{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-544\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau\npotable de Pont-La-Vieille (11 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9pandage des boues issues de l'unit\u00e9 de\ntraitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\n                             Arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2025                           \nfixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues de \nl'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux d\u00e9chets\u00a0;\nVU la directive europ\u00e9enne 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux  \ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants, R 211-25 et suivants  \net R 214-1 et suivants\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  8  janvier  1998  modifi\u00e9,  fixant  les  prescriptions  techniques \napplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine  \nagricole\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 adoptant le septi\u00e8me programme d'actions r\u00e9gional en  \nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion  \nd'Occitanie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre  \n2024  nommant  Madame  Elisabeth  BIGET-BREDIF  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2019-12-03-001 du 3 d\u00e9cembre 2019 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  \nau profit de la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne pour la prise d'eau, le  \ntraitement et la distribution de l'eau potable de Pont-La-Vieille \u00a0;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 4\nVU le guide AFNOR FD X 33-020 des bonnes pratiques pour l'\u00e9limination et la valorisation de  \nboues d'eau potable\u00a0;\nVU le dossier AIOT n\u00b00100298372, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez  \nViad\u00e8ne le 23 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'Organisme ind\u00e9pendant du 18 septembre 2025 \u00a0;\nVU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie du 18 septembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne du 6 octobre 2025 sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'information donn\u00e9e \u00e0 la DDT du Cantal concernant le projet d'\u00e9pandage des boues  \nissues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron\u00a0;\n\u2013 A R R E T E -\nTITRE 1 \u2013 OBJET DE l'ARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLa  COMMUNAUTE  DE  COMMUNES  AUBRAC  CARLADEZ  VIADENE,  dont  le  SIRET  est  le  \n20006717100179,  situ\u00e9e  1,  rue  Lavernhe  \u2013  12210  LAGUIOLE,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  le \np\u00e9titionnaire \u00bb ou \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9pandre, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, les terres de d\u00e9cantation issues de l'usine de potabilisation de Pont-La-Vieille, situ\u00e9e sur la  \ncommune de Th\u00e9rondels.\nLa  r\u00e9alisation  et  l'exploitation  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  doivent  \u00eatre \nconformes au contenu du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9, sauf prescriptions contraires du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, toutes dispositions doivent \u00eatre prises par le p\u00e9titionnaire pour r\u00e9duire au  \nminimum les incidences de l'op\u00e9ration sur l'eau, le milieu aquatique et les nuisances de toutes  \nsortes.\nArticle 2 : Op\u00e9ration \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat\u00e9\nL'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article premier rel\u00e8ve de la rubrique ci-apr\u00e8s de la nomenclature fix\u00e9e \u00e0  \nl'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 D\u00e9signation ou quantit\u00e9s du projet\n2.1.4.0\n\u00c9pandage  et  stockage  en  vue  d'\u00e9pandage \nd'effluents ou de boues, la quantit\u00e9 \u00e9pandue  \nrepr\u00e9sentant  un  volume  annuel  sup\u00e9rieur  \u00e0 \n50\u00a0000 m\u00b3/ an ou un flux sup\u00e9rieur \u00e0 1 t/an  \nd'azote total ou 500 kg/ an de DBO\nQuantit\u00e9 \u00e0 \u00e9pandre de 0,05 t/an \nd'azote\nCet  arr\u00eat\u00e9  fixant  les  prescriptions  applicables  \u00e0  l'\u00e9pandage  des  boues  issues  de  l'unit\u00e9  de \ntraitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille, est rattach\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2019-12-03-001 du 3  \nd\u00e9cembre  2019  portant  sur  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  au  profit  de  la  Communaut\u00e9  de \ncommunes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne, article 8.\nTITRE 2 \u2013 DISPOSITION CONCERNANT L'\u00c9PANDAGE DES TERRES DE D\u00c9CANTATION\nArticle 3 : Caract\u00e9ristique des boues\nLa production des boues brutes issues de l'usine de traitement de Pont-La-Vieille est d'environ 75  \ntonnes de mati\u00e8re brute par an, estim\u00e9e \u00e0 8,62 tonnes de mati\u00e8re s\u00e8che par an et 0,05 tonnes  \nd'azote par an.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 5\nLe chantier d'\u00e9pandage des boues est envisag\u00e9 tous les 2 \u00a0ans \u00e0 3 ans, soit environ 150 tonnes de  \nMB/an et 22 tonnes de MS/an.\nLes parcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage seront pr\u00e9alablement chaul\u00e9es avant chantier \u00e0 raison  \nd'1 tonne de CaCO par ha (chaux vive ou chaux \u00e9teinte).\nEn tout temps, les boues doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, et  \n\u00e0 la norme FD X33-020 des bonnes pratiques pour l'\u00e9limination et la valorisation de boues d'eau  \npotable, repris dans la doctrine en date du 22 octobre 2024 de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Aveyron, \u00e0 laquelle le p\u00e9titionnaire doit se conformer.\nL'\u00e9pandage des boues de potabilisation des eaux de l'usine de Pont-La-Vieille est autoris\u00e9 sous  \nr\u00e9serve de l'innocuit\u00e9 de celles-ci pour les sols agricoles, notamment par rapport aux param\u00e8tres  \naluminium, fer, et arsenic.\nLes terres de d\u00e9cantation qui ne pourraient \u00eatre \u00e9pandues pour quelque raison que ce soit (non  \nconformit\u00e9  aux  valeurs  r\u00e9glementaires,  retrait  de  parcelles  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9pandage,  \ninaccessibilit\u00e9  aux  parcelles,  etc.)  sont  \u00e9limin\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  solutions  alternatives  \u00e0 \nl'\u00e9pandage agricole (\u00e9limination ou valorisation), figurant dans le dossier de d\u00e9claration.\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'\u00e9pandage des terres de d\u00e9cantation des usines d'eau potable est autoris\u00e9 sur le territoire de la  \ncommune de Th\u00e9rondels (INSEE 12280).\nComme d\u00e9fini dans le dossier de d\u00e9claration, le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage pour les boues issues de  \nl'usine de Pont-La-Vieille est d'une superficie totale de 57,12 ha.\nLe d\u00e9tail des parcelles concern\u00e9es se trouve en annexe.\nLe p\u00e9titionnaire doit veiller \u00e0 ce que les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage ne re\u00e7oivent pas  \nd'autres d\u00e9chets que ceux issus de l'usine de Pont-La-Vieille.\nLes  op\u00e9rations  de  chargement,  transport  et  \u00e9pandage  des  terres  de  d\u00e9cantation,  lavage  de \nmat\u00e9riel  d'\u00e9pandage  ne  doivent  pas  occasionner  de  nuisances  sonores  ni  olfactives  pour  le \nvoisinage, ni nuire de quelle que mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l'environnement.\nEn tout \u00e9tat de cause, la fili\u00e8re est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les transports de boues de  \npotabilisation au minimum.\nL'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne soit pas  \nd\u00e9pass\u00e9e compte-tenu des autres apports de substances \u00e9pandues et des besoins en cultures.\nL'\u00e9pandage est suivi d'un enfouissement intervenant dans les 48 \u00a0heures a moins de 100 m\u00e8tres  \ndes habitations, sauf en cas de force majeure, et dans le meilleur d\u00e9lai possible au-del\u00e0 des  \n100\u00a0m\u00e8tres.\nArticle 5 : Entreposage des boues\nLes boues sont stock\u00e9es dans les 3 lagunes de l'unit\u00e9 de traitement de Pont-La-Vieille.\nLa capacit\u00e9 de stockage est de plusieurs ann\u00e9es et le p\u00e9titionnaire envisage une valorisation des  \nboues tous les 2 \u00e0 3 ans, soit un volume total de 150 \u00e0 225 tonnes de mati\u00e8res brutes.\nLe  p\u00e9titionnaire  mettra  en  place  un  dispositif  de  mani\u00e8re  \u00e0  interdire  l'acc\u00e8s  aux  tiers  non \nautoris\u00e9s. Cette interdiction est \u00e9galement rappel\u00e9e par un affichage sur site.\nLe d\u00e9p\u00f4t temporaire des boues est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats,  \nrapproch\u00e9s des captages d'eau potable destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine m\u00eame s'ils n'ont pas  \nfait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique.\nLa localisation des d\u00e9p\u00f4ts temporaires est port\u00e9e chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans le bilan  \nd'\u00e9pandage, mais \u00e9galement dans le Programme Pr\u00e9visionnel d'\u00c9pandage.\nSur les d\u00e9p\u00f4ts en bout de champ, aucun m\u00e9lange de boues de d\u00e9cantation en provenance de  \ndiff\u00e9rentes stations n'est autoris\u00e9.\nII conviendra d'adapter les pratiques d'\u00e9pandage pour pr\u00e9server le voisinage en \u00e9loignant le plus  \npossible les stockages temporaires des habitations, en prenant en compte les vents dominants.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 6\nArticle 6 : Restriction d'\u00e9pandage\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  1998  modifi\u00e9,  les  distances  d'isolement  et  d\u00e9lai  de \nr\u00e9alisation des \u00e9pandages \u00e0 respecter sont les suivants\u00a0:\nNature des activit\u00e9s Distance d'isolement \nminimale Domaine d'application\nPuits,  forages,  sources,  aqueducs  \ntransitant  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  \nconsommation humaine en \u00e9coulement  \nlibre, installations souterraines ou semi-\nenterr\u00e9es utilis\u00e9es pour le stockage des  \neaux, que ces derni\u00e8res soient utilis\u00e9es  \npour  l'alimentation  en  eau  potable  ou \npour  l'arrosage  des  cultures  \nmara\u00eech\u00e8res.\n35 m\u00e8tres T ous types de boues, pente du  \nterrain inf\u00e9rieure \u00e0 7 %\n100 m\u00e8tres T ous types de boues, pente du  \nterrain sup\u00e9rieure \u00e0 7 %\nCours d'eau et plans d'eau \n35 m\u00e8tres des berges Cas  g\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0  l'exception  des \ncas ci-dessous\n200 m\u00e8tres des berges\nBoues  non  stabilis\u00e9es  ou  non \nsolides  et  pente  du  terrain  \nsup\u00e9rieure \u00e0 7 %\n100 m\u00e8tres des berges\nBoues  solides  et  stabilis\u00e9es  et \npente  du  terrain  sup\u00e9rieure  \u00e0 \n7\u00a0%\n5 m\u00e8tres des berges\nBoues  stabilis\u00e9es  et  enfouies \ndans  le  sol  imm\u00e9diatement  \napr\u00e8s  l'\u00e9pandage,  pente  du  \nterrain inf\u00e9rieure \u00e0 7 %\nImmeubles  habit\u00e9s  ou  habituellement \noccup\u00e9s par des tiers, zones de loisirs ou  \n\u00e9tablissements recevant du public\n100 m\u00e8tres Cas  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0  l'exception  des \ncas ci-dessous. \nSans objet\nBoues  hygi\u00e9nis\u00e9es,  boues  \nstabilis\u00e9es  et  enfouies  dans  le \nsol  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  \nl'\u00e9pandage \nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger D\u00e9lai minimum Domaine d'application\nHerbages  ou  cultures  \nfourrag\u00e8res \nSix semaines avant la remise \u00e0 l'herbe \ndes  animaux  ou  de  la  r\u00e9colte  des \ncultures fourrag\u00e8res\nCas g\u00e9n\u00e9ral, sauf boues \nhygi\u00e9nis\u00e9es\nTrois  semaines  avant  la  remise  \u00e0 \nl'herbe des animaux ou de la r\u00e9colte  \ndes cultures fourrag\u00e8res\nBoues hygi\u00e9nis\u00e9es\nT errains affect\u00e9s \u00e0 des cultures \nmara\u00eech\u00e8res  et  fruiti\u00e8res  \u00e0  \nl'exception des cultures d'arbres \nfruitiers \nPas d'\u00e9pandage pendant la p\u00e9riode de  \nv\u00e9g\u00e9tation. T ous types de boues\nT errains destin\u00e9s ou affect\u00e9s \u00e0  \ndes  cultures  mara\u00eech\u00e8res  ou \nfruiti\u00e8res, en contact direct avec \nles sols, ou susceptibles d'\u00eatre  \nconsomm\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat cru. \nDix-huit  mois  avant  la  r\u00e9colte,  et \npendant la r\u00e9colte elle-m\u00eame \nCas g\u00e9n\u00e9ral, sauf boues \nhygi\u00e9nis\u00e9es\nDix mois avant la r\u00e9colte, et pendant  \nla r\u00e9colte elle-m\u00eame Boues hygi\u00e9nis\u00e9es\nEn outre, l'\u00e9pandage est interdit\u00a0:\n\u2022 \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres rapproch\u00e9s des captages d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation des  \ncollectivit\u00e9s humaines ou des particuliers\u00a0;\n\u2022 pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masses par le gel ou abondamment enneig\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 7\n\u2022 pendant les p\u00e9riodes de forte pluie ou d'orage\u00a0;\n\u2022 en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9es et des praires ou for\u00eats exploit\u00e9es\u00a0;\n\u2022 sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement  \nhors du champ d'\u00e9pandage\u00a0;\n\u2022 \u00e0  moins  de  200  m\u00e8tres  des  lieux  de  baignade  et  \u00e0  moins  de  500  m  des  sites \nd'aquacultures\u00a0;\n\u2022 les week-ends (samedi et dimanche) et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nEn  zone  vuln\u00e9rable  aux  nitrates  d'origine  agricole,  l'\u00e9pandage  respecte  les  dispositions  du \nprogramme d'actions national et r\u00e9gional en vigueur.\nL'\u00e9pandage est interdit sur les sols avec un pH inf\u00e9rieur \u00e0 5,5 et autoris\u00e9 pour les valeurs de pH  \nsup\u00e9rieure \u00e0 5,5 selon les modalit\u00e9s du tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:\npH dans les sols\nConcentration initiale en aluminium \u00e9changeable (AL3+) dans le sol (mg/kg sec)\n\u02c2 30 30 \u00e0 50 > 50\npH \u2264 5,5 Pas d'\u00e9pandage de terre de d\u00e9cantation \u00e0 base de sulfate d'alumine\n5,5 \u2264 pH \u2264 6 30 tonnes de MS \npar ha sur 10 ans\n15 tonnes de MS par ha \nsur 10 ans\nPas d'\u00e9pandage de terres de \nd\u00e9cantation \u00e0 base de sulfate \nd'alumine\npH \u2265 6 Doses d'apport bas\u00e9es sur les doses agronomiques et sur le respect des seuils \nr\u00e9glementaire de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998\nLorsque les taux d'aluminium ou de fer mesur\u00e9s dans les boues de potabilisation affichent de  \nfortes variations \u00e0 la hausse par rapport aux valeurs moyennes, pouvant r\u00e9v\u00e9ler un d\u00e9faut du  \nprocess de production, l'\u00e9pandage de ces boues est interdit.\nL'\u00e9pandage est interdit lorsque la teneur en arsenic des boues de potabilisation :\n\u2022 est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 mg/KG de MS\u00a0;\n\u2022 d\u00e9passe 270 g/ha en cumul annuel\u00a0;\n\u2022 d\u00e9passe 900 mg/ha en cumul \u00e9pandu sur 10 ans.\nArticle 7 : Pr\u00e9conisations\nLes apports de fertilisants (N,P,K), toutes origines confondues (organique ou min\u00e9rale) sur les  \nparcelles faisant l'objet de l'\u00e9pandage des boues, tiennent compte de la nature particuli\u00e8re des  \nsols, de la rotation des cultures ainsi que des caract\u00e9ristiques des boues.\nL'\u00e9pandage doit \u00eatre homog\u00e8ne, tant au niveau de la dose d'apport que de l'\u00e9miettement des  \nboues.\nT outes les pr\u00e9cautions et les dispositions seront prises pour maintenir les voies de circulation  \nemprunt\u00e9es en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire devra tenir compte de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation li\u00e9e aux aires de protection  \ndes captages d'eau potable.\nArticle 8 : Modalit\u00e9 de surveillance de l'\u00e9pandage des boues d'eau potable\nLe producteur des boues de potabilisation doit assurer \u00e0 ses frais la surveillance de l'\u00e9pandage des \nboues  de  l'usine  de  Pont-La-Vieille  et  de  son  impact  sur  le  milieu  r\u00e9cepteur  en  suivant  les \nparam\u00e8tres et fr\u00e9quences d'analyses listes ci-apr\u00e8s.\nArticle 8.1 : Suivi de la qualit\u00e9 des boues\nPremi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9pandage  \u00a0  :  \nLes  boues  doivent  \u00eatre  analys\u00e9es  lors  de  la  premi\u00e8re  ann\u00e9e  d'\u00e9pandage  ou  lorsque  les \nchangements dans la nature des eaux trait\u00e9es, du traitement de ces eaux ou du traitement des  \nboues sont susceptibles de modifier la qualit\u00e9 des boues \u00e9pandues, en particulier leur teneur en  \n\u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques et composes-traces organiques. Ces analyses portent sur :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 8\n\u2022 les param\u00e8tres de caract\u00e9risation de la valeur agronomique des boues tels que mentionn\u00e9s  \nen annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifie,\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8  \njanvier 1998 modifi\u00e9\n\u2022 le pH,\n\u2022 le s\u00e9l\u00e9nium pour les \u00e9pandages sur les p\u00e2turages,\n\u2022 le suivi des micro-organismes pour les boues hygi\u00e9nis\u00e9es,\n\u2022 l'aluminium total, le fer total et l'arsenic total.\nLe nombre d'analyse pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est fix\u00e9 selon le tableau ci-apr\u00e8s (pour une quantit\u00e9  \nde mati\u00e8res s\u00e8che \u00e9pandues inf\u00e9rieure \u00e0 32 tMS/an)\u00a0:\n\u00c9l\u00e9ments analys\u00e9s Valeur \nAgronomique\n\u00c9l\u00e9ments traces \nm\u00e9talliques\nCompos\u00e9s \ntraces \norganiques\nFer, Aluminium Arsenic\nNombre d'analyses \npour l'usine de Pont-La-\nVieille\n4 2 1 2 1\nEn routine d'\u00e9pandage  \u00a0  :  \nLes boues doivent \u00eatre analys\u00e9es en routine d'\u00e9pandage. Ces analyses portent sur :\n\u2022 les param\u00e8tres de caract\u00e9risation de la valeur agronomique des boues tels que mentionn\u00e9s  \nen annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifie,\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8  \njanvier 1998 modifi\u00e9\n\u2022 le pH,\n\u2022 le s\u00e9l\u00e9nium uniquement si le taux en premi\u00e8re ann\u00e9e d\u00e9passe 25 mg/kg ou si une nouvelle  \nsource de risque de contamination par le s\u00e9l\u00e9nium appara\u00eet,\n\u2022 le suivi des micro-organismes pour les boues hygi\u00e9nis\u00e9es,\n\u2022 l'aluminium total, le fer total et l'arsenic total.\nLe nombre d'analyse pour l'\u00e9pandage de routine est fix\u00e9 selon le tableau ci-apr\u00e8s (pour une  \nquantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8che \u00e9pandues inf\u00e9rieure \u00e0 32 tMS/an)\u00a0:\n\u00c9l\u00e9ments analys\u00e9s Valeur \nAgronomique\n\u00c9l\u00e9ments traces \nm\u00e9talliques\nCompos\u00e9s \ntraces \norganiques\nFer, Aluminium Arsenic\nNombre d'analyses \npour l'usine de Pont-La-\nVieille\n2 2 0 2 1\nLe nombre d'analyse indiqu\u00e9e est susceptible d'\u00e9voluer en fonction de la quantit\u00e9 de boues  \nproduites.\nArticle 8.2 : Suivi de la qualit\u00e9 des sols\nLes  sols  doivent  \u00eatre  analys\u00e9s  sur  chaque  point  de  r\u00e9f\u00e9rence  pr\u00e9sent\u00e9  dans  le  dossier  de \nd\u00e9claration :\n\u2022 avant tout \u00e9pandage (\u00e9tat initial),\n\u2022 apr\u00e8s l'ultime \u00e9pandage sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence en cas d'exclusion de celle-ci du  \np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage,\n\u2022 au minimum tous les 5 ans.\nLes analyses portent sur les \u00e9l\u00e9ments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8  \njanvier 1998 modifi\u00e9, ainsi que le pH, le fer total et l'aluminium total.\nLorsqu'un \u00e9pandage est pr\u00e9vu sur une parcelle de r\u00e9f\u00e9rence dont le pH est compris entre 5,5 et 6,  \nune  analyse  sur  l'aluminium  (Al3+)  dans  le  sol  sera  r\u00e9alis\u00e9e,  pour  garantir  le  respect  des \nprescriptions du deuxi\u00e8me tableau de l'article 6 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 9\nLes  m\u00e9thodes  d'\u00e9chantillonnage  et  d'analyses  des  sols  sont  conformes  aux  dispositions  de \nl'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifie.\nDe plus, chaque ann\u00e9e le pH, ainsi que les teneurs en fer et en aluminium seront mesur\u00e9s sur les  \npoints de r\u00e9f\u00e9rences \u00e9pandus dans l'ann\u00e9e.\nAfin de suivre l'\u00e9volution des teneurs en fer et en aluminium au cours du temps, il sera r\u00e9alis\u00e9 des  \ngraphiques de suivi des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence qui permettront la mise en place de la cha\u00eene  \nd'actions suivantes\u00a0:\n\u2022 augmentation des teneurs en fer ou en aluminium dans les sols\u00a0;\n\u2022 signalement par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat et de l'exploitant concern\u00e9\u00a0;\n\u2022 arr\u00eat des \u00e9pandages sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence et les parcelles rattach\u00e9es jusqu'\u00e0 un  \nretour \u00e0 la normale.\nPour les \u00e9pandages ayant lieu avant l'obtention de la fr\u00e9quence analytique annuelle compl\u00e8te, une \nsurveillance  attentive  des  sols  sera  \u00e0  mettre  en  place  en  cas  de  variation  importante  des \nconcentrations dans les boues. Afin de caract\u00e9riser cette variation, il a \u00e9t\u00e9 pris le taux de 30% en  \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 1998. Il en r\u00e9sulte la cha\u00eene d'actions suivante :\n\u2022 variation annuelle sup\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0%;\n\u2022 signalement par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat et de l'exploitant concern\u00e9\u00a0;\n\u2022 surveillance attentive des sols.\nArticle 8.3 : Registre du producteur des boues\nLe producteur de boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille doit tenir \u00e0 jour un registre indiquant :\n\u2022 la provenance et l'origine des terres des boues,\n\u2022 la quantit\u00e9 des boues produites dans l'ann\u00e9e (tonnage brut, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che  \nhors chaux et apr\u00e8s ajout de chaux),\n\u2022 les  caract\u00e9ristiques  des  boues  et  notamment  les  teneurs  en  \u00e9l\u00e9ments  fertilisants,  en \n\u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques, en compos\u00e9s-traces organiques, en fer, en aluminium et en  \narsenic.\n\u2022 les m\u00e9thodes de traitement des boues,\n\u2022 les  dates  d'\u00e9pandage,  les  quantit\u00e9s  \u00e9pandues  par  unit\u00e9  culturale  avec  les  r\u00e9f\u00e9rences \nparcellaires et les cultures pratiqu\u00e9es (pr\u00e9c\u00e9dent cultural et culture suivant l'\u00e9pandage),\n\u2022 l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues, avec les dates de  \npr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation,\n\u2022 l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et \ndes analyses : ces personnes doivent avoir une formation ad\u00e9quate les conduisant en  \nparticulier  \u00e0  adopter  des  pratiques  respectueuses  de  l'environnement  et  doivent  \u00eatre \n\u00e9quip\u00e9es d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9.\nLe producteur des boues adresse le registre \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au service charge de la  \npolice de l'eau ainsi qu'aux utilisateurs des boues la synth\u00e8se annuelle du registre selon le format  \nde l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.\nLe producteur des boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment de la localisation des boues produites \n(entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode de production \net aux analyses r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 8.4 : Suivi agronomique\nLe suivi agronomique devra permettre d'ajuster au mieux la fertilisation compl\u00e9mentaire des sols.\nL'\u00e9pandage sur les sols agricoles fera l'objet par le producteur des boues :\n\u2022 d'un  programme  pr\u00e9visionnel  d'\u00e9pandage  \u00e9tabli  conjointement  ou  en  accord  avec  les \nagriculteurs d\u00e9finissant les parcelles concern\u00e9es par la campagne annuelle, les cultures  \npratiqu\u00e9es  et  leurs  besoins,  les  pr\u00e9conisations  d'emploi  des  boues,  notamment  les \nquantit\u00e9s devant \u00eatre \u00e9pandues, le calendrier d'\u00e9pandage, les parcelles r\u00e9ceptrices, les  \nanalyses de sol, la caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre.\n\u2022 \u00e0  la  fin  de  chaque  campagne  annuelle,  un  bilan  agronomique  est  \u00e9tabli,  comportant \nnotamment, les parcelles r\u00e9ceptrices, le bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues,  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 10\nle bilan de fumure, les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les sols et les boues, et la remise \u00e0 jour  \n\u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.\nCes documents sont transmis par le producteur des boues aux agriculteurs, ainsi qu'au service  \ncharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998  \nmodifi\u00e9.\nArticle 9 : Devenir des boues non \u00e9pandables\nLes boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille qui ne peuvent \u00eatre \u00e9pandues pour quelle que raison  \nque ce soit (non conformit\u00e9 aux valeurs limites r\u00e9glementaires, retrait de parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'\u00e9pandage,  inaccessibilit\u00e9  aux  parcelles,  etc.)  sont  \u00e9limin\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  solutions \nalternatives r\u00e9glementaires.\nArticle 10 : Suivi du chantier de transport et d'\u00e9pandage\nDeux  registres  seront  tenus  et  renseign\u00e9s  quotidiennement  lors  du  chantier  de  transport  et \nd'\u00e9pandage :\n\u2022 Un  registre  de  chantier  quotidien  mentionnant  :  les  op\u00e9rations  administratives,  les \nconditions m\u00e9t\u00e9o, les pannes \u00e9ventuelles et solutions de repli, les prescriptions et contr\u00f4les  \nd'ex\u00e9cution,  le  journal  de  chantier  :  personnel,  mat\u00e9riel,  horaires,  incidents,  etc.,  les \nvolumes extraits.\n\u2022 Un cahier d'\u00e9pandage comportant les informations suivantes : les quantit\u00e9s de d\u00e9chets  \n\u00e9pandus par unit\u00e9 culturale, les dates d'\u00e9pandage, les parcelles r\u00e9ceptrices et leur surface,  \nles cultures pratiqu\u00e9es, le contexte m\u00e9t\u00e9orologique lors de chaque \u00e9pandage, l'ensemble  \ndes  r\u00e9sultats  d'analyses  pratiqu\u00e9es  sur  les  sols  et  sur  les  boues,  avec  les  dates  de \npr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation et l'identification des personnes physiques  \nou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et des analyses.\nCes documents sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 10 \u00a0ans et mis \u00e0 disposition des services de  \nl'\u00c9tat.\nTITRE 2 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 partir de la signature de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \ntitre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSon renouvellement n\u00e9cessite la formulation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet arr\u00eat\u00e9, d'une demande  \n\u00e9crite au service en charge de la police de l'eau, conform\u00e9ment au code l'environnement.\nArticle 12 : Evolution de la r\u00e9glementation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation int\u00e8gre de fait toute nouvelle r\u00e9glementation qui s'appliquerait \u00e0  \nla  r\u00e9alisation  et  l'exploitation  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  du  dossier  de \nd\u00e9claration susvis\u00e9.\nArticle 13 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9\nT oute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode  \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de  \nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de d\u00e9claration devra \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous  \nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nEn  particulier,  toute  modification  de  la  fili\u00e8re  de  traitement  de  nature  \u00e0  modifier  les \ncaract\u00e9ristiques des boues, ou toute modification des parcelles d'\u00e9pandage, devront \u00eatre port\u00e9es  \npr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 11\nPar  ailleurs,  l'administration  se  r\u00e9serve  le  droit  de  fixer  ult\u00e9rieurement  toutes  nouvelles \nprescriptions  rendues  n\u00e9cessaire  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de  la \nprotection  de  la  ressource  en  eau  ou  du  milieu  aquatique,  sans  que  le  p\u00e9titionnaire  puisse \npr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 14 : Contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre acc\u00e8s aux installations  \ndu p\u00e9titionnaire, ainsi qu'aux documents s'y rattachant \u00a0: cahier de suivi, plans, fiches techniques,  \nformation du personnel, convention de prestation de service pour l'entretien ou la surveillance et  \ntoute autre pi\u00e8ce.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra demander que des pr\u00e9l\u00e8vements, des contr\u00f4les, des  \nmesures ou des analyses soient effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant, dont le choix sera  \nsoumis \u00e0 approbation s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, dans le but de v\u00e9rifier le respect des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les frais occasionn\u00e9s par ces interventions seront support\u00e9s par le  \np\u00e9titionnaire.\nArticle 15 : Droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux  \naquatiques.\nElle  ne  dispense  en  aucun  cas  le  p\u00e9titionnaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e dans le  \ndossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet de l'Aveyron  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Cessation d\u00e9finitive\nConform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation  \nd\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e  \ndans cet arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le  \nmois  qui  suivra  la  cessation  d\u00e9finitive,  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  deux  ans  ou  le  changement \nd'affectation. II sera alors donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, le p\u00e9titionnaire sera tenu de remettre en \u00e9tat les lieux de mani\u00e8re \u00e0  \npr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nArticle 18 : D\u00e9claration d'incident ou accident\nT out  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  les  ouvrages  ou  am\u00e9nagements  et  de  nature  \u00e0  porter \natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre  \nd\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 devra prendre ou  \nfaire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident  \nportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 19 : Constatation des infractions\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche des infractions  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans les locaux, installations ou lieux  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 12\nou les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es, a l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de  \ndomicile.\nArticle 20 : Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 21 : Frais divers\nLe p\u00e9titionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourrait donner lieu.\nArticle 22 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur les panneaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sur la commune de  \nTh\u00e9rondels  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Il  sera  consultable  pour  toute  personne \nint\u00e9ress\u00e9e.  Une  attestation  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9e  par  les \ncollectivit\u00e9s  cit\u00e9es  ci-dessus,  puis  envoy\u00e9e  au  service  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site Internet des  \nservices de l'\u00c9tat en l'Aveyron, pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle 23 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le \npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne et le maire de la commune  \nde Th\u00e9rondels sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 6 octobre 2025\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 13\nAnnexe : Liste des parcelles du plan d'\u00e9pandage\nParcelles pour l'\u00e9pandage des boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille  \u00a0  :  \n11/11\nAptitudes\nCommune Cause d'exclusion Surf PE\nGUI-01 THERONDELS (12) Cours d'eau pente <7% 5,46 1,88 7,34 5,46GUI-01-1\nGUI-02 THERONDELS (12) 9,87 1,92 11,79 9,87GUI-02-1\nGUI-03 THERONDELS (12) B 787p Cours d'eau pente <7% 2,65 0,11 2,76 2,65GUI-03-1\nGUI-04 THERONDELS (12) 5,07 5,07 5,07GUI-01-1\nGUI-05 THERONDELS (12) 4,21 4,21 4,21GUI-01-1\nGUI-06 THERONDELS (12) B 309, 310, 312 Habitations 2,43 0,45 2,88 2,43GUI-02-1\nGUI-07 THERONDELS (12) B 787p 1,54 1,54 1,54GUI-02-1\nGUI-08 THERONDELS (12) B 377, 380, 672 2,56 2,56 2,56GUI-03-1\nGUI-09 THERONDELS (12) B 27 2,32 2,32 2,32GUI-02-1\nGUI-10 THERONDELS (12) B 28, 29, 30 3,33 3,33 3,33GUI-01-1\nGUI-11 THERONDELS (12) 1,94 0,92 2,86 1,94GUI-03-1\nGUI-12 THERONDELS (12) 3,4 1,38 4,78 3,4 GUI-02-1\nGUI-13 THERONDELS (12) B 32 1,7 1,7 1,7 GUI-03-1\nGUI-14 THERONDELS (12) Habitations 6,72 1,25 7,97 6,72GUI-03-1\nGUI-15 THERONDELS (12) Habitations + Pente 3,92 2,97 6,89 3,92GUI-03-1\nTOTAL 57,12 10,88 68 57,12\n       \nR\u00e9f\u00e9rence \nUP\nR\u00e9f. \ncadastrales\nSurface Apt. \n2\nSurface Apt. \n1\nSurface Apt. \n0\nSurface \ntotale\nPoint de \nr\u00e9f\u00e9rence\nB 641, 642, 495, \n496, 497p, \n498p, 598\n \nB 462, 463, 482, \n483\nHabitations + Zones \nhumides\n \n \nB 490, 491, 493, \n640, 639, 498p\n   \nB 497p, 498p, \n637, 635\n   \n \n   \n   \n   \n   \nB 297, 298, 299, \n596\nCours d'eau pente <7% + \nZones humides\n \nB 285, 286, 287, \n288, 290\nCours d'eau pente <7% + \nZones humides\n \n   \nB 132, 278, 279, \n280p, 281, 282, \n283, 284\n \nB 76, 78, 79, 80, \n81, 82p\n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de l'unit\u00e9 de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 14","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T08:09:45+00:00","id":"cf6729061ccbf9e04d1aa98d3678bd05af8418c3459140edf325418b8fdb7f8b","name":"RAA N\u00b012-2025-544 du 07.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-07T06:55:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-07T07:55:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29408/235047/file/RAA%20N%C2%B012-2025-544%20du%2007.10.25.pdf"}