{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 20 et 21 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne M. Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nen qualit\u00e9 de directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Mme Lola MENAHEM, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 octobre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la\nPolice Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le secteur de S\u00e9raphin /\nOddo dans le 15e arrondissement de Marseille;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nmis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants\nainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publiques  et  priv\u00e9s  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les forces de\nl'ordre  vont  conduire  une  op\u00e9ration  visant  \u00e0  s\u00e9curiser  l'ensemble  du  site  en  affirmant  une\npr\u00e9sence polici\u00e8re renforc\u00e9e pour lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de\nl'importance notamment du trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones  ; que l'emploi d'un drone permettra\n\nde r\u00e9aliser une inspection des points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de projectiles\nsur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard\nde  la  configuration  des  lieux  et  notamment  des  points  hauts  d'o\u00f9  peuvent  \u00eatre  envoy\u00e9s  des\nprojectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode\nde deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00; que les lieux surveill\u00e9s\nsont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de r\u00e9tablissement du cadre de vie \u00e0\nsavoir le secteur S\u00e9raphin / Odoo, compris entre : \nl'avenue du Cap Pin\u00e8de Roc 3 jusqu'\u00e0 l'angle du Chemin de la Madrague Ville, le boulevard du\nCapitaine G\u00e8ze jusqu'\u00e0 l'angle de la rue Gilbert Bossy d\u00e9limit\u00e9 au Nord par l'angle de la  rue Cyrnos\net la traverse du Moulin \u00e0 vent et au sud par un axe s'arr\u00eatant \u00e0 l'angle du chemin de la Madrague\nVille et de la rue Pauline Alabot comprenant les rues S\u00e9raphin,le boulevard Oddo, la rue Rabattu, le\nMarch\u00e9 aux puces et Village M\u00e9diterran\u00e9 la station de m\u00e9tro G\u00e8ze, ainsi qu'une partie de la rue de\nLyon ; \nConsid\u00e9rant que le secteur susmentionn\u00e9 est connu pour des faits de ventes \u00e0 la sauvette, de\ntrafics de cigarettes et de stup\u00e9fiants  ; que ceux-ci occasionnent un trouble manifeste \u00e0 l'ordre\npublic  se  traduisant  par  une  occupation  ill\u00e9gale  de  l'espace  public,  des  blocages  de  voies  de\ncheminement pi\u00e9tons et des axes de circulations  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,\nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec\nles objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du\npublic  pourrait  mettre  en  danger  les  fonctionnaires  de  police  patrouillant  ou  intervenant  \u00e0\nproximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces\nconditions,  seule  une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sera\neffectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fortement les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE,\nen vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des\nraisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio  ; que par\ncons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se\nsituant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013  La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la\nPolice Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont autoris\u00e9es les 20 et 21 octobre 2025,  de 10h00 \u00e0\n20h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du secteur S\u00e9raphin/Oddo situ\u00e9\ndans le 15 e arrondissement de Marseille et plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre compris\nentre :\nI. Secteur comprenant l'avenue du Cap Pin\u00e8de Roc 3  ;\nII. Chemin de la Madrague Ville  ;\nIII. Boulevard du Capitaine G\u00e8ze  ; \nIV. Rue Gilbert Bossy  ;\nV. Rue Cyrans  ;\nVI. Traverse du Moulin  ;\nVII. Chemin de la Madrague Ville  ;\nVIII. Rue Pauline Alabot  ;\nIX. La rue S\u00e9raphin  ;\nX. Boulevard Oddo  ;\nXI. Rue Rabattu  ;\nXII. Le March\u00e9 aux puces et Village M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nXIII. La station de m\u00e9tro G\u00e8ze  ;\nXIV. La rue de Lyon.\nVoir \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au\nrespect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 17 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nTRAVERSE Dy|\nAnnexe","date":"2025-10-18","first_seen_on":"2025-10-18T20:08:42+00:00","id":"cf9f89aef9d1f5e8f48e63d1d66fd54eb01879db045c475579e073b0b252168c","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 20 et 21 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T16:04:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61740/435236/file/receuil-13-2025-310-receuil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20octobre%202025.pdf"}