{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER [ ] [ ] \u00a9 e \u00b0 - eLibert\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0012 du 10 janvier 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA des CHESNEAUX,exploitant un \u00e9tablissement agricole c\u00e9r\u00e9alier,situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les brochards \u00bb sur le territoire de la communede Sainte-Montaine (18700)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2007 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2160, silos et installations de stockage en vrac de c\u00e9r\u00e9ales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique d\u00e9gageant des poussi\u00e8res inflammables, y compris les stockages sous tente oustructure gonflable ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4718 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 16 novembre 2022, relative aux rubriques2160 et 2175 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Camille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e deI'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration du 19 novembre 2024, relative aux rubriques 2160, 2175 et4718 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 d\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 la visited'inspection du 12 novembre 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 5 d\u00e9cembre2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 par recommand\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 informant l'exploitant desconstats relev\u00e9s, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure demise en demeure et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations formul\u00e9es par l'exploitant en date du 16 d\u00e9cembre 2024 au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 12 novembre 2024 l'inspection des installations class\u00e9esa constat\u00e9 que le contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations soumises \u00e0 d\u00e9claration aux titres desrubriques N\u00b0 2160 et 4718 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11.2. del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2007 susvis\u00e9 imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiquespar des organismes agr\u00e9\u00e9s, de l'article 11.2. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005susvis\u00e9 imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s ainsi que des articlesR. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de I'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCEA desCHESNEAUX de respecter les prescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de I'environnement;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 SCEA des CHESNEAUX exploitant une installation d'\u00ab exploitation agricolec\u00e9r\u00e9ali\u00e8re \u00bb au titre des rubriques N\u00b0 2160-2b et 4718-2b, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les Brochards \u00bb sur lacommune de Sainte-Montaine, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 11.2. deI'annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 28 d\u00e9cembre 2007 et du 23 ao\u00fbt 2005 relative au contr\u00f4lep\u00e9riodique ainsi que les articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :en mandatant Un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique initial des installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration aux titres des rubriques 2160-2b et 4718-2b, de la nomenclature des installationsclass\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en transmettant les rapports \u00e9tablis par l'organisme de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00e9tre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de I'environnement.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.II peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans Cedex1 :1\u00b0- Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours par lesite internet : www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nCette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA des CHESNEAUX et dont unecopie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Vierzon et au maire de Sainte-Montaine.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,SIGN\u00c9Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA des CHESNEAUX exploitant un \u00e9tablissement agricolec\u00e9r\u00e9alier, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les brochards \u00bb sur le territoire de la commune de Sainte-Montaine 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