{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 80 du 24 avril 2025\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2025.04.DS.0206 Portant interdiction  de  la  manifestation  \u00ab\u00a0STOP \nG\u00c9NOCIDE ! Halte aux massacres, sanctions contre Isra\u00ebl et ses complices ! \u00a0\u00bb le 26 avril 2025 \u00e0 \nMontpellier\n\nPREFET. CabinetDEE HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le : |24 AVR 2075ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.04.DS.0206Portant interdiction de la manifestation \u00ab STOP GENOCIDE ! Halte aux massacres, sanctionscontre Isra\u00ebl et ses complices ! \u00bble 26 avril 2025 \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation organis\u00e9e \u00e0 Montpellier et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 22 avril 2025.\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9voit que les organisateurs adressentau pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2 du m\u00eamecode, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut enprononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions del'article 1%, \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab Si l'autorit\u00e9 investie despouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration au domicile \u00e9lu. [...] Si le maire,comp\u00e9tent pour prendre un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut y pourvoir dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), la d\u00e9claration doit\u00eatre faite au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en ce qui concerne les communes o\u00f9 est institu\u00e9ela police d'\u00c9tat, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;qu'au-dela du d\u00e9lai r\u00e9glementaire, la manifestation est regard\u00e9e comme illicite au sens de l'article 431-9 ducode p\u00e9nal, alin\u00e9a' 1\u00b0 et 2\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le samedi 26 avril 2025 \u00e0Montpellier, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants des associations BDS 34 et UrgencePalestine, dont l'objet est \u00ab STOP G\u00c9NOCIDE ! Halte aux massacres, sanctions contre Isra\u00ebl et sescomplices ! \u00bb, avec pour itin\u00e9raire, d\u00e9part Place de la Com\u00e9die, rue Maguelone, rue de la R\u00e9publique,Observatoire, Jeu de paume, Rue St Guilhem, Pr\u00e9fecture, rue de la Loge, et retour place de la Com\u00e9die ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS34 et Libres pens\u00e9es 34, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault leur a demand\u00e9 que d'autres sitesque la place de la Com\u00e9die soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'\u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordrepublic pouvant r\u00e9sulter de la fr\u00e9quentation de ce site et d'\u00e9viter la concomitance avec d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e9nements ; que leurs manifestations se d\u00e9roulent sans la moindre insulte, injurepublique ou provocation \u00e0 l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalit\u00e9 ne soit prise \u00e0 partie ou prisepour cible dans les discours tenus ;\nConsid\u00e9rant que ces demandes leur ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par courrier du pr\u00e9fet le 5 septembre2024 ; que ce courrier demandait aux organisateurs de la manifestation des engagements \u00e9crits pour lerespect de ces r\u00e8gles dans l'esprit de concilier leur expression, la libert\u00e9 de manifestation et le respect del'ordre public ; que ce courrier insiste en particulier pour qu'ils choisissent d'autres sites que la place de laCom\u00e9die pour leurs manifestations, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 plusieurs reprises depuis lors, compte tenudes troubles \u00e0 l'ordre public in\u00e9vitables lorsque cette manifestation se d\u00e9roule place de la Com\u00e9die ;\nConsid\u00e9rant que ces demandes sont justifi\u00e9es par le fait que, lors des rassemblements qui ont eu lieu sur laplace de la Com\u00e9die avant l'\u00e9t\u00e9, le collectif BDS34 a multipli\u00e9 les provocations \u00e0 l'\u00e9gard des passants, des\u00e9lus, des associations; que plusieurs \u00e9lus ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte \u00e0 l'encontre de cette m\u00eame association \u00e0la suite de la diffusion d'une affiche pr\u00e9sentant le portrait d'\u00e9lus avec la mention \u00ab g\u00e9nocide \u00bb ; que lapr\u00e9sidente de l'association du Conseil Repr\u00e9sentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon(CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e publiquement et personnellement lors d'unemanifestation le 21 octobre 2023 avec des hu\u00e9es au point d'inciter la foule \u00e0 rechercher son identit\u00e9 et laharceler sur internet ; que la pr\u00e9sidente du CRIF a d\u00e9pos\u00e9 plainte le 24 octobre 2023 \u00e0 l'encontre desorganisateurs de la manifestation ; qu'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le procureur \u00e0 la s\u00fbret\u00e9d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que le 13 juin 2024 le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus \u00e0 la maison desRelations internationales o\u00f9 ils ont accroch\u00e9 des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuiteentr\u00e9s dans l'H\u00f4tel de Sully o\u00f9 ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage deMontpellier avec Tib\u00e9riade ainsi que le drapeau arm\u00e9nien, ils ont tent\u00e9 d'en faire autant au drapeauisra\u00e9lien sans y parvenir en d\u00e9gradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont\u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte de la m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine, propri\u00e9taire deslieux ;\nConsid\u00e9rant que lors du relais de la flamme olympique \u00e0 Montpellier le 13 mai 2024, le collectif BDS avaitd\u00e9cid\u00e9 de mener une action de contestation m\u00e9diatique ; que des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s de militantsse regroupant, certains \u00e9taient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner dela visibilit\u00e9 ; trois militants \u00e9taient interpell\u00e9s pour \u00ab participation \u00e0 une manifestation interdite par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la multiplication des actions et manifestations \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 juive et deses repr\u00e9sentants pourrait inciter certains individus \u00e0 passer \u00e0 l'acte ;\nConsid\u00e9rant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e08h30 ; que plusieurs v\u00e9hicules en feu ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explos\u00e9soufflant et blessant un policier municipal post\u00e9 aux abords pour s\u00e9curiser le site ; qu'un suspect a \u00e9t\u00e9film\u00e9 par des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance et par la suite interpell\u00e9 ; que l'individu interpell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 film\u00e9avec un Keffieh sur la t\u00eate, un drapeau palestinien \u00e0 la ceinture et une arme \u00e0 feu \u00e0 la taille ; qu'il a \u00e9t\u00e9\u00e9galement retrouv\u00e9 une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que parcons\u00e9quent les intentions du suspect \u00e9taient de tuer des juifs ; qu'en d\u00e9pit des faits et du caract\u00e8reantis\u00e9mite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les r\u00e9seaux sociaux ont relay\u00e9 une d\u00e9sinformationen ligne, contestant sa v\u00e9racit\u00e9 ou son caract\u00e8re antis\u00e9mite ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la notification d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les manifestationspro-palestiniennes pr\u00e9vues les 30 et 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Montpellier, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdu tribunal administratif de Montpellier le 30 ao\u00fbt 2024, une manifestation organis\u00e9e par le leader du\n2/5\n\ncollectif BDS, a tout de m\u00eame eu lieu le 30 ao\u00fbt 2024 dans les rues de Montpellier, \u00e0 la suite de laquelle17 personnes ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour participation a une manifestation interdite ;\nConsid\u00e9rant que par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestiniennepr\u00e9vue le 7 septembre 2024 \u00e9tait interdite sur la place de la com\u00e9die, interdiction confirm\u00e9e par le jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organis\u00e9par le collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la R\u00e9sistance ;\nConsid\u00e9rant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations \u00ab Libre pens\u00e9e 34 \u00bb et \u00ab BDS \u00bb ont tenuune conf\u00e9rence de presse devant la pr\u00e9fecture, place des Martyrs de la R\u00e9sistance, en r\u00e9action a lad\u00e9cision du tribunal administratif, qu'\u00e0 cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0l'encontre de la communaut\u00e9 juive, du pr\u00e9sident du tribunal administratif et du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que depuis la fin du mois de septembre 2024, des appels \u00e0 participer aux manifestationspro-palestiniennes sur la place de la Com\u00e9die sont lanc\u00e9s notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, que cesmanifestations se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises sans avoir d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture et end\u00e9pit des demandes pour ces associations de ne pas manifester sur la place de la Com\u00e9die ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans lescentres commerciaux Carrefour de Montpellier et alentours sans que celles-ci aient fait l'objet ded\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, que le directeur du magasin d\u00e9pose plainte \u00e0 chaque action pourpr\u00e9judice financier \u00e9valu\u00e9 certains samedis \u00e0 30 000 \u20ac, que des d\u00e9gradations par inscription pro-palestiniennes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au centre commercial Carrefour \u00e0 Saint-Jean-de-V\u00e9das le jeudi 3 avril 2025avec des inscriptions sur la fa\u00e7ade du centre et sur un v\u00e9hicule de location Carrefour \u00ab vive la lutte arm\u00e9edu peuple palestinien ! Carrefour complice du g\u00e9nocide ; libert\u00e9 pour Georges ABDALLAH ! PalestineVaincra ! Liberez George ABDALLAH ! G\u00e9nocidaire ; mort \u00e0 l'imp\u00e9rialisme et au sionisme ! PalestineVaincra !; stop \u00e0 la journ\u00e9e de J\u00e9rusalem et au jumelage avec Tib\u00e9riade \u00bb ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le 15 janvier 2025, en r\u00e9action \u00e0 l'annonce de l'accord de cessez-le-feu \u00e0 Gazasign\u00e9 entre Isra\u00ebl et le Hamas, les collectifs BDS et Urgence Palestine ont annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxun appel au rassemblement et une soixantaine de personnes se sont r\u00e9unies sur la place de la Com\u00e9die,sans avoir effectu\u00e9 une d\u00e9claration au pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que lors du rassemblement du 25 janvier 2025, les manifestants se sont d\u00e9plac\u00e9s en vue de sepositionner place de la Com\u00e9die malgr\u00e9 l'interdiction pr\u00e9fectorale, la pr\u00e9sence des forces de l'ordre les endissuadaient ; de plus, en fin de manifestation, un militant de BDS a pris la parole pour annoncer qu'ilcomptait perturber le colloque juif devant se d\u00e9rouler le 2 f\u00e9vrier prochain \u00e0 Montpellier ;\nConsid\u00e9rant que ces pratiques constituent un d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure d'obligation de d\u00e9clarationd'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des participants,anticipation des troubles \u00e0 l'ordre public, le dimensionnement des forces de s\u00e9curit\u00e9 encadrantl'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que plus r\u00e9cemment, alors m\u00eame qu'elle avait pu manifester dans tous les lieux o\u00f9 elle avaitd\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9clarations sans conna\u00eetre de nouvelle interdiction en f\u00e9vrier et en mars, Un nouveaud\u00e9bordement grave a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 le 11 avril ; que ce jour-l\u00e0 en effet, de 18h30 \u00e0 20h30, devant le th\u00e9\u00e2tre deAgora \u00e0 Montpellier, une dizaine de militants de la coalition ont organis\u00e9 une action, non d\u00e9clar\u00e9e, quiavait pour but de perturber le discours du maire M. Delafosse ; qu'une banderole, issue de BDS 34, a \u00e9t\u00e9d\u00e9ploy\u00e9e \u00ab Isra\u00ebl G\u00e9nocide, Delafosse Complice \u00bb, que des tracts ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s \u00ab la ville de Montpelliercomplice du g\u00e9nocide de Gaza, ce que Micha\u00ebl Delafosse ne veut pas que vous sachiez \u00bb ; que sur labanderole d\u00e9ploy\u00e9e, les lettres S du nom du maire ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par les lettres runiques SS, afind'attacher des signes nazis au nom du maire ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de ces faits le maire de Montpellier a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre la banderole quil'assimile \u00e0 un SS, banderole r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e par BDS 34 depuis mars 2024 dans l'espace public, quepour les m\u00eames raisons le s\u00e9nateur Hussein Bourgi et la pr\u00e9sidente de r\u00e9gion, Carole Delga, avaient d\u00e9j\u00e0d\u00e9pos\u00e9 plainte, accus\u00e9s \u00e9galement de complicit\u00e9 de g\u00e9nocide ;\n3/5\n\nConsid\u00e9rant que ces nouveaux faits conduisent \u00e0 faire craindre de nouveaux d\u00e9bordements et troubles \u00e0l'ordre public lors de la manifestation \u00e9ventuelle le 26 avril ; qu'ils montrent l'extr\u00eame sensibilit\u00e9 du contextelocal dans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien et la tendance syst\u00e9matique de BDS \u00e0 troubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant enfin que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es depuis des mois,que cette mobilisation a encore \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importante en raison de la s\u00e9curisation des f\u00eates de P\u00e2ques, quece week-end deux rencontres sportives importantes ont lieu \u00e0 Montpellier et doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es enraison de laforte affluence et des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, le samedi 26 avril 2025 la rencontrede rugby du top 14 entre le MHR et l'USAP et le dimanche 27 avril 2025 la rencontre de football de ligue 1entre le MHSC et le stade de Reims ;que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00eatre distraites desautres missions qui leur incombent, en particulier en cette p\u00e9riode de vacances scolaires o\u00f9 lafr\u00e9quentation du centre-ville de Montpellier et de ses commerces est particuli\u00e8rement importante ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction de la manifestation dans le centre-ville de Montpellier le samedi 26 avril 2025 est seule denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La manifestation revendicative organis\u00e9e le samedi 26 avril 2025 \u00e0 Montpellier par lesrepr\u00e9sentants des associations BDS 34 et Urgence Palestine, dont l'objet est \u00ab STOP G\u00c9NOCIDE ! Halte auxmassacres, sanctions contre Isra\u00ebl et ses complices ! \u00bb, avec pour itin\u00e9raire, d\u00e9part Place de la Com\u00e9die,rue Maguelone, rue de la R\u00e9publique, Observatoire, Jeu de paume, Rue St Guilhem, Pr\u00e9fecture, rue de laLoge, et retour place de la Com\u00e9die est interdite.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale del'H\u00e9rault et le maire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmiseau procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nThibaut FELIX45\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maxirnal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rerchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lamaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www telerecours.fr\n5/5","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T16:11:28+00:00","id":"cfaca0883110d4c656a8511c7421920a2b7196abae51656a0b6abc126f8e6fe3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 80 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-24T16:48:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52807/390208/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2080%20du%2024%20avril%202025.pdf"}