{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n63-2026-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 3\n63-2026-06-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 5\n63-2026-09-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\n(3 pages) Page 9\n2\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2026-09-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 3\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSGC  ISSOIRE/LE  MONT  DORE\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIV\u00c9\nLe soussign\u00e9 a _.....Christophe SEGRET... Je\".\nResponsable du service de gestion comptable de SGC  ISSOIRE ILE MONT  DORE\n.D\u00e9clare :\nConstituer pour sa mandataire sp\u00e9ciale et g\u00e9n\u00e9rale Mme  Agn\u00e9s VERNIZEAU\neee  eee  eee  ee  ee  ee  nn  nee  eee  ee  eee  ee  ee  ee  ee  ee  eme  annuoeuas  esse  css\ndemeurant  \u00e0 ... SGC  ISSOIRE/LE  MONT  DORE\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d' administrer, pour lui et en son nom, le ...SGC ISSOIRE /LE\nD'op\u00e9rer  les recettes et les d\u00e9penses  relatives \u00e0 tous les services,  sans  exception,  de  recevoir et de\npayer  toutes sommes  qui sont ou  pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  dues, \u00e0 quelque  titre que  ce  soit et par\ntout mode  de  r\u00e8glement  et d'encaissement,  par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou  cr\u00e9anciers  des  divers\nservices  dont  la gestion  lui est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et\nd'exiger  la remise  des  titres, quittances  et pi\u00e8ces  justificatives prescrites  par  les r\u00e8glements,  de\ndonner  ou  retirer quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  de  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et d\u00e9charges, de  fournir tous  \u00e9tats  de  situation et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale  des  finances publiques les versements  aux\n\u00e9poques  prescrites, de  signer  les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  en  cas  de  proc\u00e9dures  collectives.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une _\nmani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du  SGC  ISSOIRE/LE  MONT\nDORE\n+\nEntendant ainsi transmettre \u00e0 Mme  Agn\u00e8s  VERNIZEAU....... ee\nTous  les pouvoirs suffisants pour  qu'il puisse, sans  son  concours,  mais  sous  sa  responsabilite, g\u00e9rer\nou  administrer  tous  les services  qui lui sont  confi\u00e9s.\nPrendre engagement  de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la\npr\u00e9sente  procuration.  |\nFait \u00e0 .....ISSOIRE........................... , le 1\u00b0' septembre deux mille vingt six\nSIGNATURE DU MANDATAIRE : so  LL SIGNATURE DU MANDANT ( 2):\naN  ose  a  | \u00abBon  pour pouvoir \u00bb\n| en  PT  >  | Lae  ost SRE \u20ac fapniell Moni-Dore :\nane  VERN  26 AU  | | T7\n\u00b0 Chostiophe SEGRET\nfnspentaar  divisiarmenre  dea  firent  publiques\n(1) La  date  en  toutes  lettres\n(2) Faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature\nDes  mois  : Bon  pour  pouvoir\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 4\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2026-06-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-06-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 5\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nSGC  ISSOIRE/LE  MONT  DORE  |\nPROCURATION  SOUS  SEING PRIV\u00c9\nLe soussign\u00e9 ......... Christophe SEGRET... \" ea\nResponsable du service de gestion ARE  de SGC  ISSOI RE  ILE MONT  DORE\nD\u00e9clare :  ;\nConstituer pour sa mandataire sp\u00e9ciale et g\u00e9n\u00e9rale Mme  Sandrine WINTER\ndemeurant \u00e0 ... SGC ISSOIRE/LE MONT  DORE  ts\"\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, le ... SGC ISSOIRE /LE\nMONT  DORE...  | \u2014\u2014\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives \u00e0  tous  les services,  sans  exception,  de  recevoir  et de\npayer  toutes  sommes  qui sont  ou  pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0  quelque  titre que  ce  soit et par\ntout  mode  de  r\u00e9glement  et d'encaissement,  par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou  cr\u00e9anciers  des  divers\nservices  dont  la gestion  lui est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et\nd'exiger  la remise  des  titres, quittances  et pi\u00e8ces  justificatives prescrites  par  les r\u00e8glements,  de\ndonner  ou  retirer quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  de  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration, d'op\u00e9rer  \u00e0  la Direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  les versements  aux\n\u00e9poques  prescrites,  de  signer  les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  en  cas  de  proc\u00e9dures  collectives.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE. MONT  !\nDORE  |\nEntendant  ainsi  transmettre  a Mme  Sandrine  WINTER.............  \u2014\u2014\u2014\nTous  les pouvoirs  suffisants pour  qu  'il puisse, sans  son  concours,  mais  sous  sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer\nou  administrer  tous  les services  qui  lui sont  confi\u00e9s.  ,\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce RUE son mandataire aura pu faire en vertu dezila\npr\u00e9sente procuration.\nFait a .. ISSOIRE...2... ere  , le 2 juin deux mille vingt six\nSIGNATURE  DU  MANDANT  (2):\n\u00ab Bon  pour  pouvoir  \u00bb\nLe responsable du so\u00a2 d' Issoire/Le Mont-Dore\n(1) La  date  en  toutes  lettres | \u00ca\n(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature LL\nDes  mots  : Bon  pour  pouvoir  ne  | : \u00c9riet  phe  SEGRET\ner turaivisiontalfe des finances publiques\naT  DS  ouA  ot  ai\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-06-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 6\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2026-09-01-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 7\nol\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nCENTRE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  D'ISSOIRE\nDELEGATION  SPECIALE  DE  SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article 16  du  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7 novembre  2012\nJe  soussign\u00e9  Mr  Christophe  SEGRET,  Inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques  hors  classe,  chef\nde  poste  du  Service  de  Gestion  Comptable  d'ISSOIRE,  habilite express\u00e9ment  Mme  Sandrine  MATHIVET\n\u00e0  signer  et effectuer  en  mon  nom:\n-les documents  permettant  la pr\u00e9sentation  des  lots de  ch\u00e8ques  \u00e0 l'encaissement  sur le compte  BANQUE\nDE  FRANCE\n--les d\u00e9lais communaux  inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000  \u20ac  sur une  dur\u00e9e  de  10 mois\nFait  \u00e0 Issoire, le 01/09/2026,\nSignature d\u00e9l\u00e9gant\nLe  responsable  du  SGC  dt Issbi ont-Dors\nChristophe/SEGRET\nInspecteur  divisionnaire des  finances  publiques\nDate  et r\u00e9f\u00e9rence  de  la publication au  recueil des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement du Puy de dome  |\nMINIST\u00c8RE  DES  FINANCES\nET  DES  COMPTES  PUBLICS\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC Issoire 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-17-00001\nAP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote sur la\nvoie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18\nseptembre 2026 au 31 janvier 2027\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\n9\nE  3\nPR\u00c9F\u00c8TE  k\nDU  PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261507\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R.644-2\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3611-1 \u00e0 L.3611-3 ;\nVu la loi n\u00b02025-622 du 09 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence  \nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les listes de  \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants  \naux m\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux  \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du  \nprotoxyde d'azote ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient  \nen outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public  \nsans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; \nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab gaz hilarant \u00bb, fait l'objet d'un usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, notamment par inhalation au moyen de ballons ou dispositifs  \nassimil\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives  \n(MILDECA) et les autorit\u00e9s sanitaires nationales alertent sur l'augmentation continue des intoxications  \nli\u00e9es \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes publics ; qu'il ressort des  \n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\n10\ndonn\u00e9es publi\u00e9es en 2025 que les signalements aux centres d'addictovigilance et centres antipoison  \naugmentent de mani\u00e8re constante depuis 2020 ;\nConsid\u00e9rant que  les  autorit\u00e9s  sanitaires  rel\u00e8vent  l'existence  de  complications  graves,  parfois  \nirr\u00e9versibles, r\u00e9sultant de la consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou massive de protoxyde d'azote, notamment des  \natteintes  neurologiques  s\u00e9v\u00e8res,  troubles  cardiorespiratoires,  pertes  de  connaissance,  risques  \nd'asphyxie, accidents de la circulation et ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9pendance ; que des \u00e9tudes m\u00e9dicales  \nr\u00e9centes mettent en \u00e9vidence la multiplication des atteintes neurologiques li\u00e9es \u00e0 l'usage r\u00e9cr\u00e9atif du  \nprotoxyde d'azote et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une vigilance renforc\u00e9e des autorit\u00e9s publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer  \nun mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets  \npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote conna\u00eet une recrudescence particuli\u00e8re,  \nnotamment lors de rassemblements festifs, sur la voie publique,  parcs, centres-villes et lieux de  \nfestivit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation g\u00e9n\u00e8re des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publiques, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des comportements dangereux sur la voie publique,  \ndes nuisances sonores, des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches et bonbonnes, ainsi qu'une mobilisation  \naccrue des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;\nConsid\u00e9rant que les maires, les associations, les services de police et de gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me  \nsignalent des faits de plus en plus nombreux li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse \nde violences physiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au Code de la route ; \nConsid\u00e9rant que selon les chiffres publi\u00e9s par Sant\u00e9 Publique France indiquent que le nombre de cas  \ngraves d'addicto-vigilance est multipli\u00e9 par 3,8 entre 2020 et 2023 ; que 10% de ces cas concerne des  \nmineurs ; que 80% des signalements font \u00e9tat de troubles neurologiques ; que 59% des signalements  \ncorrespondent \u00e0 des usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur plus d'un an ; \nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative notamment pour les pi\u00e9tons ou cyclistes, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages  \ndes ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol  \nde l'espace public et particuli\u00e8rement les parcs et jardins, et les abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant que le 13 juin 2026, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me a  \ncontr\u00f4l\u00e9 un v\u00e9hicule stationn\u00e9 dans lequel la passag\u00e8re disposait d'une bouteille de protoxyde d'azote  \n\u00e0 ses pieds et un ballon gonfl\u00e9 dans les mains  ; qu'un ballon usager au sol aux abords du v\u00e9hicule \u00e9tait  \n\u00e9galement trouv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps et que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les  \nconsommateurs imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de \njeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements  \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est  \npassible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la  \nd\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et la  \nconsommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les  \ncontrevenants ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  prises  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  limit\u00e9es  dans  le  temps,  et  \nproportionn\u00e9es aux risques de troubles \u00e0 l'ordre public et aux atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\n11\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la vente et la cession \u00e0 titre gratuit de  \nprotoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, capsules, siphons, bonbonnes,  \nbouteilles ou tout autre contenant), lorsqu'elles sont destin\u00e9es \u00e0 un usage d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins  \nr\u00e9cr\u00e9atives, sont interdites sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2 - Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde  \nd'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives sont interdits sur la voie publique, dans les espaces publics et dans les  \nlieux ouverts au public du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 3 - L'abandon ou le d\u00e9p\u00f4t sur la voie publique de cartouches, capsules, bonbonnes ou tout  \nautre contenant ayant servi \u00e0 l'usage de protoxyde d'azote est interdit.\nArticle 4 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n- aux professionnels justifiant d'un usage licite du protoxyde d'azote dans le cadre de leurs \nactivit\u00e9s industrielles, m\u00e9dicales, param\u00e9dicales, scientifiques ou agroalimentaires ;\n- aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- aux personnes pouvant justifier d'un motif l\u00e9gitime de d\u00e9tention ou de transport.\nArticle 5 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle  6 \u2013  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale  et le  commandant du groupement de Gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d u Puy-de-D\u00f4me et \ncommuniqu\u00e9 aux maires du d\u00e9partement.  Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la  \nR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 17/09/2026\nSIGN\u00c9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033  \nClermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le  \nsite internet : www.telerecours.fr\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027\n12","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T08:21:11+00:00","id":"cf54647948504a0dd380f962308f49d8d3a9ab85e5551021709cee9ef3eb70c2","name":"RAA n\u00b063-2026-259 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T07:20:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34513/275446/file/RAA%20n%C2%B063-2026-259%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}