{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension\nd'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune\ndes ABYMES Abymes (4 pages) Page 3\n971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route\nde Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en demeure de\nr\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9\nZTP  (4 pages) Page 8\n971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e\nroute de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0\nl'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze (3 pages) Page 13\n971-2026-03-18-00020 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la\nSt\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de\nSainte-Anne (3 pages) Page 17\n971-2026-03-18-00022 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M.\nNUMA Christian pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol\nsans autorisation sur la parcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de\nla commune des Abymes (3 pages) Page 21\n2\nDEAL\n971-2026-03-18-00023\nAP de mise en demeure et de suspension\nd'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol\nr\u00e9alis\u00e9 sans autorisation de M. NUMA Christian\nsitu\u00e9e section Bozon sur la commune des\nABYMES Abymes\nDEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 3\nPREFET saat eiDE LA R\u00c9GION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 18 MARS 2026de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du solr\u00e9alis\u00e9 sans autorisation de M. NUMA Christiansitu\u00e9e section Bozon sur la commune des Abymes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V \u2014 Titre 1\u00b0\" - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations decarri\u00e8res et aux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Jer septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale / d'ordonnancement secondaire ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 21 janvier 2026\nDEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 4\nconform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par l'exploitant, est estim\u00e9e \u00e0 environ 4 000 m3, soit 5 600 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) demat\u00e9riaux rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du codel'environnement ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant sans autorisation pr\u00e9alablepeut pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. NUMA Christian de r\u00e9gulariser sa situation administrative deson activit\u00e9 ;+ suspendant l'exploitation de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 :+ prescrivant des mesures conservatoires pour mise en s\u00e9curit\u00e9.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetM. NUMA Christian, dont l'adresse est situ\u00e9e section Bozon 97139 Abymes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab l'exploitant \u00bb, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative de l'activit\u00e9d'extraction r\u00e9alis\u00e9e section Bozon sur la commune des Abymes, soit :- en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles .181-12 \u00e0R.181-15 du code de l'environnement ;\nPaut 2'4\nDEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 5\n* encessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0la remise en \u00e9tat du site.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant feraconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- SuspensionL'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e sur la parcelle BC 117 section Bozon sur la commune desAbymes, est suspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.M. NUMA Christian prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension etnotamment la s\u00e9curit\u00e9 du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es desactions men\u00e9es en ce sens jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisationadministrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3- Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationDans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.\nArticle 4- Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans led\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitant fournit dans lem\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 ducode de l'environnement.\nArticle 5- D\u00e9lais d'ex\u00e9cutionL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL \u2014 Route de Saint-Phy97102 Basse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptionspr\u00e9cit\u00e9es.Article 6 \u2014 Sanctions\nDEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 6\nEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 67 - Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie des Abymes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet parles soins du maire.Article 78 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le maire des Abymes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 18 MARS 2026Le Pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdevant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPaix ...'4\nDEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activit\u00e9 \u00e0 la suite de l'affouillement du sol r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation de M. NUMA Christian situ\u00e9e section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 7\nDEAL\n971-2026-03-18-00021\nAP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route\nde Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour\nl'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP \nDEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP 8\n\u0152E = Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9Egalitt ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 18 MARS 2026portant suspension de l'activit\u00e9situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne etmise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux\u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 ZTP\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ler septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9raleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'explo\u00eftant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportSUSVISE.Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la soci\u00e9t\u00e9 ZTP, est estim\u00e9e \u00e0 environ 7350 m\u00b0, soit environ 10 000 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ZTP est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 7350 m? (soit 10 000 t) de mat\u00e9riaux rel\u00e8vedu r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;\nDEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP 9\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ZTP sans autorisation pr\u00e9alable peutpr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en:+ mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ZTP g\u00e9r\u00e9e par M. ZADIGUE Harry, Jean de r\u00e9gulariser la situationadministrative de son activit\u00e9 ou de cesser son activit\u00e9,- suspendant l'exploitation de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9,* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Objet.La soci\u00e9t\u00e9 ZTP g\u00e9r\u00e9e par M. ZADIGUE Harry, Jean, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Plessis Nogent B.P. 152 -97115 Sainte-Rose, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative de l'activit\u00e9 d'extraction r\u00e9alis\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, soit :- en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles 181-12 a R.181-15du code de l'environnement;+ encessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0 la remiseen \u00e9tat du site.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Suspension.L'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e \u00e0 route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, estsuspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 ZTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment la s\u00e9curit\u00e9du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es des actions men\u00e9es en ce sens jusqu'\u00e0ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 decet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisation.\nHaye 2/4\nDEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP 10\nDans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.\nArticle 4: Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 6 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Anne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le \"{ \u00a7 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nPage 35/4\nDEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP 11\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 4/4\nDEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de la St\u00e9 ZTP 12\nDEAL\n971-2026-03-18-00019\nAP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route\nde Maudette Guillon sur la commune de\nSainte-Anne et mise en demeure de\nr\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0\nl'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze\nDEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze 13\n\u0152E = Direction de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagementPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPE onLibert\u00e9 Projet ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du \u00c0 8 MARS 2026alit\u00e9Hartant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Maudette Guillon sur la commune deSainte-Anne et mise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux\u00e0 l'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre ler - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mzrs 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 06janvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par monsieur GREGO Farn\u00e9ze, est estim\u00e9e \u00e0 environ 10 000m', soitenviron 14 000 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur GREGO Farn\u00e8ze est ill\u00e9gale au regardde la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 10 000m (soit 14 000 tonnes) de mat\u00e9riauxrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;\nDEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze 14\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur GREGO Farn\u00e9ze sans autorisationpr\u00e9alable peut pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Monsieur GREGO Farn\u00e9ze de r\u00e9gulariser la situation administrative de sonactivit\u00e9 ou de cesser son activit\u00e9 ;+ suspendant l'exploitation de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : ObjetMonsieur GREGO Farn\u00e8ze, situ\u00e9 au lieu dit DURIVAGE - 97180 Sainte Anne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\u00ab l'exploitant \u00bb, est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de l'activit\u00e9 d'extractionr\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180), soit :\u00ab+ en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles R.181-12 \u00e0 R.181-15 du code de l'environnement ;+ en cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0 la remiseen \u00e9tat du site.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 2 : SuspensionL'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur lacommune de Sainte-Anne (97180), est suspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Monsieur GREGO Farn\u00e8ze prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notammentla s\u00e9curit\u00e9 du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es des actions men\u00e9es en cesens jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationDans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de l'environnement.\nFaut 2\nDEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze 15\nArticle 5 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00e9tre fait application des sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 6 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Anne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Sainte Anne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 18 MARS 2026\nThle EVI EUXrry id:\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard de monsieur GREGO Farneze 16\nDEAL\n971-2026-03-18-00020\nAP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la\nSt\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de\nBouliqui sur le territoire de la commune de\nSainte-Anne\nDEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la St\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du\nsol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 17\nPREFET ae niDE LA R\u00c9GION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logementvalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 MARS 2026pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ZTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisationroute de Bouliqui sur territoire de la commune de Sainte-Anne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ler septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la soci\u00e9t\u00e9 ZTP, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 7350 m*, soit environ 10 000 tonnes :Consid\u00e9rant que l'extraction des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ZTP est ill\u00e9gale au regard de la\nDEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la St\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du\nsol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 18\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 7350 m (soit 10 000 tonnes) de mat\u00e9riauxrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que le prix des mat\u00e9riaux de type tuf (8,60 \u20ac/m, soit 6,14 \u20ac/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume s\u00e9dentaire de 7350 m repr\u00e9sente un montant de 63 210 euros ;Consid\u00e9rant que le montant de l'amende forfaitaire doit \u00eatre dissuasif et au plus \u00e9gal \u00e0 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en:+ imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ZTP, le paiement d'une amende administrative conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 \u20acrepr\u00e9sentant une fraction de la valeur marchande des mat\u00e9riaux exploit\u00e9s.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise \u00e0 |'en-contre de la soci\u00e9t\u00e9 ZTP, concernant l'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e route de Bouliqui sur la communede Sainte-Anne.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Anne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution.\nt'aGe 2/8\nDEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la St\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du\nsol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 19\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1 8 MARS 2026\nLe Prefet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n'aye\nDEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la St\u00e9 ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du\nsol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 20\nDEAL\n971-2026-03-18-00022\nAP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M.\nNUMA Christian pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur la\nparcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire\nde la commune des Abymes\nDEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 21\nPREFET . oo, esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 8 MARS 2026pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M. NUMA Christianpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V \u2014 Titre 1\u00b0 - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision DEAL / MSPC du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -Administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 31 janvier 2026conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9.\nDEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 22\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par M. NUMA Christian, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 4 000 m, soit environ 5 600tonnes;Consid\u00e9rant que l'extraction des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par M. NUMA Christian est ill\u00e9gale auregard de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement:Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) demat\u00e9riaux rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L.512-1 du codel'environnement ;Consid\u00e9rant que le prix des mat\u00e9riaux de type tuf ( 8,60 \u20ac/m', soit 6,14 \u20ac/t), tel que transmispar courrier en date du 20 juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers deGuadeloupe, pour un volume s\u00e9dentaire de 4 000 m? repr\u00e9sente un montant de 34 400 euros\n.#\nConsid\u00e9rant que le montant de l'amende forfaitaire doit \u00eatre dissuasif et au plus \u00e9gal \u00e0 45 000euros en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en:- imposant \u00e0 M. NUMA Christian le paiement d'une amende administrativeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour unmontant de 45 000 \u20ac repr\u00e9sentant le triple de valeur marchande des mat\u00e9riauxexploit\u00e9s ill\u00e9galement, plafonn\u00e9 \u00e0 45 000 \u20ac.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prisea l'encontre de M. NUMA Christian, concernant l'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e sur la parcelleBC 117 section Bozon sur la commune des Abymes.\nPage z/?\nDEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 23\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'ex-ploitant.Article 2 \u2014 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie des Abymes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet parles soins du maire.Article 3 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le maire des Abymes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, leq 8 MARS 2026\nle pr\u00e9fet,ae\nThierry 'DEV|MEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdevant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPaue\nDEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 \u00e0 la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 24","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:44:58+00:00","id":"cfa17d75812925fabdf79ecca7285cf143fa0b00546bb8b6d668242f19e84789","name":"RAA N\u00b0 971-2026-105 publi\u00e9 le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T20:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36826/265284/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-105%20publi%C3%A9%20le%2024%20avril%202026.pdf"}