{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\"Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\\\nLibert\u00e9 \\ S' bee DEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\u00e0 l'occasion des\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;U l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 desdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintesainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, la pr\u00e9vention d'actes de\n; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00853 \n \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \n  concerts du groupe Imagine Dragons au \nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 5 et 6 juillet 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n \n  \n \npouvant \u00eatr e simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 27 juin 2025  form\u00e9e \nnsmettre des \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens, l a s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, \n et la r\u00e9gulation des flux de transport \n-Denis (93) \nles 5 et 6 juillet 2025 ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n personnes et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des r assemblements \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 5 et 6 juillet  2025 au Stade de France \u00e0 Saint -Denis, les \nconcerts du groupe Imagine Dragons  \n\nattentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menacevigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas\ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la ci\u00e0 l'occasion des concerts susvis\u00e9s\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n- n ceuvre des finalit\u00e9s\nL'information du public est assur\u00e9eactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7\n- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00853 2 \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords \n  ; \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que \n ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces concerts sont susceptibles de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs \nterroriste a ctuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en \n  \n \nation porte sur \nl'engagement \n  a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones  o\u00f9 seront mises en \n ; \n  \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \n, \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  \nrculation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour la mise e\npr\u00e9cit\u00e9es : \n- du samedi 5 juillet 2025 \u00e0 16h00 au dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 01h00 ; \n- du dimanche 6 juillet 2025 \u00e0 16h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 01h00. \n \nArticle 5 \n  \n s des \n, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet,Magali CHARBONNEAU\n2025-00853 3 \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er juillet 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00853 du T\u00b0 juillet 2025\n2025-00853 4 \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, v otre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n|SERVICE D'ORDRE\nZONE SURVOL DE DRONESDimanche 06 juillet 2025STADE DE FRANCEConcert IMAGINE DRAGON\n\\\ntxt DSNANi\\\n2025-00853 5","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T10:06:16+00:00","id":"cfc3fe99223b2ab420130dfc2d462c6d9530657e1c87c693fbd7b46a761b6bee","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00853 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion des concerts du groupe Imagine Dragons au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 5 et 6 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T08:29:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-02T08:29:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00853_01072025.pdf"}