{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-07-17\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des\ninterventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place\nde trois sonars sur le bras de la Seine au niveau du village olympique. (7\npages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes\nd'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93340)\npr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol. (9\npages) Page 12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le chien \u00ab LUCKY \u00bb, de type Terrier Jack\nRussell, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269611280382 et appartenant \u00e0 Madame RIBEIRO Elodie. (3 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Allemagne - Le chat \u00ab \u00bb, de type British Shorthair,\nfemelle, n\u00e9 le 05/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250268780820988 et appartenant \u00e0 Madame HAMIDI Nadine. (3 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Belgique - Le chat \u00ab POP \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 21/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591803121 et\nappartenant \u00e0 Madame LUBLINER Helene. (3 pages) Page 30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024 portant composition de la\ncommission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la\nSeine-Saint-Denis. (6 pages) Page 34\n2\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de\nsant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE)\n- D\u00e9cision n\u00b02024-54 du 12/07/2024 - D\u00e9saffectation-D\u00e9classement\n-Cession du bien sis 2 \u00e0 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot 93330 Neuilly sur\nMarne. (2 pages) Page 41\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19\njuillet 2024 concernant la mise en place de trois\nsonars sur le bras de la Seine au niveau du village\nolympique.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n4\nPDI\u00c8\u00c9I\u00ceIEEEINE Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBobigny, le 47 JUIL. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seineau niveau du village olympique.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 \u00e0 R4241-71 et A4241-1 \u00e0 A4241-65 relatifs aur\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la pr\u00e9fecture de police en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis sanitaire de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) en date du15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France en date du 15 juillet 2024 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n5\nConsid\u00e9rant que la demande concerne des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024, de7h30 \u00e0 18h00, concernant la mise en place de trois sonars situ\u00e9s sur le bras de la Seine au niveaudu village olympique ;Consid\u00e9rant que la navigation est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue pour l'intervention par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorale du 28 juin 2024 ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 ITER est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les plong\u00e9es le vendredi 19 juillet 2024 sur le bras droitde la Seine sur la commune de l'\u00eele-Saint-Denis (du PK 25,500 au PK 27,500) de 7h30 \u00e0 18h00horaire de rigueur.Article 2 :Ces travaux subaquatiques se font sur un secteur ferm\u00e9 \u00e0 la navigation par un arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2265 du 28 juin 2024 et n'appellent donc pas de mesure temporairesuppl\u00e9mentaire au titre de la navigation int\u00e9rieure.Article 3 :Compte tenu de l'arr\u00eat de navigation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans cette zone, une embarcation devraporter la signalisation r\u00e9glementaire, notamment le port du pavillon alpha.Le personnel devra \u00eatre porteur des EPI r\u00e9glementaires.Une vigie devra \u00eatre positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 surveiller la Seine en amont et en aval de la zoned'intervention.Articles 4 :Les plong\u00e9es doivent \u00eatre organis\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions des articles A. 4241-48-36. Une veille radio VHF sur le canal d\u00e9di\u00e9 est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit\u00eatre inform\u00e9.Articles S :L'organisateur devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuelles en consultant lesdonn\u00e9es du site internet http://wwwuwvigicrues.gouv.fr afin de d\u00e9terminer si les conditionshydrauliques sont compatibles avec l'activit\u00e9 projet\u00e9e. |l devra \u00e9galement s'assurer que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent l'intervention en toute s\u00e9curit\u00e9.Article 6 : _L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations d\u00e9finies dans lesannexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il devra couvrir cette op\u00e9ration qui rel\u00e8ve de son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 par un contrat d'assurance en cours de validit\u00e9 garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par I'\u00e9quipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatreoccasionn\u00e9s aux ouvrages.Articles 7 :La direction territoriale des voies navigables de France (VNF) est charg\u00e9e de diffuser un avis ala batellerie signalant ces inspections et invitant les usagers de la voie d'eau \u00e0 une vigilanceparticuli\u00e8re sur toute la p\u00e9riode.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n6\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :\u00bb recours administratif : \u00e0 savoir, un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).Article 9 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la brigade fluviale de lapr\u00e9fecture de police et la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qun est publi\u00e9 aubulletin d'informations administratives des services de l'\u00c9tat et dont une copie est adress\u00e9e audemandeur.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f\u00e9t, dir (\u0178leur de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n7\nNN @\nEZR\u00c9PUBLIQUE |FRAN \u00c7AISE VOi:aSvigablesZ'\u00fc'crte' de FranceEgaliteFraternit\u00e9 Conflans-Sainte-Honorine, le 15 juillet 2024Pr\u00e9fecture de BobignyDirection territorialebassin de la Seine et Bureau de la Police AdministrativeLoire aval 1 Esplanade Jean Moulin93000 BOBIGNYUnit\u00e9 TerritorialeBoucles de la SeineSubdivision ActionTerritoriale\nObjet : Intervention de scaphandriers Ile Saint DenisR\u00e9f\u00e9rence : 20240585Affaire suivie par : LOURTIL DamienPJ :-Contact : 07 60 14 75 25 courriel : damien.lourtil \u00e0 vnf.frMadame, Monsieur,Par courriel en date du 11 juillet dernier, vous avez sollicit\u00e9 l'avis de Voies Navigables de France (VNF)concernant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ITER, pour la mise en place de 3 sonars subaquatiques parplongeurs pr\u00e9vues du 15 juillet 2024 au 19 Juillet 2024 sur les communes Ile Saint-Denis, Saint-Denis etSaint-Ouen de 07h30 \u00e0 18h, concernant la s\u00e9curisation du village Olympique sur le grand bras de Seine dupk 25,500 au pk 27,500.VNF apporte un avis favorable \u00e0 ces travaux subaquatiques qui se font sur un secteur ferm\u00e9 \u00e0 la navigationpar arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024-2265 du 28 juin 2024 et n'appellent donc pas de mesure temporairesuppl\u00e9mentaire au titre de la navigation int\u00e9rieure. Ils devront se r\u00e9aliser conform\u00e9ment aux prescriptionssuivantes.I \u2014 Respect de la r\u00e9glementation en vigueur-L'article L. 2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dispose qu'\u00ab aucun travailne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, aucune prise d'eau ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e sur le domaine public fluvial sansautorisation du propri\u00e9taire de ce domaine. Les d\u00e9cisions d'autorisation fixent les dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer notamment la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection de l'environnement. \u00bb-le r\u00e8glemefit g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) pris en application de l'article L. 4241 -1 du code des transports ;-l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant R\u00e8glement Particulier de Police dela navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es notamment son article 41relatifs aux plong\u00e9es subaquatiques ;-Les avis \u00e0 la batellerie.2. Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par VNF :Le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les plong\u00e9es du 15 juillet au 19 juillet 2024 sur le bras droit de laSeine sur les communes de L'\u00cele Saint Denis PK 25.500 au PK 27.500 de 07h30 \u00e0 18h00 horaire de rigueur.3. Signalisation11, Cours de Chimay 78700 Conflans-Sainte-HonorineT. +33 (0)1 39 182345 www.vnf.fr \u2014 uti.bouclesdelaseine @vnf.frEtablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif, ;arlicle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert \u00e0 la DDFIP Pas-de-Calaisn\u00b0 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n\u00b0TRPUFRP1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n8\nConform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon repr\u00e9sentantle code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleur bleue \u00e0 2 pointes)visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports, elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e dela signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail. Elle sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHFafin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\n4. D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la plong\u00e9e :-Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires ;-Le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux ;-Les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s ;-S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisions etdispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue.VNF recommande d'\u00e9viter toutes interventions subaquatiques si les d\u00e9bits de la Seine \u00e0 la station vigicruesde Paris Austerlitz d\u00e9passent les 450 m3/s. En outre, les interventions devront se d\u00e9rouler uniquement dejour et par temps clair ;-le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but de l'intervention ;- Une fois l'autorisation de plong\u00e9e prise par vos soins, VNF diffusera par avis \u00e0 batellerie un appel \u00e0vigilance concernant l'intervention.5. Responsabilit\u00e9s \u2014 assurances :L'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique r\u00e9glementationfluviale.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et \u00e0 sa diffusion par avis \u00e0 batellerie.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demmentexpos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation etl'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine publicfluvial par votre intervention sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant del'exploitation de la voie d'eau.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.LeAefde 't/\u00ab Bguci\u00e9s de la SEine;Vianney BOEUF\nPage 2 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n9\nAnaeREPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 C @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternize Saint-Denis, le 12/07/2024D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Seine-Saint-DenisD\u00e9partement Sant\u00e9 EnvironnementAffaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrativeCourriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr. Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis93 007 BOBIGNY CEDEXNos r\u00e9f\u00e9rences : EDL 24-0203 B LGPi\u00e8ce jointe:.RecommandationsObjet-: Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde plong\u00e9es d'installation de sonars (93).Mesdames,\nPar courriel en date du 11 juillet 2024, vous avez sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-Francepour conna\u00eetre son avis sur le dossier de demande d'autorisation de plonger pour l'installation de 3sonars associ\u00e9s \u00e0 3 barri\u00e8res install\u00e9es sur le bras droit de la Seine au niveau du village olympique.La r\u00e9alisation de 3 plong\u00e9es est pr\u00e9vue le lundi 15 juillet 2024 et le vendredi 19 juillet 2024. Elle seraeffectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TEURNIER Freres.Au vu de ces informations, il ressort que l'activit\u00e9 propos\u00e9e constitue une activit\u00e9 de baignade,activit\u00e9 qui est interdite, sauf d\u00e9rogation, dans la Seine depuis 1923.La d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France\u00e9met un avis favorable au regard du caract\u00e8re professionnel et exceptionnel de l'intervention. Tout\u00e9fois,l''op\u00e9ration ne pourra se faire que si le p\u00e9titionnaire m\u00e9t en place un ensemble de dispositions, donc iltransmettra la liste, permettant de limiter tout risque sanitaire pour les plongeurs. De plus, l'installationdevra \u00eatre report\u00e9e en cas d'orage la veille ou le jour. de l'intervention ou en cas de fortes d\u00e9gradationsvisuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...).Enfin, j'invite le p\u00e9titionnaire \u00e0 prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises enpi\u00e8ce jointe, \u00e0 s'assurer du bon \u00e9tat de sant\u00e9 des plongeurs et \u00e0 les sensibiliser sur la n\u00e9cessit\u00e9 deconsulter un m\u00e9decin en cas d'apparition de flevre et/ou de symptomes digestifs (vomissements,diarrh\u00e9es...) dans les jours suivant la manifestation. -Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9eP/ la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede Seine-Saint-Denisde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-FranceL'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaireswl/(,')J\\ i/-/Se\nMarie-No\u00eblle FRISCH113rueduLandy .93200 SAINT-DENIST\u00e9i : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n10\nAnnexe : Risques sanitaires li\u00e9s aux activit\u00e9s de baignade ou autres activit\u00e9s aquatiquesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncompl\u00e8te dans l'eau (baignade, plong\u00e9e) et d'autres non (cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc). 'Ces disciplines peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en club pour la comp\u00e9tition tout au long de l'ann\u00e9e ou pendant les loisirs,particuli\u00e8rement en \u00e9t\u00e9 - p\u00e9riode d'\u00e9tiage des cours d'eau - soit par des membres de ces m\u00eames clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activit\u00e9s, il est courant de dessaler, d'\u00eatre immerg\u00e9, de nager et ce, quel que soit l'\u00e2ge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la sant\u00e9 Iles \u00e0 ces activit\u00e9s sont de deux grands types :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-d\u00e9shydratation, coups de solell/brulures .) qui ne sont pasli\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, mais qui sont les plus fr\u00e9quents et les plus graves,2- les risques li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau :- le risque microbiologique est li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de germes pathog\u00e8nes dans l'eau. Ceux-ci peuvententra\u00eener, par contact direct, des pathologies li\u00e9es \u00e0 la sph\u00e8re ORL (otites, rhinites et laryngites), \u00e0 l'appareildigestif, aux yeux ou \u00e0 la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'\u00e9tat de sant\u00e9 du baigneur et des modalit\u00e9s de baignade (dur\u00e9e, immersion de la t\u00e9te...).Il est important de souligner que des germes pathog\u00e8nes potentiellement pr\u00e9sents dans l'eau peuvent \u00e9galement.se transmettre \u00e0 l'homme par voie indirecte (plaies, l\u00e9sions cutan\u00e9es, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (\u00e0 l'origine de fi\u00e8vre h\u00e9morragique), de certaines larves de parasites (& l'origine d'affections cutan\u00e9eset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bact\u00e9riens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence dans l'eau de produits de diff\u00e9rentes natures, dont les sourcespeuvent \u00e9tre multiples : d\u00e9versements d\u00e9lictueux, activit\u00e9s agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De m\u00e9me que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sph\u00e9re ORL, des yeux et de la peau et, \u00e0 forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des br\u00fblures.Par ailleurs, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res peuvent entrainer une brutale d\u00e9gradation de la qualit\u00e9de I'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolif\u00e9ration d'algues microscopiques appartenant \u00e0 la famille descyanophyc\u00e9es (cyanobact\u00e9ries) ne doit pas \u00eatre \u00e9carte en p\u00e9riode estivale. L'intensit\u00e9 du rayonnement solaire etla pr\u00e9sence de nutriments azot\u00e9s sont des facteurs favorisant leur d\u00e9veloppement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines esp\u00e8ces et leurs toxines peuvent nuire gravement \u00e0 la sant\u00e9 humaine par simple contact ouingestion.\nEn conclusion, la qualit\u00e9 de l'eau peut \u00eatre \u00e0 l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutan\u00e9, ORL... Le risque d'infection d\u00e9pend de la qualit\u00e9 de l'environnement microbiologique,des caract\u00e9ristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vuin\u00e9rabilit\u00e9\n13 rue du Landy93200 SAINT-DENIST\u00e9l : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 17 juillet 2024\nautorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au\nniveau du village olympique.\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du\n16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique relative aux demandes\nd'autorisation de recherches de g\u00eetes\ng\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de\ntravaux miniers sur la commune de Dugny\n(93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public\nterritorial Paris Terres d'Envol.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n12\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISEI._ ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2555 du 16 juillet 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nrelative aux demandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00e9tablissement\npublic territorial Paris Terres d'Envol\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nCommandeur de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, L. 181-1 et\nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 \u00e0 L. 124-9 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis \u2013 Monsieur Jacques WITKOWSKI ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-d'Oise \u2013\nMonsieur Philippe COURT ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame C\u00e9cile RACKETTE ;\nBureau de l'environnement\n1 esplanade Jean Moulin \n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 \nMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n13\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontoise \u2013 Madame L\u00e6titia CESARI\u2013\nGIORDANI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations\nd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris du 9 d\u00e9cembre 2021 et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-4259 du 29 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00e9tablissant, pour\nl'ann\u00e9e 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales au sein du d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile\nRACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-012 du 15 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-135 du 19\nseptembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pontoise ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 6 mai 2024, par l'\u00c9tablissement Public Territorial\nParis Terres d'Envol (EPT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay-\nsous-Bois visant \u00e0 obtenir une autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et une autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;\nVu la proposition du service \u00e9nergie et b\u00e2timent de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de\nmettre en enqu\u00eate le projet retenu et de mettre en \u0153uvre la consultation des conseils municipaux et du\npublic des communes comprises dans les p\u00e9rim\u00e8tres de recherche, soit les communes de Dugny, La\nCourneuve, Saint-Denis et Stains dans le d\u00e9partement de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-\nGonesse et Bonneuil-en-France dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nVu la demande d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires adress\u00e9e \u00e0 l'EPT Paris Terres d'Envol le 6 juin 2024 sur\nproposition du rapport d'inspection susvis\u00e9 ;\nVu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis pr\u00e9cit\u00e9es par lettre\ndu 13 juin 2024 ;\nVu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s :\n- avis de la direction des affaires culturelles d'\u00cele-de-France ;\n- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n- avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;\n- avis du gouverneur militaire de Paris, officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\n- avis du service d\u00e9partemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;\n- avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer.\nVu les avis en attente d'\u00eatre re\u00e7us par les autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat\nconsult\u00e9s :\n- avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;\n- avis de la direction d\u00e9partementale des territoires du Val-d'Oise ;\n- avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale.\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n14\nVu l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 dans les journaux d'annonces l\u00e9gales suivants :\n- Les \u00c9chos, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,\n- Le Parisien, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,\nsur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'adresse :\n- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\nVu l'absence de candidature en r\u00e9ponse \u00e0 cette mise en concurrence ;\nVu la d\u00e9cision du premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E24000015/93 du 1 er\njuillet 2024, d\u00e9signant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retrait\u00e9e, en qualit\u00e9\nde commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\nConsid\u00e9rant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\n(IOTA), dont rel\u00e8ve le projet, est soumise \u00e0 autorisation au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code\nde l'environnement ainsi que des d\u00e9crets n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 et n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006\nsusvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ce pr ojet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique 27 b du\ntableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d '\u00cele-de-France doit parvenir\nau plus tard le 7 ao\u00fbt 2024 et qu'il devra \u00eatre ajout\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est engag\u00e9 \u00e0 produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nmission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'\u00cele-de-France en temps utile pour qu'il puisse \u00eatre joint au\ndossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : \u00ab La dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\npublique est fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une \u00e9valuation\nenvironnementale \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec\nle commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Montreuil ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 - Objet : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre\n2024 inclus, soit pendant une dur\u00e9e de 30 jours, au profit de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres\nd'Envol (EPT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois ,\ndans le cadre de sa demande visant \u00e0 obtenir une autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques au\nDogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centr\u00e9 sur la commune de Dugny, et s'\u00e9tendant\nsur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\n(93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n15\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du permis de recherche est d\u00e9limit\u00e9 par les points W, X, Y, Z donn\u00e9es en coordonn\u00e9es X/Y\nm\u00e9triques projection Lambert 93 suivant :\nAngles du p\u00e9rim\u00e8tre de recherche Coordonn\u00e9es Lambert 93\nX(m) Y(m)\nA 658 073 6 873 792\nB 658 392 6 873 039\nC 658 103 6 872 248\nD 658218 6871907\nE 657187 6871337\nF 656837 6871694\nG 655847 6871774\nH 655342 6872858\nI 656492 6873176\nLe site d'implantation du futur projet de g\u00e9othermie sera situ\u00e9 sur la commune de Dugny, au sein de la\nZAC la Com\u00e8te dans l'emprise du Cluster des M\u00e9dias.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique : Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Dugny, situ\u00e9e\nau 1, rue de la R\u00e9sistance \u00e0 DUGNY (93440).\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains\npour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le\nd\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nArticle 3 - D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur : Le premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif\nde Montreuil a d\u00e9sign\u00e9 dans la d\u00e9cision n\u00b0 E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT,\nancien expert en assurances retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame Sylvaine\nFREZEL, ancienne journaliste retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ; ils sont en\ncharge de mener l'enqu\u00eate publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Pouvoirs du commissaire enqu\u00eateur :\nArticle 4.1 \u2013 Visite sur site : Si le commissaire enqu\u00eateur a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par\nl'op\u00e9ration, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, et \u00e0 d\u00e9faut d'avoir pu y proc\u00e9der de son propre chef en\nliaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures \u00e0 l'avance les propri\u00e9taires\net les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e.\nSi les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part,\nle commissaire enqu\u00eateur en fera mention dans le rapport d'enqu\u00eate.\nArticle 4.2 - Demande de compl\u00e9ments : Si le commissaire enqu\u00eateur entend faire compl\u00e9ter le dossier\npar des documents existants, utiles \u00e0 la bonne information du public, sous r\u00e9serve du respect du secret\nde la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, il en fait la demande au\nresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession\nde celui-ci.\nLes documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet seront vers\u00e9s au dossier d'en -\nqu\u00eate tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nUn bordereau mentionnant la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s en\ncours d'enqu\u00eate sera joint au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 4.3 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public : S'il estime\nn\u00e9cessaire l'organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, le commissaire\n4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n16\nenqu\u00eateur devra en aviser pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\norganiser l'enqu\u00eate publique) et le ma\u00eetre d'ouvrage en indiquant les modalit\u00e9s d'organisation de ladite\ns\u00e9ance.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enqu\u00eateur son accord ou son refus et\ninformera le pr\u00e9fet du Val-d'Oise. Son \u00e9ventuel d\u00e9saccord sera mentionn\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 dans la\nmairie de Dugny, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nEn cas d'accord, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enqu\u00eateur arr\u00eateront en commun, en\nliaison avec le ma\u00eetre d'ouvrage, les modalit\u00e9s de l'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de la\nr\u00e9union publique. Les dispositions ainsi arr\u00eat\u00e9es seront notifi\u00e9es au ma\u00eetre d'ouvrage.\nEn tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la dur\u00e9e\nde l'enqu\u00eate peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours, \u00e0 la demande du commissaire\nenqu\u00eateur, afin de permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.\nLa d\u00e9cision motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. La\nd\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par un affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 14, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, un compte rendu sera \u00e9tabli par le\ncommissaire enqu\u00eateur et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet, ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9\nen charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate. Il sera annex\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur\nainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nEn l'esp\u00e8ce, l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 11 et 12 sera report\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate ainsi prorog\u00e9e.\nArticle 4.4 \u2013 Auditions : Le commissaire enqu\u00eateur pourra auditionner \u00e0 sa demande toute personne ou\nservice qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Le refus \u00e9ventuel de\ndemande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse sera mentionn\u00e9 par celui-ci dans son rapport.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique : Il sera proc\u00e9d\u00e9 pour le compte du p\u00e9titionnaire par les\nsoins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 l'insertion d'un\navis au public d'ouverture d'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate\net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.\nCet avis est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affichage en mairies de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,\nStains pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France\npour le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95) , et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au\nmoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de ces\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 incombe au maire et est certifi\u00e9 par lui \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nEn outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de\ndur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,\nouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible et lisible des voies publiques\net \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de\nl'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de\nl'environnement.\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et publi\u00e9 sur leur\nsite internet : \n- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\n5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n17\n- https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2\nArticle 6 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique : L es pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate\npublique relatives \u00e0 la demande d'autorisation sont mises disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :\n- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard \u00e0 la date d'ouverture de l'enqu\u00eate\npublique.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate comprenant\nnotamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du\np\u00e9titionnaire, est mis \u00e0 la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, \u00e0 la\nmairie de Dugny, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , H\u00f4tel de Ville, 1, rue de la R\u00e9sistance, 93430 Dugny, du lundi au\nvendredi de 8 heures 30 \u00e0 12 heures 00 et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures 30.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable sur un poste informatique\nsitu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au\nvendredi de 9 heures 00 \u00e0 16 heures 00, sur rendez-vous.\nToute personne souhaitant consulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter le 01.41.60.60.60.\nLe dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-d'Oise :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2 \nPar ailleurs, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute\npersonne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par\nmail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nArticle 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le\nregistre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur en\nmairie de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de\nGarges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nIl peut \u00e9galement les adresser par correspondance, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de\nMonsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enqu\u00eateur titulaire, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie de\nDugny, H\u00f4tel de Ville, 1, rue de la R\u00e9sistance, 93440 Dugny.\nCes observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en\nfait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nDes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-\nenquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site d\u00e9di\u00e9.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations et\npropositions, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie sur lequel les observations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate\nre\u00e7ues par voie \u00e9lectronique peuvent en outre \u00eatre consult\u00e9es, ou via l'adresse suivante : evdb-\ngeothermie@mail.registre-numerique.fr\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n18\nToute information relative au projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'exploitant, de l'\u00e9tablissement public\nterritorial Paris Terres d'Envol, \u00e0 l'attention de Madame Christelle BARBEROT, responsable r\u00e9seaux de\nchaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.\nArticle 8 - Permanence du commissaire enqu\u00eateur : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la\ndisposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqu\u00e9s\ndans le tableau suivant :\nL I E U P E R M A N E N C E S\nMairie de Dugny\nH\u00f4tel de Ville\n1, rue de la R\u00e9sistance\n93440 DUGNY\nLe vendredi 27 septembre de 9h00 \u00e0 12h00\nLe samedi 05 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nLe vendredi 11 octobre de 14H00 \u00e0 17h00\nLe vendredi 18 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nArticle 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate : Au terme de l'enqu\u00eate publique, les registres seront mis \u00e0 la\ndisposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par ses soins. D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des\ndocuments annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable\ndu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de\nsynth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du dernier registre et\ndes documents annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 1 0 - Conclusion et rapport du commissaire enqu\u00eateur : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-19 du\ncode de l'environnement, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate et examine les observations consign\u00e9es ou en annexes aux registres d'enqu\u00eate. Le rapport du\ncommissaire enqu\u00eateur comportera le rappel de l'objet de l'enqu\u00eate, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des\npropositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du ma\u00eetre d'ouvrage, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant\nsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces annex\u00e9es ainsi que son rapport et ses conclusions\nmotiv\u00e9es, au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.\nSi dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions\nmotiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il\nsera fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 123-15 du code de l'environnement.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 11 - Enqu\u00eate compl\u00e9mentaire : Au vu des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, le\nresponsable du projet, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la\npossibilit\u00e9 de solliciter le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et les\ninconv\u00e9nients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter\nau projet des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale.\nL'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, d'une dur\u00e9e minimale de quinze jours, fait l'objet d'un\nnouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-23 du code de l'environnement.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n19\nArticle 12 - Frais d'enqu\u00eate : L'indemnisation du commissaire-enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et\nde publication sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 13 - Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00eate : En application de l'article R. 123-21 du\ncode de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et\ndes conclusions au ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9fet du Val-d'Oise, aux maires de Dugny, La Courneuve,\nSaint-Denis, Stains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-\nFrance, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0 compter de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents sont consultables pendant un an sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie\nCes documents sont \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint- Denis\net du Val-d'Oise :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\n https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2\nArticle 14 - Avis des communes e t des groupements de collectivit\u00e9s territoriale : Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 7-8 du d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9, les conseils municipaux des communes de\nDugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-\nGonesse et Bonneuil-en-France, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95) , sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la\ndemande d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9tablissement public territorial\nParis Terres d'Envol. Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, cet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans le\nmois suivant la r\u00e9ception du dossier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est\nappel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nsusmentionn\u00e9e. Pour \u00eatre pris en compte cet avis doit \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, les avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables.\nArticle 15 - : Prise de la d\u00e9cision : Sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et de l'avis \u00e9ventuel\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les\npr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date de\nr\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur les demandes d'autorisation de\nrecherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques \u00e0 basse temp\u00e9rature et sur la demande d'ouverture de travaux miniers\nd\u00e9pos\u00e9es par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux\nmois, pourra \u00eatre accord\u00e9.\n\u00c0 la fin de la proc\u00e9dure, les pr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral une d\u00e9cision d'autorisation ou de refus sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00e9tablissement\npublic territorial Paris Terres d'Envol.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Saint-Denis, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, le\nsous-pr\u00e9fet de Sarcelles, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,\n8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n20\nStains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France,\nd\u00e9partement du Val-d'Oise (95). sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur, et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Val-d'Oise ainsi qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val d'Oise,\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de\nDugny (93340) pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2559 du 16/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le chien \u00ab LUCKY \u00bb, de type Terrier\nJack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/02/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269611280382 et\nappartenant \u00e0 Madame RIBEIRO Elodie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nchien \u00ab LUCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280382 et appartenant \u00e0\nMadame RIBEIRO Elodie.\n22\n;; Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9E i pN PA , ;ot \u2014 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-2559 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les \u00c0ar_ticles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236\u2014'IO,_ L.237-3 L..212-10,'L.223\u20141 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8giement n\u00b0998/20083 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9 : | |Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par I'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1: 0 |Le chien \u00ab LUCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/02/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269611280382 et appartenant \u00e0 Madame RIBEIRO Elodiedomicili\u00e9-e- au 20 Rue Des Abricotiers 93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance duDr CHEVRETON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93000 Bobigny.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail < ravrrier(Micoina-.ant\u00e9 et protectlonDr F denqu\u00d9E\u00caQUERRECInspectrice en chef de Sante Publ\u00efqpeVetermalre\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\n_\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat\n\u00ab POP \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591803121 et appartenant \u00e0 Madame\nLUBLINER Helene.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024 portant\ncomposition de la commission de m\u00e9diation\npour le droit au logement opposable de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n34\n| 1 | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 QoY - 1556PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;VU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social, en particulierson article 22 relatif \u00e0 l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la constructionet de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-2616 du 29 septembre 2021 relatif \u00e0 la composition de la commissionde m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis modifi\u00e9 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr\u00ff# | @Prefet931/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n35\nVu les saisines, consultations et op\u00e9rations effectu\u00e9es par le secr\u00e9tariat de la commission en vue dela d\u00e9signation des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les demandes de certains coll\u00e8ges composant la commission de compl\u00e9ter la liste deleurs membres si\u00e9geant au sein de ladite commission ;Consid\u00e9rant la vacance de si\u00e8ges au sein de certains coll\u00e8ges composant la commission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2616 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :I- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement+ Trois repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, ouagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein d'un service d\u00e9concentr\u00e9 de I'Etat de la Seine-Saint-Denis ayant \u00e0 conna\u00eetre des domaines de politique publique concern\u00e9s par le DALO(principalement les services de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL).\nI- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s (collectivit\u00e9s territoriales et EPCI)1) Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Titulaire : Marie-Fran\u00e7oise LE DANTECSuppl\u00e9antes :\u00a2 Mme Christine POMMIERMme Camille DUBOISMme Gaelle LATCHOUMAYAMme Ad\u00e8le YVERMme Laura RIBEIROMme Chlo\u00e9 HOUVENAGELMme Marie-Alix GOSSELINMme Bimi Ga\u00e9lle MAVUANGA+ + + + + + oCes membres ayant chacune la qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9.\n2/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n36\n2) Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT) ayant sign\u00e9 une conventionintercommunale d'attribution, d\u00e9sign\u00e9 par tirage au sort parmi les propositions \u00e9mises parchacun des pr\u00e9sidents des trois EPT concern\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d'une proposition commune :Titulaire : Oriane FILHOL, conseill\u00e8re territoriale, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre de l'assembl\u00e9e territorialeSuppl\u00e9ants :\u00a2 M. Adrien DELACROIX, conseiller territorial d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au foncier et \u00e0 I'habitat de PlaineCommune, en qualit\u00e9 d'\u00e9lu membre de I'assembl\u00e9e territoriale+ Mme Katy BONTINCK, vice-pr\u00e9sidente en charge de la r\u00e9novation urbaine, de la lutte contre lelogement indigne et de la sant\u00e9 de Plaine commune, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre de 'assembl\u00e9eterritoriale\u00a2 Mme Lupita LAQUAINE, Charg\u00e9 mission CIL et politique territoriale d'attribution \u00e0 PlaineCommune, en qualit\u00e9 d'agent public de l'EPT+ Mme Enora BRETON, charg\u00e9e de mission relogement NPNRU \u00e0 Plaine Commune, en qualit\u00e9d'agent public de l'EPT3) Un repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de la Seine-SaintDenisTitulaire : Mme Julie RODRIGUEZ, directrice des services \u00e0 la population de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9Suppl\u00e9ants :\u00a2 Mme Dani\u00e8le MAILLOT, conseill\u00e8re municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de l'habitat, du logementet de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualit\u00e9 d'\u00e9lue membre du conseilmunicipal\u00a2 M. Serge BEREZIN, conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au logement et aux relations avec lesbailleurs de Livry-Gargan, en qualit\u00e9 d'\u00e9lu membre du conseil municipal+ Sabrina MISSOUR, adjointe au Maire en charge du logement et habitat collectif, Mairied'Aulnay-Sous-Bois+ Khady BEYE, directrice adjointe des affaires g\u00e9n\u00e9rales et du logement de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualit\u00e9 d'agent public de la collectivit\u00e9\nIII- Troisi\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 de :1) Un repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 481-1 \u0153uvrant dans le d\u00e9partement :Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine SaintDenis, 1001 Vies Habitat\nSuppl\u00e9ants :+ Christ\u00e8le GUIGOU, directrice juridique, OPH Montreuillois+ Emmanuelle SALLE, conseill\u00e8re sociale, IRP\n3/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n37\n+ Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobili\u00e8relle-de-France, VilogiaMme Lydia GOUY-PAILLER, conseill\u00e8re sociale, LogiRepMme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC HabitatMme Christine GENIN, directrice d'agence Plaine Saint-Denis, CDC HabitatMme No\u00e9lie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble HabitatMme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de DrancyMme Nicole OCULI, conseill\u00e8re sociale, Logirep/PolylogisMme Karine LETUVE, conseill\u00e8re sociale, Logirep/Polylogis+ \u00a2 + + + * o2) Un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrised'ouvrage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-2 ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4 :Titulaire : Mme Nad\u00e8ge DALLE, directrice sociale, FREHASuppl\u00e9ant(s) :+ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du P\u00f4le Social, ISPC\n3) Un repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement, charg\u00e9s de la gestion d'unestructure d'h\u00e9bergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :Titulaire : / Suppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu\nIV- Quatri\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 de :1) Un repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de laloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 :Titulaire : / Suppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu2) Deux repr\u00e9sentants des associations et organisations ceuvrant dans le d\u00e9partement dontI'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :1\u00a2\" Titulaire : M. Philippe AVEZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Interlogement 93Suppl\u00e9ants, au titre du r\u00e9seau Interlogement 93 :\u00a2 Mme Julie PHILISTIN, charg\u00e9e de mission Logement SIAO, Interlogement 93+ M. Timoth\u00e9e LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93\u00a2 Mme Manon BRUSSAC, charg\u00e9e de mission P\u00f4le H\u00e9bergement/Logement, Interlogement 93\u00a2 Mme Lise BAHIN, responsable du P\u00f4le PASH, Interlogement 93+ Mme Manon GASQUET, responsable adjointe du P\u00f4le PASH, Interlogement 93\n4/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n38\n\u00a2 Mme Morgane GUEDOU, coordinatrice PASH, Interlogement 93+ M. Antoine MAYRAND, coordinateur PASH, Interlogement 93+ M. Majd AL DIK, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93\u00a2 Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France Horizon2\u00b0me Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIASuppl\u00e9ant(s) :+ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS\nV- Cinqui\u00e9me coll\u00e9ge compos\u00e9 de :1) Deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion\u0153uvrant dans le d\u00e9partement :1\" Titulaire : Mme Caroline BORIE, cheffe de service de l'\u00e9quipe mobile psycho sociale, AuroreSuppl\u00e9ant(s) :+ Mme Prunelle NIJIMBERE, \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, AuroreM. Philippe LAURENT, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, AuroreMme Marine MAZEL, psychologue clinicienne, AuroreMme Audrey MUSSAT, psychologue clinicienne, AuroreMme Sophie GUIROY, psychologue clinicienne, AuroreMme Victoria PEEK, psychologue clinicienne, AuroreMme Catherine DES MOUTIS, psychologue clinicienne, Aurore+ + + + + o2\u00eame Titulaire : Mme HURY Margot, \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, H\u00f4tel Social 93Suppl\u00e9ant(s) : si\u00e8ge non pourvu\n2) Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire : Mme Ad\u00e9la\u00efde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil r\u00e9gional des personnesaccueillies ou accompagn\u00e9es) d'Ile-de-FranceSuppl\u00e9ants :+ Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'\u00cele-de-France\nVI- Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.\n5/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n39\nARTICLE 2 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont remplac\u00e9es.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et du logement dela Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au bulletin d''informations administratives de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le o+ lo1/2}\nLe pr\u00e9fet de | -Saint-DenisJacques WITKOWSKI\n6/6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2556 du 07/07/2024\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.\n40\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9cision n\u00b02024-54 du 12/07/2024 -\nD\u00e9saffectation-D\u00e9classement -Cession du bien\nsis 2 \u00e0 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot 93330 Neuilly\nsur Marne.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-54 du\n12/07/2024 - D\u00e9saffectation-D\u00e9classement -Cession du bien sis 2 \u00e0 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 41\n1/2\nD\u00e9cision n\u00b02024-54 D G\\/ | u_e n D\u00e9saffectation-D\u00e9classement-CessionEvra rd du bien sis 2 a 34, rue du G\u00e9n\u00e9ral DonzelotEtablissement Public Juillet 2024de Sant\u00e9 93 93330 NEUi\"y'Sur'Ma rne Ce document comporte 2 pages\nLa Directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville Evrard,Vu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9et aux TerritoiresVu le Code de la Sant\u00e9 Publique version consolid\u00e9e du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-1 et L.6143-7Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) version consolid\u00e9e du 21/04/2017et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) version consolid\u00e9e du 21/04/2017et notamment son article L.3112-4Vu l'instruction comptable M21 relative aux r\u00e9gles comptables et budg\u00e9taires des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9Vu l'information au directoire r\u00e9uni en s\u00e9ance ordinaire le 17 juin 2024.Vu l'avis favorable de la CME r\u00e9unie en s\u00e9ance ordinaire le 20 juin 2024.Vu l'avis favorable du CSE r\u00e9uni en s\u00e9ance ordinaire le 26 juin 2024.Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l'EPS Ville-Evrard r\u00e9uni en s\u00e9ance ordinaire le 28 juin2024.\n@ eps-ville-evrard.frx in\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-54 du\n12/07/2024 - D\u00e9saffectation-D\u00e9classement -Cession du bien sis 2 \u00e0 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 42\n2/2\nDECIDE1) De constater que les biens situ\u00e9s 2 au 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot, \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330),\u00e9difi\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es section AT n\u00b0s 15 et 16, ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 un usage du publicou \u00e0 une mission de service public de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Ville-Evrard.2) De prononcer le d\u00e9classement du domaine public desdits biens.3) De conclure la cession de ses droits de bailleur au titre du bail \u00e0 construction du 17 juillet et 2 ao\u00fbt1990 au profit de Segens (rachat anticip\u00e9 du bail \u00e0 construction_par le preneur actuel Seqens), pourun montant de 10 600 000 \u20ac net vendeur, qui sera r\u00e9gl\u00e9 en deux termes : 200 000 \u20ac vers\u00e9s le jourde la signature de l'acte et 10 400 000 \u20ac vers\u00e9s au cours du 24\u00e8me mois suivant.Contre remise d'une garantie de paiement du solde du prix en num\u00e9raire, I'EPS Ville-Evrard sed\u00e9sistera de toute hypoth\u00e8que l\u00e9gale du vendeur et action r\u00e9solutoire.Il est entendu qu'au surplus de la valeur ci-avant, l'acqu\u00e9reur s'oblige \u00e9galement au maintienjusqu'en 2036 des droits de r\u00e9servations \u00e0 hauteur de 150 logements \u00e0 la Coul\u00e9e Verte (soit lesdroits actuels), et consent au profit de l'EPS Ville-Evrard des droits de r\u00e9servations de 90 logements\u00e0 la Coul\u00e9e Verte pour 20 ans \u00e0 compter de 2036 pour le personnel de l'Etablissement.Enfin, Segens consentira de nouveaux droits de r\u00e9servations \u00e0 hauteur de 20 logements pendant20 ans sur les communes d\u00e9finies par l'EPS Ville-Evrard, sous 3 ans \u00e0 compter de l'achat. (Ces droitsde r\u00e9servations des 90 et 20 logements suppl\u00e9mentaires sont valoris\u00e9s \u00e0 hauteur de 3 300 000 \u20ac)\nFait \u00e0 Neuiyysur-Marne, le 12 juillet 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e pour information \u00e0 I'ARS et ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMontreuil dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\n@ eps-ville-evrard.frx in\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-54 du\n12/07/2024 - D\u00e9saffectation-D\u00e9classement -Cession du bien sis 2 \u00e0 34 rue du G\u00e9n\u00e9ral Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 43","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-08-20T20:00:39+00:00","id":"cfbec59852530a24f7c879ed7d60d1771b397e0d1fbe27c37436bb6d6dee3eef","name":"recueil-93-2024-07-17-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-17T14:14:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25390/204733/file/recueil-93-2024-07-17-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}