{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nla coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion\nOccitanie (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-24-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la\ncoop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la\nDREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la\nr\u00e9gion Occitanie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionrelative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8rede contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nentre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie\nVu le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre Il ;Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment le livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie conviennent de ce qui suit :\nArt. 1 - La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab DREAL-Occitanie \u00bb.La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab DREAL-PACA \u00bb.Le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00ab SCSOH \u00bb.Art. 2 \u2014 Pour les ouvrages hydrauliques des am\u00e9nagements d'Avignon et de Caderoussefaisant partie de la concession hydro\u00e9lectrique du Rh\u00f4ne de la Compagnie Nationale duRh\u00f4ne (CNR), class\u00e9s au titre du d\u00e9cret n\u00b02015-526, list\u00e9s en annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention et situ\u00e9s en partie sur le territoire de la r\u00e9gion Occitanie, la DREAL-Occitanieb\u00e9n\u00e9ficie dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention du concours de la DREAL-PACA, pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches li\u00e9es au contr\u00f4le de ces ouvrages hydrauliques et \u00e0l'instruction des \u00e9ventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre du code del'\u00e9nergie, conventions d'occupation ou autres sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.Pour les ouvrages hydrauliques de l'am\u00e9nagement de Vallabr\u00e8gues faisant partie de laconcession hydro\u00e9lectrique du Rh\u00f4ne (CNR), class\u00e9s au titre du d\u00e9cret n\u00b02015-526, list\u00e9s1/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 4\nen annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente convention et situ\u00e9s en partie sur le territoire de la r\u00e9gion PACA,la DREAL-PACA b\u00e9n\u00e9ficie dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention duconcours de la DREAL-Occitanie, pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches li\u00e9es au contr\u00f4le de cesouvrages et \u00e0 l'instruction des \u00e9ventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre ducode de l'\u00e9nergie, convention d'occupations ou autres sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques.Art. 3 - Pour les ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement,int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me d'endiguement dit Rh\u00f4ne Rive droite, list\u00e9s en annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention et situ\u00e9s en partie sur le territoire de la r\u00e9gion PACA, la DREAL-PACA b\u00e9n\u00e9ficiedans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention du concours de la DREAL-Occitanie,pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gularisation de ces ouvrages au titre du d\u00e9cretn\u00b02015-526, \u00e0 leur contr\u00f4le et \u00e0 tout autre sujet relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.Art. 4 - Pour les ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s list\u00e9s en annexe 1, le service en charge dela tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques consulte le service de contr\u00f4le comp\u00e9tentpour toute demande d'autorisation de travaux, convention d'occupation ou autres sujetsrelatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Art. 5 - Pour les ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s list\u00e9s en annexe 1, le service en charge dela police de l'eau consulte le service de contr\u00f4le comp\u00e9tent pour toute demanded'autorisation de travaux ou autres sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Art. 6 \u2014 Le concours mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 au profit de la DREAL-Occitanie par la DREAL-PACA repose sur un ou des agents d\u00fbment identifi\u00e9s au sein de son SCSOH.Le concours mentionn\u00e9 aux articles 2 et 3 au profit de la DREAL-PACA par la DREAL-Occitanie repose sur un ou des agents d\u00fbment identifi\u00e9s au sein de son SCSOHI.Les DREAL s'organisent pour que les agents affect\u00e9s aux missions de la pr\u00e9senteconvention soient en nombre suffisant et \u00e0 jour de leurs habilitations, commissionnementset assermentations au titre des codes de l'\u00e9nergie et de l'environnement.Si la pr\u00e9vision d'activit\u00e9 a pour cons\u00e9quence d'influer sensiblement sur le volume duconcours pr\u00e9vu aux articles 2 et 3, le nouveau volume d'activit\u00e9 convenu entre les deuxdirecteurs donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Art. 7 - Dans le respect des orientations fix\u00e9es par chacune des DREAL, la mission decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 laproc\u00e9dure qualit\u00e9 en vigueur dans chacune des DREAL.Le directeur de la DREAL-PACA veille \u00e0 rappeler \u00e0 ses agents qu'ils ne d\u00e9tiennent pas ded\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DREAL-Occitanie et que tous les documentspr\u00e9par\u00e9s par ses agents dans le cadre du concours vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 et susceptibles d'\u00eatreutilis\u00e9s dans un cadre formel sont pr\u00e9alablement transmis au directeur de la DREAL-2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 5\nOccitanie ou a son/ses repr\u00e9sentant(s) pour endossement.Le directeur de la DREAL Occitanie veille a rappeler a ses agents qu'ils ne d\u00e9tiennent pasde del\u00e9gation de signature du directeur de la DREAL PACA et que tous les documentspr\u00e9par\u00e9s par ses agents dans le cadre du concours vis\u00e9 aux articles 2 et 3 et susceptiblesd'\u00eatre utilis\u00e9s dans un cadre formel sont pr\u00e9alablement transmis au directeur de la DREALPACA ou a son/ses repr\u00e9sentant(s) pour endossement.Art. 8 \u2014 Chaque DREAL utilise ses mod\u00e8les de courriers, bordereaux de transmission,rapports, etc. \u00e9tablis pour son activit\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9s sous en-t\u00e9te du pr\u00e9fet du ou desd\u00e9partement(s) concern\u00e9(s).Selon la proc\u00e9dure en vigueur dans chaque DREAL, les documents pourront \u00eatred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, sign\u00e9s et authentifi\u00e9s \u00e9lectroniquement, et transmis par voie \u00e9lectronique.Les modalit\u00e9s d'organisation par ouvrage hydraulique sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2.Art. 9 - Chaque DREAL \u00e9labore annuellement sa pr\u00e9vision d'activit\u00e9, dont le plan decontr\u00f4le, et en informe la DREAL b\u00e9n\u00e9ficiaire.Art. 10 \u2014 En gestion de crise, chaque DREAL reste territorialement comp\u00e9tente. La DREALassurant la mission de contr\u00f4le de l'ouvrage concern\u00e9 peut apporter son appui.Art. 11 - La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an. Elle est tacitementreconductible.Art. 12 - Les directeurs des DREAL vis\u00e9es par la pr\u00e9sente convention sont charg\u00e9s de sonapplication.Art. 13 - La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention sign\u00e9e le 9 avril 2019entre la DREAL-PACA et la DREAL-Occitanie.Art. 14 - La pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes-d'Azur, de la R\u00e9gion Occitanie et desd\u00e9partements du Vaucluse, des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Gard.\nFait en deux exemplaires,. 24 AVR 2025 24 AVR. 2025A Marseille, le A Toulouse, lePour le directeur de la DREAL PACA, le directeur de la AL OccitanieLa directrice adjointeSignature Le Directeur R\u00e9gional\u00e0 \u00e0 de l'Environnement deZoe MAH E num\u00e9rique de Zoe l'Am\u00e9nagement Pt du LogementMAHE zoe.mahe Qccitaniezoe.mahe Date: 2025.03.1220:37:21 +01'00'3/10Patrick BERG\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 6\nANNEXE 1Liste des ouvrages hydrauliques (barrages, syst\u00e8mes d'endiguement) class\u00e9s autitre des articles R214-112 et suivants du code de l'environnement objets de lapr\u00e9sente conventionOuvrages conc\u00e9d\u00e9s sur la r\u00e9gion Occitanie contr\u00f4l\u00e9s par la DREAL PACAAm\u00e9nagement d'Avignon :\u00a2 Le barrage de VILLENEUVE - Classe B\u00a2 Le Barrage usine de SAUVETERRE - Classe A\u00a2 Le barrage lat\u00e9ral rive droite - Classe BAm\u00e9nagement de Caderousse :\u00a2 Le barrage lat\u00e9ral rive droite du PK200,5 au PK213 - classe BOuvrages conc\u00e9d\u00e9s sur la r\u00e9gion PACA contr\u00f4l\u00e9s par la DREAL OccitanieAm\u00e9nagement de Vallabr\u00e8gues :* Barrage lat\u00e9ral rive gauche du Rh\u00f4ne - Classe B\u00a2 Barrages lat\u00e9raux rive droite et rive gauche de la Durance prenant naissance auniveau de la confluence Rh\u00e9ne-Durance et remontant jusqu'au pont ferroviaire soit4 km sur chacune des rives - Classe BOuvrages autoris\u00e9s sur la r\u00e9gion PACA contr\u00f4l\u00e9s par la DREAL-OccitaniePortion du systeme d'endiguement de PRD26 et PRD30 situ\u00e9 entre Sylv\u00e9r\u00e9al etl'embouchure du Petit Rh\u00f4ne - Classe A\n4/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 7\nANNEXE 2D\u00e9tails des modalit\u00e9s d'organisation par ouvrage\nl. Am\u00e9nagement d'AvignonDans le cadre du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en \u0153uvre :11 Inspections sur site du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associ\u00e9sLa DREAL PACA se charge directement des contacts n\u00e9cessaires \u00e0 la programmation desinspections, ainsi que des relances \u00e9ventuelles afin d'obtenir les documents requis par lar\u00e9glementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, \u00e9tudes de danger...).La DREAL PACA utilise le mod\u00e8le de la DREAL PACA pour la r\u00e9alisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont r\u00e9dig\u00e9s parl'inspecteur habilit\u00e9 de la r\u00e9gion PACA, et sign\u00e9s par ses soins en tant que r\u00e9dacteur.Pour un ouvrage situ\u00e9 enti\u00e8rement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est sign\u00e9 exclusivement par le repr\u00e9sentant du directeur de la DREALOccitanie, d\u00e9l\u00e9gataire des pr\u00e9fets du Gard, sur proposition de la DREAL PACA.Pour un ouvrage situ\u00e9 enti\u00e8rement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est sign\u00e9 exclusivement par le repr\u00e9sentant du directeur de la DREALPACA, d\u00e9l\u00e9gataire du pr\u00e9fet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail \u00e0 la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situ\u00e9 sur les deux r\u00e9gions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux directeurs, d\u00e9l\u00e9gataires despr\u00e9fets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalis\u00e9es en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des actionsou de la transmission des documents demand\u00e9s, ainsi que de leur recevabilit\u00e9.1.2 Constatations et suites donn\u00e9es aux non-conformit\u00e9s et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est charg\u00e9e du suivi des suites donn\u00e9es aux remarques r\u00e9alis\u00e9es eninspection. Toutefois, si celles-ci n\u00e9cessitent une action de police (mise en demeure,5/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 8\n\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal), ces mesures sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son repr\u00e9sentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont sign\u00e9s conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent asserment\u00e9 au contr\u00f4le durespect de la r\u00e9glementation de la concession sur son territoire. Cet agent est comp\u00e9tentpour intervenir sur le domaine de comp\u00e9tence de sa DREAL d'affectation. Si le p\u00e9rim\u00e8trede la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e est situ\u00e9 sur la r\u00e9gion Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement. |Si la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, de mise en demeure, etc. est n\u00e9cessaire, celui-ci estpr\u00e9par\u00e9 par la DREAL PACA.Si l'arr\u00eate int\u00e9resse seulement la r\u00e9gion Occitanie, il est sign\u00e9 et notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetconcern\u00e9.Si l'arr\u00e9te int\u00e9resse seulement la r\u00e9gion PACA, il est sign\u00e9 et notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet deVaucluse. La DREAL-PACA se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetconcern\u00e9.Si l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9resse les deux r\u00e9gions, l'arr\u00eat\u00e9 est co-sign\u00e9 par les pr\u00e9fets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet deVaucluse, puis la pr\u00e9fecture se charge de la transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard. Chaquepr\u00e9fecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.\nIl. Am\u00e9nagement de CaderousseDans le cadre du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en ceuvre :11 Inspections sur site du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associ\u00e9sLa DREAL PACA se charge directement des contacts n\u00e9cessaires a la programmation desinspections, ainsi que des relances \u00e9ventuelles afin d'obtenir les documents requis par lar\u00e9glementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, \u00e9tudes de danger...).La DREAL PACA utilise le mod\u00e9le de la DREAL PACA pour la r\u00e9alisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont r\u00e9dig\u00e9s parl'inspecteur habilit\u00e9 de la r\u00e9gion PACA, et sign\u00e9s par ses soins en tant que r\u00e9dacteur.\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 9\nPour un ouvrage situ\u00e9 enti\u00e8rement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est sign\u00e9 exclusivement par le repr\u00e9sentant du directeur de la DREALPACA, d\u00e9l\u00e9gataire du pr\u00e9fet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail a la DREAL Occitanie.Pour l'ouvrage situ\u00e9 sur les deux r\u00e9gions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux directeurs, d\u00e9l\u00e9gataires despr\u00e9fets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalis\u00e9es en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des actionsou de la transmission des documents demand\u00e9s, ainsi que de leur recevabilit\u00e9.1.2 Constatations et suites donn\u00e9es aux non-conformit\u00e9s et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est charg\u00e9e du suivi des suites donn\u00e9es aux remarques r\u00e9alis\u00e9es eninspection. Toutefois, si celles-ci n\u00e9cessitent une action de police (mise en demeure,\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal), ces mesures sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son repr\u00e9sentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont sign\u00e9s conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent asserment\u00e9 au contr\u00f4le durespect de la r\u00e9glementation de la concession sur son territoire. Cet agent est comp\u00e9tentpour intervenir sur le domaine de comp\u00e9tence de sa DREAL d'affectation. Si le p\u00e9rim\u00e8trede la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e est situ\u00e9 sur la r\u00e9gion Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, de mise en demeure, etc. est n\u00e9cessaire, celui-ci estpr\u00e9par\u00e9 par la DREAL PACA.Si l'arr\u00e9te int\u00e9resse seulement la r\u00e9gion PACA, il est sign\u00e9 et notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetconcern\u00e9.Si l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9resse les deux r\u00e9gions, l'arr\u00eat\u00e9 est co-sign\u00e9 par les pr\u00e9fets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet deVaucluse, puis la pr\u00e9fecture se charge de la transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard. Chaquepr\u00e9fecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.\nIII. Am\u00e9nagement de Vallabr\u00e8guesDans le cadre du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en \u0153uvre :\n7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 10\n111 Inspections sur site du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associ\u00e9sLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts n\u00e9cessaires \u00e0 la programmationdes inspections, ainsi que des relances \u00e9ventuelles afin d'obtenir les documents requis parla r\u00e9glementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, \u00e9tudes de danger...).La DREAL Occitanie utilise le mod\u00e8le de la DREAL Occitanie pour la r\u00e9alisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont r\u00e9dig\u00e9s parl'inspecteur habilit\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie, et sign\u00e9s par ses soins en tant que r\u00e9dacteur.Pour un ouvrage situ\u00e9 enti\u00e8rement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est sign\u00e9 exclusivement par le repr\u00e9sentant du directeur de la DREALOccitanie, d\u00e9l\u00e9gataire des pr\u00e9fets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situ\u00e9 sur les deux r\u00e9gions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux directeurs, d\u00e9l\u00e9gataires despr\u00e9fets du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rh\u00f4ne, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalis\u00e9es en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en \u0153uvre desactions ou de la transmission des documents demand\u00e9s, ainsi que de leur recevabilit\u00e9.11.2 Constatations et suites donn\u00e9es aux non-conformit\u00e9s et infractions duconcessionnaireLa DREAL Occitanie est charg\u00e9e du suivi des suites donn\u00e9es aux remarques r\u00e9alis\u00e9es eninspection. Toutefois, si celles-ci n\u00e9cessitent une action de police (mise en demeure,\u00e9tablissement d'un proc\u00e9s-verbal....), ces mesures sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son repr\u00e9sentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont sign\u00e9s conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent asserment\u00e9 au contr\u00f4le durespect de la r\u00e9glementation de la concession sur son territoire. Cet agent est comp\u00e9tentpour intervenir sur le domaine de comp\u00e9tence de sa DREAL d'affectation. Si le p\u00e9rim\u00e8trede la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e est situ\u00e9 sur la r\u00e9gion PACA, les agents de la DREAL PACAet de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, de mise en demeure, etc. est n\u00e9cessaire, celui-ci estpr\u00e9par\u00e9 par la DREAL Occitanie.\n8/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 11\nSi l'arr\u00eate int\u00e9resse seulement la r\u00e9gion Occitanie, il est sign\u00e9 et notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetconcern\u00e9.Si l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9resse les deux r\u00e9gions, l'arr\u00eat\u00e9 est co-sign\u00e9 en fonction de la situationg\u00e9ographique par les pr\u00e9fets du Gard, des Bouches du Rh\u00f4ne et du Vaucluse. La DREALOccitanie se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet du Gard, puis lapr\u00e9fecture se charge de la transmission aux pr\u00e9fectures du Vaucluse et/ou des Bouches duRh\u00f4ne. Chaque pr\u00e9fecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.\nIV. Syst\u00e8me d'endiguement Rh\u00f4ne et Petit Rh\u00f4ne rive droiteDans le cadre du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en \u0153uvre :IV1 Inspections sur site du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associ\u00e9sLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts n\u00e9cessaires \u00e0 la programmationdes inspections, ainsi que des relances \u00e9ventuelles afin d'obtenir les documents requis par:la r\u00e9glementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, \u00e9tudes de danger...).La DREAL Occitanie utilise le mod\u00e9le de la DREAL Occitanie pour la r\u00e9alisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de protection contre les inondationssont r\u00e9dig\u00e9s par l'inspecteur habilit\u00e9 et commissionn\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie, et sign\u00e9s parses soins en tant que r\u00e9dacteur.Pour un ouvrage situ\u00e9 enti\u00e8rement en Occitanie, le courrier de notification du rapport al'exploitant est sign\u00e9 exclusivement par le repr\u00e9sentant du directeur de la DREALOccitanie, d\u00e9l\u00e9gataire des pr\u00e9fets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour un ouvrage situ\u00e9 sur les deux r\u00e9gions, le courrier de notification du rapport al'exploitant est co-sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des deux directeurs, d\u00e9l\u00e9gataires des pr\u00e9fetsdu Gard et des Bouches du Rh\u00f4ne, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalis\u00e9es en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en \u0153uvre desactions ou de la transmission des documents demand\u00e9s, ainsi que de leur recevabilit\u00e9.\n9/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 12\nIV.2 Constatations et suites donn\u00e9es aux non-conformit\u00e9s et infractions de l'exploitantLa DREAL Occitanie est charg\u00e9e du suivi des suites donn\u00e9es aux remarques r\u00e9alis\u00e9es eninspection: Toutefois, si celles-ci n\u00e9cessitent une action de police (mise en demeure,\u00e9tablissement d'un proc\u00e9s-verbal,...), ces mesures sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son repr\u00e9sentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont sign\u00e9s conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent asserment\u00e9 au contr\u00f4le durespect de la r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sur son territoire.Cet agent est comp\u00e9tent pour intervenir sur le domaine de comp\u00e9tence de sa DREALd'affectation. Si le p\u00e9rim\u00e8tre de la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e est situ\u00e9 sur la r\u00e9gion PACA,les agents de la DREAL PACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, de mise en demeure, etc. est n\u00e9cessaire, celui-ci estpr\u00e9par\u00e9 par la DREAL Occitanie. |Si l'arr\u00e9te int\u00e9resse seulement la r\u00e9gion Occitanie, il est sign\u00e9 et notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetconcern\u00e9.Si l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9resse les deux r\u00e9gions, l'arr\u00eat\u00e9 est co-sign\u00e9 en fonction de la situationg\u00e9ographique par les pr\u00e9fets du Gard et des Bouches du Rh\u00f4ne. La DREAL Occitanie secharge de la mise en signature de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet du Gard, puis la pr\u00e9fecture secharge de la transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. Chaque pr\u00e9fecture secharge de la publication au recueil des actes administratifs.\n10/10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la r\u00e9gion PACA et la DREAL de la r\u00e9gion Occitanie 13","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T16:15:56+00:00","id":"cf89a7bb90b496432331347f9c0ec087d93f28129fa11dffcdd5bb07174633fb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-253 PUBLI\u00c9 LE 6 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T13:41:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56980/413085/file/recueil-31-2025-253-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}