{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-04-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 SIEDOUBS 2026 (3 pages) Page 3\n25-2026-04-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 101093698 -  EURL LES JARDINS DE\nVINCENT (2 pages) Page 7\n25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Doubs / Service de Coordination Interminist\u00e9rielle\n25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau (5\npages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-04-14-00007\narr\u00eat\u00e9 SIEDOUBS 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arr\u00eat\u00e9\nSIEDOUBS 2026 3\nPREFET as Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9sRarrait\u00e9 et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominical\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Doubs \u00e0 Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directriced\u00e9partementale adjointe ;VU la demande re\u00e7ue le 3 mars 2026 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d'Helv\u00e9tie, 25200MONTBELIARD, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical concernant les dimanchesde l'ann\u00e9e 2026, afin de produire en flux synchrone des si\u00e8ges automobiles destin\u00e9s auxv\u00e9hicules fabriqu\u00e9s sur le site STELLANTIS SOCHAUX ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'inspection du travail en date du 20 mars 2026;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique de FAURECIA SIEDOUBS en date du 13f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la chambre de commerce et d'industrie et les organisationssyndicales et patronales qui ont r\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT que cette demande est motiv\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une demande de d\u00e9rogation au reposdominical formul\u00e9e par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'ann\u00e9e 2026;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arr\u00eat\u00e9\nSIEDOUBS 2026 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCONSID\u00c9RANT que l'objectif affich\u00e9 par STELLANTIS ne peut \u00eatre atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associ\u00e9s \u00e0 l'effort de production suppl\u00e9mentaire;CONSID\u00c9RANT que cette demande de l'entreprise FAURECIA SIEDOUBS concerne l'\u00e9quipe denuit affect\u00e9e sur les lignes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la fabrication des si\u00e8ges automobiles pour leur clientSTELLANTIS ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement FAURECIA SIEDOUBS doit s'organiser en cons\u00e9quencepour satisfaire cette demande;CONSID\u00c9RANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des s\u00e9ances de travailsuppl\u00e9mentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h36 \u00e0 5h05 pour environ 100 salari\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accordcollectif d'entreprise en date du 23 mai 2014, qui pr\u00e9voit :e une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration de 100 % des heures effectu\u00e9es sur le dimanche\u00b0 un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaill\u00e9 et de 11 heures apr\u00e8se la possibilit\u00e9, au choix du salari\u00e9, de convertir les heures suppl\u00e9mentaires major\u00e9es enrepos compensateur \u00e9quivalentCONSID\u00c9RANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que lerepos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominicalpeut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8re ponctuelle;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise FAURECIA SIEDOUBS, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9svolontaires de travailler les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026;Article 2 : Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s. De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an ettenu \u00e0 disposition lors des contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arr\u00eat\u00e9\nSIEDOUBS 2026 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besancon cedex 3,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nBesan\u00e7on, le 14 avril 2026.Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale adjointede la DDETSPP )Fabienne chen -JEANNIN|\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arr\u00eat\u00e9\nSIEDOUBS 2026 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-04-13-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 101093698 -  EURL\nLES JARDINS DE VINCENT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 101093698 -  EURL LES JARDINS DE VINCENT 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS , . .; ed tasBat de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etMT de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 101093698et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations du Doubs, le 24 f\u00e9vrier 2026, par M.Marchandise Vincent en qualit\u00e9 deresponsable de l'entreprise individuelle \u00ab Eurl les jardins de Vincent \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 12 Rue des brillets 25320 Montferrand le ch\u00e2teau\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 101093698 -  EURL LES JARDINS DE VINCENT 8\nPRE FET Direction d\u00e9partementaleDU D OU B S de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLibert\u00e9 pop\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de\u00ab Eurl les jardins de Vincent \u00bb sous le num\u00e9ro SAP 101093698Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selonles m\u00eames modalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bbe Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claratione Petits travaux dejardinageCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ousous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es decette condition), ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment oul'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs. Fait a Besancon, le 13 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,La directrice/d\u00e9partementale adjointe\nFABIENNE CLERCJEANNIN\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi -BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 101093698 -  EURL LES JARDINS DE VINCENT 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-04-16-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA\nBEY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS , , ; Dunepe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etEgat de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 894981430et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31) :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;\nCONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations du Doubs, le 12 mars 2026, par M. YAHIA BEY Amin en qualit\u00e9 deresponsable de l'entreprise individuelle \u00ab YAHIA BEY Amin\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e98 rue d'Es Coutey 25600 VIEUX CHARMONT.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY 11\nPRE FE T Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOU BS de la protection des populations10erteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de\u00ab RIDET Anthony \u00bb sous le num\u00e9ro SAP 894981430\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selonles m\u00eames modalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant: \u00ab Prestataire \u00bb\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementse Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas a domicilee Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9e Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique a domicilee Assistance administrative a domicilee T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ousous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es decette condition), ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment oul'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.DDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY 12\nPRE FET Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOU BS de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs. Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le 16 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,La directrice a artementale adjointe\nFABIENNE LER ee\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi -BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894981430 - YAHIA BEY 14\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-07-00017\nAP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 15\n| .PREFET CabinetDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesSealit\u00e9oni Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementMIGHTY LOUNGE - 61 rue Battant 25000 BESANCONPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 etsuivants;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 15f\u00e9vrier 2026 constatant l'infraction suivante au sein de l'\u00e9tablissement MIGHTY LOUNGE, 61 rueBattant \u00e0 Besan\u00e7on : ouverture en dehors des horaires r\u00e9glementaires ;VU la lettre du 18 f\u00e9vrier 2026 du Pr\u00e9fet du Doubs, invitant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementMIGHTY LOUNGE, 61 rue Battant 25000 Besan\u00e7on, M. NWAGBA NEBEOLISA MICHAEL, \u00e0pr\u00e9senter ses arguments par \u00e9crit en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15jours;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 \u00abLa fermeture des d\u00e9bitsde boissons et des restaurants peut \u00eatre. ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois, \u00e0 la suite d'infractions aux lois etr\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements\u00bb et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de lasant\u00e9 publique: \u00ab En cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9publics, la fermeture peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la lettre du 18 f\u00e9vrier 2026 ouvrant une p\u00e9riode de contradictoire avantsanction adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e mais n'a pas \u00e9t\u00e9r\u00e9clam\u00e9e et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 16\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs;ARRETE\nArticle ter : La fermeture de l'\u00e9tablissement MIGHTY LOUNGE, 61 rue Battant 25000Besan\u00e7on, est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750\u20ac d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ\u2014 Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. le Maire de Besancon,\u2014 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Besan\u00e7on,\nor\"\n8 bis, rue Charles Nodier R\u00e9mi BASTILLE25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 17\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-17-00001\nAvis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 18\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net des collectivit\u00e9s territoriales\nAvis n\u00b0                                                du 17 avril 2026\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 14 avril 2026 sous la \npr\u00e9sidence de Mme Nathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, repr\u00e9sentant\nM. le Pr\u00e9fet du Doubs, charg\u00e9e de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale \n(AEC) avec permis de construire re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025 et \nd\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL, relative au projet de d\u00e9molition, reconstruction et extension de 459 m\u00b2 \u00e0 \n1 546 m\u00b2 de surface de vente du magasin LIDL situ\u00e9 rue Victor Hugo \u00e0 Morteau (25 500).\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 \u00e0 L752-27 et R751-1 \u00e0 R751-49 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 \u00e0 L.2122-25 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Nathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la CDAC  \ndu Doubs ;\nVU  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0  25-2025-04-07-0006  du  7  avril  2025,  n\u00b025-2025-10-03-00001  du  3  \noctobre 2025 et n\u00b025-2025-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant la composition de la CDAC du \nDoubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2026-04-01-00008 du 1 er avril 2026 fixant la composition de la CDAC du  \nDoubs du 14 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  de  permis  de  construire  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SNC  LIDL  et  enregistr\u00e9e  le  7  \nnovembre 2025 en mairie de Morteau sous le n\u00b0PC02541122R0020 M03 ;\nConsid\u00e9rant la demande d'AEC re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025,  \nd\u00e9pos\u00e9e  par  la  SNC  LIDL  (1,  rue  de  Hanovre  \u2013  92  290  Ch\u00e2tenay-Malabry)  pour  la  d\u00e9molition,  \nreconstruction et extension de 459 m\u00b2 \u00e0 1 546 m\u00b2 de surface de vente du magasin LIDL situ\u00e9 rue Victor  \nHugo \u00e0 Morteau (25 500) ;\nConsid\u00e9rant  les  \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  \u00e0  la  demande  d'AEC  apport\u00e9s  au  dossier  par  le  \np\u00e9titionnaire et re\u00e7us le 26 f\u00e9vrier 2026 par le secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs ;\nConsid\u00e9rant le dossier d'AEC r\u00e9put\u00e9 complet le 26 f\u00e9vrier 2026 et enregistr\u00e9 \u00e0 cette date sous le  \nn\u00b0P064092525, et le courriel du 9 mars 2026 de notification de cet enregistrement au p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires du Doubs ;\nConsid\u00e9rant  le  r\u00e9sultat  des  votes  exprim\u00e9s  \u00e0  l'unanimit\u00e9  avec  10  voix  POUR par  les  10  membres  \npr\u00e9sents \u00e0 cette s\u00e9ance ;\nConsid\u00e9rant\n\u2022 que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de  \nd\u00e9veloppement  durable  et  de  protection  des  consommateurs  au  regard  des  crit\u00e8res  \nd'\u00e9valuation list\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code de commerce susvis\u00e9 ;\n\u2022 que le projet porte sur la d\u00e9molition, reconstruction et extension de 459  m\u00b2 \u00e0 1  546 m\u00b2 de  \nsurface de vente d'un magasin LIDL \u00e0 Morteau ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 19\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net des collectivit\u00e9s territoriales\n\u2022 que le projet respecte les orientations locales de d\u00e9veloppement urbain du SCoT du Pays  \nHorloger puisqu'il est situ\u00e9 sur la commune de Morteau, d\u00e9finie comme p\u00f4le majeur, dans une  \nzone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e9di\u00e9e au commerce ;\n\u2022 que le projet n'a pas d'impact sur la mixit\u00e9 des fonctions puisqu'il s'agit d'une extension de  \nsurface existante au sein d'une zone d'activit\u00e9 ;\n\u2022 que l'emplacement est ins\u00e9r\u00e9 dans le tissu urbain  : la taille du projet, en R+1 \u00e0 plus de 13  m au \nfa\u00eetage, est sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9chelle des b\u00e2timents qui l'entourent, mais est cependant similaire \u00e0  \ncelle du magasin Intermarch\u00e9 proche, qui se trouve sur un terrain plus en hauteur ;\n\u2022 le  PLU  de  Morteau  a  \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9  le  11  juin  2019  et  que  le  projet  se  situe  en  zone  UX,  \ncorrespondant aux activit\u00e9s commerciales, artisanales et de services, activit\u00e9s tertiaires et aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 le projet contribue \u00e0 renforcer le p\u00f4le de Morteau et sa zone commerciale en transformant la  \nsurface  de  vente  actuellement  disponible  et  en  augmentant  les  gammes  de  produits  \u00e0  \ndisposition de la client\u00e8le ;\n\u2022 que le projet cr\u00e9era 20 emplois en CDI, dont 4 emplois \u00e9tudiants ;\n\u2022 que la population de la zone de chalandise a augment\u00e9 de 5,10 % en 10 ans ;\n\u2022 que le projet pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques int\u00e9ressantes, dont notamment :\n\u25e6 qu'il  prend  place  sur  la  parcelle du  magasin  actuel,  d\u00e9j\u00e0  largement  artificialis\u00e9e par  le  \nmagasin existant et son parking ;\n\u25e6 que la compacit\u00e9 du b\u00e2timent et l'optimisation des aires de stationnement sont trait\u00e9es  \npar un b\u00e2timent \u00e0 deux niveaux, dont le rez-de-chauss\u00e9e comprend le parking et le premier  \n\u00e9tage la surface de vente ;\n\u25e6 que le projet pr\u00e9sente un parking en rez-de-chauss\u00e9e de 68 places (15 places d\u00e9di\u00e9es aux  \nsalari\u00e9s), incluant 2 places PMR (inchang\u00e9 par rapport \u00e0 l'existant) et 2 places familles ;\n\u25e6 qu'il est pr\u00e9vu la mise en place de 6 bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, dont  \nune PMR, et le pr\u00e9c\u00e2blage de 16 autres places, dont une PMR ;\n\u25e6 que 14 places pour v\u00e9lo seront install\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du parking, et 4 \u00e0 l'ext\u00e9rieur, proche  \nde l'acc\u00e8s pi\u00e9ton ;\n\u25e6 que le projet ne contribue pas \u00e0 r\u00e9habiliter une friche commerciale, mais il permet de  \nremplacer un b\u00e2timent commercial ouvert en 1999, aujourd'hui v\u00e9tuste ;\n\u25e6 qu'il pr\u00e9voit une am\u00e9lioration du b\u00e2ti et qu'il affiche un Bbio am\u00e9lior\u00e9 de 35,6% et un CEP  \nde +7,7% par rapport \u00e0 l'existant ;\n\u25e6 que 853 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s sur la toiture (35  % de la surface), \npermettant de couvrir 25 % des besoins du magasin ;\n\u25e6 qu'il est \u00e9quip\u00e9 de diverses techniques de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie  : cuve de  \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et le fonctionnement des  \nsanitaires  et  des  autolaveuses,  gestion  \u00e9nerg\u00e9tique  par  GTB,  installations  frigorifiques  \nderni\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations, \u00e9clairage 100  % LED avec dur\u00e9e d'\u00e9clairage d\u00e9gressive, valorisation  \ndes d\u00e9chets,... ;\n\u25e6 que 11 arbres seront plant\u00e9s, 9 arbres seront conserv\u00e9s et une toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 776 m\u00b2  \nsera cr\u00e9\u00e9e,\n\u2022 qu'aucune activit\u00e9 agricole ne sera compromise par le projet ;\n\u2022 que le projet n'entra\u00eene pas d'artificialisation des sols  : les espaces verts augmenteront de  \n667 m\u00b2 ; \n\u2022 que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code de commerce ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 20\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net des collectivit\u00e9s territoriales\nArticle 1  er     : La CDAC du Doubs \u00e9met un  avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9  \u00e0 la demande d'autorisation  \nd'exploitation commerciale avec permis de construire re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC du Doubs le 13  \nnovembre 2025, d\u00e9pos\u00e9e par la SNC LIDL (1, rue de Hanovre \u2013 92290 Ch\u00e2tenay-Malabry) pour la  \nd\u00e9molition, reconstruction et extension de 459 m\u00b2 \u00e0 1  546 m\u00b2 de surface de vente du magasin LIDL  \nsitu\u00e9 rue Victor Hugo \u00e0 Morteau (25 500).\nLe vote se d\u00e9compose comme suit :\nOnt vot\u00e9 favorablement :\n\u2022 M. C\u00e9dric B\u00d4LE, Maire de la commune de Morteau\n\u2022 Mme  Christelle  VUILLEMIN,  Vice-Pr\u00e9sidente  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Val  de  \nMorteau  (CCVM),  repr\u00e9sentant  M.  le  Pr\u00e9sident  de  la  CCVM,  \u00e9tablissement  public  de  \ncoop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  dont  est  membre  la  commune  de  \nMorteau\n\u2022 M. Franck VILLEMAIN, Vice-Pr\u00e9sident du PNR du Doubs Horloger, charg\u00e9 du SCoT\n\u2022 M. Serge RUTKOWSKI, Vice-Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Doubs, repr\u00e9sentant Mme  \nla Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs\n\u2022 Mme  Amandine  RAPENNE,  Conseill\u00e8re  r\u00e9gionale,  repr\u00e9sentant  M.  le  Pr\u00e9sident  du  Conseil  \nR\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n\u2022 M. Marc TIROLE, Maire de Dampierre-les-Bois, repr\u00e9sentant des maires du Doubs\n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois CHOULET, UDAF 25, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de  \nprotection des consommateurs\n\u2022 M.  Daniel  JOLY,  UFC  Que  choisir,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de  \nprotection des consommateurs\n\u2022 Mme  Val\u00e9rie  CHARTIER,  architecte-urbaniste,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  \nd\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\n\u2022 M.  Charles  MOUGEOT,  directeur  de  l'\u00e9tablissement  public  foncier  Doubs  BFC  en  retraite,  \npersonne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire \nMembre de la CDAC pr\u00e9sent, sans droit de vote :\n\u2022 Jean-Michel MAIRE, repr\u00e9sentant la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture 25/90\nArticle 2     : En application de l'article R752-19 du Code de commerce, cet avis sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Morteau, le projet n\u00e9cessitant un permis de construire ;\n\u2022 notifi\u00e9 au demandeur ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 3 : Les voies et d\u00e9lais de recours  sont vis\u00e9s aux articles L752-17 et R752-30 \u00e0 R752-43-9 du code  \nde commerce. Tout recours exerc\u00e9 dans ce cadre est adress\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, au secr\u00e9tariat de \nla commission nationale d'am\u00e9nagement commercial  : CNAC \u2013 Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timent  \nCondorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9\nNathalie VALLEIX\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 21\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPR\u00c9FECTURE DU \nDOUBS\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET JOINT A \nL'A VIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 \npour cr\u00e9ation / extension d'un magasin / ensemble commercial \nP\u00e9titionnaire\u00a0: SNC LIDL\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL \n( a  \u00e0 e  du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code du commerce )\n Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 4709\n Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n (cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAF 329\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A  \nNombre de S  \nNombre de A/S  1 VL-PL\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A  \nNombre de S  \nNombre de A/S  1 VL \u2013 1 PL\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf.b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)\n Superficie du terrain consacr\u00e9e aux\n espaces verts (en m\u00b2) 1609\n Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2) 776 m\u00b2 en toiture\n Autres surfaces non\n imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n m\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf.b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\n Panneaux photovolta\u00efques :\n m\u00b2 et localisation 853 m\u00b2 en toiture\n Eoliennes (nombre et localisation)\n Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et\n localisation)\n et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n18 emplacements v\u00e9los/trottinettes \u00e9lectriques dont 14 dans un garage \u00e0 v\u00e9los \ncouvert et s\u00e9curis\u00e9 et 4 en ext\u00e9rieur\nRecharge \u00e9lectrique pour v\u00e9los et trottinettes \n20 arbres (9 conserv\u00e9s et 11 plant\u00e9s)\nCuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture de 10 m\u00b3\n\u00c9quipement 100 % LED, dur\u00e9e d'\u00e9clairage d\u00e9gressive\nCr\u00e9ation de 20 emplois, dont 4 \u00e9tudiants\n________________________1 Rayer la mention inutile.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 22\n2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n( a  \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R. 752-44 du code du commerce )\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du 1\u00b0 du \nI de l'article R.752-6)\n Et\nsecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du 1\u00b0 du \nI de l'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 459\n Magasins\n de SV\n > 300m\u00b2\nNombre  1\nSV/magasin3  459 \nLidl\nSecteur (1 ou 2)  1\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1546\n Magasins\n de SV\n > 300m\u00b2\nNombre  1\nSV/magasin4  1546\nLidl\nSecteur (1 ou 2)  1\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g 1\u00b0 du I de l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\n Total 69 (dont 2 PMR)\n\u00c9lectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\n Total 68 (dont 2 PMR)\n\u00c9lectriques/hybrides 6 + 16 pr\u00e9-cabl\u00e9es\n Co-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n( 2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code du commerce )\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant \nprojet 0\nApr\u00e8s \nprojet 0\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet 0\nApr\u00e8s \nprojet 0\n________________________3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300 m\u00b2 , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont\u00a0:\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision\u00a0;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab\u00a0d\u00e9taille des xx\nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2\u00a0\u00bb.\n4 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL \u00e0 Morteau 23","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:41:30+00:00","id":"cfc574b80a7e2e9f5817962e89babed7f5f63e7bf132368656ea7f6e9dfcc808","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-091 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:25:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46348/308835/file/recueil-25-2026-091-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}