{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-07-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de gestion\ncomptable Argentat (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction / Direction\n19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (17\npages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-07-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de gestion\ncomptable Argentat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de gestion\ncomptable Argentat 3\nEN FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTAT8 RUE DE LA FRANCONNIE19400 ARGENTAT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable int\u00e9rimaire du service de gestion comptable d'ARGENTAT,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16;\nArr\u00eate :Article ler : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.\nNOM Pr\u00e9nom GradeCONTROLEUSE DES FINANCES PUBLIQUES JUSQU AU 30| SEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCES PUBLIQUES JUSQU AU 30SEPTEMBRE 2025AGENTE EN DETACHEMENT ADMINISTRATIVEJUSQU AU 31 AO\u00dbT 2025\nJOUIN-BREARD PAULINEMAISONNEUVE CELINEBOURGOIN CELIA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de gestion\ncomptable Argentat 4\nArticle 2 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :NOM Pr\u00e9nom Grade eedes d\u00e9cisions gracieusesCONTROLEUSE DES FINANCESJOUIN-BREARD PAULINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 2000 \u20acSEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCESMAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 2000 \u20acSEPTEMBRE 2025 |AGENTE EN DETACHEMENTBOURGOIN CELIA ADMINISTRATIVE 2000 \u20ac| JUSQU AU 31 AO\u00dbT 20252\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-dessous : Dur\u00e9e maximale Somme maximale pourNOM Pr\u00e9nom _ Grade _ des d\u00e9lais laquelle un d\u00e9lai dede paiement paiement peut \u00eatreaccord\u00e9: CONTROLEUSE DESJOUIN-BREARD PAULINE FINANCES PUBLIQUES JUSQU 6 MOIS 2000 \u20acAU 30 SEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCESMAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 6 MOIS 2000 \u20acSEPTEMBRE 2025 |AGENTE EN DETACHEMENT |BOURGOIN CELIA ADMINISTRATIVE 6 MOIS 2000 \u20acJUSQU AU 31 AOUT 20253\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s. CONTROLEUSE DES FINANCESJOUIN-BREARD PAULINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 TOUT ACTE DE POURSUITESEPTEMBRE 2025| AGENTE DES FINANCES ;MAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 TOUT ACTE DE POURSUITESEPTEMBRE 2025BOURGOIN CELIA AGENTE EN DETACHEMENTADMINISTRATIVE TOUT ACTE DE POURSUITEJUSQU AU 31 AO\u00dbT 2025Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze.Fait \u00e0 Argentat, le 01 JUILLET 2025 Le comptable int\u00e9rimaire\nService de Gestion Comptable d'Argentat |8 rue de Fran\u00e7onnie19400 ARGENTATT\u00e9l: 05 55 28 81 73 .\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de gestion\ncomptable Argentat 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire\ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 6\nPREFET | \u2014 .DE LA CORR\u00c8ZE _ Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoiresParit\u00e9 |\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre II, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret \u00ab pent quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource.en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la Soorenarien desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) de la Corr\u00e8ze du 2 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2741 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 7\nConsid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d' aide \u00e0 alad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s sur l'ensemble des stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sontrepartis \u00e0 la baisse apr\u00e8s les orages du 25 juin, que la station sur la Vienne \u00e0 Peyrelevade est pass\u00e9e sousle seuil d'alerte renforc\u00e9e, que la station sur la V\u00e9z\u00e8re \u00e0 Maisonnial est sous le seuil d'alerte ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne des grands barrages aval rivegauche \u00bb (le Rivin \u00e0 Saint-Geniez-O-Merle) est en \u00e9coulement visible faible ;Consid\u00e9rant que certains cours d'eau situ\u00e9s dans le sud du d\u00e9partement, dont la Tourmente et laLogne, pr\u00e9sentent un \u00e9coulement d\u00e9grad\u00e9 ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es dans les prochains jours, sans pluiessignificatives ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation en cours des indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de la s\u00e9cheresse en lien avec letemps sec et les temp\u00e9ratures anormalement \u00e9lev\u00e9es qui s\u00e9vissent ces derni\u00e8res semaines, et enparticulier de ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9coulement des cours d'eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: ObjetEn application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.a pour objet le passage au niveau d'alerte sur la zone \u00ab Vienne amont \u00bb, d'alerte sur la zone \u00abV\u00e9z\u00e8recristalline amont \u00bb et \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb, et le maintien du niveau devigilance des autres zones d'alerte, hormis la zone \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestion_ Dordogne des grands barrages | VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte |Dordogne karstique | Vigilance |Rivi\u00e8re Dordogne | Aucun |V\u00e9z\u00e8re cristalline amont Alerte |V\u00e9z\u00e8re cristalline aval | VigilanceV\u00e9z\u00e8re karstique | VigilanceCorr\u00e8ze amont | VigilanceCorr\u00e8ze aval VigilanceVienne amont Alerte |Auv\u00e9z\u00e8re Vigilance |\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 8\nLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage a la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en ceuvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.Article 3 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables \u00e0 la zone \u00ab Vienne amont \u00bb (ACI Vienne Amont),plac\u00e9e en alerte, et aux zones \u00abV\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb et \u00ab Dordogne des grands barrages aval rivegauche \u00bb (ACI du sous-bassin Dordogne) plac\u00e9es en alerte sont d\u00e9taill\u00e9es en annexes 2 et 3.Article 4 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en intervention. |Article 5 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent et remplacent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2025. Ellesprennent effet \u00e0 compter du 5 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage).Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es, prorog\u00e9es ou renforc\u00e9es dans les m\u00eames formes en forrcifon de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 6 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9s municipaux.Article 7 : Sanctions | :Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewwwtelerecours.frArticle 9 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. ||est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : Publication et ex\u00e9cution* La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;+ le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;* la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;+ le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 9\n+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;* - le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de Secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ;+ les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;+ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ; |* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze; !+ le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;+ le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des ssoitions agrees pour la p\u00eache et la-protection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze ;\nasont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- 4 JUIL. 2025ulle, le\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 10\nEs7 nnexe 1: Niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 11\nAnnexe ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U Vieil Alertenaturels| AEP sages 'Br'ance renforc\u00e9eAlimentation en eau se .OUI OUI potable des Pas d interdiction XI XIX| X. sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepopulationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI |Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 1/8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nwe nese Usages Vigilance ee Crise PIEIC| AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XI XIX| Xserres non agricolesmassifs fleuris, jardins INTERDITOUI OUI d'agr\u00e9 ! entre8het INTERDIT XIXIX| Xagr\u00e9ment, espaces 20hverts et golfs particuliers! Informationi. via kOUI OUI Jardineries communiqu\u00e9 INTERDIT de13h\u00e020h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X|X|Xme sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autoris\u00e9 desauf d'arbres et 20h\u00e08het xplantations arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans] /semaine* .OUI OUI arbustes via arbustes de autoris\u00e9 de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqu\u00e9 | moins de 20h\u00e08het le site des ousde presse 3 ans limit\u00e9 a2 | dates choisies) C)autoris\u00e9 de |nuits /semaine*| En cas de20h\u00e08h |(affichage sur le) p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT terra dede8ha20h | SPOrt seeArrosage des terrains de arrosage _ national ou .. ; international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d \u00e9volutions \u00e9questres, INTERDIT 20h00 \u00e0 8 h, de8ha20h |xixlx! xcentre \u00e9questres, de 13 h a 20 h| limit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 \u00e0 2hippodromes, circuits par semaine* :motocross et vtt | (affichage sur le nults parnformation . semainevia site des dates Sauf en cas decommuniqu\u00e9 choisies) p\u00e9nurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau Usages Vigilance ARE Crise Pnaturels | AEP 8 B renforc\u00e9eINTERDITINTERDIT sauf pour lesreens etsauf les greens 8INTERDIT et les departs seulementde8ha20h entre 20 het+r\u00e9duction | et seulement 8 h sauf siconsommatio| entre 20 h et p\u00e9nurie eaun 8h + r\u00e9duction otableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation Poul OUI i (conform\u00e9ment 2 t ede 30% + hebdomadaire + r\u00e9ductionaccord cacre gore Un registre de| de 60 % +Un | consommatioenvironnement 2019- zx registre de2024 pr\u00e9l\u00e8vement \"5! n) devra pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaire\u00eatre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair| &tre rempli registre deement hebdomadaire pr\u00e9l\u00e9vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant INTERDIT |Xles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDITSauf remise \u00e0 niveau, sont neRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI P'SSaE PISE chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant sr Xaccueillant du public a . soumis \u00e0les premi\u00e8res restrictions et validation deimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du ar nemat\u00e9riel haute pression ou sanitaireLavage de v\u00e9hicules et avec syst\u00e9me de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). obli atoinn de Xdes professionnels Affichage obligatoire de rat\u00e9 del'arr\u00eat\u00e9 de restriction en avigueur restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIT INTERDITtoitures, trottoirs, . PR wo. sauf imp\u00e9ratifOUI OUI = sauf imp\u00e9ratif sanitaire, | Xvoiries et autres surfaces Lu ne an sanitaire OU. PRET\" s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux REimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaire\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 14\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau . Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforc\u00e9e EIC| AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI g\u00e9n\u00e9rant de la | INTERDIT _ sauf imp\u00e9ratif xxx xpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |X|X|X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance FINEnaturels | AEP 8 8 renforc\u00e9eLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxOUI OUI installations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration x xIxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nInterdiction 2jours/semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouR\u00e9duction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nAlerte\nInterdiction 3,5jours / semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuR\u00e9duction de50 % en volumeou en temps (de8ha 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e9mesen goutte-agoutteEt/Ou50 % en d\u00e9bit(tours d'eauorganis\u00e9s)+\nToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGCNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation demara\u00eech\u00e8resculturesl\u00e9gumi\u00e8res pourb\u00e9n\u00e9ficiantinf\u00e9rieure \u00e0campagne d'irrigation.d'uneetles pr\u00e9leveursautorisation5 000 m? par\nINTERDITSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9+\nToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8\nInformation viaIrrigation dans le |\u00b0\u00b0mMmuniqu\u00e9 decadre de la P ngestion collective I .nformation de(OUGC), (sauf 1pr\u00e9l\u00e9vements a | Ousepartir de Toute mesureOUI retenues de RONOUI stockage d'anticipationA A ropos\u00e9e pard\u00e9connect\u00e9es* P ide la ressource l'OUGCen eauen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 16\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nOUI NONInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+\nInformation desconcessionnaireset propri\u00e9taires+\nToute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour lesouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.Tout arr\u00eat de fonctionnement des\u00e9quipements de production \u00e9lectriqued'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\u00e0 la connaissance du service de policede l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITSaufCultures d\u00e9rogationsmaraicheres et Information via communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9vues dansl\u00e9gumi\u00e9res dont + le pr\u00e9sentOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arr\u00eat\u00e9 Xattribu\u00e9 \u00e0 la zone + +d'alerte est] Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC | Toute mesureinf\u00e9rieur \u00e0 5 000 d'anticipation3 Am propos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau . AlerteUsages Vigilance e C| Anaturels) AEP 8 8 enforc\u00e9\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 17\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | Ter juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sInformation via | Je niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,communiqu\u00e9 de \u00e0 l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des |. des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesManceuvres des vannes |CONCESSIONNAIT\u00c9S | au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesOUI NON d'installations et propri\u00e9taires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution aToute mesure l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aud anticipation | soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despropos\u00e9e des | biscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sconcessionnalres| \u2014 participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau- d'autres manoeuvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00e9tre d\u00e9finies dansles arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15| . | Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux r\u00e8glements particuliers de police deOUI NON communiqu\u00e9 de la navigation. Xpresse Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . _. | Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information via du 18 wi 31 bre. ainsi qu'OUI NON | retenues participant au | communiqu\u00e9 de| 7\u00a5. ae le oer le teh on X| Xsoutien d'\u00e9tiage dont presse minima d\u00e8s le niveau 2 erte hors del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le cette p\u00e9riode.permet\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau . AlerteUsages Vigilance : ECnaturels| AEP 8 8 renforc\u00e9eOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT XX\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 718\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 18\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance E|Cnaturels] AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansOUI NON , . meh. Ae A XXle r\u00e9seau hydrographique les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0l'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une. d\u00e9gradation du niveau de service desGestion R ; . .x syst\u00e9mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes er Xhes urgentes et indispensables au bond'assainissement . a \\fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 19\nAnnexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bbTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s a partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.P : Particuliers \u2014 E : Entreprises \u2014 C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : Agriculteurs\nRE oe Interdit de 8h \u00e0 20h X|X|XArrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.\nInterdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h a 8h)\nArrosage enjardinerie(activit\u00e9 interdit de 13h \u00e0 20h Xprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange de Sensibiliser lepiscines non grand public etcollectives (de | les collectivit\u00e9sInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le seuil de vigilance ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesInterdit Xplus d'1m3) aux r\u00e8gles debon usage Remplissage interdit. d'\u00e9conomie pilssage 1 Remplissage interdit saufRemplissage et d' sauf remise \u00e0 niveau ou RE .vidange des eau en cas de premier remise a Nivea QU sios Autoris\u00e9 . demand\u00e9 par l'ARS ou la xX | Xpiscines \u00e0 usage remplissage ou pour la A :61 z . r\u00e9glementation pourcollectif r\u00e9glementation pour : we | pet: tet Dats raisons sanitairesraisons sanitairesAlimentation eneau potableusages er aus . Le(usag pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xX|X1Xprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Lavage de Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-vase pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum Interdit sauf imp\u00e9ratifv\u00e9hicules en oy dt A . A ws XIXIXstation ' 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9 sanitaire.ECO sur ouverture partielleP Lavage de Interdit a titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du codev\u00e9hicules chez les A : X. on de la sant\u00e9 publiqueparticuliers.Nettoyage des | sensibiliser lefa\u00e7ades, toitures, | grand public ettrottoirs et les collectivit\u00e9s | Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une Interdit xix!lxautres surfaces | aux r\u00e8gles de entreprise de nettoyage professionnelimperm\u00e9abili- bon usagesees. d'\u00e9conomieAlimentation des d'eau.fontaines Sensibiliser le Vali ion des f . bli a co,publiques et grand public et alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est xl\\xlxles collectivit\u00e9s interdite sauf impossibilit\u00e9 techniquepriv\u00e9es .aux r\u00e9gles ded'ornement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 20\n[ere PRUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nArrosage de golfs\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour Un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h a20h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30%\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit \u00e0 l'exception desgreens par un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del''approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,maraich\u00e9res etarboricoles entre 20h et8h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 21\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e Interdit(ex : goutte \u00e0 sauf pour lesgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e8vementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 | Sensibiliser les en eau d'activit\u00e9sPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepartir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage mara\u00eech\u00e8res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)Abreuvement Sensibiliser les: . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etMan\u0153uvre de les collectivit\u00e9svannes des seuils | aux r\u00e9gles de Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...) Xet barrages bon usaged'\u00e9conomied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydro\u00e9lectriquesEDF\nInterditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concern\u00e9\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9s\\ Interditaux r\u00e8gles deTravaux en coursd'eau sauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDTbon usaged'\u00e9conomied'eauSensibiliser lerand public etAutres 8 ogr\u00e9l\u00e8vements les collectivit\u00e9sP re aux r\u00e8gles de Interdit Xdans le milieu bnaturel on usaged'\u00e9conomied'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxstations r\u00e8gles de bon .16 : Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins...) d'eauP\u00eaches LI Me . , .ne Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau Interditscientifiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 22\n' Piscines \u00e0 usage collectif (Usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m? et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 Usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.? Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\"Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 23","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-08-15T17:54:08+00:00","id":"cf639fcec0650433782f58a50c3ad796337640a5f06cd36f53256a4d9e308c00","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-066 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T13:15:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32394/231640/file/recueil-19-2025-066-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}