{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \nde l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 801395898 (4 pages) Page 3\n47-2024-07-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  ADMR D'ALLONS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n801395898 (2 pages) Page 8\n47-2024-07-05-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  Aurel B Multiservices enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n927603514 (2 pages) Page 11\n47-2024-07-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne CAUBEL Florian enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n951340280 (2 pages) Page 14\n47-2024-07-05-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LOSSE Jessica enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929461390 (2 pages) Page 17\n47-2024-07-05-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne ProxyService47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n928977156 (2 pages) Page 20\nCentre hospitalier d'Agen /\n47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00e9cision 1-2024 (4 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024\n2025 (14 pages) Page 28\n47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit\n\"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin (6 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction consommation alcool\n2024.pdf (2 pages) Page 50\n47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE\nLAFOX.pdf (4 pages) Page 53\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes les 13 et\n14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 58\n2\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de\nl'organisme de services \u00e0 la personne ADMR\nD'ALLONS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET : . eDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s eto de la protection des populationsFratenrit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous |e N\u00b0 SAP 801395898Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R, 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agr\u00e9ment en date du 20 ao\u00fbt 2021 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme ADMR D'ALLONS,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 8 avril 2024 par Madame FROMENT enqualit\u00e9 de pr\u00e9sidente,Vu l'avis du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 9 avril 2024 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1\" : L'agr\u00e9ment de l'organisme ADMR D'ALLONS, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Mairie- Le Bourg - 47420 ALLONS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du Ter juillet 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de |'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n4\n\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n5\nArticle8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le S juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises-\u2014\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n6\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  de l'organisme de services \u00e0 la personne ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n7\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  ADMR D'ALLONS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR D'ALLONS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n801395898\n8\n.n Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET : : \\entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etps de la protection des populationsFraterait\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 801395898Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agr\u00e9ment en date du Sjuillet 2024 attribu\u00e9 \u00e0 I'organisme ADMR D'ALLONS,VU l'autorisation du conseil d\u00e9partemental en date du 1\" janvier 2074,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 8 avril 2024 par Madame FROMENT Fran\u00e7oise en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, pour l'organisme ADMR D'ALLONS dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Mairie \u2014 Le Bourg - 47420 ALLONS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 801395888 pourles activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR D'ALLONS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n801395898\n9\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00bb Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (47)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 |'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de la DDETSPPLe qhef du servic\u00e9 Travail, dialogue social et entreprises\noine BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 av Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  ADMR D'ALLONS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n801395898\n10\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  Aurel B Multiservices\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 927603514\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  Aurel B Multiservices enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 927603514\n11\nrr Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET , ; 1ent:DE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etot de la protection des populationsFratemit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : OS 53 98 66 83M\u00e9! ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 [a Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 927603514Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 juin 2024 par Monsieur BOUE Aur\u00e9lien en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme AurelB Multiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 impasse des Chardonnerets - 47600 NERAC etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 927603514 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard - 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  Aurel B Multiservices enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 927603514\n12\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 5 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etent W\u2014\nine BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de [aDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  Aurel B Multiservices enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 927603514\n13\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-08-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne CAUBEL Florian enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 951340280\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CAUBEL Florian enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n951340280\n14\nP'\u00c8\u00c9.FET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etps de la protection des populationsFrarornit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel ; 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 951340280Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde |la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 juillet 2024 par Monsieur CAUBEL Florian en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ElFlorian CAUBEL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 790 route de Saint Cirq - 47450 COLAYRACSAINT CIRQ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 951340280 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CAUBEL Florian enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n951340280\n15\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 8 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises...\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CAUBEL Florian enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n951340280\n16\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LOSSE Jessica enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 929461390\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LOSSE Jessica enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929461390\n17\n:\u00ca'pe'r Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etFrath\u00e9 de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 929461390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 juin 2024 par Madame LOSSE Jessica en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeLOSSE Jessica dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 34 route de las Fosses - 47400 FAUILLET etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929461390 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de |la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LOSSE Jessica enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929461390\n18\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de |la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le S juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9i\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef duentreice- Travail, dialogue social et\noine BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LOSSE Jessica enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929461390\n19\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-05-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne ProxyService47 enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 928977156\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ProxyService47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n928977156\n20\n:\u00cf.\u00ca-FET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\u00c9guli\u00e9 de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par ; Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 928977156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde |a protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 juin 2024 par Monsieur EGASSE Nathan en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, pour l'organismeProxyService47 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 rue de la Grande - 47440 CASSENEUIL etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928977156 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\n935 svenue du Dr Jean 8ru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ProxyService47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n928977156\n21\n\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de |a d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9g\u00e4tion du Directeur adjoint de laice Travail, dialogue social et\nntoine BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-05-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne ProxyService47 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n928977156\n22\nCentre hospitalier d'Agen\n47-2024-07-04-00017\nGCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00e9cision 1-2024\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision 1-2024 23\nOSP'LAG\u00ee Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire;'5 Laboratoire Inter-Hospitalier de Lot-et-Garonne \u00ab<HOSPILAB 47\u00bb\nDELEGATION DE SIGNATURED\u00e9cision N\u00b01/2024\n()0'0\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6133-1 \u00e0 L.6133-9 et R.6133-1\u00e0 R.6133-25,VU _ l'Ordonnance n\u00b02010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale,VU le D\u00e9cret n\u00b02010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupetments de coop\u00e9ration sanitaire,VU e D\u00e9cision de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Aquitaine en date du 5 novembre 2012 portantapprobation de la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire\u00ab HOSPILAB 47 \u00bb Laboratoire Inter-Hospitalier Agen-Villeneuve sur Lot,VU la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire \u00ab HOSPILAB 47 \u00bb endate du 14 mai 2012 modifi\u00e9e par avenant n\u00b02 en date du 30/06/2020 et par avenant n\u00b03en date du 25/05/2023VU la r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du GCS en date du 13.06.2024 confiant le mandatd'Administrateur du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VINET ensa qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac,\nDECIDE\nARTICLE 1*Madame Nathalie BLANC, Directrice Adjointe charg\u00e9e des finances au CentreHospitalier Agen-N\u00e9rac, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour signer au nom del'Administrateur les bordereaux de titres et de mandats.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VINET et deMadame Nathalie BLANC, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9voluesuccessivement \u00e0 Madame Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe charg\u00e9e des AffairesM\u00e9dicaies et \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien AREVALILLO, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8reau service des Finances.\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision 1-2024 24\nARTICLE 3Monsieur Jean GAUCHIRAN, Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles et Directeurr\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le Biologie - Pharmacie au Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac regoit d\u00e9l\u00e9gationde signature pour :- les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion des stocks,- les actes courants et les correspondances li\u00e9es aux proc\u00e9dures de passation desmarch\u00e9s,- engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, des d\u00e9pensesd'investissements,- tous les documents relevant de son domaine d'attribution, \u00e0 I'exception des documentsde port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur GAUCHIRAN, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9volue \u00e0 Mme Lisa CODET, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re.ARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur l'agent comptable du Groupement deCoop\u00e9ration Sanitaire \u00ab HOSPILAB 47 \u00bb.ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision cesse en m\u00eame temps que les fonctions des int\u00e9ress\u00e9s dans les\u00e9tablissements dans lesquels ils sont affect\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 13/06/2024. Elle annule et remplace lad\u00e9cision de l'Administrateur en date du 24 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-N\u00e9rac.\nA AGEN, le 4 juillet 2024\nL'Administrateurdu GCS \u00ab HOSPILAB 47,<TNJean-Fran\u00e7ois VINET\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision 1-2024 25\nANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATUREDU 6.\u20ac.S DE BIOLOGIE\nM. Jean GAUCHIRANMme Nathalie BLANCMme Isabelle MARTIN\n\u00c2T\nMme Lisa CODETM. S\u00e9bastien AREVALILLO\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision 1-2024 26\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision 1-2024 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-05-00013\nAP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse\ndans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la\ncampagne 2024 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 28\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEm'! Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chassedans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour la campagne 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l/'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907/2066 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant l'enregistrement,I'\u00e9valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilis\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur ouautour des zones humides.Vu La loi n\u00b0 2023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l'engrillagement des espaces naturels et \u00e0prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.Vu Le Code de 'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9gatsde grand gibier.Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne.Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8cesd'oiseaux.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 |a reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e.Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan dechasse au titre de participation \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts du grand gibier.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'usage des appeaux et des appelants pourla chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvid\u00e9s et pour la destruction desanimaux nuisibles.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage desappelants utilis\u00e9s pour la chasse du gibier d'eau.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 29\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant, notamment son annexe IV.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la B\u00e9casse desbois.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 janvier 2012 relatif \u00e0 la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'\u00e9levagedes esp\u00e8ces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2010 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 observer dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-12-10-00002 en date du 10 d\u00e9cembre 2022 portant approbation desplans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques relatifs au canard colvert.Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (S.D.G.C.) du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne envigueur.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-05-24-00002 modifi\u00e9 fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pourles cervid\u00e9s dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifi\u00e9 portantd\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesuresde surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Vu les plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques figurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueconcernant les esp\u00e9ces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, li\u00e8vre d'Europe,sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, b\u00e9casse des bois, pigeon ramier,gibier d'eau.Vu les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagedu 7 juin 2024.Vu la consultation du public du 11 juin 2024 au 1\" juillet 2024 via le site Internet de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Consid\u00e9rant qu'il revient au pr\u00e9fet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s le1 juin afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats agricoles et forestiers.Consid\u00e9rant que le sanglier est une esp\u00e8ce en d\u00e9veloppement dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonneet que ses d\u00e9g\u00e2ts sont en progression.Consid\u00e9rant qu'il revient au pr\u00e9fet de fixer les conditions de pratique des tirs \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fctqui sont autoris\u00e9s avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8sle 1* juin afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats agricoles et forestiers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 30\nConsid\u00e9rant que le chevreuil est soumis \u00e0 plan de chasse et que son tir anticip\u00e9 ne peut donc conduire\u00e0 augmenter la pression sur l'esp\u00e8ce.Consid\u00e9rant que le tir du chevreuil d\u00e8s le T juin \u00e0 I'affOt et \u00e0 I'approche permet d'effectuer unes\u00e9lection sanitaire des animaux.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nARR\u00caTE :- Article 1*: La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir, de la chasse au vol, des chassestraditionnelles est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne:du 8 septembre 2024 \u00e0 8 heures au 28 f\u00e9vrier 2025 au soir.- Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article T\", les esp\u00e8ces de gibier s\u00e9dentaire figurant aux tableaux suivantsne peuvent \u00eatre chass\u00e9es \u00e0 tir que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditionssp\u00e9cifiques de chasse d\u00e9finies ci-apr\u00e8s:\n2-1 \u00b0) Petit gibiers\u00e9dentaire:Plan ion iques:Pour chacune des esp\u00e8ces suivantes: Lapin de Garenne, Li\u00e8vre d'Europe, Perdrix rouge, Perdrix grise,Faisan, un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est institu\u00e9.\nLAPINDE GARENNE :Date d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse JSur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur\\Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne,8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 |Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-a8h | au soir Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne est autoris\u00e9e tous lesjours.\u2014  + E\nDans les autres communes du d\u00e9partement, la chasse du lapinde garenne est autoris\u00e9e uniquement le lundi, le mercredi, lejeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.8septembre 2024 _ 31 janvier 2025a8h au soir\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 31\nLIEVRE D'E ;\nDate d'ouverture Date de fermeture\n8 septembre 2024 8 d\u00e9cembre 2024a8h au soir\n\u2014 |\nConditions sg\u00e9iifiques de ch;sseSur le territoire des communes de:Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anth\u00e9, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran,\\Brax, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelnau-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cazideroque, Clairac,Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, = Condezaygues,Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains,Duras, Escassefort, Esclottes, Estillac, Fourques-sur-Garonne,Fr\u00e9gimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-\\Gayrand, Gu\u00e9rin, Lac\u00e9p\u00e8de, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue,Lagru\u00e8re, Lagupie, Lamontjoie, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Le Passage d'Agen, L\u00e9vignac-de-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Loub\u00e8s-Bernac, Lusignan-Petit,Madaillan, Marmande, Marmont-Pachas, Masqui\u00e8res, Moirax,Monbalen, Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol,Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Moulinet, Moustier, Nicole, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol,Roquefort, Saint-Astier, Saint-Avit, \u2014 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-G\u00e9raud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac,Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-\\Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite,\\Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-\\en-Brulhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-\u00cbSav\u00e8res, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, S\u00e9galas,S\u00e9rignac-P\u00e9boudou, S\u00e9rignac-sur-Garonne, Seyches, Th\u00e9zac,Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras et\\Virazeil.\u00ebLa chasse du li\u00e8vre est autoris\u00e9e uniquement le mercredi, le\\ dimanche ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.'Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 li\u00e8vre| par jour de chasse et de 3 li\u00e8vres par campagne.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les|perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par\u00e4chasseur.|\n8 septembre 2024 8 d\u00e9cembre 2024a8h au soir\n! Sur le territoire des communes de:Caudecoste, Cuq, Layrac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, et Sauveterre-Saint-Denis.La chasse du li\u00e8vre est autoris\u00e9e uniquement le mercredi, ledimanche ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 li\u00e8vre\\ par jour de chasse et de 2 li\u00e8vres par campagne.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les\\perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 32\nDate d'ouvertureDate de fermeture Conditions sp\u00e9cifiquesde chasse| Sur le territoire des communes de:Agnac, Bournel, Cambes, D\u00e9villac, Doudrac, Le Laussou,| Mazi\u00e8res-Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-L\u00e8de,'Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives,\\ Saint-Aubin, Samt-\u00c9tuenne\u2014de\u2014anler\u00e9al Saint-Eutrope-de-Born,\\ Saint-Martin-de-Viller\u00e9al, Saint-Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-sur-L\u00e8de, Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Viller\u00e9al.La chasse du li\u00e8vre est autoris\u00e9e uniquement le mercredi, le|| dimanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 li\u00e8vre\\ par jour de chasse et de 4 li\u00e8vres par campagne.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.\n| 8 septembre 2024 8 d\u00e9cembre 2024a8h au soir\n| |\n6 octobre 2024 | 1% janvier 2025agh au soir\n6 octobre 2024 1\" janvier 2025a8h au soir\n'Sur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,|Bruch Calignac, Espiens, Francescas, Feugarolles, Lasserre,| Montagnanc-sur-Auvignon, Montesquieu, Poussignac, Ruffiac,\\Saint-Laurent, Le Saumont\\La chasse du li\u00e8vre est autoris\u00e9e uniquement le mercredi, leldlmanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 li\u00e8vre|\\ par jour de chasse et de 3 li\u00e8vres par campagne.iLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les\\perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.i Sur le territoire des communes de:\\Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac,\\ Blanquefort-sur-Briolance, Bouss\u00e8s, Buzet-sur-Ba\u00efse,:Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn, Damazan, Durance, Fargues-\\ sur-Ourbise, Fieux, Le Fr\u00e9chou, Fumel, Gavaudun, Houeill\u00e9s,Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-M\u00e9zin), Lavardac,M\u00e9zin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, N\u00e9rac,Nomdieu, Pind\u00e9res, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-\\d'Agenais, Razimet, R\u00e9aup-Lisse, La R\u00e9union, Saint-Front-sur-'L\u00e9mance Saint-L\u00e9ger, Saint-L\u00e9on, Saint-Martin-Curton, Saint-P\u00e9-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Saum\u00e9jan, Sauveterre-la-L\u00e9mance, Sos((Gueyze, Meylan), Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.\u00ffla chasse du li\u00e8vre est autoris\u00e9e le lundi, le mercredi, le jeudi,le samedi, le dimanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.Le pr\u00e9levement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 h\u00e8vreipar jour de chasse et de 3 li\u00e8vres par campagne. |Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par| chasseur.\na8h8 septembre 2024 8 d\u00e9cembre 2024au soir\nDans les autres communes du d\u00e9partement la chasse du\\li\u00e8vre est autoris\u00e9e le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le\\ dimanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s. |Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 par chasseur est de 1 li\u00e8vrepar jour de chasse et de 3 li\u00e8vres par campagne.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 33\nSur le lieu m\u00eame de la capture, tout li\u00e8vre doit \u00eatre marqu\u00e9 \u00e0 l'aide du dispositif agr\u00e9\u00e9 et inscrit sur lecarnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire. Le retour de ce carnet \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2025 me en |'absence r\u00e9l\u00e8vretour conditionne la d\u00e9livrance du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement de la campagne suivante. Le chasseur peutremettre son carnet \u00e0 son ACCA ou \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 de chasse qui le transmettra \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Les dispositifs de marquage doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Ledispositif de marquage n\u00b0 3 ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 dans les communes o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0deux li\u00e8vres. Le dispositif de marquage n\u00b0 4 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans les communes o\u00f9 unpr\u00e9l\u00e8vement maximal de quatre li\u00e8vres est autoris\u00e9.\nPERDRIX ROUGE :\nDate d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasseSur le territoire des communes de :'Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anth\u00e9, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas,!Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous,Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche,Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes,Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Fr\u00e9gimont, Galapian,Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lac\u00e9p\u00e8de, Lafitte-sur-Lot,Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut,Laugnac, Loub\u00e8s-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-Pachas, Masqui\u00e8res, Moirax, Monbalen, Montayral,fMontesquieu, Monteton, Montpezat-d'Agenais, Moustier,|Monviel, Pardaillan, Le Passage d'Agen, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol,Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan,Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent,Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin,Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-| Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Sav\u00e8res, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, S\u00e9rignac-sur-Garonne,Soumensac, Tayrac, Th\u00e9zac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Tr\u00e9mons et Villeneuve-de-DurasLa chasse de la perdrix rouge est autoris\u00e9e uniquement ledimanche jusqu'au dimanche 6 octobre 2024.\\Apr\u00e8s le dimanche 6 octobre 2024, la chasse de la perdrixrouge est autoris\u00e9e uniquement le mercredi et le dimancheainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.Limitation des pi\u00e8ces \u00e0 2 perdrix maximum par chasseur et| par jour de chasse et \u00e0 6 perdrix maximum pour l'ensemble dela saison.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour les perdrix,| le li\u00e8vre et le faisan ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.La chasse \u00e0 tir de la perdrix rouge \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e,soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.\n8 septembre 2024 11 novembre 2024a8h au soir\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 34\n\\Dans les autres communes du d\u00e9partement, la chasse de laperdrix rouge est autoris\u00e9e uniquement le mercredi et lerldumanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.8 septembre 2024 11 novembre 2024 Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour les perdrix,a8h au soir le li\u00e8vre et le faisan ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.'La chasse \u00e0 tir de la perdrix rouge \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e,\\ soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.| Uniquement\u00e0 l'int\u00e9rieur des cl\u00f4tur\u00e9sl -ees dc | RSI \u00c9 NESAU |La chasse \u00e0 tir de la perdrix rouge \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e,D Soir || soit \u00e0 proximit\u00e9 d' abreuvonrs est interdite. {\nPERDRIX GRISE :\nDate d'ouverture Date de fermeture ' Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\n- |\n'\\ Dans I'ensemble des communes du d\u00e9partement, la chasse dela perdrix gnse est autoris\u00e9e uniquement le mercredi et le\\ dimanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.8 septembre 2024 11 novembre 2024 Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour les perdrix,a8h au soir le li\u00e8vre et le faisan ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par4chasseur| La chasse \u00e0 tir de la perdrix grise \u00e0 l'aff\u00f4t, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit\u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.\n'Uniquement \u00e0 I'int\u00e9rieur des cl\u00f4tur\u00e9s\\La chasse \u00e0 tir de la perdrix grise \u00e0 l'aff\u00fct, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit| \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.8 septembre 2024 _ 28 f\u00e9vrier 2025a&h au soir\n|Date d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\n| ISur le territoire des communes de Saint-P\u00e9-Saint-Simon,| \\ Sainte-Maure-de-Peyriac, et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du| faisan est autoris\u00e9e uniquement le mercredi, le dimanche et8 septembre 2024 | 11 novembre 2024 \\lesjours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que le lundi 9 septembre 2024.a8h au soir Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, lesiperdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par| chasseur ||| La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite. || i\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 35\nSur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,'Bouglon, Calonges, Castillonnes, Caumont-sur-Garonne,Fourques-sur-Garonne, Gr\u00e9zet-Cavagnan, Gu\u00e9rin, Houeill\u00e8s,Labastide-Castel-Amouroux, Lagruere, Le Mas-d'Agenais,Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Saint-Martin-Curton, Sainte-Gemme-Martalllac Sainte-Marthe, Samazan, S\u00e9nestis et| \\Villeton, la chasse du faisan est autoris\u00e9e uniquement le8 septembre 2024 _ 31 janvier 2025 | Mercredi et le dimanche ainsi que lesjours f\u00e9ri\u00e9s.38h au soir 'A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes estinterdit. |Le pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0 2 faisans maximum par jour et parchasseur.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e9ces parchasseur.La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00f4t, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0| proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite. \\\n| Sur le territoire des communes de:| Agm\u00e9, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beaugas, Calignac,Colayrac-Saint-Cirq, Cours, Cuq, Duras, Esclottes, Laugnac,Loub\u00e8s-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande,Miramont-de-Guyenne, Monbalen, Monviel, Montignac-de-Lauzun, Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-Hauterive,Prayssas, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour, Saint-Sernin,| L; Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat-du-DroptI8septembre 2024 _ 31janvier 2025 _ Savignac-de-Duras, S\u00e9rignac-P\u00e9boudou, S\u00e9rignac-sur-Garonne,a8h au soir Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est| autoris\u00e9e uniquement le mercredi et le dimanche ainsi que |eS'jours f\u00e9ri\u00e9s.A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes estinterdit.| Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les| perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par' chasseur.La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0\\ \\proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite. 'Sur le territoire des communes de: '| Bournel, Doudrac, Mazi\u00e8res-Naresse, Montaut, Rives et; \\Viller\u00e9al, la chasse du faisan est autoris\u00e9e le mercredi et le' \\dimanche, ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.\n| A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est\\interdit.\\Le pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0 1 faisan maximum par jour et par8septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Chasseur =z g e o g38h au soir \u00eb pr\u00e9.l\u00e8vement maximum Jou_rnaller cumul\u00e9 pour le_ li\u00e8vre, les\\perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 36\n| Sur le territoire des communes de D\u00e9villac, Parranquet, LeRayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Viller\u00e9al et| Tourliac, la chasse du faisan est autoris\u00e9e uniquement le| mercredi et le dimanche, ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.| Le tir des poules faisanes est interdit.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Le pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0 1 faisan maximum par jour et par\\38h au soir :chasseur.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les\\perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces par:chasseur.\\La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00fct, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.'Dans les autres communes du d\u00e9partement, la chasse dufaisan est autoris\u00e9e le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le\\dimanche ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier cumul\u00e9 pour le li\u00e8vre, les38h au soir \\perdrix et le faisan, ne doit pas d\u00e9passer 3 pi\u00e8ces parchasseur.'La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00f4t, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.|P Uniquement\u00e0 l'int\u00e9rieur des cl\u00f4tur\u00e9s8 septembre 2024 | 28 f\u00e9vrier 2025 La chasse \u00e0 tir du faisan \u00e0 l'aff\u00fct, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0sn e \\proximit\u00e9 d'abreuvoirs, est interdite.\n29 H -\nCHEVREUIL:{ Date d'ouverture | Date defermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| pEn application du plan de chasse et conform\u00e9ment auxprescriptions pr\u00e9fectorales, le tir du chevreuil avec des8 septembre 2024 _ 28 f\u00e9vrier 2025 |cartouches \u00e0 grenailles de plomb n\u00b0 1 et n\u00b0 2 de la s\u00e9riea8h au soir de Paris (ou son substitut de caract\u00e9ristique balistique\u00e9quivalente), \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc, est autoris\u00e9 sur\\l'ensemble du d\u00e9partement.SANGLIER:\nDate | Date ded'ouverture fermeture | Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| , ! Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-L\u00e8de, Paulhiac, Salles,Saint-Front-sur-L\u00e9mance, Sauveterre-la-L\u00e9mance, la chasse pratiqu\u00e9e| \u00e0 l'aff\u00fct et \u00e0 l'approche, est ouverte tous les jours sans condition| 8 septembre particuli\u00e8re et la chasse en battue est autoris\u00e9e uniquement le2024 31mars 2025 | mercredi, le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.En cas de d\u00e9g\u00e2ts38h aV 30 constat\u00e9s, une battue, sur proposition de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs, pourra \u00eatre organis\u00e9e les autres jours}de la semaine, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de:chasse communale ou du pr\u00e9sident de l'association communale de:chasse agr\u00e9\u00e9e ou du d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 37\n\\ Dans les autres communes du d\u00e9partement, la chasse pratiqu\u00e9e en| Os\u00e9prembrs | 31 mars 2025 battue, \u00e0 l'aff\u00fct et \u00e0 I'approche, est autoris\u00e9e tous les jours de la202438h au soir \\semaine, sans condition particuli\u00e8re.\\ Dans les autres communes du d\u00e9partement la chasse pratiqu\u00e9e en'battue, \u00e0 I'aff(t et \u00e0 l'approche, est autoris\u00e9e tous les jours de la8 septembre %1 \u2014 :semaine, sans condition particuli\u00e8re. 102024 mars \u00a3 \\Dans les communes en ACCA, lorsque l'arr\u00eat\u00e9 d'institution de la\u00e08h a2OIt \\ r\u00e9serve le pr\u00e9voit, la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des r\u00e9serves de\\chasse et de faune sauvage, dans le respect des r\u00e8glements del''ACCA.Le tir du sanglier est autoris\u00e9 soit \u00e0 balles, soit \u00e0 I'arc dans le respect des prescriptions relatives \u00e0l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc.Les pr\u00e9l\u00e8vements de sanglier doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs auplus tard le 15 avril 2025. Les ACCA et les soci\u00e9t\u00e9s de communales de chasse disposent \u00e0 cette find'un carnet de battue. Une e-d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e sur le site internet de laf\u00e9d\u00e9ration.\\\nDAIM:| Date d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| Dans les communes situ\u00e9es en zone d'exclusion de la8 septembre 2024 28f\u00e9vrier2025 |Pr\u00e9sence du daim en application du plan de chasse, et38h au soir conform\u00e9ment aux prescriptions notifi\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.'Le tir du daim est autoris\u00e9 soit \u00e0 balles, soit \u00e0 l'arc, dans le respect des prescriptions relatives \u00e0l'exercice de la chasse \u00e0 I'arc.\nCERE:\n|Date d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse ]8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 |Dans les communes situ\u00e9es en zone d'exclusion de laa8h au soir pr\u00e9sence du cerf, en application du plan de chasse etconform\u00e9ment aux prescriptions notifi\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.6 octobre 2024 | 28 f\u00e9vrier 2025 Dans les communes situ\u00e9es en zone de pr\u00e9sence du cerf, en\u00ee\u00e0a8h | au soir application du plan de chasse et conform\u00e9ment auxprescriptions notifi\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des%| chasseurs.'Le tir du cerf est autoris\u00e9 soit \u00e0 balles, soit \u00e0 l'arc, dans le respect des prescriptions relatives \u00e0y |'exercice de la chasse \u00e0 l'arc. ||\nRecherche au sang du grand gibier bless\u00e9Les conducteurs de chiens de rouge sont autoris\u00e9s, y compris le lendemain du dernier jour de chasse eten dehors du territoire o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9, \u00e0 rechercher le grand gibier bless\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 38\n2-3\u00b0) V\u00e9nerie:| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chassea8h | au soirV\u00e9nerie sous terre|15 septembre 2024 15 janvier 2025 Des mesures de limitation de la v\u00e9nerie sous terie-sonta8h au soir \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique dans les zones \u00ab \u00e0 risque \u00bb deituberculose bovine.\n- Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :La chasse au vol est autoris\u00e9e de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale foit du 8 septembre 2024 \u00e08h au 28 f\u00e9vrier 2025 au soir) pour le gibier s\u00e9dentaire.- Article 4 : Pour |la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.4-1\u00b0) Oiseauxde passage :TOURTERELLE TURQUE :\nDate d'ouverture Date de fermeture ' Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| La chasse est interdite \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations, |8 septembre 2024 | 20f\u00e9vrier 2025 |, l'exception de silos ou autres endroits de stockage dea8h au soir \\ r\u00e9coltes en zone non urbanis\u00e9e.MERLENOIR et GRIVES :| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasseUn plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est institu\u00e9 pour ces esp\u00e8ces.| Le quota de pr\u00e9l\u00e8vement est de 20 grives ou merles, toutes8 septembre 2024 1O f\u00e9vrier 2025 | esp\u00e8ces confondues, par jour et par chasseur.a8h au soir \u00ceLes modalit\u00e9s concernant le tir dans les vergers et les vignes| doivent respecter les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9\\ pr\u00e9fectoral du 29 juin 2010 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n| ||\nALOUETTEDES CHAMPS:| Date d'ouverture Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| | Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est institu\u00e9 pour cetteesp\u00e8ce.Pour la chasse \u00e0 tir, le quota de pr\u00e9l\u00e8vement est de 30alouettes par jour et par chasseur.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025a8h au soir\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 39\nEDE IS:\nDate d'ouverture Date de fermeture_ Conditions sp\u00e9cifiques de chasseUn plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est institu\u00e9 pour cetteesp\u00e8ce.La chasse de la b\u00e9casse des bois est autoris\u00e9e uniquement les'lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les joursf\u00e9ri\u00e9s.La chasse \u00e0 la pass\u00e9e ou \u00e0 la croule sont interdites.Un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 (P.M.A.) national parchasseur est fix\u00e9 \u00e0 30 b\u00e9casses par saison sur l'ensemble duterritoire m\u00e9tropolitain. Ce P.M.A. est d\u00e9clin\u00e9 sur l'ensembledu d\u00e9partement comme suit: 2 b\u00e9casses par jour, 6 par'8 septembre 2024 20f\u00e9vrier 2025 | semaine. En groupe (\u00e0 partir de deux chasseurs), le quota de| a8h au soir pr\u00e9l\u00e8vement est de 4 b\u00e9casses par jour.En fonction des conditions climatiques particuli\u00e8res ou dur\u00f4le de refuge du d\u00e9partement pour l'avifaune migratrice, leP.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier pargroupes de chasseurs pourra \u00eatre modul\u00e9 en cours de saisonde chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A.journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chienssans pr\u00e9l\u00e8vement demeure alors autoris\u00e9e.Le chasseur peut remettre son carnet \u00e0 son ACCA ou \u00e0 saisoci\u00e9t\u00e9 de chasse qui le transmettra \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.\n4-2\u00b0) Gibier d'eau:\nLa chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e est interdite.Pour le canard colvert, un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est approuv\u00e9.| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse| Du 21 ao\u00fbt 2024 \u00e0 6 h au 8 septembre 2024 \u00e0 8 heures, b21 ao\u00fbt 2024 31 janvier 2025 chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.36h au soir Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 1canard colvert par chasseur.\nArticle 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial:Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tir\u00e9, organis\u00e9s en p\u00e9riode de chasse,les mesuresd'interdiction de la chasse seront lev\u00e9es les journ\u00e9es de concours sur les territoires d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisateurs, titulaires d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires,apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du d\u00e9partementArticle 6 : Chasse en temps de neige :La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9;e ... L'ex\u00e9cution du plan de chasse ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 40\ne Lachasse du sanglier;e La chasse du renard ;e ... La v\u00e9nerie sous terre et la chasse \u00e0 courre ;e Lachasse du ragondin et du rat musqu\u00e9;e La chasse dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial vis\u00e9s auIl de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, des oiseaux issus d'\u00e9levages des esp\u00e8cesPerdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.e Une chasse \u00e0 courre, d\u00e8s lors que la mise \u00e0 la voie a eu lieu ant\u00e9rieurement au temps deneige, peut se poursuivre malgr\u00e9 le temps de neige.- Article 7 : Cas des chasses commerciales :Dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (inscription au registre ducommerce ou au r\u00e9gime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises,Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'\u00e9levage sont les dates d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et de cl\u00f4tureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse dans le d\u00e9partement. La chasse doit s'exercer sur les territoires d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9fecture.Les modalit\u00e9s de gestion de ces esp\u00e8ces ne s'appliquent pas \u00e0 la pratique de la chasse d'oiseaux issusde l\u00e2chers dans ces \u00e9tablissements.- Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel,commandant |le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne.\n| BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\" Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribuna! administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww telerecoursfrCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2 * mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration pour le plan\nd'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 43\n\u0152xPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9par\u0153mentale\u00c9\u00ce%M des territoirese\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration pour le plan d'eau avalsitu\u00e9 au lieu-dit \u00abJimbra\u00bb sur la commune de M\u00e9zin\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-35115 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 juillet 1995 relatif \u00e0 l'exploitation du plan d'eau au lieu-dit\u00ab Jimbra \u00bb sur la commune de M\u00e9zin ;Vu l'acquisition de pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 M. R\u00e9mi BRAISSANT par attestation notariale du pland'eau au lieu-dit \u00abJimbra\u00bb \u00e0 M\u00e9zin le 28 novembre 2020 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 44\nVu le porter \u00e0 connaissance du plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9zin au lieu-dit \u00ab Jimbra\u00bbadress\u00e9 le 18 avril 2024 \u00e0 EARL DE MOUCHAN repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9mi BRAISSANT et sign\u00e9 le15 mai 2024 ; |Vu la demande de curage du plan d'eau le 18 avril 2023 pour un envasement repr\u00e9sentant unvolume de 7 000 m* ;Vu la visite de l'ouvrage effectu\u00e9 sur place le 11 avril 2024 par deux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 |la demande de curage en date du 16 avril 2024 ;Vu la saisine en date du 20 juin 2024 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisine contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit que le d\u00e9versoir de crue soitdimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et m\u00e9nage une revancheminimale de 40 cm ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9versoir de crue est sous-dimensionn\u00e9 par rapport au volume du pland'eau et positionn\u00e9 \u00e0 moins de 40 cm de la cr\u00e9te du barrage ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cles dans l'\u00e9vacuateur de crue et la prolif\u00e9ration dev\u00e9g\u00e9taux ligneux sur le parement du barrage sont contraires \u00e0 l'obligation d'entretien r\u00e9gulierprescrits par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;ARRETE\nTITRE | - OBJET DE LARRETEArticle1\"\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de 'arr\u00e9t\u00e9Monsieur R\u00e9mi BRAISSANT, g\u00e9rant de l'EARL DE MOUCHAN est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Il est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration de son plan d'eau, en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et sans pr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.Le plan d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, est autoris\u00e9, et leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son exploitation.Article2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situ\u00e9 au lieu-dit \u00abJimbra\u00bb, sur la commune de M\u00e9zin, parcelle cadastrale 0324et 0325 de la section A,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 45\nConform\u00e9ment \u00e0 la fiche technique, celui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Retenue nCYDO CO OQUC..usssvercrensneurcanesurs\u00e9dssniramens\u00e9nsisenv\u00e9esss 6mvolume d'eau de la retenue .............................| - +<rvneererernencencreneeneencancencees 13 000 m:surface de la retenue au niveau NOrmMal ... | U \u2014-c  5000 mLongueur de l\u00e0 retenue S  )Evacuateur de crueType et mat\u00e9riaux \u00e9vacuateur v frONtal - br\u00e8che b\u00e9tonn\u00e9eRevanche iRk \u00e9 B R\u00ceispbsitif de Vidang@........eesnennnn sovveite n\u00e9antTITRE 11 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle3 : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9L'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :D\u00e9signation Caract\u00e9ristiques de R\u00e9gimel'ouvragePlans d'eau permanents ou non dontla superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et |Plan d'eau de superficie 13 000 m? | D\u00e9clarationinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha3.2.30 | Arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2021 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de |la rubrique 3,2,3.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nRubrique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSUS-VIS\u00c9Ss.Article4 : Remplissage et usage de l'ouvrageLe plan d'eau est \u00e0 usage d'irrigation agricole pour une superficie irrigu\u00e9e de 40 ha.Conform\u00e9ment au porter \u00e0 connaissance sus-vis\u00e9, son remplissage est assur\u00e9 par leruissellement du bassin versant naturel de 65 ha sur lequel il est implant\u00e9, dans la limite de lacapacit\u00e9 maximale du plan d'eau, soit 13 000 m\u00b0.Article5 : Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nion Collectiv \u00a5 nt ri rim in N Rivi\u00e8rLe volume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel autoris\u00e9 ne peut d\u00e9passer la capacit\u00e9 maximale de laretenue, soit un volume annuel maximal de 13 000 m*\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 46\nArticle6 : Moyens de mesure et suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins non domestiquesdoit \u00eatre pourvue d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9.A cet effet, le pr\u00e9l\u00e8vement dans le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique, dontl'index doit \u00eatre relev\u00e9 et consign\u00e9 dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. Les donn\u00e9es qu'il contientsont conserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont transmis \u00e0 l'OrganismeUnique \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation.Article7 : Op\u00e9rations de vidangeEn l'absence de dispositif de vidange, celle-ci se r\u00e9alise par pompage. Lors de cette op\u00e9ration,un dispositif limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments est mis en place afin d'assurer la qualit\u00e9minimale des eaux rendues \u00e0 l'aval (par exemple, des bottes de paille envelopp\u00e9es d'unemembrane g\u00e9otextile) afin d'\u00e9viter leur rejet dans le cours d'eau \u00e0 l'aval imm\u00e9diat.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 mars.Article8 : Op\u00e9ration de curage du plan d'eauL'op\u00e9ration de curage du plan d'eau sera r\u00e9alis\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'irriga-tion. Les travaux se limitent \u00e0 curer les envasements repr\u00e9sentant un volume de 7 000 m\u00b0pour retrouver les capacit\u00e9s initiales du plan d'eau, sans agrandir l'ouvrage. Les mat\u00e9riaux issusdu curage seront \u00e9pandus sur les parcelles cadastrales K 820, A 319 , 320 et 701, appartenantau b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra, 15 jours avant, de l'ex\u00e9cution des travaux de curage de mani\u00e8re \u00e0ce que l'op\u00e9ration soit connue des services de la direction d\u00e9partement des territoires de Lot-et-Garonne et du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article9 : Moyens de s\u00e9curit\u00e9La digue est munie d'un dispositif de d\u00e9versoir de crue con\u00e7u \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse etdimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer le d\u00e9bit maximal d'alimentation. Le d\u00e9versoir de cruefonctionne \u00e0 \u00e9coulement libre. Tous d\u00e9bris ou emb\u00e2cies font obstacles aux \u00e9coulements. Unam\u00e9nagement de type b\u00e9ton (enrochements cal\u00e9s au mortier) peut \u00eatre envisag\u00e9. Une \u00e9tudedoit \u00eatre men\u00e9e pour redimensionner le d\u00e9versoir actuel de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum unecrue centennale. La digue comporte \u00e9galement une revanche minimale de 0,40 m\u00e8tre au-dessus de la cote normale d'exploitation,L'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation (le type et la hauteur) sur le parement amont de la digue est \u00e0surveiller. Un entretien r\u00e9gulier \u00e9vite toute apparition ou d\u00e9veloppement d'arbrisseauxpouvant provoquer des d\u00e9bordements non ma\u00eetris\u00e9s et entra\u00eener de graves dommages \u00e0 lastructure de l'ouvrage et \u00e0 sa stabilit\u00e9 par soul\u00e8vement.Les abords du barrage doivent \u00eatre entretenus et exempts de tout arbre ou arbuste sur unedistance d'au moins 10 \u00e0 15 m. Un entretien r\u00e9gulier permettra de r\u00e9tablir le libre \u00e9coulementnaturel et le bon fonctionnement hydraulique du cours d'eau en aval du plan d'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 47\nArticle10 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus, de mani\u00e9re \u00e0 garantir le bonfonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0 l'\u00e9valuationdes pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur,durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1TM mise en eau, la gestion, sa surveillance et latenue \u00e0 jour des documents administratifs.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.TITRE 11l \u2014- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle11 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente r\u00e9gularisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es au dossier der\u00e9gularisation sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur. La mise en application des prescriptions devra se faire sous3 mois \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article12 : Modifications apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaireToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et de nature \u00e0 entra\u00eenerun changement notable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et deson bassin de d\u00e9cantation de 2021 et 2024, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de |'article R. 181-46 du code de I'environnement,des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 |la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, \u00e0 l'occasion des travaux de curage du bassin ded\u00e9cantation, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'articleL.181-31.Article13 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 48\nDans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e,TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle16 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de M\u00e9zin pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin du maire.La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article17 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de |'affichage en mairie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants parle p\u00e9titionnaire :-un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dess\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de |'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiers :- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires, lemaire de la commune de M\u00e9zin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen,le 1.4 JUHL, 2024Pour le pr\u00e9fet et p\u00e9r subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration pour le plan d'eau aval au lieu-dit \"Jimbra\" \u00e0 M\u00e9zin 49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction consommation alcool\n2024.pdf\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction consommation alcool 2024.pdf 50\nPREFET .DE LOT-ET-GARONNE _ CabinetLibers? Service des s\u00e9curit\u00e9s% Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-07-08-00004Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant les festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale 2024Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant les rassemblements pouvant se d\u00e9rouler sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eatenationale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics est source de d\u00e9sordre sur le domaine public et g\u00e9n\u00e8re un risque majeur pourla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 porteatteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre public et d'accidents routiers engendr\u00e9s par leph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;\nARRETE\nArticle 1 : La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur les voies, places, parcs, parkings,jardins publics de I'ensemble des communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2024 \u00e019 heures jusqu'au 15 juillet 2024 \u00e0 06 heures.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux terrasses autoris\u00e9es des caf\u00e9s,restaurants, ou autres d\u00e9bits de boissons permanents ou temporaires autoris\u00e9s.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac, le Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interd\u00e9partementale de la\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction consommation alcool 2024.pdf 51\npolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 8 juillet 2024\nLe r\u00e9fe_7ie Lot-et-G\nVoiesde recours ;Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00bb un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet vww ts erscours !Ce recours juridictionne! doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction consommation alcool 2024.pdf 52\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE\nLAFOX.pdf\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 53\nCabinetEx Service des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-05-13-00005relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourI'application des titres !! (chapitre !I!) et V du livre |l du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur la commune deLAFOX d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le Maire de LAFOX ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 mai 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de Lafox est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur lacommune de Lafox.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulationPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objetsPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 54\nProtection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeSecours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendieIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras visionnant la voie publique situ\u00e9es dansdes zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Johan VERDI\u00c9 (maire), M. Gilles FERAGUS(conseiller municipal), M. Lionel R\u00c9US (police municipale) et Mme Murielle CRISTOFOLI (adjointe).Article 3 \u2014 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L, 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 55\nArticle 11 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement concern\u00e9, lemaire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nAgen, {3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinet,\nIN\n|1\nJuN\u00e9tte BERE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:. un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 AGEN.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000BORDEAUX. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 56\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 57\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0\nVilleneuve-sur-Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 58\n\u00c8I\u00cb\u00c9{\u00e4 ET-GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lote  P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9mm Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-07-11-Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survoldes agglom\u00e9rations et rassemblements de personnesLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb);Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014 concernantles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du codedes transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code deI'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par |a soci\u00e9t\u00e9 MK FLY, situ\u00e9e 1141 Route de Tournemole, Villeneuve-sur-Lot, 47 300, en date du 08juillet 2024 ;Vu les documents annex\u00e9s \u00e0 la demande;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 08 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction zonale de |a police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 10juillet 2024 ;\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 59\nARR\u00caTE :- Article1% Par d\u00e9rogation aux arr\u00e9t\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9 MKFLY est autoris\u00e9e a survoler a basse altitude, selon les r\u00e9gles de vol 3 vue de jour, la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300), les 13 juillet (r\u00e9p\u00e9tition) et 14 juillet 2024 pour un passage en volstabilis\u00e9 selon une trajectoire de vol planifi\u00e9e au moyen d'avion multimoteur sous respect desconsignes techniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.- Article2 : L'organisateur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mika\u00ebl BRAGEOT, devra veiller au strictrespect des prescriptions techniques et op\u00e9rationnelles des services de la direction de l'aviationcivile sud-ouest et de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest jointes en annexe1et 2 et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article3 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest avant toutvol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s dela mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05.56.47.60.81 ou par messagerie \u00e9lectronique (d-0ai-\nr &\nDe m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer sa suspension.Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es qui devront\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 tout moment\u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige et ne saurait enaucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige.- Article5 : Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors des zonesinterdites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.- Article6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonale de la police auxfronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne etdont un exemplaire sera remis \u00e0 l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 11 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n/. Dans les deux rmois 3 compter de /a notification ou publication les recours suivants peuve \u00e8tre introduits : s. un recours gracieux, adress\u00e9 au service de |s sous-pr\u00e9fecture i  o- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M |o Ministre de l'Int\u00e9rieur- Flace Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08\u00ab un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 27490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internett ...a\".L' en RENCe recours juridictionnel doit &tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\" mois suivant |4 date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 25 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 60\nANVEXE A\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'expioitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :\u00ab Du reglement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA 5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronels muitimoteurs : 150 m.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\u00ab \u2014 Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\u00ab Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4, Pilotese \u2014 Les pilotes doivent disposer de licences conformes au r\u00e8glement AIRCREW et de certificat m\u00e9dical en coursde validit\u00e9.\u00ab lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.La d\u00e9rogation est valable pour le pilote : Mika\u00ebl BRAGEOT\n5. Navigabilit\u00e9\u00ab Lesa\u00e9ronets utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\u00ab Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au lype de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation del'appareil,\nPage Z sur 3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 61\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations au moyen d'avions, la vitesse permellant des man\u0153uvres doit avoir une margesuffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9rienset zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est natammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concem\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le Suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, 'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ie documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https,/ 'cologie. fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 62\nCe type d'op\u00e9ration pose un risque \u00e9lev\u00e9 en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inf\u00e9rieures auxhauteurs minimales, exposition au risque augment\u00e9e au regard de la nature de l'environnement et de la densit\u00e9de population survol\u00e9s etc).Dans ce cadre, il s'av\u00e8re impossible \u00e0 mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature \u00e0 assurer entoutes circonstances la protection des personnes et des biens \u00e0 la surface, compte-tenu des risques ne pouvant\u00eatre \u00e9cart\u00e9s (prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'avarie m\u00e9canique ou de d\u00e9faillances diverses...). Parailleurs, peuvent \u00e9galement se poser des probl\u00e8mes de nuisancesToutefois, dans le cadre strict de l'\u00e9tude technique de faisabilit\u00e9 des services de l'aviation civile pour cesop\u00e9rations devant \u00eatre effectu\u00e9es avec un a\u00e9ronef bimoteur, j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demandeformul\u00e9e, sous les r\u00e9serves suivantes, qui ne sauraient, malgr\u00e9 tout, garantir une s\u00e9curit\u00e9 totale :Respectde la r\u00e9giementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bb,Avis favorable de l'aviation civile.Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui conceme les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronefutilise, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : \u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou uneagglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00e9t du moyen depropulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es. Elles devront toujours\u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soiten mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera misen \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels qu' h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux, ...) et de l'a\u00e9ronef serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vo! effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07 91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article L'6224-1 du code des transports, l'article R133-6 du code de l'aviation civile et du d\u00e9cret2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZT., ZR.T, ...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera la D.Z.P.A.F. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enIndiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005 56 47 60 81 ou par messagerie \u00e9lectronique (dcosi-Lpa-bordeauxMintarieur gouv.fr). De m\u00eame, tout accidentou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.\nPrescriptions particuli\u00e8res .\n2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 63\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol soliicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis \u00e0 la D.Z P.AF. Sud-Ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. L 6224-1 du code des transports, art R133-6 du code de l'aviation civile et led\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.133-6 devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe |a ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avisdu ou des ministres dont rel\u00e8vent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire deplusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents\nFabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de !a police auxfronti\u00e8resD.Z.P.N. Sud-Ouest\n3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 64","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-10-05T08:30:41+00:00","id":"cfc62623e5e04f4cd7298f4821c9a9a6284d0cfa6b84bff9749d470cd8df86cf","name":"6_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-106 du 11 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T14:58:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T15:02:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23514/179347/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-106%20du%2011%2007%202024.pdf"}