{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente /\n16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-09-00002\nAP approbation  PPRI Anguienne\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne 3\nE 3 dePR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0relatif\u00e0 l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation de lavall\u00e9e de l'AnguienneLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L562-9 et R562-1 \u00e0 R 562-11 relatifsaux Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, les articles R 123-1 etsuivants concernant les enqu\u00eates publiques ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60, L 162-1, L 163-10 et R 151-51aR151-53 ;Vu le code des assurances et notamment ses articles L 125-1 \u00e0 L125-6 et A125-1aA 125-3 =Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 a L 2212-4 et L2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 127/DREAL/2014 en date du 4 septembre 2014 portant d\u00e9cision d'examen aucas par cas pr\u00e9cisant que le projet de PPR n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de prevention des risquesd'inondation de la vall\u00e9e de l'Anguienne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 14 avril au 2juin 2025 relative au projet d'\u00e9laboration du Plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de la vall\u00e9e del'Anguienne sur le territoire des communes de Dirac, Garat, Soyaux et Angoul\u00eame ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 MRAe 2024DKNA61 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) deNouvelle-Aquitaine en date du 29juillet 2024 indiquant, apr\u00e8s examen au cas par cas, que le projet deplan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRi) de la vall\u00e9e de l'Anguienne n'est n'est pas soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale,Vu les avis des Personnes Publiques Associ\u00e9es rendus dans le cadre de la consultation sur la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPRI conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 562-7 du code de l'environnement ;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne 4\nVu les avis favorables :* dela commune de Soyaux par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024,* dela commune de Dirac par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 octobre 2024,Vu les avis favorables avec r\u00e9serves : |\u00a2 dela commune d'Angoul\u00eame par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 septembre 2024,* du Syndicat du bassin des rivi\u00e8res de l'Angoumois (SyBRA) en date du 31 octobre 2024,Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables :*__ de la commune de Garat par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 novembre 2024,* de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Angoul\u00eame par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire du 19 d\u00e9cembre 2024,* du conseil d\u00e9partemental de la Charente, |* du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re - d\u00e9l\u00e9gation Nouvelle-Aquitaine,* dela chambre d'agriculture de la Charente.Vu les observations \u00e9mises au cours de l'enqu\u00eate publique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 avril 2025 au 2 juin2025,Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur en date du 2juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation dans lavall\u00e9e de l''Anguienne en raison des risques encourus,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser l'urbanisation des zones expos\u00e9es, \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens existants et \u00e0pr\u00e9server le champ d'expansion des crues,Consid\u00e9rant les avis recueillis lors de la consultation r\u00e9glementaire sur le projet de plan du 12septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 avril au 2 juin2025, que l'information du public a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e \u00e0 l'aide de moyens de communication ainsi que parplusieurs r\u00e9unions publiques organis\u00e9es aux \u00e9tapes cl\u00e9s de la proc\u00e9dure ;Consid\u00e9rant que le projet du PPRI r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour tenir compte des avis et des observations\u00e9mis dans le cadre de la concertation r\u00e9glementaire et de l'enqu\u00eate publique; que les modificationsapport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0l'enqu\u00eate publique et que ces modifications tiennent compte des instructions minist\u00e9rielles en mati\u00e8rede pr\u00e9vention et de gestion du risque d'inondation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: ApprobationL'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation de la vall\u00e9e de l''Anguienne sur leterritoire des communes de Garat, Dirac, Soyaux et Angoul\u00eame, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,est approuv\u00e9e.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :05171737.37www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne 5\nArticle 2 : Composition du dossierLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent comporte :. - une note de pr\u00e9sentation avec ses annexes, |- les cartes du zonage r\u00e9glementaire,- un r\u00e8glement.Un exemplaire du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation approuv\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition dupublic\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente ainsi que dans les mairies des communes de Garat, Dirac, Soyauxet Angoul\u00eame, et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame, aux jours etheures d'ouvertures habituels des bureaux au public.Il sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Charente \u00e0 l'adresse suivante :www.charente.gouv.fr\nArticle 3 : Servitudes d'utilit\u00e9 publique || Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 562:4 du code de l'environnement, le plan de pr\u00e9vention des risquesd'inondation approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. Il devra \u00eatre annex\u00e9 sans d\u00e9lai aux documentsd'urbanisme en vigueur selon les dispositions des articles L 153-60 et L 163-10 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationsUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire des communes de Garat, Dirac, Soyaux etAngoul\u00eame et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame, ainsi qu'auxautres personnes publiques associ\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015prescrivant l'\u00e9laboration du PPRI.Article 5 : Mesures de publicit\u00e9Un exemplaire du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation approuv\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition dupublic \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente ainsi que dans les mairies des 4 communes concern\u00e9es et au si\u00e8gede la communaut\u00e9 d 'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame, aux jours et heures d'ouvertures habituelsdes bureaux au public.En vertu de l'article R 562-9.du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 pendantun mois au moins dans les quatre communes mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et au si\u00e9ge de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame.Il sera fait mention de cet arr\u00eat\u00e9 par les soins du Pr\u00e9fet dans le journal \u00ab La Charente Libre \u00bb et il serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de |' \u00c9tat dans le Ae partenient.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des_ territoires;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne 6\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angoul\u00eame, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00eame, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00e9me,le Q \u00a9 CT, 2925Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secrkt\u00e9ret\u00e9n\u00e9ralJean\u00a3harleS JOBART\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :0517173737www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation  PPRI Anguienne 7","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T10:11:56+00:00","id":"cfd9d5a7a3fd4ea5cd0e19f993a373b2980f659ed8f02eb2879cf45727a07024","name":"recueil-16-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-14T09:14:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50862/405904/file/recueil-16-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}