{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-350\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-10-2025 portant abrogation de la\nd\u00e9claration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-10-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant agr\u00e9ment\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE\n(Caen) (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14-10-2025 portant abrogation de la\nd\u00e9claration d'un OSP CHATILLON Tiphaine\nSAP980702393\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-10-2025 portant abrogation de\nla d\u00e9claration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 3\nDirection d\u00e9partementale+ de l'Emploi, du Travailfel Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARRETE DU 14 OCTOBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/980702393LE PREFET DU CALVADOS,\nVU1/ La demande cessation d'activit\u00e9 n\u00b0347560 d\u00e9pos\u00e9e 13 octobre 2025, sur la plateforme NOVA, parMme Tiphaine CHATILLON pour le compte de l'OSP CHATILLON TIPHAINE dont le si\u00e8ge social etl'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s, 1 Chemin \u00e0 l'Ane \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 980 702 393,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef deP\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,7] L'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP a l'entreprise individuelleCHATILLON TIPHAINE, enregistr\u00e9 sou le num\u00e9ro SAP/980702393,CONSID\u00c9RANT1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 n\u00b0347560 d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2025 sur la plateforme NOVA,par Mme Tiphaine CHATILLON pour le compte de l'OSP CHATILLON TIPHAINE,2/ L'attestation de radiation de l'URSSAF en date du 25 septembre 2025 notifiant la radiation au22 septembre 2025, de l'entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE, immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIREN980 702 393, |SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme deservices \u00e0 la personne \u00e0 l'entreprise CHATILLON TIPHAINE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/980702393est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 22 septembre 2025. Les divers avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'organisme deservices \u00e0 la personne sont supprim\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-10-2025 portant abrogation de\nla d\u00e9claration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 4\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 14 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP)- T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-10-2025 portant abrogation de\nla d\u00e9claration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-10-13-00005\narr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant agr\u00e9ment\nd'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) de la\nmutuelle COMPLEVIE (Caen)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant\nagr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 6\nPREFET | mr \u00c0DU CALVADOS Direction D\u00e9partementalePre de l'Emploi, du Travail\u00c9galit\u00e9 et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS)de la mutuelle COMPLEVIELe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire modifi\u00e9e par la loin\u00b02019-486 du 22 mai 2019 ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du Travail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab EntrepriseSolidaire d'utilit\u00e9 Sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 9 septembre 2025 nommantMonsieur \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 Monsieur \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025par Madame Bernadette RAMEL, pr\u00e9sidente de la mutuelle COMPLEVIE sise 6 Rue des Mouettes, 14000Caen:\nCONSID\u00c9RANT que la mutuelle COMPLEVIE poursuit \u00e0 titre principal un objectif d'utilit\u00e9 sociale enfaveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale au sens du 1\u00b0 de l'article2 de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire;CONSID\u00c9RANT que la charge induite par ses activit\u00e9s a utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat de l'entreprise;CONSID\u00c9RANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es parl'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant\nagr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 7\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : la mutuelle COMPLEVIE, dont le si\u00e8ge social se situe 6 Rue des Mouettes, 14000 Caen(SIRET: 78071619700113) se voit accorder l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pour unedur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 10 octobre 2025. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e auplus tard deux mois avant le terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.ARTICLE 2 : la mutuelle COMPLEVIE perdra le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment si elle ne satisfait plus auxconditions de son acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 3 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s et les fonctionnairessubd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 13/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\u2014La Directrice d\u00e9partementale-adjointe del'emploi, du travaiLet des solidarit\u00e9s\u2014\u2014 mi\nChryst\u00e8le PASCO-MARTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARISSP 07Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen - 3,rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-10-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant\nagr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 8","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T16:10:20+00:00","id":"cfcb8f04f6916bc841f35fa3050637933a85d09d680578365f6e9289a9fac2fe","name":"recueil-14-2025-350-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-14T14:41:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29290/213801/file/recueil-14-2025-350-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}