndur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ;\n\u2022 \u00e0 la mairie du Subdray pendant deux mois.\nLe  plan  cadastral  des  parcelles  \u00e0  d\u00e9fricher  est  consultable,  pendant  la  dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9frichement, en mairie du Subdray.\nE\nlle sera publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher.\nArticle 7 - D\u00e9lais et voies de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 \u00e0  madame  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -\nArche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nLe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nMBDA France dont le si\u00e8ge social est sis 1 avenue R\u00e9aumur \u2013 92 350 Le Plessis-Robinson), \u00e0 peine, selon\nle cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. \nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\n3/8\nArticle 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et la soci\u00e9t\u00e9\nMBDA FRANCE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie leur sera adress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n4/8\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nANNEXE 1\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement\n(article L.341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom, pr\u00e9nom : ................................................................................................................\nadresse : .........................................................................................................................\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du ................................ autorisant le \nd\u00e9frichement de ................................. ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune \nde ....................................................... d\u00e9partement de ..............................................\nJe soussign\u00e9 ................................................. m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\ner : Objet de l'acte d'engagement\nDans  un  d\u00e9lai  de  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la  notification  de  l'autorisation  de  d\u00e9frichement  sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration\nsylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les engagements \nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles figure ci-\ndessous :\nTravaux de boisement/reboisement\n :\nCommune N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine d es\nplants\n5/8\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux sylvicoles Commune Surface N\u00b0 Parcelle\n\u00c9lagage  de\nplantation\n\u00c9claircie de taillis\nCalendrier de r\u00e9alisation     :\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en\ninformer aussit\u00f4t la DDT.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la\nr\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e\n(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).\n\u25a1  Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u20ac\n\u25a1  Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\nArticle 3 : Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0 :\n\u2013 respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux envisag\u00e9s ;\n\u2013 conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains  et  \u00e0  r\u00e9aliser  tous  les  travaux  et  entretiens\nindispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re  de provenance  des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la\nforme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformes au sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole et aux arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux suivants :\n\u2013 liste des essences accept\u00e9es pour le boisement-reboisement : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant fixation des\nlistes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2013\u00a0obligations de r\u00e9sultats en densit\u00e9 minimale pour le boisement-reboisement : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9gional  relatif  aux  conditions  de  financement  des  investissements  d'am\u00e9lioration  des  peuplements\nforestiers\u00a0;\n\u2013 types de peuplements accept\u00e9s et obligation de r\u00e9sultats pour les travaux d'am\u00e9lioration foresti\u00e8re :\nse r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional relatif aux conditio ns de financement des investissements d'am\u00e9lioratio n des\npeuplements forestiers.\nArticle 4 : Recommandations\n\u2013 veiller \u00e0 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier\n\u2013 veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s\n6/8\nL'existence d'une garantie ou pr\u00e9somption de garantie de gestion durable conforme aux dispositions\ndu code forestier et applicable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re est vivement conseill\u00e9e.\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Orl\u00e9ans\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n7/8\nANNEXE 2\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0\nune des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L 341-6 du Code Forestier\nJe soussign(\u00e9)  Mr, Mme \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., choisis, en application des dispositions de \nl'article L 341-6 du Code Forestier, \nde m'acquitter, au titre du 7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.,\nen versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit : \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u20ac,\npour servir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la \ndemande d'\u00e9mission du titre de perception. \nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., Le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n8/8","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-22T15:56:32+00:00","id":"cf52eb8aa3e4d5593a6269358cc19d2444bf03a3743366f134a6c148de2a64de","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire defrichement ligne HT - MBDA LE SUBDRAY","pdf_creation_date":"2025-06-06T08:32:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T08:32:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41355/318146/file/APC%20defrichement%20HT%2006%2006%202025.pdf"}