{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\na\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01284\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le mercredi 7 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 6 octobre 2026 form\u00e9e par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 Paris le 7 octobre 2026 \u00e0 l'occasion d'un  \nmouvement social\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de  \n2026-01284\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque des troubles graves \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  susceptibles  d'\u00eatre  commis,  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs jours de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public ont eu lieu  \ndans certains secteurs du 14  arrondissement de Paris, notamment aux abords des\u1d49  \n\u00e9tablissements scolaires, dans le cadre du mouvement social lyc\u00e9en et \u00e9tudiant d'ampleur \net de violence croissantes\u00a0; qu'en effet, de graves d\u00e9bordements et de multiples blocages  \nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en marge du mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant \u00a0; que ces incidents ont  \nentra\u00een\u00e9 des d\u00e9gradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences \u00e0  \nl'encontre des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ainsi que des heurts avec les forces  \nde l'ordre\u00a0; que les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de  \nprojectiles divers et d'engins incendiaires\u00a0; que des rassemblements similaires susceptibles \nde troubler gravement l'ordre public sont de nature \u00e0 se poursuivre\u00a0; que l'intervention des \nforces de l'ordre est rendue difficile par la contexture\u00a0des rassemblements ; que par ailleurs, \ndepuis le d\u00e9but du mouvement, 617 actions ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, 968 personnes ont \u00e9t\u00e9  \ninterpell\u00e9es et 101 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; qu'ainsi, le \nrecours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \nainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, des personnes, des biens et des effectifs \nde police mobilis\u00e9s dans les secteurs concern\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des  \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou  \nd'actions violentes de groupes d'individus \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol  \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles \nde se produire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne,\nARR\u00caTE  \u00a0  :      \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le 7 octobre 2026 aux \ntitres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\n2026-01284\nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 7 octobre 2026 de 07h00 \u00e0 \n18h00 pour les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, ainsi qu'une mise en ligne sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 6 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de police\nSign\u00e9 du Directeur de Cabinet, Monsieur \nBaptiste Rolland\n2026-01284\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01284 du 6 octobre 2026  \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-01284","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-07T10:04:40+00:00","id":"cfdcc442bf45f8dc57a566665635ea182156b006aab71d9229605abaead4436f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01284 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le mercredi 7 octobre 2026 ","pdf_creation_date":"2026-10-07T07:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01284.pdf"}