{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation\net d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024,\n06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de\nLa Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au\ndimanche 21 juillet 2024, 06h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 3\nPDI\u00c8E\u00cfET Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de La Rochelledu samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1,R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2018 portant approbatlon du r\u00e8glement particulier de police duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en \u00ab Urgence attentat \u00bb et active depuis le24 mars 2024 ;Vu le courriel en date du 12 juillet adress\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime aux organisateursde la \u00ab manif'action \u00bb du 20 juillet les invitant \u00e0 se pr\u00e9senter en pr\u00e9fecture afin de les informer desconditions requises pour assurer le bon d\u00e9roulement de cette manifestation, au regard desimp\u00e9ratifs d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des organisateurs de la \u00ab manif'action \u00bb du 20 juillet 2024 \u00e0 l'invitationpr\u00e9fectorale et l'absence de toute d\u00e9claration d''une manifestation revendicative ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d'eau, dans lesd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu \u00e0 une forteopposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 4\net \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9 via conf\u00e9rence de presse, tracts, r\u00e9seaux sociauxet affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des r\u00e9serves de substitution ; que cettemobilisation pr\u00e9voit des \u00ab manif'actions \u00bb, les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les r\u00e9serves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqu\u00e9 du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement, il est annonc\u00e9 le 20juillet 2024, \u00ab une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice \u00bb \u00e0 LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des r\u00e9serves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette p\u00e9riode estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient \u00e9galement men\u00e9es au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Consid\u00e9rant que ces organismes sont connus pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsique pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer lesmilitants \u00e0 converger vers les Deux-S\u00e8vres ; qu'ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 incit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre contact avecles groupes \u00e9colos pratiquant la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb et \u00e0 \u00ab convier les groupes qui ne restent pas lesmains dans les poches pendant les manifs \u00bb ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilis\u00e9s pourmettre un \u00ab coup d'arr\u00eat olympique et r\u00e9volutionnaire aux projets des accapareurs \u00bb d'eau comme\u00e9nonc\u00e9 dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;qu'ils ont volontairement recours \u00e0 un vocabulaire guerrier, incitant \u00e0 attaquer la repr\u00e9sentation del'autorit\u00e9 et, par allusion directe, \u00e0 s'attaquer \u00e0 des biens priv\u00e9s ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadred'action commun \u00bb, publi\u00e9 en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les \u00ab cibles possibles de cesactions \u00bb et indique que les organisateurs font le choix \u00ab de maintenir au cours de la semaine desformes de d\u00e9sob\u00e9issance de masse qui impactent concr\u00e8tement leurs cibles : elles pourront \u00eatre detrois types : des occupations, des blocages ou des d\u00e9sarmements \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent pr\u00eats \u00e0mener des \u00ab combats antiracistes, f\u00e9ministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de I'engagement \u00e9cologistes et paysans \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organis\u00e9es par ces collectifs sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilis\u00e9des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier, occasionnant des dommagesmat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cort\u00e8gede 2000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces de l'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9rairepour aller dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9truire la retenue de substitution deCram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations \u00e0 une b\u00e2che de protection et \u00e0une station de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que trois gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 15janvier 2022, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, lesforces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordinationrurale venus en d\u00e9coudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ontcaus\u00e9 la d\u00e9gradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveauentr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue desubstitution et cr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s du faitde l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essay\u00e9 de prendre d'assaut le site SEV15 \u00e0 Sainte-Soline (79), que les affrontements avec les gendarmes se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre d'un niveau deviolence in\u00e9dit au vu des armes et des armes par destination employ\u00e9es par les manifestants ; queles militants radicaux ont fait usage en tr\u00e8s grand nombre de cocktails Molotov, de m\u00e9langesincendiaires \u00e0 retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti \u00e0 des blessures graves chez les participants pour lesquels une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireest en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a bless\u00e9 quarante-septgendarmes et d\u00e9truit quatre v\u00e9hicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militantsont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, dont huit \u00e0 des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictionsde para\u00eetre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ; qu'il appara\u00eet ainsi que ce mouvement d'opposition est marqu\u00e9 parune violence croissante, \u00e0 la fois contre les biens et les personnes ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 5\nConsid\u00e9rant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toutel'Europe pour les op\u00e9rations intitul\u00e9es \u00ab manif'actions \u00bb des 19 et 20 juillet 2024 ; que le tractintitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations du vendredi et du samedivont rayonner dans le Poitou et ses alentours\u00bb, qu'il indique que certaines mobilisationsn\u00e9cessiteront des d\u00e9placements en voiture, \u00e9ventuellement en v\u00e9lo ; qu'il existe ainsi une pluralit\u00e9de cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, le 10 juillet 2024, les \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9 au cours d'uneconf\u00e9rence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; queces \u00ab manif'actions \u00bb se d\u00e9rouleront en plusieurs actes :- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une \u00ab marche familiale et festive et desconvois de l'eau \u00bb, dans la for\u00eat de Saint-Sauvant (86), localit\u00e9 o\u00f9 se situe un projet de retenue desubstitution ;- le 20 juillet 2024, une manifestation \u00ab fleuve \u00bb au niveau du port de La Pallice \u00e0 La Rochelle estpr\u00e9vue ; d\u00e8s 10 h, les participants sont appel\u00e9s \u00e0 se munir de \u00ab kayaks, paddles, bateaux gonflables ethabill\u00e9s en bleus \u00bb pour r\u00e9aliser un \u00ab blocage symbolique, festif dans une ambiance de carnaval \u00bb duport de La Pallice \u00e0 La Rochelle et ciblant le terminal agro-industriel et les acteurs \u00e9conomiquesinstall\u00e9s sur et autour du site, lieu qu'ils consid\u00e8rent comme un \u00ab point nodal d'un syst\u00e8me qui faitprimer la sp\u00e9culation financi\u00e8re et le libre \u00e9change sur la pr\u00e9servation des communs que sont laterre et l'eau \u00bb ; .Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de \u00ab manif'actions \u00bb des 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles dedonner lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, \u00e0 des violences etd\u00e9gradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements, au vu desinformations publi\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment; que par ailleurs, les militants rassembl\u00e9s au\u00abvillage de l'eau\u00bb install\u00e9 \u00e0 Melle dans les Deux-S\u00e8vres, ont programm\u00e9 de se rendre \u00e0 la\u00ab manif'action \u00bb pr\u00e9vue le 20 juillet 2024, seuls ou en convois ; qu'empruntent le r\u00e9seau routier ouferroviaire pour se rendre \u00e0 la mobilisation autour du GPMLR, les militants arriveront au sein de laville de La Rochelle et que de fait, des premi\u00e8res actions revendicatives pourraient y \u00eatre men\u00e9es ;Consid\u00e9rant le projet de blocage du GPMLR, par mer et par terre, ainsi que les risques de violencequi pourraient en d\u00e9couler, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs del'agglom\u00e9ration et de fait, limiteraient, voire emp\u00e9cheraient les forces de I'ordre comme les servicesde secours d''assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou aupr\u00e8s des riverains ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures devigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et lecontr\u00f4le lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontmobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sujet \u00e0une forte attractivit\u00e9 touristique lors de la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la situation en Outre-mer,particuli\u00e8rement en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la pr\u00e9paration des Jeux Olympiques mobilisent demani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la saisie, les 15 et 16 juillet 2024, par les forces de l'ordre, sur des personnes d\u00e9clarant serendre \u00e0 la mobilisation organis\u00e9e \u00e0 Melle, de 897 objets illicites ou armes par destination dont 102objets coupants, 141 contenants, 74 moyens inflammables, 41 boules de p\u00e9tanque, 12 artifices ; queces manifestations, diss\u00e9min\u00e9es sur plusieurs d\u00e9partements, s'annoncent d'ores et d\u00e9ja sous hautetension et qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9viter tout affrontement entre les parties oppos\u00e9es ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 6\nConsid\u00e9rant qu'au regard du nombre important de manifestants qui seraient amen\u00e9s de se d\u00e9placerdes Deux-S\u00e8vres sur le secteur de La Rochelle et \u00e0 se m\u00ealer \u00e0 une population nombreuse en fin desemaine, qui plus est en p\u00e9riode estivale ; les forces de s\u00e9curit\u00e9s \u00e9tant par ailleurs fortementmobilis\u00e9es comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ; que par ailleurs, en cas de manifestations violentes oude mouvement de foule, l'afflux potentiel de personnes dans les \u00e9tablissements hospitaliers,confront\u00e9s \u00e0 un contexte de forte tension, est susceptible de grever l'acc\u00e9s aux soins despopulations concern\u00e9es ; que d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants, que des habitants etestivants, ne pouvant \u00eatre assur\u00e9e dans les conditions idoines et afin de limiter le risque desaturation des services hospitaliers comme des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, il appara\u00eetn\u00e9cessaire d'interdire toute manifestation le samedi 20 juillet 2024.Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'il appartient aux autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes de concilier les objectifs \u00e0 valeursconstitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elles font du risque qu'ilssurviennent ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Toute manifestation festive, revendicative, culturelle, commerciale, d\u00e9clar\u00e9e ou non, estinterdite du samedi 20 juillet 2024, \u00e0 compter de 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024, 06h00,sur l'ensemble de la commune de La Rochelle.Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du Code p\u00e9nal.Article 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible d'une amende de 4* classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-4 du codep\u00e9nal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etconsultable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime ; copie sera transmise aumaire de La Rochelle.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 \u201486020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 7\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlaRochelle,le 18 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 8\n.\nL\n-\n1\n\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement\nsur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 9","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-01T15:07:39+00:00","id":"cfae43bc56f4dc8221ed23855501f13005e8e8d4470821590a6827065493366f","name":"Recueil-24-07-18-141-special","pdf_creation_date":"2024-07-18T13:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74222/529296/file/Recueil-24-07-18-141-special.pdf"}