{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les\nagents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la\nSNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n3\nie\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 613-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007  \nrelatif \u00e0 l'exercice des missions de services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des  \ntransports parisiens ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande formul\u00e9e le 04 novembre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la  \nzone de s\u00fbret\u00e9 Est \u00e0 la SNCF, visant \u00e0 obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF d'effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode du jeudi 05 novembre 2026 au  \ndimanche 08 novembre 2026 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares \net  autres  emprises  de  la  SNCF  que  dans  la  limite  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  \nd\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves  \npour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de  \nDijon ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont trois rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s place de la R\u00e9publique \u00e0  \nDijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes,  ainsi que le samedi 24  \noctobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant 4 500 personnes, et derni\u00e8rement le samedi 31 octobre 2026 r\u00e9unissant \n3 500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces journ\u00e9es de mobilisation se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des actes de violence envers  \nles forces de l'ordre avec des jets de projectile et la pr\u00e9sence d'individu arm\u00e9s  ; que des commerces ont  \n\u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9s ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tent\u00e9 \nd'envahir la gare de Dijon  ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'emp\u00eacher une grande  \npartie d'entre eux de p\u00e9n\u00e9trer dans les lieux ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n4\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026  de nombreux faits de violences  \nurbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et \nde tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible de nombreux projectiles lors de la \nmanifestation du samedi 31 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour la journ\u00e9e du jeudi 05  \nnovembre 2026 ; qu' \u00e0 ce stade deux d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture par plusieurs syndicats ;\nCONSID\u00c9RANT que  de  nouvelles  actions  et  initiatives  revendicatives  sont  annonc\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  \nsociaux pour le samedi 07 novembre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de  \nconvergence  de  plusieurs  mouvements  contestataires,  notamment  de  militants  historiques  du  \nmouvement des \u00ab  gilets jaunes \u00bb, de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement  \nlyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours  ; s'ajoute en outre une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ; que cette journ\u00e9e est  \nsusceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que ces circonstances justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9es,  \nnotamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF \u00e0 des  \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : Les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement \nexpr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nCette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du jeudi 05 \nnovembre 2026 au dimanche 08 novembre 2026 inclus.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale et la directrice de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et  \ndont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 04 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,      \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                              \nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  (22  Rue  d'Assas,  21000  Dijon).  La  juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1778\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\n5","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T19:08:10+00:00","id":"cfd335b130afae1bd839e84456f3ac66f2f53fcc52378710f6af838a61cb3881","name":"RAA n\u00b0 201 du 04 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-04T16:08:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27338/208867/file/recueil-21-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
