{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-10-025\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le\nfranchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur\ncertains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher (36 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025 \nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail, usage et du\ntransport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans\nle d\u00e9partement du Cher. (3 pages) Page 40\n18-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025\nportant interdiction temporaire de l'usage et l'emploi ainsi que de la\nvente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices,\nd'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de\np\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte,\nd'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours\nd'eau et appliquant une limitation provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du\nCher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n3\nbnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains\ncours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, notamment les articles  L 211-1 \u00e0 L 211-3, L 215-1 \u00e0 L 215-13 concernant\nles cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs \u00e0 la protection de la\nnature, les articles R 211-1 \u00e0 R 211-9, R. 211-66 \u00e0  R 211-70 relatifs \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspensi on des\nusages de l'eau et les articles R 214-1 \u00e0 R 214-60 portant application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-115 du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations p our la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de\nrestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin\nLoire-Bretagne, et notamment son article 4 ;\nVu  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 par le\ncomit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0360 du 11 avril 2022  d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usag es de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certa ins agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0768 du 12 juin 2025, d\u00e9livrant ho mologation du plan annuel de r\u00e9partition 2025\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Y\u00e8vre-Auron dans la limite du\nd\u00e9partement du Cher \u00e0 AREA Berry ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0770 du 12 juin 2025, d\u00e9livrant ho mologation du plan annuel de r\u00e9partition 2025\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les\nd\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les\ncours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s\nSauldres dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sur\nla nappe du Jurassique sup\u00e9rieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-438 du 3 octobre 2025 constatant l e franchissement du seuil d'alerte, d'alerte\nrenforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u\nsur  le  territoire  des  communes  aliment\u00e9es  par le  sy ndicat intercommunal d'alimentation  en  eau\npotable Marche-Boischaut ;\nVu  les mesures de d\u00e9bit des cours d'eau relev\u00e9es le 27 octobre 2025 ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 1/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n4\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9bit moyen journalier de la Vauvise \u00e0 Saint -Bouize est sup\u00e9rieur \u00e0 son seuil\nd'alerte depuis le 22 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9bit moyen journalier de l'Auron \u00e0 Bourges est sup\u00e9rieur \u00e0 son seuil d'alerte\ndepuis le 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen journalier de l'Y\u00e8vre \u00e0 Saint-D oulchard est sup\u00e9rieur \u00e0 son seuil de\nd'alerte depuis le 28 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant  qu'une connaissance quotidienne  des  d\u00e9bits  des  prin cipaux cours  d'eau et de leurs\naffluents est rendue possible via les stations hydr om\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (D REAL)  Centre-Val  de  Loire  et  qu'elles\npermettent d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique ;\nConsid\u00e9rant que la station de l'Arnon aval \u00e0 M\u00e9reau est un poi nt nodal qui comprend les bassins\nversant de l'Arnon amont et de la Th\u00e9ols ;\nConsid\u00e9rant que la station de l'Y\u00e8vre Aval \u00e0 Saint Doulchard e st un point nodal. La zone comprend\nplusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale a u niveau des restrictions des usages\nde l'eau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'ea u, conform\u00e9ment \u00e0 la directive cadre sur\nl'eau ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation\nprovisoire des usages de l'eau pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   \u2013 ABROGATION  \nLes articles 3 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-438 du 3  octobre 2025 constatant le franchissement du seuil\nd'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certai ns cours d'eau et appliquant une limitation proviso ire\nde certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher sont abrog\u00e9s.\nArticle 2   \u2013  BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les bassins versants autres que ceu x cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont plac\u00e9s , en\nsituation de vigilance.\nCe niveau de gestion d'anticipation n'entra\u00eene pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les\nusagers \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements \u00e0 la baisse de s\nd\u00e9bits seuils d'alerte des cours d'eau du d\u00e9partement.\nIl est demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement\npriv\u00e9 ou d'un r\u00e9seau public de distribution, de fai re preuve de responsabilit\u00e9 dans l'utilisation de l a\nressource en eau. Les  services  de l'\u00c9tat et les col lectivit\u00e9s mettent en place une communication\nrenforc\u00e9e \u00e0 destination de tous les usagers, visant \u00e0 sensibiliser aux \u00e9conomies d'eau.\nArticle 3   \n\u2013    BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE  \nLe bassin versant suivant est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e:\n\u2022 Colin-Ouatier-Langis\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 2/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n5\nLe bassin versant suivant est plac\u00e9 en situation de crise :\n\u2022 Y\u00e8vre amont \nCette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es\nque d\u00e9finies dans les articles suivants.\nL'annexe  1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  repr\u00e9sente  la  cartographie  des  d iff\u00e9rentes  zones  d'alerte  dans  le\nd\u00e9partement.\nL'annexe 2 pr\u00e9sente la r\u00e9partition des communes du d\u00e9partement par zone d'alerte.\nPour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du r\u00e9seau de distribution d'eau\npotable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.\nLes usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction\nqui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concern\u00e9.\nArticle  4  \u2013    \nMESURES  MISES  EN  PLACE  POUR  LES  BASSINS  VERSANTS  PLAC\u00c9S  EN   SITUATION  \nD'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE\nArticle 4 -1     : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE  \nLes mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont d\u00e9finies par usages\ndans le tableau ci-dessous,  qui pr\u00e9cise les usagers  concern\u00e9s (P = particuliers et associations, E =\nentreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivit\u00e9s publiques). \nElles s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dans la mesure o\u00f9 ils sont concern\u00e9s.\nSi un usage list\u00e9 ci-dessous est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 pa r un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques, les mesur es\nles plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire. \nLes renseignements qu'il convient de fournir \u00e0 l'ad ministration suite au franchissement des diff\u00e9rents\nseuils doivent \u00eatre parvenus au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\ndans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 3/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n6\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Lavage de v\u00e9hicules\nInterdit \nhors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage des eaux ou d'un\nsyst\u00e8me de lavage haute pression\net sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation\nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une obligation technique\n(exemple : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nInterdit\n sauf pour les v\u00e9hicules\nayant une obligation\nr\u00e9glementaire\n(v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une\nobligation technique\n(exemple: b\u00e9tonni\u00e8res)\net pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur\nchaque unit\u00e9 de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant\nl'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).\nX X X\nNettoyage des fa\u00e7ades,\nvoiries, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es : Limit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique \nFa\u00e7ades, toitures : interdit\nX X X\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, arbres et\narbustes\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis l'automne et pour les jeunes\narbres et arbustes de moins d'un an \n(hors renouvellement annuel des pelouses).\nD\u00e9rogation possible pour les massifs fleuris de\nsites majeurs pour lesquels les arrosages sont\nautoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nX X X Arrosage des jardini\u00e8res\net suspensions Interdit\nX X X\nArrosage des espaces\narbor\u00e9s (hors\narboriculture)\nInterdit \n\u00e0 l'exception des espaces verts accessibles\ngratuitement au public au sein d'une zone\nurbanis\u00e9e o\u00f9 un ou plusieurs \u00eelot(s) de chaleur\nurbain(s) ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans un PCAET\n(Plan Climat Air Energie Territorial).\nInterdit\nX X X Arrosage des terrains\nde sport Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit \n(d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale\npour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis\nl'automne hors\nregarnissage,\nd\u00e9rogation possible\npour les terrains\naccueillant des\ncomp\u00e9titions de niveau\nnational/international\npour lesquels les\narrosages seront\nautoris\u00e9s entre 20h et\n8h)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 4/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n7\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Arrosage des jardins\npotagers Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nX X X\nAlimentation\ndes fontaines\nd'ornement,\nbassins\nd'ornements,\njeux d'eau\u2026\nen\ncircuit\nouvert\nInterdite\nX X X\nen\ncircuit\nferm\u00e9\nLimit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 de\nla capacit\u00e9 normale. Interdite\nX X Remplissage\net vidange\ndes piscines\npriv\u00e9es\nde plus\nd'1m3\nInterdit \nSauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et\npremier remplissage pour chantier en cours.\nX X publique\ns\nRemplissage et vidange soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet sur avis de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nX X X\nAlimentation des\nbassins d'agr\u00e9ment,\nplans d'eau et \u00e9tangs\nInterdite\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel pour\nl'alimentation du plan d'eau doit \u00eatre rendu inactif.\n- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit\nentrant devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval du barrage.\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par ruissellement restituent les eaux via leur\nfoss\u00e9 de contournement, s'ils en sont \u00e9quip\u00e9s.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures\nmoins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS\ns'appliquent.\nX X X\nVidange des plans\nd'eau, \u00e9tangs, bassins\nd'agr\u00e9ments\nInterdite\nD\u00e9rogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges r\u00e9alis\u00e9es\npour la r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \u00e9levage extensif, si la\nderni\u00e8re vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e il y a moins de 3 ans.\nX X X\nGestion des ouvrages\nhydrauliques \n(hors plans d'eau)\nInterdiction \nde toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau\nsauf si elle est n\u00e9cessaire :\n- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont,\n- au respect des mesures relatives \u00e0 la man\u0153uvre de vannes.\nX X X\nMan\u0153uvres de vannes\nsur le r\u00e9seau\nhydrographique\nInterdites\nsi elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la\nvanne a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques, et/ou si\nelles visent \u00e0 augmenter artificiellement le d\u00e9bit du cours d'eau au\nniveau d'une station hydrom\u00e9trique.\n - sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans\nd'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.\nLes man\u0153uvres de vannes, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, sont r\u00e9alis\u00e9es en\nveillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu\nnaturel.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 5/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n8\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Travaux en cours d'eau \nLimitation au\nmaximum des risques\nde perturbation des\nmilieux aquatiques.\nProjets ayant re\u00e7u un avis favorable du service\nde police de l'eau : respect des prescriptions\nsp\u00e9cifiques.\nAutres : report des travaux sauf situation\nd'assec total, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou\ndans le cas d'une renaturation de cours d'eau\net sur d\u00e9rogation.\nLimitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiques.\nX X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre national\ngolf et environnement\n2019-2024)\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf de\n8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0\ndiminuer la\nconsommation d'eau\nsur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0\n30 %.\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npour l'irrigation.\nR\u00e9duction des\nvolumes d'au moins 60\n% par une interdiction\nd'arroser les fairways\n7j/7. \nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf \u00e0\nl'exception des\n\u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.\nInterdiction d'arroser\nles golfs.  \nLes greens pourront\ntoutefois \u00eatre\npr\u00e9serv\u00e9s, sauf en cas\nde p\u00e9nurie d'eau\npotable, par un\narrosage r\u00e9duit au strict\nn\u00e9cessaire entre 20h et\n8h, et qui ne pourra\nrepr\u00e9senter plus de 30\n% des volumes\nhabituels.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre de l'activit\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es\npour la protection de\nl'environnement (ICPE)\nRespect des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la\nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nCommunication \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de toute\npollution.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre des activit\u00e9s\nindustrielles (hors ICPE),\ncommerciales,\nartisanales et de\nservices\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nX X Rejets des STEU et des\ncollecteurs pluviaux\nCommunication au service police de l'eau de tout d\u00e9passement de\nvaleur des normes de rejet, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.\nLimitation au maximum des risques de perturbation des milieux.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable de tous travaux consommateurs d'eau\n(notamment tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).\nD\u00e9rogation possible pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nsatisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 6/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n9\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforc\u00e9e Plan de cris e\nX\nAlimentation du Canal\nde la Sauldre et du\ncanal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire\nRespect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nX X Navigation sur le canal\nlat\u00e9ral \u00e0 la Loire Autoris\u00e9e\nX\nAliment\nation du\nCanal\nde Berry\nprises d'eau\nr\u00e9glement\u00e9es Respect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nprises d'eau\nnon\nr\u00e9glement\u00e9es\nR\u00e9duction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr \u00e9l\u00e8vement\nX\nProduction d'eau\npotable\nReport des op\u00e9rations d'exploitation des r\u00e9seaux d'eau potable sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 de salubrit\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEnvoi au service de\npolice de l'eau, des\nbilans de\nproduction/consomma\ntion\nX\nInstallations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine nucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0 flamme,\nvis\u00e9es dans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le\nrespect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du territoire\nnational\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau\npour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec\nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de\npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du\nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3\ndu Code de l'Environnement.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 7/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n10\nArticle 4 -2     : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Y\u00e8vre \u2013   \nAuron)\nEst  concern\u00e9e  par  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  artic le  l'irrigation  agricole  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  partir  des\npr\u00e9l\u00e8vements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration et d'autorisation, qu'ils soient\nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles :\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements superficiels     :    pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et\nretenues connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains     de type A     :    pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe d'accompagneme nt\ndes cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe) ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B     :    pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe des calcaires du\nJurassique sup\u00e9rieur dans l'ensemble du d\u00e9partement  \u00e0 l'exclusion de ceux appartenant  au\ntype A.\nLes mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0 l'irrigation \nagricole sont d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :\nOrigine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc \u00e9e Plan de crise\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsuperficiels et\nsouterrains de type A\nInterdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 20h Interdits\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsouterrains de type B Autoris\u00e9s Interdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 2 0h\nDes d\u00e9rogations aux restrictions horaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux irrigants qui s'organisent en tours\nd'eau ou qui irriguent des cultures \u00e9ligibles \u00e0 d\u00e9rogation (Cf article 6).\nArticle 4-3     : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE  SUR LE BASSIN VERSANT  \nYEVRE-AURON\nSur le bassin versant Y\u00e8vre-Auron, l'irrigation agricole est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-1-0864 d'autorisation\nunique pluriannuelle du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-1398 du 4 novembre 2022.\nLes volumes pour l'irrigation sont autoris\u00e9s du 1er  avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalit\u00e9s de\nrestrictions sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0768  du 12 juin 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 2025-0894 du\n1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nSur le bassin de l'Y\u00e8vre aval, les volumes individu els pr\u00e9levables \u00ab \u00e9t\u00e9 \u00bb, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s \u00e0\nla date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-354 du 8 ao\u00fbt 2025 sont de nouveau autoris\u00e9s, d\u00e9duction\nfaite des volumes consomm\u00e9s entre le 8 ao\u00fbt 2025 et le 28 octobre 2025.\nSur le bassin versant de l'Y\u00e8vre Amont l'irrigation  est interdite sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le serv ice\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (voir l'article 6-1).\nArticle 5 \u2013 CHAMPS D'APPLICATION\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables :\n\u2022 pour l'usage irrigation     :    suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 4-2 et 4-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 pour les autres usages     :    \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou\nun r\u00e9seau de distribution d'eau potable, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables :\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements souterrains pour l'irrigation autres que ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 4-2.\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 8/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n11\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues  d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches et d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation\nagricole ; \n\u2022 \u00e0  l'utilisation  des eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0  par tir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  (ex :\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture stock\u00e9es dans des cuves) et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements\nr\u00e9guliers \u00e0 la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.\nArticle 6 \u2013 D\u00c9ROGATIONS\nArticle 6 -1 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR CULTURES SP\u00c9CIALES\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e\neffectu\u00e9e aupr\u00e8s du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une d\u00e9rogation :\n- arboriculture et cultures fruiti\u00e8res,  \n- cultures florales,\n- cultures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche,\n- cultures de plantes m\u00e9dicinales et aromatiques,\n- cultures truffi\u00e8res,\n- cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res,\n- cultures de portes-graines, \nDeux types de d\u00e9rogation sont possibles :\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e8s le franchissement du  seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de\nrestriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le\nseuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations  qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus exclusivement.\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte\nrenforc\u00e9e s'appliquent aux cultures pour lesquelles  la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le seuil\nde crise est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations  qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus non exclusivement.\nLa demande de d\u00e9rogation, individuelle, devra obligatoirement pr\u00e9ciser :\n- le type de culture et la surface pour laquelle la d\u00e9rogation est demand\u00e9e\n- un extrait cartographique localisant les parcelles concern\u00e9es\n- le volume n\u00e9cessaire\n- le dispositif envisag\u00e9 (mat\u00e9riel utilis\u00e9, calendrier et/ou horaires d'irrigation)\n- le ou les points de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9(s)\n- l'existence \u00e9ventuelle d'un contrat de production.\nLa demande de d\u00e9rogation peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 parti r du formulaire en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\ndisponible sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher :\nhttp://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-\npeche/Eau/Etiage-annee-en-cours\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des irrigants pour lesquels une d\u00e9rogation pour cultures sp\u00e9ciales a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\nest disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - 2 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS\nLes massifs fleuris situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8t re des sites list\u00e9s \u00e0 l' annexe  5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre arros\u00e9s entre 20h et 8h en situation d'alerte renforc\u00e9e et de crise.\nArticle 6 - 3 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT\nLes pelouses des terrains de sport list\u00e9s \u00e0 l' annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre arros\u00e9es entre 20 h\net 8 h en situation de crise.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 9/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n12\nArticle 6 - 4\u2013 TOURS D'EAU\nLes  exploitants  dont la  liste est dress\u00e9e en  annexe  7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas  soumis aux\nrestrictions horaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-2 du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon\nles modalit\u00e9s transmises par le Syndicat des Irrigants \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 6 - 5\u2013 D\u00c9ROGATION EXCEPTIONNELLE\nSur demande d\u00fbment motiv\u00e9e adress\u00e9e au service poli ce de l'eau, des d\u00e9rogations exceptionnelles aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9 es par le pr\u00e9fet sur la base d'enjeux \u00e9conomiques,\nde  la  raret\u00e9,  de  circonstances  particuli\u00e8res  ou  de  consid\u00e9rations  techniques.  La  demande  de\nd\u00e9rogation doit pr\u00e9ciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concern\u00e9, les gains\n\u00e9ventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, li\u00e9s \u00e0 ce choix, les mesures d'\u00e9conomies d'eau\npr\u00e9vues et tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9clairer l'administration.\nLes d\u00e9rogations exceptionnelles sont list\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7      \u2013    POURSUITES P\u00c9NALES ET SANCTIONS   \nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la polic e\nde l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux o\u00f9\nsont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infra ctions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L.  172-4 et\nL. 172-5 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.\nEst passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application\nde l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par  les\nfonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mi ssions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et\nde constatation des infractions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du\n\u1d49pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  po ur  les  contraventions  de  5  classe,\n\u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\nPar ailleurs, le non-respect du d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server au x milieux aquatiques d\u00e9finis par l'article L. 216-7  du\ncode de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 euros.\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise e n demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\napplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\net cesseront d'office au 30 novembre 2025. Il pourr a cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame\nforme et s'il y a lieu, graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement\npermettront de garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.\nArticle 9 \u2013 AFFICHAGE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur son site inter net,\net sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie d\u00e8s r\u00e9ception pour\ntoute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 10/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n13\nArticle 10 \u2013   EX\u00c9CUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les  sous-pr\u00e9fets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,\nle directeur d\u00e9partemental des  territoires du Cher,  le directeur d\u00e9partemental des territoires  de\nl'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concern\u00e9es, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.  216-3\ndu code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 28 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 11/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n14\nEPR\u00c9FETDU CHERLivr\u00e9Fguirt\u00e9Lratereise\nAnnexe 1Zones d'alerteD\u00e9partement du CherArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-479 du 28/10/2025\nNOE SAULDRE, BEUY RO\nf>\nAUBIO ag ERE e LOIRE ET-SES AFFLUENTS\nPETITE SAULDRE, RERE\nARNON AMONT\nINDRE AMONT,\nAURON, AIRAIN, RAM PENNES\n/\\\nwieatt tone cn@ arn pre, URSS|) comes des CormeenC1 BOL ns, D, PART TONERStuston su regard de l'arr\u00eat\u00e9 - ACS 2022C2] wrens nn versC2 areC2 ---EN eeC2 om\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 12/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n15\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE\nTHEOLSVAUVISEYEVRE AMONT\nACHERES\nX [PETITE SAULDRE ET RERE\n> |YEVRE AVAL\nAINAY-LE-VIEIL\nxALLOGNY\nxALLOUIS\nxANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS\nxBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE\nANNEXE 2\nR\u00e9partition des communes par bassin versant\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 13/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n16\net les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nBRUERE-ALLICHAMPS\nX |CHERBUE\nx\nxBUSSY\nxCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCOUYCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 14/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n17\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZON\nINDRE AMONTLOIRE\nTHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nENNORDRES\n> GRANDE SAULDRE ET BEUVRON\n> |PETITE SAULDRE ET RERE\nEPINEUIL-LE-FLEURIEL\nx\nxETRECHY\nx\nxxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 15/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n18\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVAL\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT\nPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nLA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS\n* |AUBOIS\nX LOIRELA PERCHE\nxLANTAN\nxLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS\n|xXMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 16/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n19\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nMORLAC\nX |ARNON AMONT\nX |CHERMORNAY-BERRY\nxMORNAY-SUR-ALLIER\nx\nxMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 17/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n20\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du\nconcerne.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOIS\nCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-AIGNAN-DES-NOYERS\nX |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nSAINT-AMAND-MONTROND\nxSAINT-AMBROIX\nxSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISiSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE\n|| |X\nSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS\nxSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 18/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n21\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-SATURNIN\nX* |INDRE AMONT\nSAINT-SYMPHORIEN\nX | >< |ARNON AMONT\nxSAINT-VITTE\nxSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS\nxSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX\n|x<SURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE\n|<| |\nTENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 19/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n22\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 20/36\nARNON AMONT\nARNON AVAL\nAUBOIS\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCHER\nCOLIN OUATIER ET LANGIS\nFOUZON\nGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nINDRE AMONT\nLOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS\nPETITE SAULDRE ET RERE\nTHEOLS\nVAUVISE\nYEVRE AMONT\nYEVRE AVAL\nVERNEUIL X\nVESDUN X X\nVIERZON X X X X\nVIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X\nVIGNOUX-SUR-BARANGEON X\nVILLABON X\nVILLECELIN X\nVILLEGENON X\nVILLENEUVE-SUR-CHER X\nVILLEQUIERS X X\nVINON X\nVORLY X\nVORNAY X X\nVOUZERON X X\nRappel : les usages domestiques \net les usages dont l'eau est \nissue du r\u00e9seau de distribution \nd'eau potable sont soumis aux \nmesures de restriction du \nniveau d'alerte le plus fort \ntouchant la commune. Les \nmesures de restriction pour les \nusages non domestiques dont \nl'eau est d'une autre origine \ns'appliquent dans la limite du \nbassin hydrographique \nconcern\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n23\nANNEXE 3\nDemande de d\u00e9rogation aux mesures de restriction de l'irrigation\npour la saison \u2026\u2026..\u2026 (indiquer l'ann\u00e9e)\nNom de l'exploitation / de l'exploitant : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNum\u00e9ro MISE du ou des points de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9(s) : ..........................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nType d'irrigation / mat\u00e9riel : \nType de culture : \no\no\no\ncultures fruiti\u00e8res et assimil\u00e9es\ncultures florales\ncultures maraich\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res\no\no\no\no\ncultures truffi\u00e8res\ncultures de portes-graines\ncultures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche\ncultures de plantes m\u00e9dicinales et \naromatiques\no\nCes cultures sont les seules irrigu\u00e9es sur mon exploitation pour la campagne 20..\u2026 et je \ndemande une d\u00e9rogation d\u00e8s le plan d'alerte. \nAucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation serait accord\u00e9e, d\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte.\no\nJ'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..\u2026 et je demande une\nd\u00e9rogation aux mesures du plan de crise.\nLes mesures de l'alerte renforc\u00e9e s'appliquent aux cultures pour lesquelles la d\u00e9rogation \nserait accord\u00e9e, \u00e0 partir du  franchissement du seuil de crise.\nPr\u00e9ciser : \nculture(s)\nsurface\nconcern\u00e9e\n(ha)\nnombre d'irrigations pr\u00e9vues \net volume estim\u00e9 parcelle(s)\ncadastrale(s)\njuillet ao\u00fbt septembre\n- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles \nconcern\u00e9es.\n- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.\nDate : Signature :\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 21/36\no\no\no\naspersion / enrouleur\naspersion / pivot\nlocalis\u00e9e / goutte \u00e0 goutte\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n24\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan 3 Surfaceexploitant Adresse postal commune n\u00b0MISE concem\u00e9 bassin versant volume Culture tha)du verger [laRablette 18110 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 1720000 | pommiers 40\nEARL leclos Le clos : Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |ma\u00efs recherche 12\nEARL des | Domainde Bru\u00e8re- - =Brosses de 18200 | wiichamos | 78062003 crise Cher 3060 |maisrechercha 2,55. | F18023008 20000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de .HOFDTEDE | Garenne | 8800 Baugy Fig023011 et| crise Y\u00e9vre amont mess |semicres warts eF18081001, -18081002, 5120 rouges PG 10,08F18289002,F18289003 _Ferme de \" : Auron-Alrain-F1800001,F8180007, 6254 | BettravesPG | 27,09F8180003.EAR Auron-Airai terre | os. Urichamp| 18130 | Vornay | Fisn9004 | alerte mr 7600 \u2014Urichamps Rampennes Truffes 25pommesde. . = 271600 24,18. . - Saint Denis - Auron-Alrain- terreSARL Morin [Saint Denis} 18130 de Palin [F8124006et7| crise Rampennes co betteravesporte-graine | 7875Jardins de la Fr\u00e8le 36100 | Georges sur 52018005 alerte Amon m\u00e9dian 4800 maraich\u00e9re 25Pr\u00e9le Arnon2500 route SAINTASA de Boisd\u00e9 | de l'\u00e9tang 18110 MARTIN P18206003 alerte Y\u00e8vre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYREGGNON | R&chignon| 18220 riens [EEE crise | Colin Outier Langis | 42000 renePeche | 225[entraide | 251 route maraichageetBerruy\u00e8re de Saint | 18022 Br\u00e9cy en cours alerte Y\u00e8vre aval 9000 plantes 32Michel m\u00e9dicinaleslyc\u00e9e agricole | le Soller | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11SAS Guillemain Lurysur | F813408etpers Palleau 18120 psd 009 alerte arnon aval 2000 |culture florale 26SCEA La Beline lee bots 18130 Saint Denis F8201003 | crise Rennes 18000 | haricots vert | 7,75maison deFagricuttur .ENAMS | \u00a92710 | 38220 Saint mensoo7 | alerte | Colin Outier tangis} 3000 |' sdes fins deroute Doulchard - Langs 25d'Orl\u00e9ans recherche10a jaclamecy 18340 | ARCAY | Fi8044002 | alerte Cher 17500 potesaranes 77route de SAINTSCEA SOCHET] grange 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers 21reuve7route de 2CUMA SAINT pommiersetSLEROY gange 18210 PALAIS P18229006 alerte Moulon 116000 poiriers cs_ JUSSYSCEA MAISON] la maison FI8119001 et - Auron-Airain- pommesdeROUGE rouge | 18190 [CHAMPAGN \u0153 crise Rampennes 35000 terre 23ac Ausarnees| esnoyers| 18570 | TROUY | F18267002 | crise Aron Aural oignons 12SEA DES - CarottesetPETITS Mes Peuts 18800 | saucy | PTM700000er) crise Y\u00e8vre amont 11600 | persil portes- | 14et6| MURGERS em graines\nANNEXE 4 \nD\u00c9ROGATIONS POUR CULTURES SP\u00c9CIALES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 22/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n25\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan : Surfaceexploitant Adresse postal commune n\u00b0MISE concem\u00e9 bassin versant volume Culture tha)Betteraves,EARL BAUDON| 1les Petits F#023001 et . oignonsetAlain Mur gers 18800 BAUGY \u0153 crise Y\u00e9vre amont 17550 carottes 175et15BetteravesEARL DU BOIS | 4route de F#8182004,200| - portes-grainesDE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 5,2006 et 2007 crise Arnon Amont 45300 et ch\u00e2nes 18et2truffiers\u2014_ czrottes etEARL FLEURY route de 18240 | ANNOIX Fo etl crise ee 7800 | betteraves | Get 10pennes t \u2014Ferme de ~ Auron-Airain- arboriculturebeauregard ris 18000 BOURGES encours alerte Rampennes 2600 et mardichage 15SCEA LA les bois SAINT DENIS - Auron-Airain- :BE LINE forts 18130 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 |Hancots verts 7,75Betteravesportes-graines,SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | civray | PO2TOOOAEE) crise Cher Aval 26900 plantes | 8+19,4+9,1atiques et]truffesSCEA \u00e6boncultures| POMBALADE Soulangy | 18340 LEVET F18126002 alerte Rampennes 110000 et l\u00e9gumes 4,8+0,20SCEA DES Les ... = .MURAILLES | murailles | 18250 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 2336 rue Jean] F18204004 et = Avron-Airain- crottesSCEA DE KILLI pu\u00ebs 62530 | COUPIGNY| \"515087009 crise Rampennes 21600 portes-graines 9. . SAINTLes jadinsdu | 1 leriau pr\u00e9l\u00e8vementRiau Baril 18160 re domestique alerte ArnonAmont 200 l\u00e9gumes 071hanicots etF8289009,F18 2.3 betteravesThibeult 12 ruedes FARGES E - Auron-Airain- -LECOMTE | merisiers | \"2200 | nsepTANE | Mens | cme Rampennes 21400 [Portes grammes, 1542848rechercheSCEA DE ferme de \"18081001 et - Auron-Airain- colzaSOUPIZE soupize 18123 Vornay 18081002 se Rampennes _ recherche 13,76SCEA DE ferme de FI8289003 et = Avron-Airain- betteravessou\u00f1nz |soupize | 8125 | VORNAY | h9280004 | TSE Rampennes 16000 | portesgraines| ?\u00b0\"24\u2014 SAINTPED DU | Lier HILARE EN | domestique | alerte Amon Amont 300 maraichage 071RIAU beril LIGNIERESEARLroute SAINT ELOY l\u00e9gumesetcarta d'Allogny DE GY $18206002 alerte Y\u00e9vre Aval 29500 wborcultures 6,5245,50SCEA & ruedeCOURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 33500 | pommiers 7F#B0351& ruede FIB035016,CUMAde Br\u00e9cy] Sainte 18220 BRECY FI8035013. crise Colin_Outier_Langis | 24000 pommiers 10Solange FIs035014. SAINT DENIS] F18204006 et . Awron-Airain- betteravesSARL MORIN [Saint Dents, 18120 \u00c0 Ce palin | F18204007 | TS Rampennes 12000 |portesgraines| 72SCEA de - Auron-Airain- betteravesFORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes graines 20[l'OrmediotAssociation le | all\u00e9e maraichage etnelais Napol\u00e9on 18000 BOURGES F18136001 alerte Arnon Amont 2000 frukiess 1,7342,48alAssocation le 1 all\u00e9enelais Napol\u00e9on 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 2000 maraichage 163CII . betteravesY Y A \u00e0EARL 1, lieu-dit Feusoun - - betteravesDEL ANOUE Astilly 18800 ETRECHY 0016 crise Vauvise 21200 portes graines 23MARINHO Auron-Airain-cesses Li essarts| 18800 BAUGY F18027001 alerte us 1800 l\u00e9gumes 1\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 23/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n26\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan Surfacejoitant Adresse tal commune n'MISE ; bassin versant volume Culture tha)GAEC DU Le FIB2Z26012,F18) | | carottes etCHAUMOY | chaumoy 18710 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Langis 11000 betteraves 12422Th 2 rue Henri SAINT .Om as rue n 2SERGENT F : 18400 CAPRAIS domestique alerte Cher Aval 600 l\u00e9gumes 0,251, rue de la betteravesKillian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | f18105009 crise Y\u00e8vre amont 12000 10den Bas SE Aharicots portell ieFa pr 18800 | VILLEQUIERS ee alerte Y\u00e8vre amont 16600 Pasto eae scChoux porte-gainesbetteravesSCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | f18023003 | crise Y\u00e8vre amont 140 | Porgames | 15+46truffiersBOUILLON \u2014e 18220 d'Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 \u2014 10,5SCEA DE FI8035013/14/1 cols Cinta tes 3000 _ | @*rottes porte-= 4 RUE DES = Foi _ \u2014 ch\u00eanes :| ULAS 18800 SEPTAINE 18092003 crise Y\u00e8vre amont 8000 truffi 6,31E-- Verdeau | 18 BRINAY | F180360071 | crise Cher Aval 44000 |maisrecherche| 6iia carottesSAILLARD Les 18320 | serres [rie02S00tet4l crise Loire 20000 | l\u00e9\u00e9umes: | 56,2Vincent | RAUCHES | Betteraves | ~\"porte-graines: : betteravesEARL PROFFIT\u00ceLa Chaume| 18220 RIANS |FI8194004ETS crise | Colin Ouatier langis | 35000 25SARL DE ; | betteravesJOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20 + 20reeany 149, joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Y\u00e8vre Aval 4000 verger 8SARL DE | F8090006/81 . betteraves___JOIGNY 149, joigny| 18800 ETRECHY 9 cnse Vauvise 7800 : > 13\nEARL de Nerigny| Nerigny 18390 dy F18213001 crise COL 34200 ' ' ssee Les |LaRablettel 18110 | Quantilly |P1804700359 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82SCEA du moulin] Le moulin : : betteravesdet\u00e9corce | det\u00e9corce | 18200 = | ee | oe = portes-graines| \u00a9monte: | c\u00e9 18390 ann F18213005 crise cot 6300 7SCEA de |4chemin du Savigny-en- | F18174004 et : betteravesVilleboeut Gu\u00e9 18390 Septaine \"18247002 crise Y\u00e8vre amont 18000 \u00e0 20SCEA de 4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et . .vilebo\u0153ut Gu\u00e9 18390 Sentai 18247002 crise Y\u00e9vre amont 1380 Truffes 23EARL du Perry | Le Platois | 18100 =e F | mescon | alerte Cher Aval 12500 | haricotsverts| 9SASBRULE |C Grignaut| 18500 | BERRYBOUY | 18226007 crise | Colin-OuatierLangis | 31500 sg 21SAS BRULE |C. Grignault BERRY BOUY | F18141001 crise Y\u00e8vre Aval 7000 Tr\u00e8fies 7\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 24/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n27\nANNEXE 5\nD\u00c9ROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS\nL'arrosage des massifs fleuris des sites list\u00e9s ci- dessous peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 20h et 8h \u00e0 partir du\nfranchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e des zones d'alerte concern\u00e9es :\n- Parc et Jardins du Ch\u00e2teau (Ainay-le-Vieil)\n- Parc floral (Apremont-sur-Allier)\n- Ch\u00e2teau de St Maur (Argent-sur-Sauldre)\n- Jardin du Buisson de la Gariole \u00ab Chez Odile \u00bb (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Parvis et cour int\u00e9rieure du Ch\u00e2teau des Stuarts (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Jardin des Pr\u00e9s-Fichaux (Bourges)\n- Jardin de l'Archev\u00each\u00e9 (Bourges)\n- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bru\u00e8re-Allichamps)\n- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)\n- Cour de l'H\u00f4tel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)\n- Parc et Jardins du Ch\u00e2teau de Pesseli\u00e8res (Jalognes)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Jussy-Champagne)\n- Jardin du prieur\u00e9 dOrsan (Maisonnais)\n- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Y\u00e8vre)\n- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Y\u00e8vre)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Moulins-sur-Y\u00e8vre)\n- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Sagonne)\n- Jardin d'Elis\u00e9e (Vernais)\n- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufr\u00e8re (Vierzon)\nLes volumes utilis\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum. \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 25/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n28\nANNEXE 6\nD\u00c9ROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT\nL'arrosage des terrains de sport list\u00e9s ci-dessous peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 20h et 8h \u00e0 partir du \nfranchissement du seuil de crise des zones d'alerte concern\u00e9es :\n- stade Alfred Dep\u00e8ge (Bourges)\n- stade Jacques Rimbault (Bourges)\n- stade Robert Barran (Vierzon)\n- stade Constant Duval (Vierzon)\n- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)\nLes volumes utilis\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 26/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n29\nBassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arr\u00eat de 8h00 du matin au lendemain 8h00)- Alerte - -Alerte renforc\u00e9e Crise Criseoo  : . - : _.Exploitation Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE Type restriction Alerte jour 1 renforc\u00e9e jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES\nJOURS D'ARRET (arr\u00eat de 8 h OO au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pr\u00e9 N\u00b0 Mise Rivi\u00e9re Bief Q(m3/s) Alert Alerte renforc\u00e9e | Alerte renforc\u00e9eJour 1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickael S18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouch\u00e9res 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric $18011020 Canal de la Sauldre Pla dels wae 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent $18067002 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Oliva \" S18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Beno\u00eet $18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian $18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian $18015003 La N\u00e9re 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD St\u00e9phane $18015018 La N\u00e9re 80 Samedi Vendredi Samedi\nBassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arr\u00eat de 8 h OO du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforc\u00e9e Crise Crisess  - . \u2014Exploitation Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE Type restriction Jour 1 J 1 J 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN C\u00e9cile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANQUE Thierry F18090015-16-17 Type B Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche\nANNEXE 7\nTOURS D'EAU\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 27/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n30\nBassin Loire-AllierExploitation Nom Pr\u00e9nom Num\u00e9ro MISE | Rivi\u00e8re Bief Q (mn) per porn ae Mie Mers \u2014 'atpeasGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geoffroy $18118001 | Canal lat\u00e9raldla Loire | Bief de Marseilles l'Aubray Lund Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e9s-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geoffroy 18139001 | Canal lat\u00e9raldla Loire | Bief de Beffes l'Aubois 60 | Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e8s-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin |$18075001 | Canal lat\u00e9ralala Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 \u2014 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin |$18075003 | Canalde Givry Bief de Marseilles l'Aubray 90 |Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 |Canallat\u00e9raldla Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 140 | Luni Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e9s-midiANGELINI Alexis $18074001 | Canal lat\u00e9ralala Loire | Bief de la Grange la Pr\u00e9e 50 |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Apr\u00e8s-midiSCEA de CHEVRETRUYE | LECLERC Jean-Pierre 18049001 |Canallat\u00e9raldla Loire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 |Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal lat\u00e9ralala Loire | Bief de la Pr\u00e9e-Herry 115 | Luni Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques $18220002 |Canallat\u00e9raldla Loire | Bief d'Argenvi\u00e8res-Befies 180 | Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques F18220001 |Lo\u00efre Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 '| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 \u2014_'| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Apr\u00e9s-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 '| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Apr\u00e9s-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mardi Mercredi Matinvon NOT DELA MAUDRY David (3forages) | Loire re Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 | Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 | Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 | Lund Mardi Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 28/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n31\nArr\u00e9t Jour 1 | Arr\u00e9t Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune ne Aet renforc\u00e9eSous-bassin Raison sociale Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE du Su Hiciel/T superficiel ; | type A etpr\u00e9l\u00e8vement pe Alerte superficiel,ype AIB renforc\u00e9e | Crise typetype B) B)Arnon amont EARL GALAIS GALAIS Bemard F18112001, 2IDS SAINTR}, TypeA / /Arnon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0Arnon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0Arnon amont ISCEA DU ROMOND GILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 |VICQEXEMP) TypeB 0 0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 29/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n32\nClassement Arr\u00e9t Jour 1Commune du DDT18: (Alerte type A etSous-bassin Raison sociale Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE pr\u00e9l\u00e8vement Superficiel/ | superficiel; AlerteType A/B | renforc\u00e9etype B)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0\nArnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY Type B /\nAmon aval EARL DU GARREAU JUBERT Etienne F18140001 MASSAY Type 8 0Amon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier F18044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan] $18149005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ; =Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE G\u00e9raldine S18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, ; |Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE G\u00e9raldine F18134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE G\u00e9raldine F18134001 LURY SUR ARNON Type B DimancheAmon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval _|SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN St\u00e9phane 36 PAUDY Superficiel DimancheAmon aval pod a TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY Type B /Amonaval | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et 9| LURY SUR ARNON Type B 0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 30/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n33\nCommune du rs Arr\u00eat jour 1 Arr\u00eat Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE pr\u00e9l\u00e8vement UT type A et superficiel (Alerte renforc\u00e9etype A etAle Alerte renforc\u00e9e type superficiel, Crise type B)Amnon m\u00e9dian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fi8198004 | ey Type B Dimanche samediAmon m\u00e9dian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fisrge003 | Sey Type A Jeudi MercrediArnon m\u00e9dian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON jeanjacques |ri8182006et7 | POISIEUX Type 8 samedi DimancheArnon m\u00e9dian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean Jacques FI8182004 POISIEUX Type 8 samedi DimancheArnon m\u00e9dian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon m\u00e9dian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis F18124007 | LAZENAY Type B Dimanche SamediAmon m\u00e9dian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis Figi2ao1set 19| LAZENAY Type B Dimanche SamediAmon m\u00e9dian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 caren Type 8 0 oAmon m\u00e9dian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent \"18066002 CIVRAY Type B 0 QArnon m\u00e9dian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0on\nAmon m\u00e9dian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe FI8198005 ennui Type B 0 0Arnon m\u00e9dian GAEC CHAUSSE CHAUSSE oy sisi99006 | SAINTBAUDEL| Superficiel Mercredi JeudiAmon m\u00e9dian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18282006 | VILLECEUN | Superficiel Oxmanche SamediP18124003Arnon m\u00e9dian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU V\u00e9ronique aiment\u00e9par | LAZENAY Type 8 Mardi MercrediFI8124014et 12Aron m\u00e9dian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel FRAVet) sauGy Type 8 samedi DimancheAmon m\u00e9dian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien 8124015 | LAZENAY Type B Lundi MardiArnon m\u00e9dian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien s18182003 | POISEUx | Superficiel 0Arnon m\u00e9dian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien 36201200114 | POISIEUX Type 8 0SCEA DES HARREAUX(et EARL : EAmon m\u00e9dian than linese Abel AUDEBERT Thierry S18244006 SAUGY Superficiel 0 0SAINTAron m\u00e9dian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU julien 6 GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon m\u00e9dian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FERA26) PRIMELLES Type 8 0 0Arnon m\u00e9dian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FEeiosone | PRIMELLES Type 8 0 0; Fisi9a006, 7, 8 SAINTArnon m\u00e9dian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis aneDo) ce\u00c9\u00c9 Type B 0 0Amon m\u00e9dian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry P18055003 | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon m\u00e9dian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry sasigsoo1 | GEORGESsur | superficiel Jeudi VendrediARNONArnon m\u00e9dian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain 6 MIGNY superficel Dimanche LundiArnon m\u00e9dian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU julien F18124071 LAZENAY Type 8 Lundi MardiPE174002Arnon m\u00e9dian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien aliment\u00e9par | LAZENAY Type 8 Lundi Mardi18124071 _SAINTAmon m\u00e9dian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER jimmy 36201800092 | GEORGESSUR | Types 0 o\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 31/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n34\n(punyBadalayouewidIPawesvodAi=.\u2014INIWSsimsIPRUESIPSIPUaaed4i530\u2014ANIVSnsIPALESIpaupua/,aed4LSdWVHOITIVSauanuaFO0SE0BL1\nEl\naed4LSIOWID\u20ac00++OBL1ipnefIPS1PU3AvadkyAONDYOO200\u20acLOB1SBOOZEZBId\n0 0 a adAL 1113YOHL ILNIVS anuajal e}LOOZEZS14\n0 0 sedAL 1113#OHL ILNIVS sed aquawiyeBOOLEZBId00aed4LSINNVAVHI200\u20ac9081141pun1aupueLun]sedALAVNIYE9009\u20ac08L1ipunyaupueuun]aedALAWN\"LOOEELSLAipunyUDUPIaedAL900\u20acELSL4SaWNVH>\nmpPUEWICIpswesaadA,5304nO1LNIVS600LZZe11WNVH>D\napueun(IpPaWwesgad,530401LNIVS800127814100aed4LNNVAVH600\u20ac908119=sise\u00e9s\u00e9\u00e9neniisGLb'L0ESOLIipuntAUPUELLK]gad,YWIHDUNSANINNVILVHO|E00\u20ac908L1Ipun1aUPUELUK]gad,VIHUNSANINNVILVHO|E008508L1IPALESaUpPuELUK]vadkyVNIYL109\u20ac081400aed4LNNVAVH800\u20ac90811ApPUEUN(payesjanysednsMANNLOOEELSLSINVHD0gadhy530dNO1LNIVS900LZZ8L4IWNVHDvadhS304nOTINIVSL00LZZ814sedAlNNVAVH008508141e0S878L1aed4LW3HDUNSIANINATUA|sedaqueune1005827814sumwee191'St0E90014(aadAqasuD'eisyradns(8adQagquoyuaamvuv2vad)agou0jualaay)'poyedns32yadsary)\"81049|UawaAeigudnpsunwwi0>)3SIMNZsnofuyL4nofjayyuawasseyD\nPa) ba)8) alalalelelalg lel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n35\nCher aval EI SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type 8 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 CIVRAY Type 8 n iCher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS M\u00e9lanie et Romain | $18279001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD james 18124016 LAZENAY Type 8 0 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518133005 LUNERY Superficiel [Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT St\u00e9phane ae 2,3, SERRUELLES Type 8 Dimanche SamediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518133002 LUNERY superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Type 8 Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PIs1S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche SamediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 MORTHOMIERS Type 8 Samedi DimancheCher aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Ga\u00e9tan F18190004 et 5 QUINCY Type 8 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type 8 Demanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel F18063011 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F1807 2005 CORQUOY Type 8 Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT St\u00e9phane F18250001 SERRUELLES Type 8 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT St\u00e9phane F18063010 CHAVANNES Type 8 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoit En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile F18122002 LAPAN Type 8 Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile F18133009 LUNERY Type A Lundi VendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH Micka\u00eblet Gr\u00e9gory | S18285004 | VILLENEUVESUR CHER | superficiel o 0Cher aval meer \"ms DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY superficiel ! !Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda S18221001 pages can superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type 8 ! [Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type B 0 0Cher aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludovic \u2014 MORTHOMIERS Type 8 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Type B 0 0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 33/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n36\nArr\u00eat Jour Arr\u00eat Jour1 2Commune|Classeme| (Alerte (Alerte. . . . \u00b0 du nt DDT18 :| type A et | renforc\u00e9eSous-bassin Raison sociale Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE lpr\u00e9l\u00e9veme|Superficie superficiel| type A etnt Type A/B| ; Alerte (superficielrenforc\u00e9e | , Crisetype B) | type B)Cher m\u00e9dian /EARLDELA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Cher m\u00e9dian EARL DES BABILLAUX jJRATEL Valentin P18002005/AINAY LE VU Superficiel 0 0Cher m\u00e9dian [EARL L'EPI DOR LACOMBE Arthur P18002003\\AINAY LE V Superficiel 0 0Cher m\u00e9dian [El BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001/SAINT PIE | Type A Samedi [Dimanche\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 34/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n37\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan Surface 1loi Adresse y | commune n\u00b0MISE co ' bassin versant volume Culture 1 tha)tart Garman DamoEARL de Norigny| Nerigy | 18390 soon F18213001 crie COL 3000 | em 1eae | Guy 18220 Br\u00e9cy \"18035005 crise COL 3000 |bambous g\u00e9ants| 1.4Mme de Gourcutt]ODS GS) 18350 Tendron [PURES acta AAR 42300 | mat popcorn | 35,29DOMAINE St Dent Le Avron-Airain-LAINE ALLANE | 18130 min [8204089160 | akrto - 55700 | mat popcom | 46,44cart Fury | \"OS | 18340 | annox |rsoosootetoz| ce fauron-AlrainRampennes| 6000 | mat: pop-corn 10IGAEC DES JETS] les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont 9000 mats fourrage 14,74CARL DomaineSAINT LOUFchery | 2speme | eco DES 51822002 | crise Cher aval 10200 | TMsersilage;| gicArthony Arnet CHAUMES prairieeebeay | Verdeau | 18 BRINAY | F1803600n | crise Cher Aval mais fourrage | 10.26\nANNEXE 8\nD\u00c9ROGATIONS EXCEPTIONNELLES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 35/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n38\n\u00e0RESTRICTION D'EAU\nANNEXE 9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 36/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-479\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n39\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025  portant\ninterdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail,\nusage et du transport de carburants, d'acides et\nde tous produits inflammables dans le\nd\u00e9partement du Cher.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher. 40\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 \nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de \ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques\ndans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025 \nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1579  du  27  octobre  2025  portant  interdiction  temporaire  d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher  \nentre le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 18h00 et le mardi 04 novembre 2025 \u00e0 8h00 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1580 du 27 octobre 2025 portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,  \nr\u00e9union festive, rave) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0  \n18h00 et le mardi 04 novembre 2025 \u00e0 8h00 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau \n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9e depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d' Halloween, des incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le  \nterritoire national, notamment des d\u00e9gradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et aux  \nsapeurs pompiers ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode est propice \u00e0 la tenue de rassemblements musicaux illicites d'envergure et  \nqu'\u00e0 ce titre, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le  \nd\u00e9partement du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 et le mardi 04 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le  \nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le  \nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher. 41\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des  \nrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement musical a fait l'objet de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 27  \noctobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement et de transport de mat\u00e9riels de sons,  \nmentionn\u00e9s dans les visas ci-dessus ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d' Halloween engendre \u00e9galement un accroissement des d\u00e9placements sur  \nla voie et les espaces publics de personnes majeures et mineures d\u00e9guis\u00e9es pour se rendre dans les  \nlieux d\u00e9di\u00e9s aux diverses soir\u00e9es organis\u00e9es pour cette occasion ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou  \nchimiques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics , notamment dans le cadre de  \nrassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \nprovoqu\u00e9s par l'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,  \nnotamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement  \nles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps \net adapt\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er   : \u00c0 compter d u vendredi 31 octobre  2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 03 novembre 2025 \u00e0  \n08h00, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher sont interdits :\n- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie  \net des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;\n- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou  \nchimiques dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en  \ntant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie  \nnationale.\nArticle  2 :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles  qui \ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent  prendre  les \ndispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur  \ntous les points de vente.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par  \ntoute personne habilit\u00e9e.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \nInternet http://www.telerecours.fr .\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher. 42\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  les  maires  du \nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n                                                                            Bourges, le 29 octobre 2025\n                                                                                          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                       le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                                            \n          \n                                                                                        Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1592 du 29 octobre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher. 43\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025 portant\ninterdiction temporaire de l'usage et l'emploi\nainsi que de la vente, la cession, le port et le\ntransport de mortiers d'artifices, d'artifices de\ndivertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de\nfus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et\nl'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher\n44\nzsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593\nPortant interdiction temporaire de l'usage et l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port \net le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \ndu vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ; sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1579  du  27  octobre  2025  portant  interdiction  temporaire  d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher  \nentre le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 18h00 et le mardi 04 novembre 2025 \u00e0 8h00 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1580 du 27 octobre 2025 portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,  \n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et\nl'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher\n45\nr\u00e9union festive, rave) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0  \n18h00 et le mardi 04 novembre 2025 \u00e0 8h00 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau \n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9e depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween, des incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le  \nterritoire national, notamment des d\u00e9gradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et aux  \nsapeurs pompiers ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode est propice \u00e0 la tenue de rassemblements musicaux illicites d'envergure et  \nqu'\u00e0 ce titre, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le  \nd\u00e9partement du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 et le mardi 04 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le  \nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le  \nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des  \nrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement musical a fait l'objet de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 27  \noctobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement et de transport de mat\u00e9riels de sons,  \nmentionn\u00e9s dans les visas ci-dessus ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d' Halloween engendre \u00e9galement un accroissement des d\u00e9placements sur  \nla voie et les espaces publics des personnes majeures et mineures d\u00e9guis\u00e9es pour se rendre dans les  \nlieux d\u00e9di\u00e9s aux diverses soir\u00e9es organis\u00e9es pour cette occasion ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement, de mortiers d'artifices,  \nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services \npublics, notamment dans le cadre de rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  de  mortiers  d'artifices,  d'articles \npyrotechniques,  de  p\u00e9tards  et  de  fus\u00e9es  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;  qu'une  utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de  toutes cat\u00e9gories est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des  \naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de  \nces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps \net adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de restreindre temporairement l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la  \ncession, le port et le transport de mortiers d'artifices et des artifices de divertissement, d'articles  \npyrotechniques,  de  p\u00e9tards  et  de  fus\u00e9es,  de  toutes  cat\u00e9gories  pour  les  particuliers  et  certains \nprofessionnels ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et\nl'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher\n46\nArticle 1  er   : \u00c0 compter du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 03 novembre 2025 \u00e0  \n08h00, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher sont interdits , pour les particuliers et les  \nprofessionnels, l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de mortiers  \nd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutes  \ncat\u00e9gories.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. ;\n- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant  \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  des  commerces  de  vente  de  mortiers  d'artifices, \nd'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  p\u00e9tards  et  de  fus\u00e9es  et  de  carburants \ndoivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndevra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \nInternet http://www.telerecours.fr \nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissement de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  les  maires  du \nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                                           Bourges le 29 octobre 2025\n                   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                                                                                            \n  \n                                                                                     Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1593 du 29  octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et\nl'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher\n47","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T17:11:53+00:00","id":"cf70d30654d8c2fab5b909f88aeeb4c960c4ad24cc78efb973a765692a329248","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-10-025 publi\u00e9 le 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T15:19:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42394/325567/file/recueil-18-2025-10-025-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+29+octobre+2025.pdf"}