{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-02032\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2024-02-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Barbara CELLIER -\nCH de Sainte-Maure-de-Touraine (2 pages) Page 3\n37-2024-02-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Florence\nGARAND - EHPAD de L'\u00cele-Bouchard et Richelieu (2 pages) Page 6\n37-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Sonia CHENE -\nCH de Sainte-Maure-de-Touraine (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation sanitaire.odt\n(2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN - P, Q, T (2 pages) Page 15\n37-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN 2, 3 (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la\nMaulne, Fare et Br\u00fble Choux (11 pages) Page 21\n37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier 2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la\ncommune de TOURS et les travaux de d\u00e9rivation des eaux (4 pages) Page 33\n2\nCHRU de Tours\n37-2024-02-26-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Barbara\nCELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine\nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 012-2024 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-3, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, R 6132-21-1 et \nR6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative \u00e0 l'organisation des GHT, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arre te du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, de tachant Madame Floriane Rivie re, sur l 'emploi de \ndirectrice ge ne rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e le 1er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \nVu le contrat en date du 1er juillet 2018, nommant Madame Sonia CHENE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de \nSainte-Maure-de-Touraine, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie -B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD et de Madame Sonia CHENE , \nrespectivement Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et Directrice adjointe du Centre hospitalier de Sainte-Maure de Touraine, Madame \nBarbara CELLIER , responsable des finances du Centre hospitalier de Sainte -Maure de Touraine, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale : \n \n\u0335 l'ordonnancement des charges et des produits du compte de r\u00e9sultat et des comptes de r\u00e9sultats annexes , \n\u0335 tout document budg\u00e9taire et comptable s'y rapportant, \n\u0335 l'attribution des emprunts et outils de gestion de la tr\u00e9sorerie, \n\u0335 les d\u00e9cisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de tr\u00e9sorerie, \n\u0335 la gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n\u0335 proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de fonctionnement, d'investissement et de maintenance tout secteur \nconfondu. \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 4\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier hospitalier d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire et \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et \nR6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nTours, le 26 f\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 5\nCHRU de Tours\n37-2024-02-26-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Florence\nGARAND - EHPAD de L'\u00cele-Bouchard et Richelieu\nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'\u00cele-Bouchard et Richelieu 6\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 009-2024 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sante publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a 35 et R6143-38, \nVu le Code ge ne ral des collectivite s territoriales, et notamment ses articles R2213-7 a 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bie re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifie e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifie e, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitalie re, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 de cembre 2015 relative a l'adaptation de la socie te au vieillissement, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante , \nVu le de cret n\u00b0 2005 -921 du 2 aou t 2005 modifie , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des e tablissements mentionne s a l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives a la fonction publique hospitalie re, \nVu le de cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a la gestion budge taire et comptable publique, \nVu le de cret de Monsieur le Pre sident de la Re publique, en date du 28 aou t 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice ge ne rale du CHRU de Tours, a compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arre te du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, de tachant Madame Floriane Rivie re, sur l 'emploi de \ndirectrice ge ne rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direct ion commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, \nVu la de cision de recrutement par voie de mutation, date e du 23 juin 2013, de Madame Florence GARAND, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, a compter du 1er septembre 2022, assure e par le Directeur \nGe ne ral du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : A compter du 1er mars 2024, en cas d'absence ou d'empe chement de Madame Marie-Be ne dicte LEBATARD, \nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'EHPAD Andr\u00e9 -Georges Voisin de l'\u00cele Bouchard et de l'EHPAD Dr Marcel Fortier de Richelieu, \nMadame Florence GARAND, Attache e de direction a l'EHPAD de l'I le Bouchard et a l'EHPAD de Richelieu, re\u00e7oit de le gation \nde signature, au nom de la Directrice ge ne rale pour signer : \n\u0335 les mandats administratifs et titres de recettes, ainsi que les bordereaux correspondants (classe 6 et 2), \n\u0335 les ampliations des de cisions individuelles et toutes correspondances usuelles relatives a la gestion du personnel. \n \nArticle 2 : A compter du 1er mars 2024, en cas d'urgence ou d'absence de Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD, Madame \nFlorence GARAND re\u00e7oit de le gation de signature, au nom de la Directrice ge ne rale, pour signer toute de cision et \ncorrespondance concernant la gestion du personnel, la gestion e conomique et financie re et la gestion administrative des \nre sidents de l'EHPAD de l'I le Bouchard et de l'EHPAD de Richelieu. \n \nArticle 3 : A compter du 1er mars 2024, Madame Florence GARAND, Attache e de direction, re\u00e7oit de le gation de signature, \nau nom de la Directrice ge ne rale, pour signer durant les pe riodes d'astreinte administrative a l'EHPAD de l'I le Bouchard \net a l'EHPAD de Richelieu, les documents suivants : \n\u2022 Tous les actes ne cessaires a la gestion des re sidents, \n\u2022 Toutes les pie ces administratives relatives aux transports de corps, \n\u2022 Tous les actes ne cessaires a la continuite du service public ou au respect du principe de continuite des soins, \n\u2022 Tous les actes conservatoires ne cessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations des e tablissements, \n\u2022 Les de po ts de plainte aupre s des autorite s de police et de justice. \n \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'\u00cele-Bouchard et Richelieu 7\nArticle 4 : La pre sente de cision sera notifie e a Monsieur le Tre sorier de l'EHPAD de l'I le Bouchard et a Monsieur le \nTre sorier de l'EHPAD de Richelieu et publie e au recueil des actes administratifs de la Pre fecture d 'Indre-et-Loire en \napplication des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la sante publique. \n \n \nTours, le 26 f\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'\u00cele-Bouchard et Richelieu 8\nCHRU de Tours\n37-2024-02-26-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Sonia CHENE\n- CH de Sainte-Maure-de-Touraine\nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 9\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 010-2024 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-3, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, R 6132-21-1 et \nR6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative \u00e0 l'organisation des GHT, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arre te du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, de tachant Madame Floriane Rivie re, sur l 'emploi de \ndirectrice ge ne rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e le 1er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \nVu le contrat en date du 1er juillet 2018, nommant Madame Sonia CHE NE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de \nSainte-Maure-de-Touraine, \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er : Madame Sonia CH\u00caNE, Directrice adjointe du Centre hospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine, re\u00e7oit, au \nnom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n- tous les actes de gestion courante relatifs aux ressources humaines, \n- l'ordonnancement des charges et produits du compte de r\u00e9sultat principal et des comptes de r\u00e9sultat annexes, \n- tout document budg\u00e9taire et comptable s'y rapportant, \n- l'attribution des emprunts et outils de gestion de la tr\u00e9sorerie, \n- les d\u00e9cisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de tr\u00e9sorerie, \n- la gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 10\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nhospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine, Madame Sonia CHENE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les \ndocuments et pi\u00e8ces relatifs au Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine suivants : \n \n- les march\u00e9s relatifs \u00e0 un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la \nr\u00e9glementation ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, pass\u00e9 en proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e (y compris proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) et leurs avenants, \n- les march\u00e9s subs\u00e9quents cons\u00e9cutifs \u00e0 un accord -cadre pass\u00e9 par l'\u00e9tablissement support, lorsque le choix est \nr\u00e9alis\u00e9 sur la base du seul crit\u00e8re prix, et leurs avenants, \n- les protocoles transactionnels, \n- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, y compris \nles assignations au travail, \n- tous les actes de gestion des personnels m\u00e9dicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les \nassignations au travail, \n- les sanctions disciplinaires, \n- les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de direction, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel. \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nhospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, ainsi que durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, Madame Sonia CHENE \nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale pour signer : \n \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades et des r\u00e9sidents, \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations du Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, \n- la saisine des autorit\u00e9s de police ou de justice, et le d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier hospitalier d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire et \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et \nR6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nTours, le 26 f\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 11\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n37-2024-01-16-00004\n00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation\nsanitaire.odt\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation\nsanitaire.odt 12\nDirection d\u00e9partementale de l'Agriculture et de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDPP37 2024 0095\nAttribuant habilitation sanitaire au docteur Virginie BOISSARD\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L203-1 \u00e0 L203-7, R203-1 \u00e0 R203-16 et\nR242-33, relatifs aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s et aux conditions de d\u00e9livrance et\nde port\u00e9e de l'habilitation sanitaire ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 \u00e0 L241-12, relatifs \u00e0\nl'exercice de la m\u00e9decine et de la chirurgie des animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame La Directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 7 novembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;\nVu la demandepr\u00e9sent\u00e9epar MmeBOISSARDVirginien\u00b0 ordre2413 2n\u00e9ele 17juillet1983\u00e0Marseilleet\ndomicili\u00e9e professionnellement au 16 route nationale D952 37210 VOUVRAY ;\nConsid\u00e9rant que Mme BOISSARD Virginie remplit les conditions permettan t l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner :L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L203-1 du coderural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Mme BOISSARD Virginie administrativement domicili\u00e9e au\n16 route natione D952 37210 VOUVRAY\nArticle 2 :Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.\nArticle 3 :MadameBOISSARDVirginies'engage\u00e0respecterlesprescrip tionstechniques,administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescritesparl'autorit\u00e9administrativeetdesop\u00e9ration sdepolicesanitaireex\u00e9cut\u00e9esenapplicationde\nl'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 :MadameBOISSARDVirginiepourra\u00eatreappel\u00e9eparlepr\u00e9fetd esesd\u00e9partementsd'exercice\npour la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation\nsanitaire.odt 13\npour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en\napplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 :Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible,dans und\u00e9lai de deuxmois\u00e0compterde sa notificationou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans \u201328, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr\n.\nArticle 7 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 16 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice \nd\u00e9partementale,\nPar Subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe de \nservice,\nsign\u00e9 Mathilde PALUSSIERE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation\nsanitaire.odt 14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-02-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 classement PN - P, Q, T\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN - P, Q, T 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE\nSERVICE RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 Ligne SNCF 570 611 Classement des passages \u00e0 niveau n\u00b0P, Q, et T des voies d'embranchements \nn\u00b0 1 \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0\nniveau dans sa version consolid\u00e9e du 29 mai 2019 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nCorinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVU la proposition de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais (INFRAPOLE CENTRE) du\n23 f\u00e9vrier 2023 (demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDT le 14 mars 2023) ;\nVU l'avis favorable du maire de La Ville-aux-Dames du 22 juin 2023 ;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Pierre-des-Corps du 25 janvier 2024 ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les passages \u00e0 niveau (PN) ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s de la voie m\u00e8re des embranchements n\u00b01 de la ligne n\u00b0\n570 611 seront class\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur les fiches individuelles ci-annex\u00e9es :\n\u2022 PN n\u00b0 P de 1 \u00e8re cat\u00e9gorie situ\u00e9 au point kilom\u00e9trique ferroviaire 233+490 sur la commune de Saint-Pierre-\ndes-Corps\n\u2022 PN n\u00b0 Q de 2\u00e8me cat\u00e9gorie situ\u00e9 au point kilom\u00e9trique ferroviaire 230+270 sur la commune de Saint-Pierre-\ndes-Corps\n\u2022 PN n\u00b0 T de 2\u00e8me cat\u00e9gorie situ\u00e9 au point kilom\u00e9trique ferroviaire 229+860 sur la commune de La Ville-aux-\nDames\nCes passages \u00e0 niveau n'ont jamais fait l'objet de classement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 : \n- M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps\n- M. le Maire de la Ville-aux-Dames\n- M. le Directeur de l'INFRAPOLE CENTRE SNCF, 25, rue Fabienne Landy \u2013 37700 SAINT\nPIERRE DES CORPS, \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 01 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9 : Corinne BIVER\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN - P, Q, T 16\nANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0P\nLIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N\u00b01\nD\u00e9partement : INDRE ET LOIRE\nCommune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS\nPosition Kilom\u00e9trique : 233+490\nD\u00e9signation de la V oie Routi\u00e8re : Rue de la Vicairerie\nCat\u00e9gorie du PN : Cat\u00e9gorie 1\nDispositions particuli\u00e8res : Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par deux demi-\nbarri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche des trains.\nFait \u00e0 Tours, le 01 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9e : Corinne BIVER\nANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0Q\nLIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N\u00b01\nD\u00e9partement : INDRE ET LOIRE\nCommune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS\nPosition Kilom\u00e9trique : 230+270\nD\u00e9signation de la V oie Routi\u00e8re : Rue de la Grande Planche\nCat\u00e9gorie du PN : Cat\u00e9gorie 2\nDispositions particuli\u00e8res : Un signal de position \u00e0 \"Croix de Saint-Andr\u00e9\" compl\u00e9t\u00e9 par des feux rouges\nclignotants est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la travers\u00e9e \u00e0 niveau et de chaque c\u00f4t\u00e9 de la voie ferr\u00e9e.\nFait \u00e0 Tours, le 01 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9e : Corinne BIVER\nANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0T\nLIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N\u00b01\nD\u00e9partement : INDRE ET LOIRE\nCommune : LA VILLE-AUX-DAMES\nPosition Kilom\u00e9trique : 229+860\nD\u00e9signation de la V oie Routi\u00e8re : Rue Cassandre\nCat\u00e9gorie du PN : Cat\u00e9gorie 2\nDispositions particuli\u00e8res : Un signal de position \u00e0 \"Croix de Saint-Andr\u00e9\" compl\u00e9t\u00e9 par des feux rouges\nclignotants est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la travers\u00e9e \u00e0 niveau et de chaque c\u00f4t\u00e9 de la voie ferr\u00e9e.\nFait \u00e0 Tours, le 01 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9e : Corinne BIVER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN - P, Q, T 17\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 classement PN 2, 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN 2, 3 18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE\nSERVICE RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 Ligne SNCF 570 616 Classement des passages \u00e0 niveau n\u00b02 et 3 des voies d'embranchements n\u00b0 2 \u00e0\nSaint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0\nniveau dans sa version consolid\u00e9e du 29 mai 2019 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nCorinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1962 portant classement des PN 2 (A, B) et PN 3 (C, C') de la ligne Orl\u00e9ans \u2013\nBordeaux sur les voies d'embranchements de la zone industrielle de Saint-Pierre-des-Corps ;\nVU la proposition de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais (INFRAPOLE CENTRE) du\n23 f\u00e9vrier 2023 (demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDT le 14 mars 2023) ;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Pierre-des-Corps du 25 janvier 2024 ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les passages \u00e0 niveau (PN) de 1\u00e8re cat\u00e9gorie ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s de la voie m\u00e8re des embranchements\nn\u00b02 de la ligne n\u00b0 570 616 seront class\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur les fiches individuelles ci-\nannex\u00e9es :\n\u2022 PN n\u00b02 situ\u00e9 au point kilom\u00e9trique ferroviaire 232+030 sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps\n\u2022 PN n\u00b03 situ\u00e9 au point kilom\u00e9trique ferroviaire 231+990 sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 1962 en ce qui concerne les PN n\u00b02 et n\u00b03 et est\napplicable \u00e0 la mise en service de ces nouveaux \u00e9quipements.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 : \n- M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps\n- M. le Directeur de l'INFRAPOLE CENTRE SNCF, 25, rue Fabienne Landy \u2013 37700 SAINT\nPIERRE DES CORPS, \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9 : Corinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN 2, 3 19\nANNEXE Ligne SNCF 570 616 Fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b02\nLIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N\u00b02\nD\u00e9partement : INDRE ET LOIRE\nCommune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS\nPosition Kilom\u00e9trique : 232+030\nD\u00e9signation de la V oie Routi\u00e8re : Avenue Yves Farges\nCat\u00e9gorie du PN : Cat\u00e9gorie 1\nDispositions particuli\u00e8res : La circulation routi\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par la pr\u00e9sentation de la phase rouge d'une\nsignalisation tricolore d\u00e9clench\u00e9e par un agent du chemin de fer avant le passage des trains.\nFait \u00e0 Tours, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9e : Corinne BIVER\nANNEXE Ligne SNCF 570 616 Fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b03\nLIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N\u00b02\nD\u00e9partement : INDRE ET LOIRE\nCommune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS\nPosition Kilom\u00e9trique : 231+990\nD\u00e9signation de la V oie Routi\u00e8re : All\u00e9e du bois Rideau (voie priv\u00e9e)\nCat\u00e9gorie du PN : Cat\u00e9gorie 1\nDispositions particuli\u00e8res : La circulation routi\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par des signaux donn\u00e9s \u00e0 la main par un agent du\nchemin de fer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.\nFait \u00e0 Tours, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9e : Corinne BIVER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 classement PN 2, 3 20\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de restauration et d?entretien des cours\nd eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble\nChoux\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 21\n Direction d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et d'entretien des cours\nd'eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble-Choux, r\u00e9alis\u00e9 par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Touraine Ouest Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1\net suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;\nVu le Code rural et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 le 3\nmars 2022, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2023 par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes Touraine Ouest Val de Loire ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 novembre au 24 novembre 2023 inclus ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 19 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu les avis des services consult\u00e9s ;\nVu l'avis du CODERST d'Indre-et-Loire en date du 25 janvier 2024 ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s dans le programme de restauration ont pour but de r\u00e9pondre \u00e0 la\nDirective Cadre sur l'Eau ainsi qu'au sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SDAGE) Loire Bretagne, et vise l'atteinte d'un bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau;\nConsid\u00e9rant que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\npoint de vue de la protection de l'environnement, des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'entretien des abords des cours d'eau rel\u00e8ve des obligations des propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant l'obligation faite aux propri\u00e9taires de maintenir un \u00e9coulement d\u00e9gag\u00e9 dans les cours\nd'eau en supprimant emb\u00e2cles et v\u00e9g\u00e9tations entra\u00eenant l'aggravation du risque inondation ;\n61, avenue de Grammont BP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 22\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s dans le programme d'actions pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\npuisqu'ils contribuent \u00e0 maintenir ou am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau, la gestion des conditions\nd'\u00e9coulements, la diversit\u00e9 de la faune et de la flore et de maintenir un int\u00e9r\u00eat paysager du cours d'eau\net vise l'atteinte ou le maintien d'un bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que certains types d'am\u00e9nagement, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique des cours d'eau, devront faire l'objet de dossiers de d\u00e9claration, afin de garantir la prise en\ncompte de tous les enjeux, et de garantir le gain \u00e9cologique et la non-incidence du sc\u00e9nario retenu sur\nles milieux ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Emprise et consistance des travaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'autorisation au titre des articles\nL.214-1 et suivants du Code de l'environnement des travaux de restauration des masses d'eaux des\nbassins de la Maulne, de la Fare et du Br\u00fble-Choux, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire , faite par la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire.\nLes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une p\u00e9riode de 6 ans. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander\nprolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral \nLes travaux de restauration des masses d'eaux des bassins de la Maulne, de la Fare et du Br\u00fble-Choux\ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire , sur le territoire de comp\u00e9tence du p\u00e9titionnaire et notamment\nsur les communes de :\n- Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re, Couesmes, Sonzay, Souvign\u00e9 et Villiers-au-Bouin, Braye-sur-Maulne, et Marcilly-sur-\nMaulne ;\nmentionn\u00e9s dans le dossier d'autorisation sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article\nL.211-7 du Code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'autorisation est \u00e9tendu aux op\u00e9rations\nd'entretien ult\u00e9rieures des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du dossier pr\u00e9sent\u00e9, jusqu'\u00e0 expiration du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 : Plan de gestion\nLe programme de travaux, pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier joint par le p\u00e9titionnaire, constitue un plan de\ngestion pr\u00e9vu par l'article L.215-15 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est\nautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ce plan de gestion.\nLes travaux de restauration sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et mis \u00e0\nl'enqu\u00eate publique. \nEnjeux et objectifs : \nAu titre du SDAGE 2022-2027 , la Maulne et ses affluents (FRGR1057) est la seule masse d'eau \u00e0 d\u00e9j\u00e0\navoir atteint un bon \u00e9tat \u00e9cologique global, selon l'\u00e9valuation de 2019. L'objectif du contrat territorial\nsera donc de maintenir ce bon \u00e9tat. \nLa masse d'eau FRGR1039, La Fare et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Loir,\ns'av\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e et pr\u00e9sente un objectif de bon \u00e9tat global fix\u00e9 \u00e0 2027 . \n2/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 23\nLa masse d'eau FRGR0492C, le Loir depuis la confluence de la Braye jusqu'\u00e0 la confluence avec la\nSarthe, dont d\u00e9pend le Brule-Choux, fait l'objet d'un objectif d'\u00e9tat global dit moins strict (OMS) fix\u00e9\nen 2027 , notamment en raison de son mauvais \u00e9tat \u00e9cologique mauvais \nLes travaux pr\u00e9vus dans le cadre du CT EAU sont notamment justifi\u00e9s de par l'\u00e9tat de d\u00e9gradation de\ncertains cours d'eau et le besoin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes exigences r\u00e9glementaires : SDAGE Loire-\nBretagne, SAGE Loir et le plan de gestion Anguille. Ainsi les travaux s'inscrivent dans plusieurs objectifs.\nLe programme comporte les actions suivantes :\n(D\u00e9tail du programme d'action en Annexe I)\n1/ Actions de restauration des connexions lat\u00e9rales en lit majeur : \n1.1 \u2013 Actions de rem\u00e9andrage de cours d'eau pour 594 ml \n1.2 - Actions de reprofilage avec rehaussement et resserrement du fond du lit pour 1 766 ml \n1.3 \u2013 Action de restauration de zone humide sur un site \u00e0 Souvign\u00e9 pour 1,5 ha\n2 / Actions de restauration des \u00e9coulements et du lit mineur : \n2.1 \u2013 Action de diversification des \u00e9coulements pour 3 433 ml\n2.2 \u2013 Actions de suppression et remplacement ou am\u00e9nagement d'ouvrages d'une hauteur de chute <\n50 cm pour un total de 12 ouvrages\n3 / Actions de restauration de la continuit\u00e9 : \n3.1 \u2013 Action d'am\u00e9nagement de chutes \u00e0 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re au Lac du Val Joyeux \n3.2- Actions de suppression de deux ouvrages \u00e0 Marcillly sur Maulne\n4 / Actions de restauration des fonctions rivulaires et de gestion des esp\u00e8ces exotiques : \n4.1 \u2013 Actions d'installation de cl\u00f4tures sur 610 ml\n4.2 \u2013 Actions d'installation d'abreuvoirs et de passerelles pour un total de 4 unit\u00e9s\n5 / \u00c9tudes \nLa majorit\u00e9 (15/22) des sites de travaux feront l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable d'avant-projet pour aider \u00e0\ndimensionner les am\u00e9nagements et \u00e9valuer leurs impacts. \nDes \u00e9tudes sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour le plan d'eau du Val Joyeux et de celui de Souvign\u00e9. \nArticle 4 : Obligations des propri\u00e9taires et exploitants riverains\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus\nde laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les\nentrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de\ntravaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux\nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude\ninstitu\u00e9e au premier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en\nrespectant les arbres et plantations existants.\nAu-del\u00e0 de la p\u00e9riode de travaux et jusqu'\u00e0 expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les propri\u00e9taires ou\nleurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux repr\u00e9sentants du\np\u00e9titionnaire charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et les travaux d'entretien et de restauration \u00e0 mener.\nA l'issue de la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s et dans le respect de ceux-ci, les propri\u00e9taires ou leurs\nayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s\n(entretien du lit et des berges, entretien des cl\u00f4tures, abreuvoirs, gu\u00e9s et passerelles am\u00e9nag\u00e9s,\nentretien de la ripisylve et des plantations, etc.).\n3/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 24\nArticle 5 : Rubriques concern\u00e9es par le projet\nConform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sont autoris\u00e9es aux conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les op\u00e9rations relevant des rubriques suivantes :\nRUBRIQUES\nCONCERN\u00c9ES\nNATURE DE LA RUBRIQUE CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET R\u00c9GIME\nAPPLICABLE AU\nPROJET\nTOTAL DES LIN\u00c9AIRES\nOU SURFACES\nCONCERN\u00c9ES\n(ESTIMATIF) \n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou\nle profil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un\ncours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nRestauration des\nconnexions lat\u00e9rales en\nlit majeur /\nDiversification des\n\u00e9coulements /\nOp\u00e9rations de\nsuppression\nremplacement ou\nd'am\u00e9nagements\nd'ouvrages\n Autorisation 6 003 ml \net \n14 ouvrages\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones\nde croissance ou les zones d'alimentation\nde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens \u00ab ou dans le lit majeur d'un\ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochets \u00bb :\n1\u00b0 destruction de plus de 200 m\u00b2 de\nfray\u00e8res (A)\n2\u00b0 dans les autres cas (D)\nOp\u00e9rations de\ndiversification des\n\u00e9coulements et\nop\u00e9rations de\nsuppression\nam\u00e9nagements\nd'ouvrages < 50 cm \n Autorisation 3 433 ml \net \n12 ouvrages\n3.2.2.0.\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit\nmajeur d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n10 000 m\u00b2 (A);\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (D)\nOp\u00e9rations de\nrem\u00e9andrage de cours\nd'eau et de reprofilage \n Autorisation 2 360 ml \n3.2.4.0.\nVidange de plan d'eau :\n1\u00b0 Vidange de plans d'eau issus de barrages\nde retenue, dont la hauteur est sup\u00e9rieure\n\u00e0 10 m ou dont le volume de la retenue est\nsup\u00e9rieur \u00e0 5 000 000 m\u00b3 (A) ;\n2\u00b0 Autres vidanges de plans d'eau, dont la\nsuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, hors\nop\u00e9ration de ch\u00f4mage des voies\nnavigables, hors piscicultures mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'art L 431-7 du m\u00eame code (D)\nIssus de travaux de\nsuppression\nremplacement ou\nd'am\u00e9nagements\nd'ouvrages (chute < 50\ncm)\nD\u00e9claration 14 ouvrages\n3.3.1.0.\nAss\u00e8chement, mise en eau,\nimperm\u00e9abilisation, remblais de zones\nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou\nmise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 100\nha (D) ;\nOp\u00e9ration de Cr\u00e9ation\nzones d'\u00e9cr\u00eatement des\ncrues et de restauration\nde zones\nhumides\n Autorisation 210 ml\net \n1,5 hectares\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 25\nArticle 6 : Validation et suivi des travaux \nChaque chantier devra faire l'objet avant tout d\u00e9marrage, d'un dossier de porter \u00e0 connaissance\nsoumis pour avis aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire.\nLe dossier devra \u00eatre fourni au plus tard dans les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dents les travaux, afin de pr\u00e9ciser les\ndiagnostics hydromorphologiques (traitement des ouvrages compris), pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s\nd'intervention et les pr\u00e9cautions envisag\u00e9es en phase chantier.\nLes dossiers comprendront :\n- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec :\n\u2022 les type et caract\u00e9ristique de l'\u00ab activit\u00e9, installation, ouvrage, travaux \u00bb,\n\u2022 le ou les cours d'eau concern\u00e9(s),\n\u2022 la localisation (commune(s), lieu-dit, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales),\n\u2022 les types et tailles de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s,\n\u2022 les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l'\u00ab\ninstallation, ouvrage, travaux \u00bb ;\n\u2022 les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux ;\n\u2022 les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'\u00e9coulement, le niveau et la\nqualit\u00e9 des eaux ;\n\u2022 un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,\n\u2022 les pr\u00e9cautions envisag\u00e9es en phase chantier.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et le\nd\u00e9placement de mati\u00e8re en suspension. Ainsi lors de leur mise en \u0153uvre, les mat\u00e9riaux amen\u00e9s\ndevront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et non jet\u00e9s dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre \u00e0\npaille ou brande ou gravier devront \u00eatre positionn\u00e9s en aval des travaux afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et\nles mati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.\nLa p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux sera \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, en fonction :\n- de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif \u00e9tant de ne pas d\u00e9stabiliser les berges, ni\nd\u00e9grader les zones humides ;\n- du d\u00e9rangement de la faune de bordure et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sp\u00e9cifiques aux milieux aquatiques.\nLes travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticip\u00e9s de plusieurs mois et devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\np\u00e9riode hivernale.\nEnfin, une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde pr\u00e9alable aux travaux seront r\u00e9alis\u00e9es afin de pr\u00e9server\nles esp\u00e8ces vert\u00e9br\u00e9es aquatiques pouvant \u00eatre potentiellement pi\u00e9g\u00e9es. Les poissons captur\u00e9s seront\nd\u00e9plac\u00e9s et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\nqui seront d\u00e9truites sur place.\nArticle 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 int\u00e9grer dans les dossiers de d\u00e9claration\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les dossiers de d\u00e9claration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions pourront \u00eatre adapt\u00e9es sur justification dans le dossier de d\u00e9claration.\n7-1 : mesures sp\u00e9cifiques concernant le traitement des ouvrages\nLe programme d'actions pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires portant sur le r\u00e9tablissement\nde la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur les gros ouvrages ou les complexes hydrauliques. Ces \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires d\u00e9taillant les choix d'am\u00e9nagement et leur incidence sur la ligne d'eau, devront\n\u00e9galement int\u00e9grer la recherche sur la consistance l\u00e9gale et les \u00e9l\u00e9ments techniques modificatifs du\ndroit d'eau. Elles seront r\u00e9alis\u00e9es en concertation avec les propri\u00e9taires. L'association des services de\nl'\u00c9tat \u00e0 la d\u00e9marche de d\u00e9finition et du choix du sc\u00e9nario retenu se fera le plus en amont possible, afin\nde s'assurer de la r\u00e9glementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages av\u00e9r\u00e9s,\ndroit d'eau, souhait des propri\u00e9taires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces \u00e9tudes, des dossiers\ntechniques suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la DDT sous la forme d'un dossier de d\u00e9claration.\nTout sc\u00e9nario d'am\u00e9nagement ou d'effacement d'ouvrage sera le fruit d'une concertation pr\u00e9alable.\nL'action ne se r\u00e9alisera qu'apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s et validation technique et\nr\u00e9glementaire.\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 26\n7-2 : mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux et du milieu naturel\nL'ensemble des actions autoris\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est sou mis au respect des\nmesures de pr\u00e9vention suivantes.\nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution du milieu naturel, les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\n\u00bb suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :\n- le nettoyage des outils, engins de chantier et v\u00e9hicules ;\n- le stockage d'hydrocarbures ;\n- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;\n- l'entretien, la r\u00e9paration et le ravitaillement des outils, engins de chantier et v\u00e9hicules.\nEn cas d'immobilisation inopin\u00e9e d'engins de chantier ou v\u00e9hicules aux abords d'un cours d'eau, des\nzones de manutention \u00e9tanches devront \u00eatre install\u00e9es.\nLe ravitaillement en ext\u00e9rieur des outils de chantier sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement sur des emplacements\nimperm\u00e9ables \u00e9loign\u00e9s du cours d'eau.\nConcernant le stockage des engins chantier et v\u00e9hicules, en p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 prolong\u00e9e, ces\nderniers seront repli\u00e9s en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier\ndoit \u00e9galement \u00eatre en dehors d'une zone inondable.\nEn cas d'\u00e9coulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0\nr\u00e9cup\u00e9rer au mieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s seront imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre\n(produits absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.\nEnfin, tous les d\u00e9chets de chantier seront \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e.\nL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les\ndispositions suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :\n- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage. Tous travaux sur une autre p\u00e9riode devra faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation valid\u00e9e\npar la DDT comp\u00e9tente sur la zone d'intervention ;\n- la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation de travaux\ndans le lit mineur du cours d'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-18 du code de l'Environnement. La\ncontinuit\u00e9 hydraulique des travaux devra \u00eatre assur\u00e9e soit par gravitation naturelle, gravitation forc\u00e9e\n(mise en place d'un batardeau avec passage du d\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage\navec d\u00e9cantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont,\ntransition des eaux pomp\u00e9es dans un dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval ;\n- les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux devront faire l'objet\nd'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;\n- les interventions dans le lit mineur des cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole est\nproscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1er d\u00e9cembre \u2013 31 mars) exception faite\npour le retrait des emb\u00e2cles en cas d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- la pr\u00e9sence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier\ndevront travailler de la rive ou sur des embarcations. Par exception, lors des travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes passages \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs doubles, les engins pourront p\u00e9n\u00e9trer temporairement dans le lit\nmineur, sous r\u00e9serve du respect de la p\u00e9riode d'intervention (\u00e0 l'\u00e9tiage) et sous r\u00e9serve de ne pas y\nstationner.\n7-3 : Gestion des emb\u00e2cles\nPour garantir l'absence de risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, les dispositions suivantes doivent, a\nminima, \u00eatre imp\u00e9rativement mises en \u0153uvre lors des travaux pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire :\n- les travaux pourront \u00eatre effectu\u00e9s tout au long de l'ann\u00e9e d\u00e8s lors qu'il s'agit d'une question de\ns\u00e9curit\u00e9 publique (y compris pour s\u00e9curiser les parcours de navigation).\n- les emb\u00e2cles conserv\u00e9s devront \u00eatre parfaitement ancr\u00e9s. Lorsque plusieurs branches d\u00e9passent de\nl'eau, une branche au moins sera conserv\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 minima 30 cm au-dessus de la ligne d'eau\navant d\u00e9bordement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\n- les travaux seront effectu\u00e9s de l'amont vers l'aval, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux seront \u00e9vacu\u00e9s du lit de la\nrivi\u00e8re pour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9s par les crues ;\n- les emb\u00e2cles importants pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur au moyen d'un treuil ou d'un godet pour\nles bois trop lourds.\n6/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 27\n7-4 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nAfin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une \u00e9valuation des incidences faune flore.\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise des inventaires dont les conclusions et donn\u00e9es seront annex\u00e9es au dossier de\nd\u00e9claration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de verser les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude pr\u00e9alable.\nIl doit \u00e9galement fournir celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du\nsuivi des travaux. Toutes ces donn\u00e9es sont \u00e0 verser sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DDT d'Indre-et-Loire.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces, ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nL'analyse de ces inventaires donne lieu \u00e0 la mise en place de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le\np\u00e9titionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nleurs habitats.\nSi un impact r\u00e9siduel existe, le p\u00e9titionnaire, doit d\u00e9cider de d\u00e9poser ou non un dossier de d\u00e9rogation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en fonction de l'enjeu. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e.\nDans le cas d'un impact sur une fray\u00e8re de poissons prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de 1988, le d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9 sera exig\u00e9.\nLa d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e fait l'objet d'une proc\u00e9dure \u00e0 part enti\u00e8re.\n7-5 : Zones humides\nLe p\u00e9titionnaire doit : \n\u2022 D\u00e9terminer l'\u00e9tat initial et la surface de zones humides impact\u00e9es par les travaux \n\u2022 Appliquer les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de ces impacts \n\u2022 Si des impacts r\u00e9siduels demeurent, le p\u00e9titionnaire doit justifier que les travaux r\u00e9alis\u00e9s\nn'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces\nde zones humides cr\u00e9\u00e9es. \n\u2022 S'engager sur un suivi habitat ou botanique adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat initial et aux enjeux \u00e0 n+1, n+2 et n+5\nqui validera la pr\u00e9sence des zones humides. \n7-6 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nUn inventaire des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 sur l'emprise des travaux. \nUn protocole est \u00e9tabli par esp\u00e8ces \u00e0 traiter afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination. \nArticle 8 : Modifications des caract\u00e9ristiques et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et de nature \u00e0\nentra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. \nS'il estime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les\n\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9poser une nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral Celle-ci est soumise aux m\u00eames\nformalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 9 : D\u00e9claration d'incidents ou d'accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d\u00e8s qu'il en a connaissance de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet et au Maire du lieu\nd'implantation des travaux tout incident ou accident int\u00e9ressant ceux-ci et portant atteinte \u00e0 la\npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement\ndes eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant usage de l'eau. \n7/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 28\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son repr\u00e9sentant sur le\nchantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la\ncause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 10 : Formalit\u00e9 de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de 6\nmois et afficher en mairie pour une dur\u00e9e de 1 mois..\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la\ndate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire, le chef de service d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire de l'Office fran\u00e7ais pour la\nBiodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nSIGNE]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n8/8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 29\nDDT 37 SERN / MA \nCCTOVAL AEU DIG FARE MAULNE BRULE CHOUX 2023-2028\nType Action Rivi\u00e8re Commune lieu Action Unit\u00e9 / ml m\u00b2\nHydromorphologie La Fare Souvign\u00e9 - Les Tourn\u00e9es 435\nHydromorphologie La Fare Souvign\u00e9 - Les Tourn\u00e9es 660\nHydromorphologie La Fare Souvign\u00e9 - Les Vieilles rues 618\nHydromorphologie La Fare 0 50 m\u00b2\nHydromorphologie La Fare 320\nHydromorphologie Villiers-au-Bouin - Les Giraudi\u00e8res\nHydromorphologie Le Brule-Choux Villiers-au-Bouin - Saint-Claude 100\nHydromorphologie La Maulne 500\nHydromorphologie La Maulne Marcilly-sur-Maulne \u2013 Cheneau 600\nHydromorphologie La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Braudi\u00e8re 270\nHydromorphologie l'Ardilli\u00e8re Couesmes / Chenu \u2013 Forgeais 666\nHydromorphologie La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Braudi\u00e8re Pose de cl\u00f4ture 540\nHydromorphologie l'Ardilli\u00e8re Couesmes / Chenu \u2013 Forgeais Pose de cl\u00f4ture (70 m sur l'emprise CCTOVAL 70 m\nHydromorphologie La Fare Villiers-au-Bouin - Bourg 210\n50 m\u00b2\nHydromorphologie La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Braudi\u00e8re Mise en place de passerelle 2 u\nHydromorphologie La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Braudi\u00e8re Installation d'abreuvoirs 2 u\nHydromorphologie La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Braudi\u00e8re Remplacement d'ouvrage 1 u\nHydromorphologie Le Brule-Choux Villiers-au-Bouin - Saint-Claude Renaturation du lit - rejet de plan d'eau par sipho 1 u\n6 70 m \nRenaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements \nRenaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements\nRenaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re - l'aval du plan d'eau \ndu Val Joyeux\nSuppression de foyers \nd'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re - l'aval du plan d'eau \ndu Val Joyeux\nRenaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements Renaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements 1\u00a0300Renaturation du lit - \ndiversification des \n\u00e9coulements \nBraye et Marcilly-sur-Maulne - Amont \nmoulin de Braye\nRenaturation du lit et des \nberges - resserrement \ndu lit et retalutage de \nberges Renaturation du lit et des \nberges - resserrement \ndu lit et retalutage de \nberges \nRenaturation du lit et des \nberges - rem\u00e9andrage \nen fond de vall\u00e9e\nRenaturation du lit et des \nberges - r\u00e9haussement \ndu lit et retalutage de \nberges \nReconnexion avec le lit \nmajeur et expansion des \ncrues\n6\u00a0219\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 30\nDDT 37 SERN / MA \nContinuit\u00e9 La Fare Souvign\u00e9 - Les Vaux Suppression d'ouvrage 1 u\nContinuit\u00e9 La Maulne Suppression d'ouvrage 1 u\nContinuit\u00e9 La Maulne Marcilly-sur-Maulne \u2013 Cheneau Suppression d'ouvrage 1 u\n3\nContinuit\u00e9 La Fare 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Am\u00e9nagement de la chuteAm\u00e9nagement d'un seui 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Am\u00e9nagement de la chute < 50 cm 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - La Charentonni\u00e8re Am\u00e9nagement de la chute < 50 cm 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Villiers-au-Bouin - Le Petit Fleuret Am\u00e9nagement de la chute < 50 cm 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Villiers-au-Bouin - Les Ponceaux Am\u00e9nagement de la chute < 50 cm 1 u\nContinuit\u00e9 La Fare Villiers-au-Bouin - Rue Pierre et Marie CuAm\u00e9nagement de la chute < 50 cm 1 u\nContinuit\u00e9 l'Ardilli\u00e8re Couesmes / Chenu \u2013 Forgeais 1 u\n8\nContinuit\u00e9 l'Ardilli\u00e8re Couesmes / Chenu \u2013 Forgeais 70 m\nContinuit\u00e9 l'Ardilli\u00e8re Villiers-au-Bouin - Les Giraudi\u00e8res 254 ml \n324\nHydrologieQualit\u00e9 La Fare - Affluent - Sonzay \u2013 Viersai Restauration de zone humide 1,5 ha \nEnsemble des bassins versants Etude bilan (1 u)\nInventaire ZH Phase 1\nInventaire ZH Phase 2\nInventaire ZH Phase 3\ninterm\u00e9diaireBilan interm\u00e9diaire interne \nEtude des pollutions diffuses\nEtude d'AVP / Ouvrages tot 18\nInventaires Faunes / Flore t 18\nSuivis biologique et m 2\nSuppression d'un \nancien vannage\nBraye et Marcilly-sur-Maulne - Amont \nmoulin de Braye\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re - l'aval du plan d'eau \ndu Val Joyeux\nAm\u00e9nagement de la \nchute > 50 cm - Passe \u00e0 \nanguilles \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re - Ch\u00e2teau de \nVaujours\nCh\u00e2teau-la-Valli\u00e8re - Aval imm\u00e9diat \nRD959\nAm\u00e9nagement de la \nchute < 50 cm \nRenaturation du lit et des \nberges - rem\u00e9andrage \nen fond de vall\u00e9e (70 m \nsur l'emprise CCTOVAL)\nRenaturation du lit et des \nberges - rem\u00e9andrage \nen fond de vall\u00e9e \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 31\nDDT 37 SERN / MA \nPROGRAMME D'ACTIONS \nObjectifs Actions Unit\u00e9s Quantit\u00e9s Localisations Volumes R\u00e9f\u00e9rence ROE \nRem\u00e9andrage cours d'eau ML 594\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Braudi\u00e8re \u2013 270 ml \nCouesmes / Chenu \u2013 Forgeais \u2013 70 ml \nVilliers au Bouin \u2013 La Giraudi\u00e8re \u2013 254 ml \nML 1766\nMarcilly S M \u2013 Moulin de Braye \u2013 500 ml \nMarcilly S M \u2013 Cheneau \u2013 600 ml \nCouesmes / Chenu \u2013 Forgeais \u2013 666 ml \nEtude plan d'eau U 1 Villiers au Bouin \u2013 Saint Claude \nML 210 Villiers au Bouin \u2013 La Braudi\u00e8re et le Pont de Launay \u2013 210 ml \nRestauration de zones humides HA 1,5 Souvign\u00e9 \u2013 Viersai\nDiversification des \u00e9coulements ml 3433\nSouvign\u00e9 \u2013 Les Tourn\u00e9es \u2013 1095 ml \nSouvign\u00e9 \u2013 Les vieilles rues \u2013 618 ml \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Aval du lac du Val Joyeux \u2013 320 m \nVilliers au Bouin \u2013 La Giraudi\u00e8re \u2013 1 300 ml \nVilliers au Bouin \u2013 Saint Claude \u2013 100 ml \nU 12\nSouvign\u00e9 \u2013 Les Vaux ( suppression d'un ancien vannage ) Ouvrage aucun ROE\nOuvrage ROE 30557\nOuvrage aucun ROE\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Aval imm\u00e9diat RD959 (seuil de pont) Ouvrage ROE 30613\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Charentonni\u00e8re (radier de pont) Ouvrage aucun ROE\nOuvrage aucun ROE\nOuvrage aucun ROE\nVilliers au Bouin \u2013 Rue Pierre et Marie Curie (am\u00e9nagt buse) Ouvrage ROE 34700\nCouesmes / Chenu \u2013 Forgeais (am\u00e9nagt de la prise d'eau) Moulin ROE 27705\nAm\u00e9nagement de chutes U 1 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Lac du Val Joyeux (Passe \u00e0 poissons) ROE 30593\nSuppression d'ouvrage U 2 Marcilly S M \u2013 Moulin de Braye Moulin aucun ROE\nMarcilly S M \u2013 Cheneau Moulin aucun ROE\nInstallations de cl\u00f4tures ml 610 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Braudi\u00e8re \u2013 540 ml \nCouesmes / Chenu \u2013 Forgeais \u2013 70 ml \nInstallation d'abreuvoirs U 2 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Braudi\u00e8re\nInstallation de passerelle U 2 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Braudi\u00e8re \nGestion des esp\u00e8ces exotiques M2 50\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble-Choux, r\u00e9alis\u00e9 par la \nCommunaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire\nRestaurations des \nconnexions lat\u00e9rales / \nLit majeur \nReprofilage avec r\u00e9haussement / \nresserement fond lit et retalutage \nberges \nROE 30476 \u2013 Barrage \ncommunal \u00e0 Souvign\u00e9\nCr\u00e9ation de zones d'\u00e9cr\u00eatement de \ncrues\nRestaurations des \n\u00e9coulements et du lit \nmineur \nSuppression remplacement ou \nam\u00e9nagement d'ouvrages \n(chute<50 cm)\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Ch\u00e2teau de Vaujours (am\u00e9nagt d'un seuil \nlavoir)\nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Ch\u00e2teau de Vaujours \u2013 Am\u00e9nagt 2 seuils en \nenrochements \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 La Braudi\u00e8re (remplacement du seuil de \nr\u00e9partition)\nVilliers au Bouin \u2013 Le Petit Fleuret et les Ponceaux (am\u00e9nagt de 3 \nseuils en enrochements)\nRestauration de la \ncontinuit\u00e9 \nRestauration des \nfonctions rivulaires \nCh\u00e2teau la Valli\u00e8re \u2013 Lac du Val Joyeux (Foyer de Renou\u00e9e du \nJapon)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024E01 d\u00e9clarant d?int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration et\nd?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Br\u00fble Choux 32\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier 2013\nD\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection du champ captant de l?\u00eele aux\nvaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et les\ntravaux de d\u00e9rivation des eaux\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier\n2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et\nles travaux de d\u00e9rivation des eaux\n33\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195 PP r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier 2013 D\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l'\u00eele aux vaches \u00bb sur la commune de\nTOURS et les travaux de d\u00e9rivation des eaux\nAutorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par\nTours M\u00e9tropole Val de Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-7 d'une part, et R.1321-1 \u00e0\nR.1321-36 d'autre part ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et son d\u00e9cret\nd'application n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-570 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique\ninstitu\u00e9es en vue d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743\ndu 29 mars 1993 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2006) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-\n12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP 166 du 26 janvier 2013 D\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection du champ captant de l'ile aux vaches \u00bb sur la commune de Tours et les travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans cet ouvrage en vue de la\nconsommation humaine par la ville de Tours;\nVU le rapport \u00e9tabli le 21 septembre 2022 par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, formulant un avis favorable \u00e0 la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP 166 du 26 janvier 2013 ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 6 juillet 2023 par le cabinet Safege-Suez pour le compte de monsieur le\nPr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire , demandant la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP166 du 26\njanvier 2013, en raison :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier\n2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et\nles travaux de d\u00e9rivation des eaux\n34\n\u2013 d'une erreur de mat\u00e9rialisation du champ captant sur le plan parcellaire initial;\n\u2013 de la prise en compte de la cr\u00e9ation d'une cl\u00f4ture autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diate,\n- du changement du titulaire de l'autorisation de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2023 ayant prescrit l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique sur la commune de Tours ;\nVU l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du 25/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications sont r\u00e9glementaires et utiles \u00e0 une bonne prise en compte des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages, et sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les risques de pollution accidentelle\nsusceptible d'affecter la qualit\u00e9 de la ressource en eau et de s\u00e9curiser l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la population desservis par cette eau,\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale Tours M\u00e9tropole Val de\nLoire exerce depuis le 1 janvier 2017 les comp\u00e9tences \u00ab eau potable et eau pluviale \u00bb, \nSur proposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe trac\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sur le plan cadastral au 1/2000 \u00e8me annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral PP 166 du 26 janvier 2013, est modifi\u00e9 et repris sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 :\n\u00c0 l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP 166 du 26 janvier 2013, la phrase : \u00ab le site se trouvant sur une ile\nsitu\u00e9e dans le lit de la Loire, l'installation d'une cl\u00f4ture ne peut \u00eatre envisag\u00e9e car celle-ci constituerait\nun obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement normal des eaux lors des crues et serait rapidement emport\u00e9e par le flux. \u00bb\nest remplac\u00e9e par : \u00ab Le champ captant est \u00e9quip\u00e9 d'une cl\u00f4ture grillag\u00e9e d'environ 1,80 m de hauteur\ninstall\u00e9e sur des piquets en bois de ch\u00e2taigner et comportant :\n- Un acc\u00e8s principal install\u00e9 au nord du site et en bordure de Loire \u00e9quip\u00e9 d'un portail m\u00e9tallique\n\u00e0 deux vantaux avec serrure fermant \u00e0 cl\u00e9,\n- Trois acc\u00e8s secondaires \u00e9quip\u00e9s d'un cadenas pour emp\u00eacher les intrusions dont deux situ\u00e9s \u00e0\nl'est et un au sud du PPI. \u00bb\nArticle 3 :\nA l'article 5 de la section 3 \u00ab travaux \u00e0 r\u00e9aliser par Tours M\u00e9tropole Val de Loire \u00bb, il est ajout\u00e9 apr\u00e8s le\nquatri\u00e8me alin\u00e9a la phrase suivante : \n\u00ab La station d'alerte des \u00ab P\u00e2tis \u00bb \u00e0 Rochecorbon doit \u00eatre remise en fonctionnement avant le 31\nd\u00e9cembre 2024 afin de rendre plus efficient le plan d'alerte et d'intervention \u00bb. \nArticle 4 :\nAux articles 1, 6, 7 et 10 les termes \u00ab Ville de Tours \u00bb et \u00ab commune de Tours\u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab Tours\nM\u00e9tropole Val de Loire \u00bb,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier\n2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et\nles travaux de d\u00e9rivation des eaux\n35\nArticle 5 :\nLes autres prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP 166 du 26 janvier 2013 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nindividuellement \u00e0 chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, par les soins et \u00e0 la charge de Monsieur le\npr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nLorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Tours pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois par les\nsoins du maire. Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux\nlocaux.\nArticle 8 :\u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45\n057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, les\nmaires de Tours, Saint-Pierre des Corps et Rochecorbon, la directrice d\u00e9partementale des territoires, et\nla directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire.\nTours, le 02/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\n[SIGNE]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier\n2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et\nles travaux de d\u00e9rivation des eaux\n36\nCHAMP CAPTANT\nSECTION AESECTION BE\nSECTION AI\nSECTION AWSECTION AXSECTION AY\nSECTION BE\nACOMMUNE DE TOURS\nCOMMUNE DE SAINT PIERRE DES CORPS\nCOMMUNE DE ROCHECORBON\nBC A1A2A3A4A5A6A7A8DEB1B2B3B4B5B6B7B8B9\nSECTION ZL\nSECTION AHSECTION AKSECTION AL\nSECTION ABSECTION ACSECTION AD\nSECTION AHSECTION AK\nLimite communale10B\u00e2timent en durLimite parcellaire / n\u00b0 de parcelleParcelle en partie dans la zone de protectionLimite de section cadastralePuits du champ captant\nECHELLECHEF DE PROJETNUMERO D'AFFAIREDATEDIRECTION DELEGUEE OUESTAGENCE DE TOURS 7/9 rue du Luxembourg BP 3716737071 TOURS Cedex 2T\u00e9l. 02 47 51 12 12Fax. 02 47 51 53 00Ing\u00e9nieurs ConseilsSAFEGEPRONomDateInd.\nNUMERO DE PLAN:Fond de Plan dress\u00e9 par :ESQAVPV\u00e9rifi\u00e9ModificationDCEVISADOE\nDESSINE PARVERIFIE PAR\nCode DAO\nDEPARTEMENT DE L'INDRE & LOIRE\nAP23_0003\n23NNP1/2000Janvier 2023JPRAPAP\nChamp captant de \"L'Ile aux Vaches\"sur la commune de ToursPERIMETRES DE PROTECTION :IMMEDIATEAlimentation en Eau PotableRAPPROCHEE\nSource : Cadastre informatis\u00e9 (cadastre.data.gouv.fr) - Mill\u00e9sime du 1er octobre 2022Trac\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres d'apr\u00e8s M. Gilbert ALCAYDE, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (rapports des 25 f\u00e9v. 2008 et 21 sept. 2022)SUEZ CONSULTINGAgence Centre-Loire7 et 9 rue du LuxembourgBP 3716737071 TOURS Cedex 2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 195\u00a0PP r\u00e9visant l?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 166 PP du 26 janvier\n2013 D\u00e9clarant d?utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de l?\u00eele aux vaches\u00a0\u00bb sur la commune de TOURS et\nles travaux de d\u00e9rivation des eaux\n37","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-16T16:55:56+00:00","id":"cf5562d794f9c300151b9c1bb6745f562b368d8de1e773a37673d3d676ce01b1","name":"2024-02-29 RAA MENSUEL FEVRIER 2024 2 pdf","pdf_creation_date":"2024-02-29T15:33:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41152/290096/file/2024-02-29%20RAA%20MENSUEL%20FEVRIER%202024%202%20pdf.pdf"}