{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014-DPPPAT/BCI\n19 DECEMBRE 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 13 - DECEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 DECEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-068 du 19 d\u00e9cembre 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation\nfinanci\u00e8re et comptable) \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie\n| 4 | Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-068 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re et comptable)\u00e0 Monsieur Patrick BERG,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et lesr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code minier ;Vu le code de I'\u00e9nergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\n\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tencesentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 laprotection de la montagne ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 924125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9slocales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles lesentreprises appartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseilnational des transports et aux comit\u00e9s consultatifs des transports participent auxfrais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 9711204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 laministre de 'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, lescommunes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat enmati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cretn\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et inter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fetscoordonnateurs de massif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur lecommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e9glements CE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de laCommission europ\u00e9enne ;\n\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant lesservices de police de l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et auxmissions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0602388 du 15 d\u00e9cembre 2006 attribuant des comp\u00e9tencesen mati\u00e8re maritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 0602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les servicesde police des eaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaireet de la ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales, d\u00e9signant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctionsM. Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effetde signer, au nom du pr\u00e9fet de l'Aude :A \u2014 \u00c9nergie- Les actes relatifs \u00e0 :* l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs auxouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;* \u00e0 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et deSurveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code del'\u00e9nergie ;* l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs auxouvrages de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\u00bb l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achatdu biom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\u00bb l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires del'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de d\u00e9lestage ;\n\n\u00bb l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.434-4du code de I'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;- l'application des articles R323-1 et suivants du code de I'\u00e9nergie, relatif auxproc\u00e9dures d'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires auxouvrages de transport et de distribution.B - Op\u00e9rations d'investissements routiers- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires 3 la r\u00e9alisation des projets.C - Mines et apr\u00e8s-mine- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines etde l'apr\u00e8s-mine d\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent dela comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :* les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes ;* les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou devisite et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;* la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;* les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et deproduits chimigues- Les documents concernant I'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors queces actes ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :* les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 I'instruction desdemandes ;\u00bb les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou devisite et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;* la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;- les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .E - Canalisations de transport de gaz, d'h drocarbures et de produits chimiquess\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des\u00e9quipements sous pression, distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs \u00e0 Iinstruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4ledes canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, enapplication des dispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnairesn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier desdossiers de demande d'autorisation ;\n\nla consultation des services de I'Etat, des organismes et des collectivit\u00e9s dansle cadre des proc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs etorganismes habilit\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ousubstantiel d'une modificationla transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9ception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 lapr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourFexamen au cas par cas en application de l'article L1221.IV du Code del'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes decompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales :les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ousubaquatiques, ainsi qu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missionsde contr\u00f4les (y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux,ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention del'endommagement des r\u00e9seaux ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations detransport de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missionsde contr\u00f4les et de surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8sdes d\u00e9tenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilit\u00e9s et servicesd'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur oud'eau surchauff\u00e9e ;les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisationd'\u00e9preuves, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :les correspondances dans le cadre de [Iinstruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus :les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux \u00e9quipements sous-pression ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code deI'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs deI'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) de la DREAL.Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions desr\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit\u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e etcodifi\u00e9 par le Livre 1 Titre 8 du code de I'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d''autorisationinstallation class\u00e9e et demandant \u00e0 I'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires\u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examende sa recevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;I'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense,DGAC, DRAC, op\u00e9rateurs radar, CN PN,...)dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du26 janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadrede la phase amont de l'autorisation environnementale ;\u00a2 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;\u00a2 les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phasedite \u00ab amont \u00bb ;\u00a2 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titrede l'article L1811 2\u00b0 du code de I'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsi que les demandes de compl\u00e9mentscorrespondantes mentionnant express\u00e9ment la suspension du d\u00e9laid'examen ;\u00a2 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction des demandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2\u00b0 du codede l'environnement ;\u00a2 les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus parl'article R 181-17 4\u00e8me ;\u00a2 les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre desarticles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative auxinterdictions de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\u00a2 les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 1l du code del'environnement ;\n\n* les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desprescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 ducode de l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administrativesd\u00e9coulant de I'instruction des demandes ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9ception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 lapr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour I'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V duCode de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandesde compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0consulter,Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :* suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e9ce et surplace, les demandes aux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de cesop\u00e9rations et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant desrapports de contr\u00f4le et de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pourcorriger des non-conformit\u00e9s, des projets d'arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeureet de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9ssign\u00e9s de mises en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vus par lecode de I'environnement :les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasde gaz \u00e0 effet de serre, notamment la v\u00e9rification, la validation desplans de surveillance et des d\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles deCO2, les approbations des d\u00e9cisions des organismes v\u00e9rificateurs de nepas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2 et lesapprobations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 lam\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement auxaccidents et incidents ;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0I'instruction des actes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es oud\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s.les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n\\- Les actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique desv\u00e9hicules :I'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der auxr\u00e9ceptions et \u00e0 la surveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par lespr\u00e9fets ;les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules ;les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres decontr\u00f4le technique et de supervisions des contr\u00f4leurs.\n\nLes actes suivants :* les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application desarticles R.321-15 \u00e0 R. 321-24 du code de la route et de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 19 juillet 1954 ;* \u2014 les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans lesop\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartesblanches) ;* les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres decontr\u00f4le technique de v\u00e9hicuies et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le et de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le poidsn'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif aucontr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteur ;* concernant la surveillance des installations de contr\u00f4le technique dev\u00e9hicules et de contr\u00f4leurs : les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0caract\u00e8re r\u00e9glementaire, les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les desurveillance et de supervision et les projets de d\u00e9cisions relevant de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet.H - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :sur la gestion courante des concessions :\u00a2 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,\u00a2 l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\u00a2 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques dud\u00e9partement.sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :\u00a2 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registreArticle L521-15 ;\u00a2 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laproc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;+ lavalidation des r\u00e8glements d'eau ;\u00a2 la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et d\u00e9classement ;\u00a2 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\u00a2 tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise enconcurrence, \u00e0 l'exception de l'octroi de la concession.Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,inspections,le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,l'avis sur les consignes,\n\no les suites administratives,\u00ab tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n| - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLes documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre enapplication de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de fauneet flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.Les actes relatifs :\u00ab aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de laConvention sur le commerce international des especes de faune et floremenac\u00e9es d'extinction (CITES) et des reglements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L4121 du code del'environnement ;\u00ab \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8cesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s :< \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant loxodonta africana etElephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;\u00ab au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9esau niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 etL.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions dedestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'unavis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'articleL.411-3 du code de I'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L1811 et suivants), lesconsultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phased'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-28 du Code de l'Environnement\n|- Pr\u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationalesDans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), lesconsultations relatives aux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans laphase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-26 du Code deI'Environnement.K - Police des eaux littoralesAu titre de I'\u00e9valuation environnementale :\n\n\u00ab le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R122-4 du code de l'Environnement :\u00ab la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R122-13 ducode de l'environnement ;< les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9ception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 lapr\u00e9paration et \u00e0 la notification de la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour I'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1Vdu Code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes decompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\u2014 Au titre de la police des eaux littorales :\u00ab Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisationdes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application desarticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code del'environnement, de l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 et de son d\u00e9cretd'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 etsuivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 I'exception :\u00a2 des certificats de projet dans le cadre d'une phase amontd'autorisation environnementale ;\u00a2 de tout acte relatif \u00e0 'organisation des enqu\u00e9tes publiques ;\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;+ des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire,d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs.< Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral enapplication des articles L.211-7 R.214-88 et suivants du code del'environnement, \u00e0 l'exception :\u00a2 de tout acte relatif \u00e0 I'organisation des enqu\u00eates publiques,\u00a2 des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.< Tous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre dela proc\u00e9dure de police administrative de Fenvironnement, conform\u00e9ment autitre VII - Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - dulivre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant miseen demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives.\nArticle 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0l'effet de signer les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 I'ordonnancement des d\u00e9penses et desrecettes relevant des actions 723-12 \u00ab Contr\u00f4les r\u00e9glementaires, audits, expertises etdiagnostics \u00bb, 723-13 \u00ab Maintenance \u00e0 la charge du propri\u00e9taire \u00bb et 723-14 \u00ab Grosentretien, r\u00e9habilitation, mise en conformit\u00e9 et remise en \u00e9tat \u00bb du programme 723\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat \u00bb pour les op\u00e9rationsrelevant du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires surle d\u00e9partement de l'Aude.Cette d\u00e9l\u00e9gation recouvre :\n\n* les actes d'engagement dont la signature incombe au d\u00e9l\u00e9gant, y compris lacorrespondance simple avec le contr\u00f4leur financier :* les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes :* la constatation du service fait.Sont exclus :* les affectations des tranches fonctionnelles ;* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u00bb les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier ;* en cas davis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de lautorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier, le courrier I'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer\u00e0 l'avis donn\u00e9.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :En g\u00e9n\u00e9ral :les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupementset \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missionsd'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gisiatifs ou r\u00e9glementaires ;les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'Etat,parlementaires en exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents duconseil r\u00e9gional, des conseils d\u00e9partementaux et des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration ;les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1 et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8rer\u00e9glementaire ;les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,de cessibilit\u00e9.En particulier :les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi desconcessions ;les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installationsclass\u00e9es ;les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 18112\u00b0 du code de l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R181.34 ;les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectriqueconc\u00e9d\u00e9 (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude :* les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.Article 4 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-020 est abrog\u00e9.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude et le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne,le 19 D\u00a3c, 20\u00a24Le pr\u00e9fet\n\\nChristian POUGET","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-01-02T15:31:50+00:00","id":"cfbbf229f65c52b014b8a97eaafdbc261ed5d72e6e02875770affe9cdd8d0fdc","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 13_DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T14:23:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T14:09:47+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31637/217095/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2013_DECEMBRE%202024.pdf"}