{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10012\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu\ncode p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 (15 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-01-00003\nd\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu\ncode p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon\nMaison d'arr\u00eat de Tours\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et l'article D. 514 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 24 juin 2022 nommant Monsieur G\u00e9rald\nPIDOUX en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Tours.\nMonsieur G\u00e9rald PIDOUX, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Tours\nARRETE     :   \nArticle  1  er   : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Christophe\nTRIBOUILLARD,  adjoint  au  chef  d'\u00e9tablissement  \u00e0  la  maison  d'arr\u00eat  de  Tours,  aux  fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature  est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Sabine LEONARD,\ncheffe de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 3\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck BOHANNE,\nadjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle  4\n :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Steeve  SAFAR,\nresponsable  infra-s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  maison  d'arr\u00eat  de  Tours,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle  5\n :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Flavie  OLLIVIER,\nresponsable de b\u00e2timent \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant  \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 6\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FOURNIAU,\nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle  7\n :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Guy  GORE-BI,\nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 4\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve JAM'S, brigadier-\nchef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nArticle 9\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain REBOUSSIN,\nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 10\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur K\u00e9vin NORMAND,\nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 11\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charl\u00e8ne CLEMENT,\nbrigadi\u00e8re-cheffe de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 12\n : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David SIMON, major\nde roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nArticle 13\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nA Tours, le 01.09.2024\nP/Le Chef d'\u00e9tablissement,\nSon adjoint\nChristophe TRIBOUILLARD\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 5\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :\n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2 :  \u00ab fonctionnaire  appartenant  \u00e0  un  corps  de  cat\u00e9gorie  A \u00bb  (directeurs  des  services  p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s  d'administration/chefs  de  service\np\u00e9nitentiaire)\n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)\n4 : majors et 1ers surveillants \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66\n+ D. 222-2 X X X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre\nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir  des modalit\u00e9s de prise en charge individual is\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans de s r\u00e9gimes de L. 211-4 X X X\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 6\nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 1 15-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 31 4-1 X X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au c hef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consi d\u00e9r\u00e9e comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance a ssurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dress\u00e9e par le\nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en\nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permett re un suicide, une R. 113-66 X X X X\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 7\nagression ou une \u00e9vasion + R. 221-4\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00ea tements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, d e s\u00e9curit\u00e9 ou de\npropret\u00e9 R. 332-35 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11 X X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues\nR. 113-66\nR. 225-1\nR 225-2\nX X X X\nDemander  au procureur  de la R\u00e9publique  une investig ation  corporelle  interne par un  m\u00e9decin,  lorsqu'un  d\u00e9tenu est\nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de  menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un trans fert ou d'une\nextraction \nR. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nDiscipline\nR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 8\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires\nR. 234-32 \u00e0\nR. 234-40 X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \npour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33 X X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cisi on rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21\nR. 213-27 X X X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nX X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime\nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier\nd'isolement R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 2 13-20 X X X\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 9\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X X\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc \u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaq ue fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-1 6 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc \u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaq ue fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9ten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son compte\nnominatif R. 322-12 X X X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur en tr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9s ign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes\nd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en s emi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur , d'un placement\nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 10\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un a m\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout o u partie des\nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X\nOp\u00e9rer une  retenue  sur  la  part disponible du  compte nominatif des  personnes d\u00e9tenues en  r\u00e9paration de  dommages\nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nom inatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nen cantine\nR. 332-33 X X X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9m ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr \u00e9ment sur la base\nd'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements  graves au CPP ou\nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 11\nAutoriser l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0  une personne intervenant dans le cadre d'actions d e pr\u00e9vention  et\nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre\nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conser ver les objets de pratique religieuse et les livres  n\u00e9cessaires \u00e0 la vie\nspirituelle R. 352-9 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un\nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9ri ellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disci plinaire, elles ont\n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir  avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magis trat saisi du dossier de\nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15\nR. 341-16 X X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 12\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le\ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au\nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9f inies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R.\n85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X X X\n8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 13\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de  la  commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8\nX X X\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de  l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nX X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nX X X\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souha itant suspendre son affectation sur son poste de tr avail et d\u00e9cider, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8\nR. 412-14\nX X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner  un  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  avec  la  personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9t enue et le donneur\nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nX X X\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15\nR. 412-33\nX X X\n9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 14\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la s uspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nit entiaires pour baisse\ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nX X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou  insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conom ique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX X X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de  r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nite ntiaire pour motif\n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (t ant au service g\u00e9n\u00e9ral\nqu'en production) D. 412-7 X X X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9\nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9m un\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le  donneur d'ordre et\nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspect ion du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi \u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une  r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait  suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X\n10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 15\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9c urit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir co mpte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l' am\u00e9lioration\ndes situations existantes ;\n Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique  d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;\n Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\n Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nle contrat d'implantation ;\n Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que l eur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personne s d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\n Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement \nD. 412-72 X X X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une person ne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail si tu\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e su r un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81\nR. 412-83 X X X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en\ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X\n11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 16\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horair es de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assi gnation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les  horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9f iciant d'une PS ou\nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables\nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5\n+ D. 424-22 X X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D . 424-24 X X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du cond amn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie e n d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de  tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de\nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fich ier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'in fractions terroristes\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a  fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'artic le 706-25-8 CPP et\nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X X X\nHabiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs\nd'infractions  sexuelles  ou  violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9 clar\u00e9e de la personne\nlib\u00e9r\u00e9e\n   L. 212-8\nL. 512-4 X X X\n12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 17\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nom mer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9 signer d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe,  en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SP IP ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les per sonnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cad re de la gestion\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es e t les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le\ncadre de leurs missions\nR. 240-5 X X X\nA Tours, le 1er septembre 2022\nLe Chef d'\u00e9tablissement\n[SIGN\u00c9]\nG\u00e9rald PIDOUX\n13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation signature CE  V1 renvoi tableau revu code p\u00e9nitentiaire EX2 QM MAJ 01 18","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-16T14:05:42+00:00","id":"cfc92a0ca91416815d9e5ab077e20427a5d06880683d331d427d85344632ab41","name":"2024-10-10-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gation signature CE_renvoi tableau code p\u00e9nitentiaire","pdf_creation_date":"2024-10-10T12:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43065/301543/file/2024-10-10-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20CE_renvoi%20tableau%20code%20p%C3%A9nitentiaire.pdf"}