{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"a\"\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-269\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose (8\npages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-07-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX\nsur le territoire de la commune de Sainte Rose\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 3\nE = Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET. de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACTdu {6 JUIL. 2026portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9RED STAXX repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ronald CALME pour la r\u00e9gularisation et r\u00e9fection d'un local destin\u00e9\u00e0 la restauration, avec terrasses, paillote et espaces verts sur la parcelle cadastr\u00e9e AY 1162sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision du 3 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9-rale;Vu la demande en date du 13 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e par courier du 19 d\u00e9cembre 2025, par laquelle la so-ci\u00e9t\u00e9 RED STAXX repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ronald CALME, sollicite l'autorisation d'occuper tempo-rairement le domaine public maritime ;Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques valant agr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre\u00e9conomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 18juillet 2024 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Sainte-Rose ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 . M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 4\nVu l'avis favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 26juin 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, en date du 13 juin 2024 ;Vu l'avis publi\u00e9 de la demande annonce n\u00b0 DEAL/PACT \u2014 2024-018 en date du 22 juillet 2024 et n'ayant faitl'objet d'aucune autre demande ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 et L.2122 \u00e0L.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aux articlesL.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'aucun d\u00e9p\u00f4t de candidature ou projet alternatif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pendant le d\u00e9lai depublicit\u00e9 imparti et que de ce fait, le projet \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique peut b\u00e9n\u00e9ficier d'uneautorisation d'occupation temporaire ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'autorisationMonsieur Ronald CALME, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX immatricul\u00e9e au RCS n\u00b0 810914325 est autoris\u00e9 \u00e0titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime, parcellecadastr\u00e9e AY 1162 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sainte-Rose.La pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que pour les activit\u00e9s de restauration d\u00e9crites au dossier, et au plan enannexe 1 (hors WC). Installations pr\u00e9sentes sur site :- Constructions (cuisine et bar, sans WC) de 33,22 m?Installations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation :- Terrasse couverte et paillote 36,75 m\u00b0- Terrasse non couverte 29,15 m?- Surplus de terrain 78,73 m?Tout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8sdes services de l'Etat.\nArticle 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e qu'\u00e0 la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 3: Nature de l'autorisation\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e9s et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ;- Non constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral despropri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques ;- _ Strictement personnelle, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation de l'Administration sous peine der\u00e9siliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 4: Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des habilitationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant outre le travail, l'autorisation ded\u00e9frichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante peuvent entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente convention.Article 5: Prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de protection de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Aucun \u00e9clairage ne doit \u00eatre install\u00e9 en direction de la mer;- Tout rejet d'eau de cuisine ou d'huile de cuisson dans l'environnement est strictement interdit. Letitulaire fait \u00e9vacuer ses eaux et huiles usag\u00e9es \u00e0 ses frais et vers des installations adapt\u00e9es \u00e0 traiter cesrejets ;- L'\u00e9tablissement ne comporte aucun WC en son sein. Le titulaire renvoie ses clients vers les WC desinstallations portuaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9sente autorisationtous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Touteinfraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptible d'entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6: Redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomiqueLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 6\nPart fixe sur l'emprise fonci\u00e8re 14,3x12,20 = 174,46 + 3,09 = 177,55 m?- constructions (cuisine et bar sans WC) 33,22 m? x 7,88\u20ac/m? = 259,12 \u20ac- terrasse couverte et paillote 36,75 m? x 6,30\u20ac/m\u00b0 = 231,53\u20ac- terrasse non couverte 29,15 m? x 5,52\u20ac/m? = 160,91\u20ac- surplus terrain 78,73 m? x 4,99\u20ac/m? = 391,37\u20acsoit une part fixe de 1042,93 \u20acLe montant de perception de la part fixe est de 1042,93 \u20ac par anB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 188 700 \u20ac hors taxes.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du pr\u00e9sent titre,\u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr.\nArticle 7: R\u00e9vision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice des prix \u00e0 laconsommation (119,05) publi\u00e9e par l'INSEE le 20/02/2025Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 8: Modalit\u00e9s de paiementLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXxX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 7\nArticle 9: Imp\u00f4ts et taxeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 10: Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es;- -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.ll peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dgfip.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@financesgouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation devront faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable et \u00e9crite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inform\u00e9 par retour de courrier de la d\u00e9cision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisag\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des changementsintervenus.\nArticle 12: Entretien\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient en bon \u00e9tat l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la pr\u00e9senteautorisation par ses soins et a ses frais.\nArticle 13: Contr\u00e9lesLe libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.\nArticle 14: Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.Aucun droit n'est ouvert \u00e0 l'indemnisation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de r\u00e9vocation. En cas de retrait de lapr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembours\u00e9que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.\nArticle 15: Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caract\u00e8re immobilier existant sur la d\u00e9pendance domaniale occup\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9molissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur \u00e9tat primitif faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires sont prises d'office, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par les services de l'\u00c9tat.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9molition s'applique auxconstructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire saufd\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.\nArticle 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adress\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Direction de l'Environnement, d'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lap\u00e9riode d'autorisation en cours.\nArticle 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18: Responsabilit\u00e9 et assuranceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui r\u00e9sulte de son occupation et/ou de ses installations, activit\u00e9s ou de\nT\u00e9l : 0S 90 99 46 46 - M\u00e9i : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 9\nl'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autoris\u00e9e des installations.Tous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en toute circonstance et en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 encas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. Encons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra en justifier \u00e0 premi\u00e8re demande desservices de l'\u00c9tat.Article 19: Notification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, \u00e0 monsieur le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au maire de la commune de Sainte-Rose, \u00e0 monsieur le directeur de l'agence des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\n\u00c0 Basse-Terre, le 1 6 JUIL. 2026Le Directeur Adjoints.it l'4%,Qe . Ge, L\u00bbAp awe\".WSA _Thierry S ; AT, UADELOUPErf \\ D... ansae : : Biya RS/\n\u00a9D\na\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 10\nAnnexe 1 - Plan des installations autoris\u00e9es (sauf WC)\nTL ik\n2DEN\nC91|\nS11Z6 2SOy-aauIr\u00ea '14575, ap 110d2122184\nBudressen eQ Utd\n1n92diu02\najqeiod nea uaanbii39/2\nie! 0590 99 46 46 - M\u00e9l Page6 sur 8Saint-Phy BP 54 t\nDEAL - 971-2026-07-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RED STAXX sur le territoire de la commune de Sainte Rose 11","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T16:07:44+00:00","id":"cfb990def6121915b8f578da079cd4b1b3fbf521799da2fa32fdb5f147abc1cf","name":"RAA N\u00b0971-2026-269-publi\u00e9 le 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T13:58:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37259/267777/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-269-publi%C3%A9%20le%2022%20juillet%202026.pdf"}