{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-238\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation de l'ouverture\ndominicale des commerces de d\u00e9tails de l'ameublement (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation \u00e9lecteurs Tribunal\nCommerce 2024 (2 pages) Page 6\n65-2024-08-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des bureaux de\nvote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dans les communes des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour 2025 (38 pages) Page 9\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation de l'ouverture\ndominicale des commerces de d\u00e9tails de\nl'ameublement\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation de l'ouverture dominicale des commerces de\nd\u00e9tails de l'ameublement 3\n| | Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s\nDES  HAUTES-  et de la protection  des  populations\nPYR\u00c9N\u00c9ES  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. a\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nPortant  r\u00e9glementation  de l'ouverture  dominicale\ndes  commerces  de d\u00e9tail  de l'ameublement\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L. 3132-29,  L. 3132-30,  R. 3132-22  et R. 3132-23  du Code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 16 septembre  1985  ;\nVu la demande  de modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 septembre  1985  suscit\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la\nconf\u00e9d\u00e9ration  nationale  de l'\u00e9quipement  du foyer  en date  du 19 juillet  2023  ;\nVu l'accord  conclu  le 10 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  :\n1. L'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 16 septembre  1985  impose  la fermeture  le\ndimanche  toute  la journ\u00e9e  de l'ensemble  des  \u00e9tablissements  ou partie  d'\u00e9tablissements\nemployant  ou non  du personnel,  dans  lesquels  s'effectue  de la vente  d'articles  d'ameublement\nneufs.\nLa conf\u00e9d\u00e9ration  nationale  de l'\u00e9quipement  du foyer  a pr\u00e9sent\u00e9,  en date  du 19 juillet  2023,  une\ndemande  de modification  de cet  arr\u00eat\u00e9  au Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  au motif  notamment  qu'il\ng\u00e9n\u00e8re  une  distorsion  de concurrence  avec  les autres  commerces  qui peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  des\nd\u00e9rogations  au repos  dominical  octroy\u00e9es  par  les maires  des  communes.\nLe 4 d\u00e9cembre  2023,  une  r\u00e9union  de n\u00e9gociation  d'un  accord  sur la fermeture  des  magasins\nd'ameublement  et d'\u00e9quipement  de la maison  le dimanche  a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e  par  la conf\u00e9d\u00e9ration\nnationale  de l'\u00e9quipement  du foyer.  Cette  r\u00e9union  a eu lieu  dans  les locaux  de la DDETS-PP  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  Elle  a r\u00e9uni,  outre  l'inspection  du travail  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  les\nemployeurs,  la conf\u00e9d\u00e9ration  nationale  de l'\u00e9quipement  du foyer,  et pour  les syndicats  de\nsalari\u00e9s,  la CGT  et la CFTC.\nConsid\u00e9rant  que  :\n1. L'article  L. 3132-29  du Code  du travail  pr\u00e9cise  que,  \u00ab lorsqu'un  accord  est intervenu  entre  les\norganisations  syndicales  de salari\u00e9s  et les organisations  d'employeurs  d'une  profession  et d'une  zone\ng\u00e9ographique  d\u00e9termin\u00e9es  sur les conditions  dans  lesquelles  le repos  hebdomadaire  est donn\u00e9  aux\nsalari\u00e9s,  le pr\u00e9fet  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  sur la demande  des  syndicats  int\u00e9ress\u00e9s,  ordonner  la fermeture\nau public  des  \u00e9tablissements  de la profession  ou de la zone  g\u00e9ographique  concern\u00e9e  pendant  toute\nla dur\u00e9e  de ce repos.  Ces  dispositions  ne s'appliquent  pas  aux  activit\u00e9s  dont  les modalit\u00e9s  de\nfonctionnement  et de paiement  sont  automatis\u00e9es  \u00bb.\nLe 10 janvier  2024,  un accord  a \u00e9t\u00e9  sign\u00e9  par  la conf\u00e9d\u00e9ration  nationale  de l'\u00e9quipement  du foyer,\nl'union  d\u00e9partementale  CFDT,  l'union  d\u00e9partementale  CFE-CGC,  l'union  d\u00e9partementale  CFTC\net l'UNSA  relatif  \u00e0 la fermeture  des  magasins  d'ameublement  et d'\u00e9quipement  de la maison  le\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation de l'ouverture dominicale des commerces de\nd\u00e9tails de l'ameublement 4\ndimanche  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  Cet  accord  pr\u00e9voit  que  les entreprises,\nmagasins  et plus  globalement  toute  surface  de vente  ayant  pour  activit\u00e9  le commerce  de d\u00e9tail\nde l'ameublement  et de |'\u00e9quipement  de la maison  compris  dans  le champ  d'application  de la\nconvention  collective  nationale  du n\u00e9goce  de l'ameublement  du 31 mai  1995  (\u00e9tendue  par  arr\u00eat\u00e9\ndu 15 juillet  2002)  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  seront  ferm\u00e9s  le dimanche,  a l'exception\nde sept  dimanches  dans  l'ann\u00e9e,  a savoir  :\na. Le premier  dimanche  des  soldes  d'hiver,\nb. Le premier  dimanche  des  soldes  d'\u00e9t\u00e9,\nc. Le dimanche  qui suit  le vendredi  du \u00ab Black  Friday  \u00bb,\nd. Les quatre  dimanches  de d\u00e9cembre  qui pr\u00e9c\u00e8dent  No\u00ebl.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1\u00b0 : l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du 16 septembre  1985  imposant  la fermeture  le\ndimanche  toute  la journ\u00e9e  de l'ensemble  des  \u00e9tablissements  ou partie  d'\u00e9tablissements  employant  ou\nnon  du personnel,  dans  lesquels  s'effectue  de la vente  d'articles  d'ameublement  neufs  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  l'ensemble  des  \u00e9tablissements,  employant  ou non\ndu personnel,  ayant  pour  activit\u00e9  principale  la vente  d'articles  d'ameublement  neufs  seront  ferm\u00e9s  au\npublic  pendant  la dur\u00e9e  du repos  hebdomadaire  du personnel  qui sera  donn\u00e9  le dimanche  toute  la\njourn\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  des  exceptions  pr\u00e9vues  aux  articles  3 et 4 ci-dessous.\nArticle  3: par  exception,  les \u00e9tablissements  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 ouvrir  les dimanches\nsuivants  \u00e0 compter  de l'ann\u00e9e  2025  :\n\u00bb 1\u00b0 dimanche  des  soldes  d'\u00e9t\u00e9,\n=\u00bb 1\u00b0 dimanche  des  soldes  d'hiver,\n= 1 dimanche  suivant  le vendredi  dit du \u00ab Black  Friday  \u00bb,\n\u00bb Les quatre  dimanches  de d\u00e9cembre  qui pr\u00e9c\u00e8dent  No\u00ebl.\nArticle  4: par  exception,  les \u00e9tablissements  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 ouvrir  trois  dimanches\nparmi  les cinq  dimanches  suivants  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  :\n\"1\u00b0  dimanche  suivant  le vendredi  dit du \u00ab Black  Friday  \u00bb,\n\u00ab Les quatre  dimanches  de d\u00e9cembre  qui pr\u00e9c\u00e8dent  No\u00ebl.\nArticle  5 : la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les sous-pr\u00e9fets  de Bagn\u00e8res  de\nBigorre  et d'Argel\u00e9s-Gazost,  le directeur  d\u00e9partemental  de la DDETS-PP  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  les maires  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTARBES,  le 27 AO\u00dbT 2024\npr  \u2014\nGe  ee\nVoies  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n=\" d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - place  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  de Gaulle  - BP 1350  -\n65013  TARBES  CEDEX\n=\" d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau,  Cours  Lyautey  - 64000  PAU.  Ce recours  peut  \u00eatre  form\u00e9\npar voie  postale,  par d\u00e9p\u00f4t  aupr\u00e8s  de la juridiction  ou via le site  www.telerecours.fr.\n= d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75008  PARIS\nEn cas de recours,  joindre  obligatoirement  une  copie  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation de l'ouverture dominicale des commerces de\nd\u00e9tails de l'ameublement 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-04-00001\nAP portant convocation \u00e9lecteurs Tribunal\nCommerce 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation \u00e9lecteurs Tribunal Commerce 2024 6\nEE\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-09-04-00001\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs\n\u00e0 l'\u00e9lection  de juges  consulaires\nau Tribunal  de commerce  de Tarbes  pour  l'ann\u00e9e  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L. 723-1  \u00e0 L. 723-14,  L. 731-3  et L. 732-3  et R. 723-1  \u00e0 KR. 723-31  du code  du\ncommerce  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b02004-328  du 15 avril  2004  relative  \u00e0 l'\u00e9lection  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  consulaires  et.\ndes juges  des  tribunaux  de commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-146  du 15 f\u00e9vrier  2008  fixant  le si\u00e8ge  et le ressort  des  tribunaux  de\ncommerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-563  du 16 juin  2008  fixant  le nombre  de juges  et de chambres  des\ntribunaux  de commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de juges  consulaires  au Tribunal  de\ncommerce  de Tarbes  au cours  de la premi\u00e8re  quinzaine  d'octobre  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle  1: Les membres  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du Tribunal  de commerce  de Tarbes  sont  appel\u00e9s\n\u00e0 voter  par  correspondance,  d\u00e8s  r\u00e9ception  du mat\u00e9riel  \u00e9lectoral,  \u00e0 l'effet  de pourvoir  \u00e0\nl'\u00e9lection  des juges  consulaires.\nLeurs  votes  seront  re\u00e7us  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  au plus  tard  le jeudi  10 octobre\n2024  \u00e0 18 heures.  Le d\u00e9pouillement  du premier  tour  de scrutin  aura  lieu  le vendredi  11 octobre\n2024  au Tribunal  de commerce  de Tarbes  \u00e0 10 heures.\nprefecture@hautes-pyrenees  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation \u00e9lecteurs Tribunal Commerce 2024 7\nArticle  2 : En application  des  dispositions  de l'article  R.723-7  du code  de commerce,  en cas  de\nsecond  tour,  le d\u00e9pouillement  de scrutin  aura  lieu  le jeudi  24 octobre  2024  au Tribunal  de\ncommerce  de Tarbes  a 10 heures.\nArticle  3: Les services  de la pr\u00e9fecture  sont  charg\u00e9s  de dresser  la liste  des  \u00e9lecteurs  dont  ils\nont  re\u00e7u  l'enveloppe  d'acheminement  des  votes.\nCette  liste  sera  close,  pour  le premier  tour  de scrutin,  le jeudi  10 octobre  2024  \u00e0 18 heures  et\nle mercredi  23 octobre  2023  \u00e0 18 heures,  en cas  de second  tour  de scrutin.\nArticle  4 : Les d\u00e9clarations  de candidature  aux  fonctions  de juges  du Tribunal  de commerce\nde Tarbes  sont  recevables  \u00e0 la pr\u00e9fecture  jusqu'au  vendredi  20 septembre  2024  \u00e0 18 heures.\nArticle  5 : M. le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et M. le pr\u00e9sident  du Tribunal  de commerce  de\nTarbes  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  ins\u00e9r\u00e9  sur le site Internet  des services  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  \u00e0\nl'ensemble  des  \u00e9lecteurs.\nFait \u00e0 Tarbes,  le OLMA\\OA\u00cfZXK,\ndie alie  GUILLOT-JUIN\nrefecture@hautes-pyrenees  gouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation \u00e9lecteurs Tribunal Commerce 2024 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des bureaux de vote\net leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dans les\ncommunes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des bureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique dans les communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour 2025 9\nEn\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-08-30-00006\nportant  d\u00e9signation  des bureaux  de vote  et leur  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\ndans  les communes  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npour  l'ann\u00e9e  2025\nJE Le pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L 17 et R 40 du code  \u00e9lectoral  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'instruction  NORINTA1830120)  du 21 novembre  2018  relative  \u00e0 la tenue  des  listes\n\u00e9lectorales  et des  listes  \u00e9lectorales  compl\u00e9mentaires  ;\nVu les demandes  de modification  de p\u00e9rim\u00e8tres  et d'emplacements  de bureaux  de vote\npr\u00e9sent\u00e9es  par  les communes  ;\nSur proposition  de madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": Dans  les communes  non  divis\u00e9es  en plusieurs  bureaux  de vote,  le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  du bureau  de vote  unique  est l'ensemble  du territoire  de la commune\nconform\u00e9ment  \u00e0 la liste  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Dans  les communes  divis\u00e9es  en plusieurs  bureaux  de vote,  il est affect\u00e9  \u00e0 chaque\nbureau  de vote  ainsi  localis\u00e9,  un p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  conform\u00e9ment  \u00e0 la liste  annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3: Tels  qu'ils  sont  ainsi  fix\u00e9s,  les bureaux  de vote  seront  utilis\u00e9s  pour  toutes  les\n\u00e9lections  qui se d\u00e9rouleront  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025.\nprefecture@hautes-pyrenees  gouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des bureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique dans les communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour 2025 10\nArticle  4 : Les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-04-25-00004  modifi\u00e9  instituant  les bureaux  de\nvote  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  seront  abrog\u00e9es  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2025,\ndate  d'entr\u00e9e  en vigueur  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  5: Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  madame  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nBagn\u00e9res-de-Bigorre,  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e9s-Gazost,  Mesdames  et Messieurs  les\nmaires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9\nimm\u00e9diatement  dans  les mairies  et devant  chaque  bureau  de vote.\nTarbes,  le 30 AO\u00dbT  2024\nathalie  GUILLOT-JUIN\nprefecture@hautes-pyrenees  qouv  f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des bureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique dans les communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour 2025 11\nT 96ed4'AOY NP SOI) 97 JUaWAssijo] : png Aoy Np UIWSUD: 1S8nO-pnS (auoqJe) ej ap UIWBUD Dane UO!}DaSI9jU!)SIQUISAON LL NP ON : 3S3-PION 1NOPY : 1S2NO-PIONN91NQ 229-9000'(soou914q SAP ani BAe UOI}D9SI9}U!)sjuods sap anuane 'JU0g-Np-]NOg np Jalqenb : pas(QpsaNy sajnf ani ej Sade uol29siajui,] e,nbsnlsjiods sap snusae,] ap : s1eduu! 9199 \u2014 saauaJAd Sap anie| DaAe UOHDassajUI,| e,nbsnf syiods sap anuane,| ap: sed2109 ) squnef-ueaf anuane : 353-PION (auljieWe] asseduu!'QPSOND sain{ esseduu! 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