{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction\nEntreprises,Travail,Consommation et Concurrence\nR03-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention au titre du\nFaru pour la commune de R\u00e9gina (1 page) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention au titre du\nFaru pour la commune de R\u00e9gina\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention au titre du Faru pour la\ncommune de R\u00e9gina 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2025-09-17-00005portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence\u00e0 la commune de R\u00e9ginaLE PR\u00c9FET\nVU l'article 254 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article 240 de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la demande de la commune de R\u00e9gina dat\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2025 d'une subvention au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence et lesjustificatifs l'accompagnant;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Une subvention de 7.855,50 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de R\u00e9gina au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence suite \u00e0 l'incendie du site du Mont Baduel \u00e0 Cayenne ;Article 2: Le versement s'op\u00e9rera par d\u00e9bit du compte \u00ab Fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00bb n\u00b04651200000 code CDR COL 290100 ouvert dans les \u00e9critures du directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la Guyane ;Article 3 : Le pr\u00e9fet et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guyane sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne le 17/09/2025Le Pr\u00e9feta pur le \"r\u00e2fet a enfecnrAf\u00e9ta |5 (|\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'attribution d'une subvention au titre du Faru pour la\ncommune de R\u00e9gina 4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:51:49+00:00","id":"cf714a3cbb93fc1f8e10f0c3a7022345e1774387f808ae33c24f97ac14e8af4f","name":"recueil-r03-2025-272-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-17T20:46:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31861/248279/file/recueil-r03-2025-272-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}