{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-287\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du\nRisque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les\ncommunes de Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-09-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nPlan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi)\npar d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n3\nEnPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT-SEFREN-URN-2024-019portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risqued'Inondation (PPRI) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne \u00e0Appoigny\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le Code de l'environnement et notammeht ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs auxplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et a leur \u00e9laboration ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants relatifs \u00e0l'enqu\u00eate publique et \u00e0 son champ d'application ;\nVU le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 :\nVU les arr\u00eat\u00e9s N\u00b0 DDT-SEREN-URN-2024-005, DDT-SEREN-URN-2024-006, DDT-SEREN-URN-2024-008 et DDT-SEREN-URN-2024-009 en date du 11 avril 2024 portant prescription de l'\u00e9laborationdu Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRI) par d\u00e9bordement de I'Yonne sur lescommunes d'Augy, Appoigny, Gurgy et Mon\u00e9teau, l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEREN-URN-2024-007 en date du27 mars 2024 portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation(PPRI) par d\u00e9bordement de I'Yonne sur la commune d'Auxerre et I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT-SEREN-URN-2024-014 en date du 11 juin 2024 portant prescription de '\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd''Inondation (PPRI) par d\u00e9bordement de l\"Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, faisantpartie des pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/6www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n4\nVU l'avis tacite de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date 07 novembre 2023 ;VU le dossier d'enqu\u00eate comprenant pour chacune des 6 communes list\u00e9es, une cartographie deI'al\u00e9a, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage r\u00e9glementaire qui sont propres \u00e0chaque commune. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments s'ajoutent un r\u00e8glement \u00e9crit, une note de pr\u00e9sentation, une notede pr\u00e9sentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9environnementale, identiques pour les 6 communes ;\nVU les courriers en date du 21 juin 2024 par lesquels le Pr\u00e9fet a soumis pour avis le projet de planaux collectivit\u00e9s et aux services associ\u00e9s, dont les avis \u00e9mis font partie des pi\u00e8ces du dossier soumis\u00e0 enqu\u00eate ;\nVU l'ordonnance E24000047/21 du 10 juin 2024 du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Dijon,d\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne ;ARR\u00caTE\nArticle 1:[l sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 30 septembre 2024 \u00e0 9h30 au lundi 04 novembre 2024 \u00e0 17h30, soit unedur\u00e9e de trente-six jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention desRisques d'Inondation (PPRI) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne \u00e0Appoigny.\nArticle 2 : ;L'enqu\u00eate publique concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire des communes de Champs-sur-Yonne, Augy,Auxerre, Mon\u00e9teau, Gurgy et Appoigny.\nArticle 3 : ,Le si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique se situe \u00e0 la mairie d'Auxerre \u2014 14 place de l'H\u00f4tel de Ville 89000Auxerre.La personne responsable du projet est la Directrice d\u00e9partementale des territoires \u2014 3 rue Monge \u2014BP79 \u2014 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s duService For\u00eat, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unit\u00e9 Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactHouari YOUNES au 03.86.48.42.94 (ou 03.86.48.42.91).Les 6 mairies cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont d\u00e9sign\u00e9es comme lieu de l'enqu\u00eate.\nArticle 4 :Le dossier d'enqu\u00eate comprend pour chacune des 6 communes list\u00e9es, une cartographle de l'al\u00e9a,une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage r\u00e9glementaire qui sont propres \u00e0 chaquecommune. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments s'ajoutent un r\u00e8glement \u00e9crit, une note de pr\u00e9sentation, une note depr\u00e9sentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9environnementale, identiques pour les 6 communes.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n5\nLe dossier d'enqu\u00eate publique au format papier et au format 'num\u00e9rique pour l'ensemble descommunes est mis \u00e0 disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, aux jours et horaireshabituels d'ouverture au public de la mairie.Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9tepublique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-11du Code de l'environnement.Ces \u00e9l\u00e9ments seront tenus \u00e0 disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jourset horaires habituels d'ouverture au public des mairies.\nArticle 5 : 'Le dossier d'enqu\u00e9te sera mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeable sur la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 I'enqu\u00e9te publique duPPRi par d\u00e9bordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny du siteinternet de la Pr\u00e9fecture de I'Yonne (site des services de l'Etat dans l'Yonne), consultable \u00e0 l'adresse :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-l-Yonne-Enquete-publique-Champs-sur-Yonne-a-Appoigny_ Et sur un site internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut transmettreses contributions et propositions directement \u00e0 l'adresse :hitps://www.registre-dematerialise.fr/5633\nArticle 6 :M. Jacques SIMONNOT, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate. M. Jean-Claude CHARAVEL, M. Jean-Marc DAURELLE, M. Fran\u00e7ois DE LA GRANGE et M. Jean BernardPECHINOT, sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membres titulaires de la commission d'enqu\u00eate. M. PatrickKLUBA en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 7 :Un membre ou des membres de la commission d'enqu\u00eate seront pr\u00e9sents dans les lieux d'enqu\u00eateaux dates et horaires suivant pour recevoir en personne les observations du public :\u2014 Champs-sur-Yonne le lundi 30 septembre de 14h30 \u00e0 17h30, le mercredi 16 octobre de 9h30 \u00e012h30 et le lundi 04 novembre de 9h30 \u00e0 12h30 ;\u2014 Augy le lundi 30 septembre de 9h30 \u00e0 12h30, le mercredi 23 octobre de 14h30 \u00e0 17h30 ;\u2014 Auxerre le lundi 30 septembre de 9h30 \u00e0 12h30, le mercredi 16 octobre de 14h30 \u00e0 17h30 et lelundi 04 novembre de 14h30 \u00e0 17h30 ;\u2014 Mon\u00e9teau le lundi 30 septembre de 14h30 \u00e0 17h30, le mercredi 23 octobre de 9h30 \u00e0 12h30 et lelundi 04 novembre de 14h30 \u00e0 17h30 ; ;\u2014 Gurgy le mercredi 23 octobre de 09h30 \u00e0 12h30 et le lundi 04 novembre de 9h30 \u00e0 12h30 ;\u2014 Appoigny le mercredi 16 octobre de 14h30 \u00e0 17h30 et le mercredi 23 octobre de 14h30 \u00e0 17h30 ;\nArticle 8 : _Les observations et propositions soulev\u00e9es par le projet pourront \u00e9tre consign\u00e9es dans des registresd'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident ou un membre de la commissiond'enqu\u00e9te, disponible dans chaque lieu d'enqu\u00e9te.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n6\nLes observations et les propositions pourront \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9es :\u2014 par voie postale, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00e9te -mairie d'Auxerre \u2014 14 place de l'H\u00f4tel de Ville 89000 Auxerre ;\u2014 par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse e-mail : engquete-publique-5633@registre-dematerialise.frLes observations et les propositions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique seront publi\u00e9es dans lesmeilleurs d\u00e9lais sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 hitps.//www.regisire-dematerialise.fr/5633 \u00e0 l'article 5.Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir \u00e0 la commission d'enqu\u00e9teavant le 4 novembre 2024 \u00e0 17h30.\nArticle 9 : _Les maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2 seront appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis.\nArticle 10 :Un avis au public, comportant toutes les indications concernant I'enqu\u00e9te, sera publi\u00e9 par voied'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci dans les mairies list\u00e9es \u00e0 l'article 2.L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.Cet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais sur la page internet du site de la Pr\u00e9fecture de l\"Yonnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 5.\nArticle 11 :L'avis au public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours au moins avantson ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du ma\u00eetre d'ouvrage dans lesjournaux \u00ab I'Yonne R\u00e9publicaine \u00bb et \u00ab I'lnd\u00e9pendant de I'Yonne \u00bb.\nArticle 12 :La commission d'enqu\u00eate peut, de sa propre autorit\u00e9, prolonger par d\u00e9cision motiv\u00e9e l'enqu\u00eatepublique pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours.\nArticle 13 : 'A l'expiration de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, fix\u00e9 par l'article 1, 'adresse \u00e9lectronique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8sera close ainsi que les registres d'enqu\u00e9te \u00ab papier \u00bb qui seront clos par un commissaire enqu\u00eateur.Celui-ci rencontrera dans un d\u00e9lai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal en l'invitant \u00e0 produire, dans un d\u00e9laimaximum de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\n'Article 14 :La commission d'enqu\u00eate r\u00e9digera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du publicd\u00e9pos\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate et l'adresse \u00e9lectronique, une analyse des propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du ma\u00eetre d'ouvrage en r\u00e9ponse auxobservations du public.La commission d'enqu\u00e9te consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n7\nArticle 15 :Le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmettra \u00e0 la DDT de l'Yonne les registres d'enqu\u00eate etles pi\u00e8ces annex\u00e9es avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0lissue de l'enqu\u00eate publique. |l adressera simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de sesconclusions au Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon.\nArticle 16 :D\u00e8s r\u00e9ception, la DDT de I'Yonne publiera le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissiond'enqu\u00eate sur la page du site de la Pr\u00e9fecture de l\"Yonne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motiv\u00e9es dela commission d'enqu\u00eate dans les mairies susmentionn\u00e9es.\nLa dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition de ces documents sera au minimum d''un an \u00e0 compter de la d\u00e9cisionfinale.\nArticle 17 :\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le Pr\u00e9fet de l'Yonne statuera sur I'approbation du plan, \u00e9ventuellementmodifi\u00e9, \u00e0 I'\u00e9chelle communale pour chacune des 6 communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nFait\u00e0 Auxerre, le I 5 SEP,_Ae-Pr\u00e9fet,\n' i}/ ! Pascal Jan /\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale, les mairies des communes deChamps-sur-Yonne, Augy, Auxerre, Mon\u00e9teau, Gurgy, Appoigny et les membres de la commission d'enqu\u00eatesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dans 2 journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur les communes\nde Champs-sur-Yonne \u00e0 Appoigny\n9","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-21T01:30:46+00:00","id":"cf796b379d323a9a70b701944b68f837a88573f9a215e92787c927d9e4214b24","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-287 du 05 09 2024 - DDT/SEFREN","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:19:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T14:24:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44115/353352/file/recueil-89-2024-287-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}