{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES\nDEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR\nLES IMPOSITIONS 2026 (4 pages) Page 3\n22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 (4\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 13\n2\nDDFIP 22\n22-2025-12-04-00002\nDDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES\nDEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nDDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES C\u00d4TES D'ARMOR\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 \nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9parte mentaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter    du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me  ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement des C\u00d4TES D' ARMOR\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334      A    de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 22-2024-277 en date du 10/12/2024 ont \u00e9t\u00e9\nmis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du \n07/11/2025, la CDVL a :\n- arr\u00eat\u00e9 la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation \n- reconduit les coefficients de localisation appliq u\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de\nmodification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus  \nainsi que les parcelles affect\u00e9es d'un coefficient de\nlocalisation mis \u00e0 jour par la CDVL  font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration f iscale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\n- la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification  de coefficient de localisation telle\nqu'arr\u00eat\u00e9e par la CDVL (annexe 2). \nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\nDDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 4\n*       *\n*\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement des C\u00d4TES D'ARMOR \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter et les articles   371    ter S de\nl'annexe II et 3   3   4   A    de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 07/11/2025 \nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9term ination des valeurs locatives des locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 .\nArticle 2\n- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs\nlocatives des locaux professionnels servant de base  aux impositions \u00e9tablies en 2026 tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des val eurs locatives dans sa r\u00e9union du\n07/11/2025.\n    \nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques des C\u00d4TES D'ARMOR,\nPhilippe GABRIAGUES\nDDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 5\nDDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 6\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation\ndu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les\nparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle Coefficient\n214 PLOUEZEC AN 368 1\n214 PLOUEZEC AN 369 1\n214 PLOUEZEC AN 370 1\nPage 1 / 1\nDDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX\nPROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 7\nDDFIP 22\n22-2025-12-02-00003\nDELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025\nDDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 8\n=nMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9Egalit\u00e9| Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armor\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DinanVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale.des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint _au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Dinan, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 \u20ac ; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 IENCCUNON comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant :4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| BRIAND Fabienne [ MINTUF Herv\u00e92\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ACEVEDO Gladys BOLZER laurent COUSIN C\u00e9lineJUTEL Maryline\n3\u00b0) dans la limite de 2 000\u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :AUVRET Maeva BEAUMONT Laurence CARRISSANT ElodieDELEPINE Jessica : HERVE Sabrina 7 LE DUOT Joan-MikaelLE NOCHER Anne Marie ; LEROY Nathalie THERAIN Julie\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,. mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; )3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \u2014d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; |4\u00b0) les avis de mise en recouvrementaux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 10\nmo grade Limite . ; .Nom et pr\u00e9nom des d\u00e9cisions Dur\u00e9e maximale | Somme maximaledes agents gracieuses et AMR | des d\u00e9lais de/pour laquelle unpaiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9JOUBIN Mickael Inspecteur 15000\u20ac 12 mois 20000\u20acGRIVEL Pascal Contr\u00f4leur 5000\u20ac 6 mois 5000\u20ac= principalMUYARD Philippe | Contr\u00f4leur 5000\u20ac 6 mois 5000\u20ac -principalLEBRUN Contr\u00f4leur :5000\u20ac 6 mois 5000\u20acJacquemineCHATELAIN Agent 3 mois 2000\u20acAurore: \\\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\nLe comptable, resp\na\"MINIST\u00c8REDE L'ACTION\nristine Ble du Service des Imp\u00f4ts desUCHENEB|A Dinan, le 2 dcembre\"2025nsaleParticuliers,\nDDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 11\nDDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n13\nPREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 271-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2024 et le d\u00e9butde l'ann\u00e9e 2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, nond\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; 7Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n14\nConsid\u00e9rant ainsi que des rassemblements a caract\u00e9re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 05 d\u00e9cembre et le08 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 05 d\u00e9cembre2025 \u00e0 15 heures au lundi 08 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 heures.Article 2: Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 05 d\u00e9cembre 2025 \u00e015 heures au lundi 08 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1% et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Madame, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 05 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet*\nJulien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n15","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T11:12:33+00:00","id":"cf8fe84f734b1a776a353f8d1ef876d33a7405a84564e453629064b20d56b6ff","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-283 du 5 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T09:58:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T09:58:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76112/627203/file/recueil-22-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}