{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE,EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND: 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 137 HC/CAB/DDS/BSI du 15 mai 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b099-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b099-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment ses articles L. 131-2, L. 131-13;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0133/HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me et 5emeclasses sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du mardi 14 mai au mercredi 15 mai2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0134/HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024 r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire dela Nouvelle-Cal\u00e9donie du mardi 14 mai \u00e0 Oh00 au mercredi 15 mai \u00e0 20h00;Consid\u00e9rant la situation insurrectionnelle ayant entrain\u00e9 des atteintes graves aux biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes, sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie depuis le 13 mai 2024, telles que\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\":\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nArticle 3 :Article 4 :\nArticle 5 :\ndes destructions de biens de grande ampleur, des mises en danger de la vie d'autruinotamment par des affrontements entre citoyens et \u00e9meutiers ;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;que ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles de se reproduire dans les jours \u00e0 venir dansun contexte de tension et d'hostilit\u00e9\u00e0 l''encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etd'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels etde porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi qu'a I'\u00e9gard des agentsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de s\u00e9curit\u00e9 civile;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au repr\u00e9sentant de I'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembi\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard aux risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, il y a lieu demaintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention, le transport et l'utilisationd'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ainsi que celles relatives\u00e0 la vente et \u00e0 la consommation d'alcool sur l'ensemble du territoire;ARR\u00caTELa vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissonsde 3\u00e8m\u00b0 et 5\u00e8m\u00b0 classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9doniejusqu'au vendredi 17 mai \u00e0 20 heures.La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie jusqu'au vendredi 17 mai\u00e0 20 heures.Le port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu, sans motif l\u00e9gitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits surl'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie jusqu'au vendredi 17 mai \u00e0 20 heures.La vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon est interdite, sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie jusqu'au vendredi 17 mai \u00e0 20 heures.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (wWww telerecours.{r).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle- Caledonle (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nLe Haut-Commyssairg'de la R\u00e9publiqueen No\u00fbvelle-Cal\u00e9donie","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:00:18+00:00","id":"cfa961a947cdcdbec901b16081283e109a9b2bed5af74a60459f4bd59a214a32","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137/HC/CAB/DDS/BSI du 15 mai 2024 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-05-15T06:22:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11472/98732/file/20240515%2B-%2BArr%C3%AAt%C3%A9%2Balcool%2B-%2Barmes%2B15%2Bmai%2B2024.pdf"}