{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me / Service\nEau Environnement For\u00eat\n63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation\nd\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-15-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire\nsur le domaine public fluvial\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial 3\n\u0152x  S\nDirection\nPR\u00c9FET  ;\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  sur le domaine  public  fluvial\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la demande  d'autorisation  formul\u00e9e  le 21 f\u00e9vrier  2024 par l'entreprise  Ter\u00e9lian,  sise Le Mas des\nEntreprises  \u2014 5 avenue  Lionel  Terray  - CS 80156  69881  MEYZIEU  Cedex,  en vue de r\u00e9aliser  un pompage\nprovisoire  dans  la rivi\u00e8re  Allier  sur le site de Longues  \u00e0 Vic le Comte  ;\nVu l'article  L2122-1  du code  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 avril 2017 relatif  \u00e0 la lutte contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  nuisibles  \u00e0 la sant\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 juin 2019 relatif  \u00e0 la lutte contre  les esp\u00e8ces  d'Ambroisie  dans le Puy-de-\nD\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0 20230563  du 4 avril 2023 planifiant  les mesures  de pr\u00e9servation  des\nressources  en eau en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre.2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juin 2021 nommant  Monsieur  Guilhem  BRUN  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20231608  du 26 septembre  2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nGuilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDT63/SG/2023-06  du 4 octobre  2023 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur\nBRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  \u00e0 Madame  Mireille  FAUCON,  chef du service  eau,\nenvironnement,  for\u00eat  ;\nVu l'\u00e9tat  des lieux  r\u00e9alis\u00e9  le 19 mars  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1- Objet\nL'entreprise  Ter\u00e9lian,  intervenante  sur le chantier  \u00ab Refondation  \u00bb de la Banque  de France  sur le site de\nLongues,  est autoris\u00e9e  \u00e0 installer  ponctuellement  un syst\u00e8me  de pompage  permettant  le remplissage\nd'une  citerne  d'arrosage.\nLes rotations  de la citerne  sont destin\u00e9es  \u00e0 l'arrosage  des mat\u00e9riaux  dans le cadre  de l'op\u00e9ration  de\ntraitement  au liant d'une  plateforme  de 35 000 m\u00b0.\n\\\n1/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial 4\nArticle  2 \u2014 Prescriptions  administratives\nLes travaux  pr\u00e9vus  au dossier  de demande  et ex\u00e9cut\u00e9s  en application  de la pr\u00e9sente  autorisation\ndoivent  \u00eatre compatibles  avec  les dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes\npubliques.\nLe volume  global  du pr\u00e9l\u00e8vement  ne devra  pas d\u00e9passer  900 m\u00b0 avec un d\u00e9bit  maximal  de 50m?/s.\nEn cas de baisse  significative  des niveaux  d'eau  de la rivi\u00e8re,  les dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ns\u00e9cheresse  n\u00b0 20230563  du 4 avril 2023  planifiant  les mesures  de pr\u00e9servation  des ressources  en eau en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  seront  applicables  au pr\u00e9l\u00e8vement.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  \u00e9tant  rigoureusement  personnelle,  le p\u00e9titionnaire  ne peut c\u00e9der  \u00e0 un tiers les\ndroits  qu'elle  lui conf\u00e8re.\nL'attention  du p\u00e9titionnaire  est attir\u00e9e  sur le risque  de mont\u00e9e  des eaux  de la rivi\u00e8re  Allier  qui peut  \u00eatre\nample  et brutale  et survenir  \u00e0 toute  \u00e9poque  de l'ann\u00e9e.  Charge  \u00e0 lui de consulter  l'actualisation  de la\ncarte  \u00ab vigilance  crues  \u00bb fonctionnant  sur le m\u00eame  principe  que la carte  de vigilance  m\u00e9t\u00e9orologique.  La\ncarte  du bassin  de l'Allier  ainsi que les donn\u00e9es  hydrom\u00e9triques  actualis\u00e9es  sont mises  \u00e0 disposition  du\npublic  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.vigicrues.gouv.fr,  onglet  : Loire-Bretagne/Territoire  Loire-Allier-Cher-Indre  (bassin  Allier),\nstation  de Coudes.\nArticle  3 \u2014 Prescriptions  techniques  |\nToutes  les actions  r\u00e9alis\u00e9es  par le p\u00e9titionnaire  doivent  \u00eatre conduites  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas faire  obstacle\n\u00e0 l'\u00e9coulement  naturel  du cours  d'eau.\nL'Ambroisie  peut  \u00eatre pr\u00e9sente  sur le domaine  public  fluvial  ou \u00e0 proximit\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5\njuin 2019  prescrit  la destruction  obligatoire  de cette  plante.  Le p\u00e9titionnaire  est responsable  de la\npr\u00e9vention  de la prolif\u00e9ration  de l'Ambroisie  et de son \u00e9limination  sur les terres  remu\u00e9es  ou rapport\u00e9es\nlors des travaux.  Pour sa reconnaissance  et plus d'informations,  le site www.ambroisie.info  peut  \u00eatre\nconsult\u00e9.\nLe point  de pr\u00e9l\u00e8vement  (coordonn\u00e9es  GPS :45\u00b039'45.5\"N  3\u00b012'02.7\"E)  se fera au plus pr\u00e8s du chantier\nafin  de limiter  la circulation  sur les berges.\nLes man\u0153uvres  de remplissage  de la citerne  de 15m3  doivent  \u00eatre effectu\u00e9es  \u00e0 partir  de la berge,  en\naucun  cas dans  le lit mineur  de la rivi\u00e8re  et limit\u00e9es  au chemin  carrossable  existant.\nLes man\u0153uvres  de remplissage  doivent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  avec  le souci  constant  de pr\u00e9server\nl'environnement  et la qualit\u00e9  de I'eau.  Toutes  les pr\u00e9cautions  seront  prises  afin de ne pas introduire\ndans  le cours  d'eau  des substances  polluantes  (peintures,  hydrocarbures,  ciments...).\nEn cas de pollutions  accidentelles,  le p\u00e9titionnaire  devra  prendre  toutes  les mesures  d''urgence  de\ngestion  et de pr\u00e9vention  afin d'en r\u00e9duire  les cons\u00e9quences.  En parall\u00e8le,  il devra  contacter  dans  les\nplus brefs  d\u00e9lais  I'ensemble  des services  comp\u00e9tents  et prioritairement  le Service  D\u00e9partemental\nd'Incendie  et de Secours  (18).\nEn fin de chantier,  tout  ce qui pourrait  porter  atteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  de l'eau  devra  \u00eatre supprim\u00e9.\nArticle  4- R\u00e9colement\nSans  objet\n2/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial 5\nArticle  5 \u2014 D\u00e9lai  d'ex\u00e9cution\nLe d\u00e9lai accord\u00e9  pour l'ex\u00e9cution  des travaux  est de deux mois \u00e0 compter  de la date de d\u00e9livrance  de\nl'autorisation  administrative.\nArticle  6- Obligations  li\u00e9es  \u00e0 l'entretien  et \u00e0 l'exploitation  des ouvrages\nSans  objet.\nArticle  7 - Remise  en \u00e9tat  du domaine  public  fluvial\nA l'expiration  de la pr\u00e9sente  autorisation  ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle viendrait  \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9e\nou r\u00e9voqu\u00e9e,  les lieux  devront  \u00eatre remis  dans  leur \u00e9tat primitif.\nCette  remise  en \u00e9tat sera constat\u00e9e  par le gestionnaire  du domaine  public  fluvial  dans un d\u00e9lai de trois\nmois  suivant  la date  ayant  d\u00e9clench\u00e9  la remise  en \u00e9tat.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  pourra  cependant,  s'il le juge utile, accepter  le maintien\npartiel  ou total des installations.  Le permissionnaire  devra,  dans ce cas, faire abandon  \u00e0 l'Etat  des\ninstallations  concern\u00e9es.\nArticle  8 - Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation  | '\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.et  l'administration  se r\u00e9serve  express\u00e9ment  la\nfacult\u00e9  de la retirer  ou de la modifier  \u00e0 toute  \u00e9poque,  sans que le p\u00e9titionnaire  puisse  pr\u00e9tendre  \u00e0\naucune  indemnit\u00e9  ou d\u00e9dommagement  quelconque.  :\nEn cas de cession  non autoris\u00e9e,  l'autorisation  sera r\u00e9voqu\u00e9e  et le p\u00e9titionnaire  restera  responsable  des\ncons\u00e9quences  de l'occupation  du Domaine  Public.\nArticle  9 : Redevance\nLe p\u00e9titionnaire  versera  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM)  une redevance  de\n248,00\u20ac  pour  occupation  du domaine  public.\nLe calcul  de la redevance  se r\u00e9partit  comme  suit :\nInstallation  ponctuelle  surle  | Une cr\u00e9pine  248,00  \u20ac/u 1*248,00  \u20ac=248,00\u20ac\ndomaine  public  fluvial  |\ncoordonn\u00e9es  GPS\n45\u00b039'45.5\"N  3\u00b012'02.7\"E)  |\nFORFAIT  A PERCEVOIR  ...................rvreaces  248,00  \u20ac\nLes articles  L2125-3  \u00e0 6 inclus  du code  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  s'appliquent.\nArticle  10 : Modalit\u00e9  de perception\nLa redevance  est payable  d\u00e9s r\u00e9ception  de la facture  \u00e9mise  par le comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine.\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\n3/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial 6\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  \u00e9mise  afin d'en permettre  la correcte\nimputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans qu'il soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 -une mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit la cause  du retard.\nArticle  11 - Responsabilit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire  est responsable,  tant vis-\u00e0-vis  de l'administration  que des tiers,  des accidents  de toute\nnature  qui pourraient  r\u00e9sulter  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s.  La pr\u00e9sente  autorisation  n'est  donn\u00e9e  que sous\nr\u00e9serve  des droits  des tiers  et r\u00e8glements  en vigueur.\nLe p\u00e9titionnaire  reste responsable  de tous dommages  caus\u00e9s  par son fait ou celui qui est caus\u00e9  par le\nfait des personnes  dont  il doit r\u00e9pondre  ou des choses  qu'il a sous sa garde,  que le dommage  soit subi\npar l'\u00c9tat,  par des usagers  de la voie  d'eau  ou par des tiers.\nTous  dommages  ou d\u00e9gradations  caus\u00e9s  aux ouvrages  de la voie d'eau  ou ses d\u00e9pendances,  devront\n\u00eatre imm\u00e9diatement  r\u00e9par\u00e9s  par le p\u00e9titionnaire,  sous  peine  de poursuites.\nArticle  12 \u2014- Publication  et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  d\u00e9partemental  des services  fiscaux\net le maire  de Vic le Comte,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire.\nCet arr\u00eat\u00e9  est publiable  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,le 15 AVR.  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partementaldes  territoires\nLa chef  du service  eay  Qr\u00e9t\n4\u2014\u2014\u2014;;_,  W (DENRT\nireilld  SAERRITOIRESMireil  KFAR EN De.Dove\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet,  dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de sa date de\nnotification,  soit d'un  recours  administratif  soit d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux recours  administratifs  doit \u00eatre form\u00e9  dans les 2 mois \u00e0 compter  de la n\u00f4tification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus de 2 mois \u00e0 compter  de la date de sa saisine  vaut d\u00e9cision\nimplicite  de rejet. Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans les 2 mois suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit \u00eatre port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut aussi  \u00eatre saisi depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb,\ndisponible  sur le site internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEEF-2024/04\nportant autorisation d\u25a1occupation temporaire sur le domaine public fluvial 7","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-12T05:59:11+00:00","id":"cf875c04bc094da99bde93b8ef1692fe6b6df6dd3f6a97ad3c1c490f5e18e15f","name":"RAA n\u00b0 63-2024-099 du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T08:51:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25555/211751/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-099%20du%2015%20avril%202024.pdf"}