{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe (4\npages) Page 3\n26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud (4 pages) Page 8\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-13-00001\n26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe 3\nPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-01-13-00001 EN DATE DU 13/01/2026\nAUTORISANT GAEC LA FERME DES COMBES (MORANTIN CHRISTOPHE) \u00c0 EFFECTUER DES \nTIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION \nDU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par  \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024,  fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  n\u00b0  26-2025-05-27-0003  du  27  mai  2025 p ortant  d\u00e9limitation  des  zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de  \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations  \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9  fixant les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en  \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle  \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 9 janvier 2026 par laquelle monsieur Christophe MORANTIN, \u00e9leveur et g\u00e9rant  \nDu GAEC Ferme des Combes, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (175 ovins) contre la  \npr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Christophe MORANTIN;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup  \nsur son troupeau ovin (environ 175 animaux) au travers de contrats avec l'\u00c9tat dans le cadre de la  \nmesure  OPEDER  07 .62  dans  le  cadre  du Programme  de  D\u00e9veloppement  Rural,  sous  la  forme  d'un \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe 4\nregroupement nocturne du troupeau dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent (avec pr\u00e9sence humaine  \n\u00e0 proximit\u00e9) et une conduite du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, le tout en pr\u00e9sence de 2 \nchiens de protection, \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un  \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit  \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  :  Monsieur Christophe MORANTIN, \u00e9leveur et repr\u00e9sentant du GAEC Ferme des Combes,  \ndemeurant 147 chemin des Combes \u00e0 GLANDAGE (26  410), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de  \nd\u00e9fense  simple  pour  la  protection  de  son  troupeau  ovin  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du \n21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0  \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de  \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieux  \nsuivantes:\n- sur les communes de GLANDAGE,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  au  sein  de  l'unit\u00e9  pastorale  ou  quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source  \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe 5\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou  \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de  \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;- la nature de l'arme et des  \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il  \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet  \n(D.D.T.).\nArticle  8 :  Monsieur  Christophe  MORANTIN  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port. \nN\u00b006.27 .02.58.11)  de  tout  tir  en  direction  d'un  loup  dans  un  d\u00e9lai  de  12  heures  \u00e0  compter  de  sa \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. N\u00b006.27 .02.58.11), qui est charg\u00e9 d'informer \nla pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut  \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle  9 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/01/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe 6\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 13 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSign\u00e9\n    Pierre BARB\u00c9RA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant  \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus  \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par  \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nChristophe MORANTIN 2025026800016-13-A 31/07/2025 NON\nJonathan GRANON 200802680061-05-B 01/03/2022 NON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00001 - 26-2026-01- autorisant MORANTIN Christophe 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-09-00002\nAP autorisant MANDAROUX Arnaud\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud 8\nPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-01-09-00002 EN DATE DU 09/01/2026\nAUTORISANT L'EARL DES RAPANS (MANDAROUX ARNAUD) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE \nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par  \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024,  fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  n\u00b0  26-2025-05-27-0003  du  27  mai  2025 p ortant  d\u00e9limitation  des  zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de  \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations  \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9  fixant les  \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en  \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle  \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 8 janvier 2026 par laquelle monsieur Arnaud MANDAROUX, \u00e9leveur et g\u00e9rant  \nde l'EARL des Rapans, sollicite l'extension de la d\u00e9cision l'autorisant \u00e0 prot\u00e9ger son troupeau (600 ovins) \ncontre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple, initialement contract\u00e9e sur les  \ncommunes de Vaunaveys-La-Rochette, Eurre, Crest, Montmeyran et Upie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-\n2022-01-12-0008  en  date  du  12  janvier  2022  en  ajoutant  les communes  suppl\u00e9mentaires  d'Allex, \nd'Ourches, d'\u00c9toile sur Rh\u00f4ne et de Montoison dans son parcours de p\u00e2turage ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Arnaud MANDAROUX;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud 9\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup  \nsur son troupeau ovin (environ 600 animaux) au travers de contrats avec l'\u00c9tat dans le cadre de la  \nmesure OPEDER 07 .62 dans le cadre du Programme de D\u00e9veloppement Rural, sous la forme d'une  \nsurveillance ou garde renforc\u00e9e suivant les lots scindant le troupeau, d'un regroupement nocturne du  \ntroupeau  dans  un  enclos  \u00e9lectrifi\u00e9  ou  un  b\u00e2timent  (avec  pr\u00e9sence  humaine  \u00e0  proximit\u00e9)  et  une \nconduite  du  p\u00e2turage  en  journ\u00e9e  dans  des  parcs  \u00e9lectrifi\u00e9s,  le  tout  en  pr\u00e9sence  de  chiens  de \nprotection, \nCONSID\u00c9RANT que le troupeau du d\u00e9clarant a subi au cours de l'ann\u00e9e 2025 et 2026, quatre attaques  \nimputables aux loups, dans la nuit du 26 au 27/03, lieu-dit \u00ab  Royannin \u00bb, sur la commune d'ALLEX,  \nfaisant 2 victimes (2 brebis tu\u00e9es), puis dans la nuit du 26 au 27/10 lieu-dit \u00ab  Col des deux serres \u00bb sur la \ncommune d'EURRE faisant 1 victime (1 brebis tu\u00e9e), dans la nuit du 11 au 12/11 lieu-dit \u00ab  Bonnardel \u00bb sur \nla commune d'ALLEX faisant 3 victimes (1 brebis tu\u00e9e, 2 agneaux bless\u00e9s) et dans la nuit du 8 au 9/01/26 \nlieu-dit  \u00ab La  Lauze \u00bb  sur  la  commune  de  MONTOISON  faisant  1  victime  (chien  de  protection  du \ntroupeau bless\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un  \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit  \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Arnaud MANDAROUX, \u00e9leveur et repr\u00e9sentant de l'EARL des Rapans, demeurant \n10 rue Voysinale \u00e0 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE (26  400), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de  \nd\u00e9fense  simple  pour  la  protection  de  son  troupeau  ovin  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du \n21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0  \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de  \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieux  \nsuivantes:\n-  sur les communes de ALLEX, CREST, ETOILE SUR RH\u00d4NE, EURRE, MONTMEYRAN, MONTOISON,  \nOURCHES, UPIE et VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  au  sein  de  l'unit\u00e9  pastorale  ou  quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud 10\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source  \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou  \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de  \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;- la nature de l'arme et des  \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il  \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet  \n(D.D.T.).\nArticle  8 :  Monsieur  Arnaud  MANDAROUX  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port. \nN\u00b006.27 .02.58.11)  de  tout  tir  en  direction  d'un  loup  dans  un  d\u00e9lai  de  12  heures  \u00e0  compter  de  sa \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. N\u00b006.27 .02.58.11), qui est charg\u00e9 d'informer \nla pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut  \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle  9  :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 08/01/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud 11\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-01-12-0008 \nen date du 12 janvier 2022 susvis\u00e9.\nArticle  14  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  15  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de  \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 9 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSign\u00e9\n        Pierre BARB\u00c9RA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant  \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus  \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par  \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nHerv\u00e9 CARNIER 59110575 17/06/1983 NON\nAlain MORIN 2621164 05/11/1975 NON\nChristopher PINOT 2011026901118-09-C 17/10/2012 NON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-09-00002 - AP autorisant MANDAROUX Arnaud 12","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T11:15:21+00:00","id":"cf63fe9373b6d3618937478be529b73215d0707629bb3914ccb60d4c90a0c0df","name":"RAA SPECIAL NOMINATIF N\u00b026-26-012 du 13/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T10:42:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36186/239205/file/RAA%20SPECIAL%20NOMINATIF%20N%C2%B026-2026-012.pdf"}