{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES\nREGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE CABINET, A\nL'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES\nDANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES (20 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure (4 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SELB/USAP/25 00453 -\nCARDERE (5 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00476 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de\nla Succise (6 pages) Page 35\n2\nARS de Normandie\n27-2025-03-18-00004\nARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES\nREGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN\nDES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES\nZONES TRES SOUS-DOTEES\nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 3\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \n\u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, \u00e0 l'installation et au maintien \ndes masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance \nmaladie sign\u00e9e le 3 avril 2007 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2018 relatif \u00e0 la \nm\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute pour la \nd\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du \n24 janvier 2025, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 31 janvier 2025, \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou \ndes difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; \n \nVU l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \n \nVU la d\u00e9cision du 2 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'ARS Normandie ; \n \nCONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser la cr\u00e9ation de cabinet de \nmasseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que l'installation et le maintien des \nmasseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux en zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb par la \nmise en place d'une aide forfaitaire ; \n \nCONSIDERANT que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le masseur -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement \ndu lieu d'exercice et l'ARS Normandie ; \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 4\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nARRETE : \n \nARTICLE 1 \nLes contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb sont caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de \ncontrats : \n- Le contrat type national d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \ndans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb ; \n- Le contrat type national d'aide \u00e0 l'installation des masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les \nzones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb ; \n- Le contrat type national d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \ndans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb. \nCes trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types \nnationaux pr\u00e9vus aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de la convention nationale organisant les \nrapports entre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils \nsont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs. \n \nARTICLE 2 \nLes contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \ndans les zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute \npr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une zone non \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb qui changerait par la \nsuite son lieu d'exercice pour s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb, sous r\u00e9serve qu'il respecte \nles conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat. \n \nARTICLE 3 \n \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et sous \nr\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans \nla nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. \n \nModalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement : \n \n\u2022 Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2013 canton-ou-ville : Il appartient au professionnel \nd'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal. \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son \ncabinet principal. \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son \ncabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur \nd\u00e9partement d'exercice. \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 5\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \n \nARTICLE 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant \nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp \u00e9tent. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \n \nARTICLE 5 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie. \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 18 mars 2025\nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 6\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nANNEXE 1 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladie \nsign\u00e9e le 3 avril 2007 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2018 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie \napplicable \u00e0 la profession de masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute pour la d\u00e9termination des zones \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du \n24 janvier 2025, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif \u00e0 \nla d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral / de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 \nNUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 \nl'installation et au maintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \n \nR\u00e9gion : R\u00c9GION \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute : \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 7\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \n \nUn contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de \nkin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 1. Champ du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nArticle 1.1. Objet du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nCe contrat vise \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation et la reprise de cabinet de masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \nlib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb, par le versement d'une aide \nfinanci\u00e8re permettant de g\u00e9rer l'investissement li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie. \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib \u00e9raux conventionn \u00e9s qui \ncr\u00e9ent ou reprennent un cabinet dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434\u20104 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9e par \nune insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins d\u00e9finie comme \u00e9tant \n\u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute ayant exerc \u00e9 auparavant dans le cadre d 'un contrat d 'aide \u00e0 \nl'installation (CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat d\u00e8s lors qu'il \ncr\u00e9e un cabinet lib\u00e9ral de kin\u00e9sith\u00e9rapie. \nSi le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute a adh\u00e9r\u00e9 au contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAIMK) et b \u00e9n\u00e9fici\u00e9 \ndes aides forfaitaires, les sommes correspondantes seront d\u00e9duites du montant de l'aide \nvers\u00e9e au titre du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet. \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui cr\u00e9e ou reprend un cabinet dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb, \ndans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande d'adh\u00e9sion au contrat, peut adh\u00e9rer \u00e0 cette option \nconventionnelle. \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui reprend un cabinet peut adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat uniquement en \ncas de cessation totale d'activit\u00e9 du titulaire. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute ayant un exercice \nexclusif au domicile de ses patients peut \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat. \nSi plusieurs masseurs\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes cr\u00e9ent une activit\u00e9 de groupe, dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant \nla demande d'adh\u00e9sion au pr\u00e9sent contrat, le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet peut \u00eatre \nconclu par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles \net le non \u2010respect de celles \u2010ci par l 'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres \nmembres. Les aides sont elles aussi vers\u00e9es \u00e0 titre individuel. \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 8\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant : \n\u2022 L'exercice individuel d'un masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute lib\u00e9ral conventionn\u00e9, recourant \u00e0 \nun masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute rempla\u00e7ant afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ; \n \n\u2022 L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une \nzone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par : \n- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n(SEL) ; \n- par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nmasseurs\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; \n \n\u2022 l'exercice pluri\u2010professionnel : \n- cabinet pluri\u2010professionnel ; \n- maison de sant\u00e9 pluri\u2010professionnelle ; \n- ou toute autre forme d'exercice pluri \u2010professionnel reconnue r \u00e9glementairement \nd\u00e8s lors que l'ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00eames \nlocaux. \nUn masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute, d \u00e9j\u00e0 install\u00e9 dans la zone dans les trois ans pr \u00e9c\u00e9dant sa \ndemande d'adh\u00e9sion, ne peut souscrire au contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, \u00e0 l'exception \ndes collaborateurs et assistants lib\u00e9raux. \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut b \u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat, celui \u2010ci \u00e9tant \nconclu intuitu personae. A l'exception des cas mentionn\u00e9s supra, ce contrat n'est pas \ncumulable avec les contrats d'aide \u00e0 l'installation (CAIMK), de maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) \nou avec le contrat incitatif masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute (CIMK). \nIl peut n\u00e9anmoins \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l'expiration du pr\u00e9sent contrat (CACCMK), du \ncontrat d'aide au maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nArticle 2.1. Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage : \n\u2022 \u00e0 cr\u00e9er ou reprendre un cabinet et exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la \nzone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit cinq ans ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de 2 000 actes la premi\u00e8re ann\u00e9e et 3 000 actes les ann\u00e9es \nsuivantes, dont 50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9e \u00bb ; \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.9 de la convention \nnationale ; \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 9\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nA titre optionnel, le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions \nde ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381\u20101 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage \ndes \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 lui verser une aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet d'un montant de 49 000 euros \npour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant un minimum de 3 000 actes par an. \nPour le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant \nde l'aide est proratis\u00e9 sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le montant \nde l'aide est proratis\u00e9 entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an. \nCette aide est vers\u00e9e en quatre fois : \n- 30 000 euros \u00e0 la signature du contrat (ann\u00e9e N) \n- 9 000 euros en ann\u00e9e N+2 (au titre de l'ann\u00e9e N+1) \n- 5 000 euros en ann\u00e9e N+3 (au titre de N+2) \n- 5 000 euros en ann\u00e9e N+4 (au titre de N+3) \nPour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le versement de l'aide a lieu \u00e0 la signature du contrat. Les versements suivants \nont lieu au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh \u00e9rant au pr \u00e9sent contrat b \u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d 'une \nr\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 \ntemps plein, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de \n4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes. Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un \nstagiaire. \n \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par \nl'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d \u00e9cider de r \u00e9silier son adh \u00e9sion au contrat avant le terme \nde celui\u2010ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, \ndu ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 10\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de \ncabinet au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation \ndemand\u00e9e par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur \nla base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble du contrat. \nArticle 4.2 . Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \na) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle \nEn cas de non\u2010respect par le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, \nle directeur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son \nintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de \nmani\u00e8re concomitante l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du \ncourrier pour faire conna\u00eetre ses observations. \nEn l'absence d'observations du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie \nau masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment \nvers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nb) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementale (CPD) \nSi le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CPAM \nsaisit la CPD pour avis et informe le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. Il transmet \u00e0 la \nCPD les \u00e9l\u00e9ments du dossier de la proc\u00e9dure. \nLa CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments \nd'information et \u00e0 entendre le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \n\u00e9galement \u00eatre entendu \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la CPD. \nA d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui\u2010ci est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nAu regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa \nd\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours \nsuivant l'avis. \nLa d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CPAM sur le dossier. \nc) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM \nLa CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des \nvoix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis \nconforme \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la CPAM est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 11\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nSi la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, elle le transmet \nau directeur de la CPAM dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine. \nSi la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, le secr\u00e9tariat \nde la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secr\u00e9tariat de la CPN \ntransmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. \nLe directeur de la CPAM notifie alors au masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand \u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle \ndans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux \nmembres de la CPD. \nEn cas de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle, la caisse r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment \nvers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \n \nArticle 5 . Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb pr\u00e9vues \nau 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice \ndu masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant d'une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le mass eur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la caisse \nd'assurance maladie. \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \n \nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM \n \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 12\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nANNEXE 2 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladie \nsign\u00e9e le 3 avril 2007 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2018 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie \napplicable \u00e0 la profession de masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute pour la d\u00e9termination des zones \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du \n24 janvier 2025, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif \u00e0 \nla d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral / de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 \nNUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 \nl'installation et au maintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \n \nR\u00e9gion : R\u00c9GION \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute : \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 13\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \n \nUn contrat d'aide \u00e0 l'installation des masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones caract \u00e9ris\u00e9es \npar une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 1. Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation \nLe contrat d'aide \u00e0 l'installation vise \u00e0 accompagner et \u00e0 faciliter l'installation des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux, dans un cabinet existant dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb, par le \nversement d'une aide financi\u00e8re permettant de g\u00e9rer cette p\u00e9riode d'investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \npar le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral. \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib \u00e9raux conventionn \u00e9s qui \ns'installent ou sont install\u00e9es depuis moins d'un an \u00e0 la date d'adh\u00e9sion et exercent en lib\u00e9ral \ndans une zone pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u20104 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux soins comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb. \nCes b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant : \n\u2022 L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une \nzone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par : \n- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n(SEL) ; \n- un contrat de collaborateur lib\u00e9ral ; \n- un contrat d'assistant lib\u00e9ral ; \n- par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nmasseurs\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; \n \n\u2022 l'exercice pluri\u2010professionnel : \n- cabinet pluri\u2010professionnel ; \n- maison de sant\u00e9 pluri\u2010professionnelle ; \n- ou toute autre forme d'exercice pluri \u2010professionnel reconnue r \u00e9glementairement \nd\u00e8s lors que l'ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00eames \nlocaux. \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut b \u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat, celui \u2010ci \u00e9tant \nconclu intuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de \nl'activit\u00e9 (CAMMK), avec le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat \nincitatif masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute (CIMK). \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 14\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut n \u00e9anmoins \u00eatre signataire et b \u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l'expiration du \npr\u00e9sent contrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) en zone d\u00e9ficitaire. \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation \nArticle 2.1. Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage \u00e0 : \n- venir exercer son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u20104 du code de sant \u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \net caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \naux soins, soit en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb, pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans ; \n- r\u00e9aliser un minimum de 2 000 actes la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 3 000 actes les ann\u00e9es \nsuivantes, dont 50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9e \u00bb ; \n- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.9 de la convention \nnationale. \n \nA titre optionnel, le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions \nde ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381\u20101 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage \ndes \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 lui verser une aide \u00e0 l'installation d'un montant de 34 000 euros pour le \nmasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant un minimum de 3 000 actes par an. \nPour le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant \nde l'aide est proratis\u00e9 sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le montant \nde l'aide est proratis\u00e9 entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an. \nCette aide est vers\u00e9e en quatre fois : \n- 15 000 euros \u00e0 la signature du contrat (ann\u00e9e N) \n- 9 000 euros en ann\u00e9e N+2 (au titre de l'ann\u00e9e N+1) \n- 5 000 euros en ann\u00e9e N+3 (au titre de N+2) \n- 5 000 euros en ann\u00e9e N+4 (au titre de N+3) \nPour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le versement de l'aide a lieu \u00e0 la signature du contrat. Les versements suivants \nont lieu au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh \u00e9rant au pr \u00e9sent contrat b \u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d 'une \nr\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 \ntemps plein, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de \n4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes. Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un \nstagiaire. \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 15\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par \nl'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d \u00e9cider de r \u00e9silier son adh \u00e9sion au contrat avant le terme \nde celui\u2010ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, \ndu ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au \nprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par \nle masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la \nvaleur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble du contrat. \nArticle 4.2 . Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \na) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation l'option conventionnelle \nEn cas de non\u2010respect par le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, \nle directeur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son \nintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de \nmani\u00e8re concomitante l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du \ncourrier pour faire conna\u00eetre ses observations. \nEn l'absence d'observations du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie \nau masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment \nvers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 16\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nb) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementale (CPD) \nSi le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CPAM \nsaisit la CPD pour avis et informe le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. Il transmet \u00e0 la \nCPD les \u00e9l\u00e9ments du dossier de la proc\u00e9dure. \nLa CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments \nd'information et \u00e0 entendre le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \n\u00e9galement \u00eatre entendu \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la CPD. \nA d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui\u2010ci est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nAu regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa \nd\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours \nsuivant l'avis. \nLa d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CPAM sur le dossier. \nc) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM \nQuand le projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM est diff\u00e9rent de l'avis rendu par la CPD, la \nCPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute et la CPD \nsont tenus inform\u00e9s de cette saisine. \nLa CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des \nvoix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis \nconforme \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la CPAM est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nSi la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, elle le transmet \nau directeur de la CPAM dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine. \nSi la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, le secr\u00e9tariat \nde la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secr\u00e9tariat de la CPN \ntransmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. \nLe directeur de la CPAM notifie alors au masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand \u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle \ndans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux \nmembres de la CPD. \nEn cas de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle, la caisse r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment \nvers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 17\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb pr\u00e9vues \nau 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice \ndu masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la \ncaisse d'assurance maladie. \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \n \nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM \n \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 18\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nANNEXE 3 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les masseurs -kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladie \nsign\u00e9e le 3 avril 2007 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2018 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie \napplicable \u00e0 la profession de masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute pour la d\u00e9termination des zones \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du \n24 janvier 2025, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif \u00e0 \nla d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral / de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 \nNUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 \nl'installation et au maintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \n \nR\u00e9gion : R\u00c9GION \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute : \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 19\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \n \nUn contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de \nkin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nCe contrat vise \u00e0 favoriser le maintien d'activit\u00e9 des masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib \u00e9raux \nconventionn\u00e9s dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 \u20104 du code de sant \u00e9 publique \nd\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins \net par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb, par le versement \nannuel d'une aide financi\u00e8re permettant de r\u00e9aliser des investissements, de se former et \ncontribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie. \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib \u00e9raux conventionn \u00e9s qui \nmaintiennent un exercice lib\u00e9ral dans une zone pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434 \u20104 du code de \nsant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9es \u00bb. \nCes b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant : \n\u2022 L'exercice individuel d'un masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute lib\u00e9ral conventionn\u00e9, recourant \u00e0 \nun masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute rempla\u00e7ant afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ; \n \n\u2022 L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une \nzone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par : \n- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n(SEL) ; \n- un contrat de collaborateur lib\u00e9ral ; \n- un contrat d'assistant lib\u00e9ral ; \n- par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nmasseurs\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; \n \n\u2022 L'exercice pluri\u2010professionnel : \n- cabinet pluri\u2010professionnel ; \n- maison de sant\u00e9 pluri\u2010professionnelle ; \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 20\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \n- ou toute autre forme d'exercice pluri \u2010professionnel reconnue r \u00e9glementairement \nd\u00e8s lors que l'ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00eames \nlocaux. \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 2.1. Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage \u00e0 : \n- maintenir son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb pour \ntoute la dur\u00e9e du contrat, soit 3 ans ; \n- r\u00e9aliser 50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ; \n- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires \u00e0 la \nmodernisation du cabinet professionnel, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.9 de la convention \nnationale. \n \nA titre optionnel, le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions \nde ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381\u20101 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage \ndes \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. \n \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 verser au masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute chaque ann \u00e9e du contrat une aide au \nmaintien d'activit\u00e9 d'un montant de 4 000 euros. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh \u00e9rant au pr \u00e9sent contrat b \u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d 'une \nr\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 \ntemps plein, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de \n4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes. \nCe montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire. Le montant d\u00fb au \nmasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata de la date d'adh\u00e9sion du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute au contrat. Les versements suivants \nont lieu au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante. \n \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature par \nl'ensemble des parties, renouvelable tacitement. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \nLe masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d \u00e9cider de r \u00e9silier son adh \u00e9sion au contrat avant le terme \nde celui\u2010ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 21\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \ndu ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de au versement partiel de l'aide dont le montant est calcul\u00e9 au prorata temporis de la \ndur\u00e9e effective du contrat au cours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 4.2 . Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \na) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation l'option conventionnelle \nEn cas de non\u2010respect par le masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, \nle directeur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son \nintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de \nmani\u00e8re concomitante l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision. \nLe masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du \ncourrier pour faire conna\u00eetre ses observations. \nEn l'absence d'observations du masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie \nau masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment \nvers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nb) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementale (CPD) \nSi le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CPAM \nsaisit la CPD pour avis et informe le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. Il transmet \u00e0 la \nCPD les \u00e9l\u00e9ments du dossier de la proc\u00e9dure. \nLa CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments \nd'information et \u00e0 entendre le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \n\u00e9galement \u00eatre entendu \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la CPD. \nA d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui\u2010ci est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nAu regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur\u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa \nd\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours \nsuivant l'avis. \nLa d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CPAM sur le dossier. \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 22\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nc) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM \nQuand le projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM est diff\u00e9rent de l'avis rendu par la CPD, la \nCPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute et la CPD \nsont tenus inform\u00e9s de cette saisine. \nLa CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des \nvoix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis \nconforme \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la CPAM est r\u00e9put\u00e9 rendu. \nSi la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, elle le transmet \nau directeur de la CPAM dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine. \nSi la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CPAM, le secr\u00e9tariat \nde la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secr\u00e9tariat de la CPN \ntransmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. \nLe directeur de la CPAM notifie alors au masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand \u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle \ndans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux \nmembres de la CPD. \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins \net par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434 \u20104 du code de la sant \u00e9 \npublique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur \u2010kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant d'une \nzone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation \npar le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la caisse d'assurance maladie. \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \n \nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM NOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-03-18-00004 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE\nCABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-18-00003\nDDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale de la\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00003 - DDTM/SPRAT/2025/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2025/02 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure\n28\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2025-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SELB/USAP/25 00453 -\nCARDERE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00453-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\namphibiens \u2013CARDERE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir u ne\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 \u00e0 L.411 -2, R.411-1 \u00e0\nR.412-7 , L.411-1 A, L.171-1\u00a0\u00e0 10 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9ci sions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 30\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le Centre d'Action R\u00e9gionale pour le\nD\u00e9veloppement de l'Education Relative \u00e0 l'Environnement : dossier n\u00b0 21811392 d\u00e9pos\u00e9 et\nenregistr\u00e9 le 13 janvier 2025 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque le Centre d'Action R\u00e9gionale pour le D\u00e9veloppement de l'\u00c9ducation Relative \u00e0\nl'Environnement, CARDERE, m\u00e8ne des actions de sensibilisation et d'\u00e9ducation \u00e0 la biodiversit\u00e9\naupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires et collectivit\u00e9s dans les d\u00e9partements de l'Eure et de la Seine-\nMaritime\u00a0;\nque CARDERE doit capturer des amphibiens afin de les pr\u00e9senter au public pour une meilleure\nsensibilisation \u00e0 leur protection ;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont la plupart des esp\u00e8ces d'amphibiens n\u00e9cessite une\nd\u00e9rogation\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nque Madame Doris GANE est form\u00e9e \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens et qu'elle a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que CARDERE\nproc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens \u00e0 des fins\nd'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au Centre\nd'Action R\u00e9gionale pour le D\u00e9veloppement de l'\u00c9ducation Relative \u00e0 l'Environnement, d\u00e9nomm\u00e9\nci-apr\u00e8s CARDERE dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 \u00e0 l'Atrium, 115 Boulevard de l'Europe, 76100\nRouen.\nCette d\u00e9rogation concerne toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, ou susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes.\n2025 \u2013 Mme DORIS, association CARDERE \u2013 Captures amphibiens p 2 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 31\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la protection de ces esp\u00e8ces, la\nconservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 - \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place est accord\u00e9e \u00e0 CARDERE sur le\nterritoire des d\u00e9partements de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans le cadre d'intervention aupr\u00e8 s\ndu public des \u00e9tablissements scolaires et des collectivit\u00e9s, pour des actions p\u00e9dagogiques.\nArticle 3 - \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compt er de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 4 - \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nMadame Doris GANE, technicienne en Gestion et Protection de la Nature employ\u00e9e par CARDERE,\nest la r\u00e9f\u00e9rente pour la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9rogation. Elle a pour mi ssion de produire les\nrapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nSur simple d\u00e9claration adress\u00e9e au Service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL, CARDERE peut\nautoriser d'autres employ\u00e9s \u00e0 manipuler les amphibiens, dans le respect de cet arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes d\u00e9sign\u00e9es, hors de\nleurs missions d'animation.\nArticle 5 - \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires ou suivis des mares et les actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es aupr\u00e8s de s mares sont\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site\ninternet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com\n.\nArticle 6 - \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibien\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d' une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9t ermination ou pour la\nfaciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un\nbac rempli avec l'eau de la mare et \u00e0 l'abri du soleil.\nTrois dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0mm)\nsont\u00a0:\n2025 \u2013 Mme DORIS, association CARDERE \u2013 Captures amphibiens p 3 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 32\n\u25e6 dispos\u00e9es en berge et \u00e9quip\u00e9es de flotteur (bouteille plastique ferm\u00e9e et \u00e9tanche\nins\u00e9r\u00e9e dans la nasse) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre\nla respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e\net relev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens, de\ntemp\u00e9rature de l'eau sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00b0C ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques orageuses,\nl'immersion totale des nasses est abandonn\u00e9e.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point\nd'ancrage (piquet, fil barbel\u00e9...). Elles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es.\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 - \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un sav on neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel\nhydroalcoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les\nmanipulations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille\nd'\u00e9chantillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 8 - \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nMadame Doris GANE \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous\ncouvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de la\nDREAL \u00e0 l'adresse mail \u00a0: s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31\nd\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares ou zones humides\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action\np\u00e9dagogique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les\nesp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\n2025 \u2013 Mme DORIS, association CARDERE \u2013 Captures amphibiens p 4 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 33\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur ODIN ,\nplateforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - \nhttps://odin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 9 - \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 10 - \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0\nCARDERE n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 11 - \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son\nd\u00e9tenteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations\nn\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en\napplication des articles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 12 - \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et la directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-\nMaritime, sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direc tion\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer de la Seine-Maritime et aux services d\u00e9partementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 20 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 Mme DORIS, association CARDERE \u2013 Captures amphibiens p 5 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SELB/USAP/25 00453 - CARDERE 34\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir u ne\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 \u00e0 L.411 -2, R.411-1 \u00e0\nR.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0\u00e0 10 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9ci sions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime\u00a0;\nAdresse pr\u00e9fecture clique gauche dessus et choisis\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n36\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022, portant nomination de\nmonsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro t\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le Conservatoire d'espaces nat urels de\nNormandie\u00a0: dossier n\u00b0 22868234 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 6 mars 2024 sur la plateforme\nnum\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 2025-00476-051-001 \u2013 CEN Normandie - Damier de la Succise p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n37\nvu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du\n18 mars 2025.\nConsid\u00e9rant\nque le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie assure depuis 25\u00a0ans une mission\nimportante d'am\u00e9lioration des connaissances du patrimoine naturel et g\u00e9ologique r\u00e9gional\u00a0;\nque dans cadre du projet \u00ab Restaurer les habitats humides du Damier de la Succise dans les t\u00eates de\nbassin versant de l'Orne\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser g\u00e9n\u00e9tiquement l'ensemble des\nm\u00e9tapopulations du Damier de la Succise en Normandie et d'analyser leurs \u00e9changes, \u00e0 la fois en\nzone humide et sur les coteaux secs\u00a0;\nque, dans ce cadre, des captures de sp\u00e9cimens de Damier de la Succise avec pr\u00e9l\u00e8 vement d'une\npatte, puis rel\u00e2cher sur place sont n\u00e9cessaires\u00a0;\nque le protocole utilis\u00e9 ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des\npopulations de Damier de la Succise dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture avec pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9tique du Damier de la Succise n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque du personnel du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie est form\u00e9 \u00e0 la capt ure, \u00e0 la\nmanipulation et \u00e0 l'identification des rhopaloc\u00e8res, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en\nce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes\nenvironnementales publiques\u00a0;\nqu'en application du L.411-2 du code de l'environnement visant la pr\u00e9servation des esp \u00e8ces et de\nleurs habitats, il y a lieu diffuser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de leurs connaissances en\nversant les donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le CEN\nNormandie proc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens de Damier de la\nSuccise \u00e0 des fins d'inventaires, d'analyse g\u00e9n\u00e9tique et de suivis visant la pr\u00e9servation de ces\nesp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion\nde la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor d\u00e9e au\nConservatoire d'espaces naturels de Normandie, d\u00e9nomm\u00e9 CEN Normandie, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-\nLuc Desachy et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 320 Le Val 14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair.\nCette d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante \u00a0:\n\u2022 Damier de la Succise (Euphrydyas eurynia).\nElle couvre leur capture temporaire de sp\u00e9cimens, le pr\u00e9l\u00e8vement d'une patte avant rel\u00e2cher sur\nleurs lieux de captures, la d\u00e9tention provisoire de sp\u00e9cimens morts ainsi que le transport du\nmat\u00e9riel biologique pr\u00e9lev\u00e9 au laboratoire d'universit\u00e9 de Li\u00e8ge.\nArticle 2 - \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e au CEN Normandie\nque sur le territoire de ses comp\u00e9tences.\nArr\u00eat\u00e9 2025-00476-051-001 \u2013 CEN Normandie - Damier de la Succise p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n38\nArticle 3 - \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compt er de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2027 .\nArticle 4 - \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au CEN Normandie. Pour sa mise en \u0153uvre, Monsieur Florent\nBaude est le r\u00e9f\u00e9rent. Il a pour mission, avant les op\u00e9rations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de\nformation suffisant des personnes participant aux captures\u00a0: connaissances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9 termination\ndes animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sanitaires\u2026 Il a \u00e9galement pour mission de\nproduire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le CEN Normandie \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires ,\nune lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9tiques et suivis\nconduits dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es . En cas de contr\u00f4le,\nr\u00e9f\u00e9rent et personnes charg\u00e9es d'op\u00e9ration de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre porteurs de\nl'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe CEN Normandie peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service eau, littoral et\nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL\ndans les 30\u00a0jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 - \u1d49 Captures et manipulations des l\u00e9pidopt\u00e8res\nLa capture des insectes est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique ou d'un filet fauchoir.\nUne seule patte est pr\u00e9lev\u00e9e par sp\u00e9cimen.\nLes insectes captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible.\nCet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation autorise les transports des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques entre les lieux de\npr\u00e9l\u00e8vements, les locaux du CEN \u00e0 Rouen ou \u00e0 Caen et les transferts des locaux du CEN vers le\nlaboratoire d'analyse g\u00e9n\u00e9tique, ainsi que les retours, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'envoi \u00e0 destination du laboratoire d'analyse, le CEN s'assure que le-dit laboratoire\nd\u00e9tient les autorisations requises pour la d\u00e9tention et l'usage de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8 ce Euphrydyas\neurynia.\nLes transports de sp\u00e9cimens sont effectu\u00e9s sous couvert d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 justifiant ainsi de la\nl\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention. La copie de l'arr\u00eat\u00e9 reste au(x) laboratoire(s) d'analyse tout le temps de la\npr\u00e9sence des sp\u00e9cimens.\nSauf demande effectu\u00e9e avant expiration de l'arr\u00eat\u00e9, les sp\u00e9cimens d\u00e9tenus dans le(s) laboratoire(s)\nd'analyse au 31 d\u00e9cembre 2027 sont d\u00e9truits.\nCet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation autorise le CEN a d\u00e9tenir des pattes de l'esp\u00e8ce Euphrydyas eurynia. Les\nsp\u00e9cimens sont conserv\u00e9s au sec, en cong\u00e9lation ou en phase liquide dans les locaux du CE N \u00e0\nRouen (4 Rue Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce, 76300 Sotteville-l\u00e8s-Rouen) ou \u00e0 Caen (320 Le V al 14200\nH\u00e9rouville-Saint-Clair).\nSauf demande effectu\u00e9e avant expiration de l'arr\u00eat\u00e9, les sp\u00e9cimens d\u00e9tenus au 31 d\u00e9 cembre 2027\nsont d\u00e9truits.\nArr\u00eat\u00e9 2025-00476-051-001 \u2013 CEN Normandie - Damier de la Succise p 4 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n39\nArticle 6 - \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe CEN Normandie \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL\n\u00e0 l'adresse mail\u00a0: \ns elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des sites de capture\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les\nesp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es par dates et sites de capture\u00a0;\n\u2022 le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9tiques par dates et sites de capture\u00a0;\n\u2022 les noms et coordonn\u00e9es du ou des laboratoires d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nEn fin d'\u00e9tude, le CEN Normandie transmet les conclusions des analyses g\u00e9n\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur ODIN ,\nplateforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), dans\nun d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne. L'adresse d'ODIN est la suiv ante\u00a0:\nhttps://odin.anbdd.fr/\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 - \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr \u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 - \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CEN\nNormandie n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 - \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8r e pas son\nd\u00e9tenteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations\nn\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en\napplication des articles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArr\u00eat\u00e9 2025-00476-051-001 \u2013 CEN Normandie - Damier de la Succise p 5 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n40\nArticle 10 - \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et\nla directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de la\nManche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et e st adress\u00e9, pour\ninformation aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la\nManche et de la Seine-Maritime, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne et aux\nservices d\u00e9partementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 21 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 2025-00476-051-001 \u2013 CEN Normandie - Damier de la Succise p 6 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2025-00476 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Damier de la Succise \n41","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-09-20T20:20:45+00:00","id":"cfac2e9fc22fd355de05e9b8c8b524cb5bf62ec4b874716ef775becf9da3b093","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-087 du 21 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T16:37:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57261/422121/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-087%20du%2021%20mars%202025.pdf"}