{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1239 du 4 septembre 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC \nexploitant une activit\u00e9 de stockage, d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors\nd'usage sur le territoire de la commune de Lunery,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  20  d\u00e9cembre  2013  modifi\u00e9  actualisant  la  situation\nadministrative et des prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement et de renouvellement de l'agr\u00e9ment\nVHU ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le dossier d'actualisation administrative de juin 2013 de la soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 8 juillet\n2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu  le courrier du 18 juillet 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions encourues\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il dispose pour\nformuler ses observations ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 31 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1 er juillet 2025, que le confinement des eaux\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'un sinistre n'est pas assur\u00e9 au niveau de la zone de l'ancien pont\nbascule du fait de l'absence de muret \u00e9tanche d'au moins 20 cm de haut ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ce ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .7 .6.1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1 er juillet 2025, que l'exploitant ne dispose pas d'un\nplan des r\u00e9seaux d'eau complet et \u00e0 jour ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement  aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1 er juillet 2025, que l'exploitant ne proc\u00e8de pas \u00e0\nune analyse annuelle de tous les param\u00e8tres requis au point de rejet des eaux pluviales susceptibles\nd'\u00eatre pollu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1 er juillet 2025, que la fr\u00e9quence de 3 ans pour\nr\u00e9aliser les mesures de bruit n'est pas respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1er juillet 2025, qu'aucun plan de zonage des dangers\nn'est \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1 er juillet 2025, que les installations \u00e9lectriques ne\nsont pas maintenues en bon \u00e9tat et la partie haute tension n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e en 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .3.3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1er juillet 2025, que :\n\u2022 l'exploitant n'a pas \u00e9rig\u00e9 de murs coupe-feu REI 120 autour de la zone de stockage des VHU en\nattente  de  d\u00e9pollution  et  des  aires  de  d\u00e9pollution  des  VHU  et  de  d\u00e9montage  des\npneumatiques ;\n\u2022 un VHU non d\u00e9pollu\u00e9 est stock\u00e9 en dehors de la plateforme d\u00e9di\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 1er juillet 2025, que :\n\u2022 des pneumatiques usag\u00e9s sont stock\u00e9s en dehors de la benne d\u00e9di\u00e9e situ\u00e9e pr\u00e8s de l'atelier de \nd\u00e9montage ;\n\u2022 la quantit\u00e9 totale de pneumatiques usag\u00e9s stock\u00e9e sur le site est sup\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00b3 ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les manquements pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s sont susceptibles de d\u00e9grader la ma\u00eetrise\ndes risques d'incendie ou d'explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation ;\n2/5\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC de respecter les\nprescriptions des articles 7 .7 .6.1, 4.2.2, 9.2.1, 9.2.3, 7 .2.2, 7 .3.3, 8.2.1, 8.2.2  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20\nd\u00e9cembre2013 susvis\u00e9 , afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC, exploitant une installation de stockage, d\u00e9montage et d\u00e9pollution de\nv\u00e9hicules hors d'usage sise chemin de Champroy sur le territoire de la commune de LUNERY, est mise en\ndemeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , les\ndispositions de l'article 7 .7 .6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9  en \u00e9rigeant un muret\n\u00e9tanche,  d'au  moins  20  centim\u00e8tres  de  hauteur,  entourant  la  zone  de  l'ancien  pont  bascule  afin\nd'assurer le confinement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'un sinistre.\nArticle 2     :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9  en \u00e9tablissant un sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eau du site comportant\nl'ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis.\nL'exploitant transmettra, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le sch\u00e9ma de tous\nles r\u00e9seaux d'eau du site comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis.\nArticle 3  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , les dispositions de l'article 9.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 :\n\u2022 en  proc\u00e9dant  \u00e0  une  analyse  de  tous  les  param\u00e8tres  requis  sur  le  rejet  d'eaux  pluviales\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n\u2022 en transmettant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le rapport d'analyses du pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau.\nArticle 4  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 9.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 :\n\u2022 en  proc\u00e9dant  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de  mesures  de  bruit  en  limite  de  propri\u00e9t\u00e9  et  en  zones  \u00e0\n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e ;\n\u2022 en transmettant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le rapport d'analyse des mesures de\nbruit.\nArticle 5  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9  en \u00e9tablissant un plan de zonage des dangers du site.\nL'exploitant transmettra, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le plan de zonage\ndes dangers.\nArticle 6  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 7 .3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 :\n3/5\n\u2022 en r\u00e9sorbant les d\u00e9fauts \u00e9lectriques de mani\u00e8re \u00e0 ce que les installations \u00e9lectriques ne puissent\npas entra\u00eener de risque d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022 en s'assurant que l'organisme v\u00e9rificateur puisse proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e0\nhaute tension.\nL'exploitant transmettra, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs de\nr\u00e9sorption  des  d\u00e9fauts  \u00e9lectriques  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un  plan  d'actions  correctives,  ainsi  que  les\njustificatifs  que  les  installations  \u00e9lectriques  ne  peuvent  pas  entra\u00eener  de  risque  d'incendie  ou\nd'explosion.\nArticle 7  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 8.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 :\n\u2022 en \u00e9rigeant de murs coupe-feu REI 120 autour de la zone de stockage des VHU en attente de\nd\u00e9pollution  et  des  aires  de  d\u00e9pollution  des  VHU  et  de  d\u00e9montage  des  pneumatiques,\nconform\u00e9ment aux plans de l'\u00e9tude de dangers jointe au dossier de juin 2013 susvis\u00e9 ;\n\u2022 en stockant tous les VHU non d\u00e9pollu\u00e9s sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e.\nL'exploitant transmettra, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs du\ncaract\u00e8re REI 120 des murs \u00e9rig\u00e9s.\nArticle 8  :  La soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC est mise en demeure de respecter,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 :\n\u2022 en limitant le volume total de stockage de pneumatiques usag\u00e9s \u00e0 30 m\u00b3 ;\n\u2022 en  stockant  l'ensemble des  pneumatiques  usag\u00e9s  dans  la benne d\u00e9di\u00e9e devant  l'atelier  de\nd\u00e9montage des pneumatiques.\nArticle 9  : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 8 ne seraient pas satisfaites dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code\nde l'environnement.\nConform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci pourront \u00eatre\npubli\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 10 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction. \nll peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n4/5\nArticle 11     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle  12     :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC et dont une copie sera adress\u00e9e au\nmaire de Lunery.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FERROLAC, exploitant une activit\u00e9 de stockage,\nd\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Lunery.\n5/5","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-21T19:22:58+00:00","id":"cfdd03cca6bc11533ba2a513737af7b00ef7fcfbc0d46e9d572fab23232de7d7","name":"AP MISE EN DEMEURE - SOCIETE FERROLAC","pdf_creation_date":"2025-09-04T09:25:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42016/322947/file/2025-09-04_APMED_mention_signe.pdf"}