{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-323\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET\nSEBASTIEN DAUVISSAT\". (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL\nDES \u00ceLES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant\nagr\u00e9ment de la S.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de\nvidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET SEBASTIEN\nDAUVISSAT\".\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET SEBASTIEN\nDAUVISSAT\".\n3\nEN Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE Ll'YONNE ' '. Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JEAN ET S\u00c9BASTIEN DAUVISSAT \u00bbLe pr\u00e9fet de l'YonneVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Manuella INES directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9raleset techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N\u00b0OS8925008301 du 19 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane MARCEL, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS \u00bb et d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2025 compte tenu des superficies exploit\u00e9es par legroupe \u00ab BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS \u00bb et de la concentration excessive de domainesviticoles importants en Bourgogne. En effet, il ressort que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenuedirectement ou indirectement suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 5806ha 25 a, ce qui repr\u00e9sente und\u00e9passement du seuil d'agrandissement significatif de 5 524 ha 25 a.Vu l'avis favorable de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2025 suite \u00e0 la mesurecompensatoire re\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 propos\u00e9e le 18 juillet 2025 par le groupe \u00ab BOISSET - LA FAMILLE DESGRANDS VINS \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de 100% des titres sociaux de lasoci\u00e9t\u00e9 cible qui sera contr\u00f4l\u00e9e indirectement par Monsieur et Madame Jean-Charles BOISSET autravers de la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ; Direction D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/3 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l.03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET SEBASTIEN\nDAUVISSAT\".\n4\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA JEAN ET SEBASTIEN DAUVISSAT \u00e0 Chablis par la SAS BOISSET - LA FAMILLEDES GRANDS VINS, contr\u00f4l\u00e9e par SAS GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET, elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e parla SAS SFG LA VOUGERAIE, contr\u00f4l\u00e9e par M. Jean-Charles BOISSET et Mme Nathalie BOISSET quicontr\u00f4leront indirectement la soci\u00e9t\u00e9 cible via leurs soci\u00e9t\u00e9s holdings et d\u00e9tiendront ainsi 100 % ducapital social et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Jean-CharlesBOISSET et Mme Nathalie BOISSET suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 976 hectares 66 ares, soit une surface de5 806 ha 25 ares pond\u00e9r\u00e9e et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 282 hectarespond\u00e9r\u00e9s;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire, b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le, a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans les d\u00e9lais de nature \u00e0 contribuer aud\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production et rem\u00e9dient aux motifsqui aurait pujustifier un refus de la demande d'autorisation. Les mesures compensatoires assorties d'uncahier des charges consistent en la vente de parcelles de terr\u00e9s agricoles, de vignes, de landes et d'unb\u00e2timent agricole appartenant \u00e0 la SCEA DES NANTELLES \u00e0 Vaux dans l'Yonne au b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9. La surfacetotale de vente est de 41 ha 42 a 82 ca compos\u00e9e de 18 ha de vignes en appellation Bourgogne, de18 ha de terres agricoles, de 2 ha de bois et friches ainsi que d'un hangar de 450 m\u00b0. La valeur del'ensemble est de 980 000 \u20ac et constitue le montant qui appara\u00eet dans l'autorisation donn\u00e9e \u00e0 la SAFERd'effectuer les publicit\u00e9s l\u00e9gales de vente du DOMAINE DES NANTELLES.Ces mesures compensatoires consistent en une vente \u00e0 la SAFER, permettant \u00e0 cette derni\u00e8re depouvoir r\u00e9troc\u00e9der des surfaces en vignes et terres, soit \u00e0 destination d'installation ou \u00e0 la confortationd'exploitants d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s.Consid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9fices pouvant \u00eatre apport\u00e9s sur les plans \u00e9conomiques, sociaux etenvironnementaux semblent coh\u00e9rents et satisfaire aux besoins appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle nationale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":L'autorisation pour l'acquisition de 100 % des titres sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA JEAN ET SEBASTIENDAUVISSAT \u00e0 Chablis, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, est accord\u00e9e\u00e0 la SAS \u00ab BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS \u00bb - 13 Rue Lavoisier, 21 700 Nuits-Saint-Georgesn\u00b0 SIRET : 515 420 305 00 267, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires mentionn\u00e9esci-dessus. 'Article 2 : les mesures compensatoires et le cahier des charges devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s dans Un d\u00e9lai de sixmois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation. Les documents justificatifsdevront \u00eatre transmis le plus rapidement possible au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et au plus tard dansun d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEX2/3 t\u00e9l. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET SEBASTIEN\nDAUVISSAT\".\n5\nArticle 3 : en cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la soci\u00e9t\u00e9 SAS BOISSET -LA FAMILLE DES GRANDS VINS encourra.les sanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3 ainsiqu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera nulle. 'Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nQ \u00e0 SEP. 2025\u00e0 Auxerre, le \"\nPascal JAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEX3/3 t\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-59 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"JEAN ET SEBASTIEN\nDAUVISSAT\".\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL\nDES \u00ceLES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du Loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES \u00ceLES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) 7\nEx[P)F\u00c8E\u00cbEB NE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n) Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 |autorisant l\"EARL DES ILES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le pr\u00e9fet de l\"Yonne,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle 'EARL DES \u00ceLES, repr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Godin,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple, r\u00e9alis\u00e9 par un tireur par lot, en vue dela d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) compl\u00e9t\u00e9e le 12/08/2025 apr\u00e8sconsultation de la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de l\"Yonne; 'Consid\u00e9rant que l'EARL DES \u00ceLES a mis en \u0153uvre des mesures de protection, lors des appels \u00e0 projets2020-2021-2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'achatet \u00e0 l'entretien de 4 chiens de protections.Consid\u00e9rant que l'EARL DES \u00ceLES a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES \u00ceLES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) 8\net des troupeaux contre la pr\u00e9d'ation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 I'entretien de 4 chiens de protections, lors del'appel \u00e0 projet 2023, 2024 et 2025.Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES \u00ceLES, en raisonde dommages survenus \u00e0 proximit\u00e9 dans l'Aube et dans l\"Yonne en 2025:- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Ligni\u00e8res(10),- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Lagesse(10),- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Lagesse(10),- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Ligni\u00e8res(10),- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Flogny laChapelle (89), ;- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Chessy lesPr\u00e9s (10),Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES \u00ceLES parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARR\u00caTEARTICLE 1 : l'EARL DES \u00ceLES est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent ou le troupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;< ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de |'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. .\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES \u00ceLES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) 9\nARTICLE 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de M\u00e9lisey;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL DES \u00ceLES;- sur les p\u00e2turages, surfaces situ\u00e9s sur la commune de M\u00e9lisey, correspondant aux parcelles suivantesmises en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation :Commune | Cerclage \u00celots PAC Moyens de protections mis en \u0153uvreM\u00c9LISEY 2 1-217 Chiens de protections + Parcs fixes \u00e9lectrifi\u00e9sMELISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles \u00e9lectrifi\u00e9sflots PAC encouvertsv\u00e9g\u00e9tauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcellespendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e. 'Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;* ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; -< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00bb la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : l'EARL DES \u00ceLES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n\"a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES \u00ceLES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) 10\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES \u00ceLES informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal. 'Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES \u00ceLES informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.ARTICLE 9 : la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: la pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l\"Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Yonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES \u00ceLES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du Loup (Canis lupus) 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment\nde la S.A.S. SVE Environnement pour la\nr\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n12\nEZx \u00bb Direction d\u00e9partementalePREFET enDE 'YONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036portant agr\u00e9ment de la S.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidangeset la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectifLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-22 \u00e0 R. 211-53, R. 216-7 \u00e0 R. 216-8 et R.214-5 ; 'VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, modifi\u00e9 par l''arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2020, fixant les prescriptionstechniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010, d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieud'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2023 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2020 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es urbaines pendant la p\u00e9riode de covid-19 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2015-0238 du 18 juin 2015 portant agr\u00e9ment de la S.A.S.Services Vidange Epandage Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge dutransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif ; 'VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par la S.A.S. Services Vidange Epandage Environnement,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien BARDOT et, consid\u00e9r\u00e9 complet et recevable en date du 28juillet2025 ; : 3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex1/6 T\u00e9l : 03 86 48 41 00Mels Z2a:5 2251055 71 o &\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n13\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) en date du 1% ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juin 2015 susvis\u00e9 \u00e9tait valable pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compterde sa signature et a pris fin le 19 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'ensembledes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur;CONSID\u00c9RANT qu'il conviendra de prendre toutes les dispositions afin de pr\u00e9venir le transfert depolluants vers le sous-sol concernant les parcelles des il\u00f4ts 9, 14 \u00e0 17, 19, 35, 39, 62, 63, 73, 74 et 79situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du captage F2 de Parly;CONSID\u00c9RANT que la Mission de Coordination des \u00c9pandages Agricoles (MCEA) de l'Yonne aconstitu\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier de demande d'agr\u00e9ment et est favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment vidangeur faisantl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de |\"Yonne,ARR\u00caTE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'agr\u00e9mentEst agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif dans les d\u00e9partements de l\"Yonne, dela Ni\u00e8vre et du Loiret, l'entreprise suivante, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s les b\u00e9n\u00e9ficiaires :\u2014 Noms : BARDOT S\u00e9bastien/DELIN Luc/BRANLE Joachim - S.A.S. SVE Environnement\u2014 Adresse : 5 rue du Marais 89240 LINDRY- Num\u00e9ro Siret : 810 965 145 00016Article 2 \u2014- Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7septembre 2009 susvis\u00e9 ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.L'\u00e9pandage des boues doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 211-31 \u00e0 R. 211-53du Code de l'environnement; les mati\u00e8res de vidange issues de dispositifs non collectifsd'assainissement des eaux us\u00e9es \u00e9tant assimil\u00e9es aux boues issues de stations d'\u00e9puration.Dans le cas des mati\u00e8res de vidange, la charge de producteur de boues est assum\u00e9e par l'entreprise devidange.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait office d'accord de d\u00e9claration pour les \u00e9pandages de boues r\u00e9alis\u00e9s dans le cadrede l'agr\u00e9ment faisant l'objet de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9 et ce jusqu'\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 - Quantit\u00e9s maximales de mati\u00e8res vidang\u00e9es trait\u00e9es et fili\u00e8res d'\u00e9liminationLa quantit\u00e9 maximale globale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 est de millecing cents (1 500) m\u00b0.La fili\u00e8re d\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est I''\u00e9pandage sur les parcelles agricolescultiv\u00e9es suivantes : '\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n14\n- appartenant \u00e0 l'E.A.R.L. des deux vallonsCommune 6t Parcelle Surface Raisons Surfacecadastrale exclue (ha) d'exclusion \u00e9pandable (ha)6 Z| 166 0 X 2,26ZA 35 \u00e0 42 et 70L; ZL 22.et 23 q A 118719 ZM 177 a 182 0 X 6,60ZD 127 \u00e0 144 .23 | C 485 2488, 491 \u00e0 508 0s3 fiers 4,33Lindry 29 D 664 et 665 X 0,5330 D1et2 X 0,2837 ZD 370, 372, 374, 376 et 0 x 15537873 ZM 82 \u00e0 84 et 228 0 X 2,26ZM 91 \u00e0 94w B 517, 519 \u00e0 520 4 % L17 ZE 122 0 X 1,97Merty @ 62 ZL 31 et 32 0 X 240Vall\u00e9e63 ZL 99 et 100 0 X 2,00Pourrain 39 ZC 101 0 X 0,78TOTAL 0,53 38,56\n- appartenant \u00e0 Luc DelinCemmiun\u00e9 15t Parcelle Surface Raisons Surface \u00e9pandablecadastrale 'exclue (ha) d'exclusion (ha)5 ZP 6 0 X 3,98L5 Fert\u00e9 7 ZP 26 et 27 0 X 5,55Loupi\u00e8re 16 ZT 6 0 X 2,3360 ZS 38 0 X 3,91F8,9et16 ,26 T 113 \u00e0 115 0,20 Cours d'eau 13,57Saint AubinChateauneuf 49 A 179 2 _ X 377T 102,104 \u00e0 106, 108 ,35 5112, 129 et 130 0,39 Cours d'eau 1047TOTAL 0,59 43,58\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n15\n- appartenant \u00e0 R\u00e9mi DelinCommune 15t Parcelle Surface Raisons Surfacecadastrale exclue (ha) d'exclusion \u00e9pandable (ha)14 ZB 7 \u00e0 8,11 \u00e0 23 0 X 24,85Chassy 16 ZK 69 O X 55579 ZK 30 et 31 0 X 2,33| 40 YA 41, 43, 45, 47 et 0 x 353Aillant sur 49Tholon ZD 86 \u00e0 8833 ZV 17 \u00e0 18 0 ' X 450ZD 10956 N 0 X 411Poilly sur ZV 48 3_57Tholon ZD 90 \u00e0 9271 2V 1310 O X 1,68TOTAL ' 0 46,85Article 4 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment et renouvellementCet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dixans, sur demande express du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmiseau pr\u00e9fet au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demandeest accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces actualis\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0l'article 7 ou en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 \u2014 Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitairesL'agr\u00e9ment dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquellecelui-ci est accord\u00e9. Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des finscommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante: \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l' \u00c9tat pour l'activit\u00e9de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif. \u2014 Se reporter \u00e0 la liste des p\u00e9rsonnes agr\u00e9\u00e9es sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture \u00bb.Article 6 - Suivi de l'activit\u00e9 d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange : bordereau de suiviLes modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange doivent \u00eatre conformes aux dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure dejustifier, \u00e0 tout instant, du devenir desmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge.Un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera \u00e9tabli, pour chaque vidange, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, et en trois volets. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire del'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n16\nLe volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00e9me et la personneagr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9spar les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux desuivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Ladur\u00e9e de conservation de ce registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de dix ann\u00e9es.Article 7 \u2014 Suivi de l'activit\u00e9 d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange : bilan d'activit\u00e9sUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet, avant le 1% avril del'ann\u00e9e suivante.Ce bilan comporte a minima : ;- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totalesde mati\u00e8res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;- Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque filiered'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le bilan d'activit\u00e9 est conserv\u00e9 dans les archives du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant dix ans.Article 8 \u2014 Contr\u00f4le, modification ou suspension de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification deI'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces op\u00e9rations decontr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou projet de modificationaffectant un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis lors de la proc\u00e9dure de demande d'agr\u00e9ment, en particulier les\u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8resde vidange et la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de sonagr\u00e9ment. Il poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetet sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :\u2014 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\u2014 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;\u2014 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.Le pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dantpas deux mois lorsque : , ;\u2014 |a capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ; '\u2014 en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier en casd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\u2014 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 9 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 \u2014 Prescriptions r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. Pour ce qui concerne l'\u00e9pandage surdes parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-45 du code de l'environnementdoivent \u00eatre respect\u00e9es.\n\u00c0 AUXERRE, le ;f 2 ADUT 7Pour le Pr\u00e9fet de l'YONNE et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires, et parsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00f1Le chef du service F \"f, Risques, Eau et Nature\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de |'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter desa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droitpriv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. q\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0036 portant agr\u00e9ment de la\nS.A.S. SVE Environnement pour la r\u00e9alisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n18","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-19T11:15:27+00:00","id":"cfcc7f0994ccdcecf85362e8b8b44bef015baf9a9c02d2cffd6626bf26905b90","name":"recueil n\u00b0 89-2025-323 - G\u00e9n\u00e9ral (N)","pdf_creation_date":"2025-09-12T14:42:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47527/375803/file/recueil-89-2025-323-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}