{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 25 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001  du  24  mars  2026  \nportant  autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes  \ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Bompas.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002  du  24  mars  2026  \nportant  autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes  \ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Pollestres. \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026-082-0001 du 23 mars 2026  fixant \nle nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de cours d'assises pour la constitution de la liste  \nannuelle  du  jury  criminel  pour  l'ann\u00e9e  2027  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2026-082-0002  du  23  mars  2026  \nportant  renouvellement  du  classement  de  la  commune  de  Banyuls-sur-Mer  en  \ncommune touristique.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nDirection\n-  D\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de  l'Agence  \nNationale  de  l'Habitat  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0  ses  \ncollaborateurs.\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026-082-0004 du 23 mars 2026 portant \u00e0 \nla connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et  \nd'am\u00e9nagement  sur  le  territoire de  la  commune  de  Llauro,  destin\u00e9e  \u00e0 assurer  la  \ncontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A19.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026-082-0005 du 23 mars 2026 portant \u00e0 \nla connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et  \nd'am\u00e9nagement sur le territoire des communes de Llauro et Tord\u00e8res, destin\u00e9e \u00e0  \nassurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A16 qui permet la liaison entre  \nles pistes A15 et A19.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026-082-0006 du 23 mars 2026  portant \u00e0  \nla connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et  \nd'am\u00e9nagement sur le territoire des communes de Llauro, Passa et Tord\u00e8res, destin\u00e9e \n\u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A24bis.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SNAF/2026084-0001 du 25 mars 2026  portant  \nautorisation  des  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses \nincluses  sur  lapins,  ragondins  et  sangliers  sur  les  communes  d'Alenya,  Canet-en-\nRoussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nSERVICES A LA PERSONNE\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE  \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 101 005 189\n= wiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Bompas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 3 d\u00e9cembre 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es & la policemunicipale, par la commune de Bompas ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/lwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/3\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec jes forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 14 juin 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de Bompaset son avenant du 30 octobre 2024 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de Bompas le 16 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par le maire de Bompas attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1 : La commune de Bompas est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armessuivantes :\n+ 4armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ __ 1 pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;+ 4miatraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 4g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale o\u00f9transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9serite autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\n2/3\n\nArticle 4: La commune de Bompas autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 3 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Bompas est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Bompas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur ges s\u00e9curit\u00e9sa\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n3/3\n\n= wi'PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel: pref-polices-municipales@pyrene\u00e9s-orientales. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 {apolice municipale, par la commune de Pollestres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, \u00a3512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP.;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsi\u00e9ur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008 du 3 juin 2025 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Pollestres ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/3\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 22 septembre 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire dePollestres ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Pollestres le 13 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Pollestres attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La commune de Pollestres est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et cons\u00e9rver lesarmes suivantes :\n+ 5 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques;- 5matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques;+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes de cat\u00e9gorie B;+ 5 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alabiement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\n2/3\n\nArticle 4: La commune de Pollestres autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008 du 3 juin 2025 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Pollestres est abrog\u00e9.\nArticle 7: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Pollestres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur .  s\u00e9curit\u00e9s\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 PLANES\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONService des \u00e9lectionsBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsAffaire suivie par : V.TERRISMel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-082-0001du 23 mars 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de cours d'assisespour la constitution de la liste annuelle du jury criminelpour l'ann\u00e9e 2027 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 255 \u00e0 262;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsmunicipales de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, deSaint-Martin, et de Saint-Pierre et Miquelon au 1\u00b0 janvier 2026;CONSIDERANT que le quotient \u00e0 appliquer dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientalesest d'un jur\u00e9 par tranche de 1 300 habitants, le nombre des jur\u00e9s pour l'ensemble dud\u00e9partement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 382;\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesARR\u00caTEArticle 1er: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 260 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le nombre de jur\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 figurer sur la liste annuelle du jury d'assises dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est fix\u00e9 \u00e0 382 pour l'ann\u00e9e 2027.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 261 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dans chaque commune concern\u00e9e, le maire, en vue de dresser la liste pr\u00e9paratoire de laliste annuelle, tire au sort publiquement, \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale, un nombre de nomstriple de celui fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n\u00b01 sur 2\n\nPour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pasatteint l'\u00e2ge de 23 ans au cours de l'ann\u00e9e civile qui suit.La r\u00e9partition des jur\u00e9s entre les diverses communes du d\u00e9partement figure en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les communes regroup\u00e9es (colonne 2 du tableau joint), le tirage au sort porte surl'ensemble des listes \u00e9lectorales des communes concern\u00e9es et est effectu\u00e9 par le maire dela commune d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous : COMMUNES DEVANT PROCEDERCANTONS AU TIRAGE AU SORT01 - LES ASPRES VILLEMOLAQUE02 - LE CANIGOU REYNES13 - LES PYRENEES CATALANES SAILLAGOUSE15 - LA VALLEE DE L'AGLY LATOUR- DE- FRANCE16 - LA VALLEE DE LA TET SAINT- FELIU- D'AMONT17 - VALLESPIR-ALBERES MONTESQUIEU DES ALBERES\nArticle 3 : La liste pr\u00e9paratoire doit \u00eatre dress\u00e9e en deux exemplaires originaux dont l'unest d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie et l'autre transmis avant le 3 juillet 2026, au secr\u00e9tariat du greffe dutribunal judiciaire de Perpignan, si\u00e8ge de la Cour d'Assises des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 4 : Apr\u00e8s l'\u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire, il appartient au maire :\n1) d'avertir les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es au sort. II leur demande de lui pr\u00e9ciserleur profession et de lui indiquer si elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour l'ann\u00e9e en cours ou si ellesont exerc\u00e9 les fonctions de jur\u00e9 au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il les informequ'elles ont la possibilit\u00e9 de demander par lettre simple, avant le 1er septembre, aupr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Perpignan, pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9 d'\u00e9tablirla liste annuelle, de b\u00e9n\u00e9ficier de l'article 258 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.*article 258 : Sont dispens\u00e9es des fonctions dejur\u00e9, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans,qui en font la demande \u00e0 la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 262.Peuvent en outre \u00eatre dispens\u00e9es de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motifgrave reconnu valable par la commission.2) d'informer le greffier en chef du tribunal judiciaire de Perpignan, si\u00e8ge de la courd'assises des inaptitudes l\u00e9gales r\u00e9sultant des articles 255, 256 et 257 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, qui \u00e0 sa connaissance, frapperaient les personnes port\u00e9es sur la listepr\u00e9paratoire. Le maire, peut en outre pr\u00e9senter des observations sur le cas des personnesqui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions dejur\u00e9.\nArticle 5 : M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et M. Le sous-pr\u00e9fet de Prades, Mmes et MM. les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M.le procureur de la R\u00e9publique et Mme la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Perpignan.\nFait \u00e0 Pefpignan, le 23 mars 2026\nPour le pre\u00a5et et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire >\nBruno BERTHET\nPage n\u00b0 2 sur 2\n\nREPARTITION DES JURES POUR L'ANNEE 2027\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE/2026-82-0001\nCANTON Nombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 Nombrepopulation total de de demunicipale jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9sREGROUP\u00c9ES\nBANYULS DELS ASPRES 1 CAIXAS,BROUILLA 1 CALMEILLES,FOURQUES, 1 CAMELAS,LLUPIA 2 CASTELNOU,THUIR 6 LLAURO,01-LES ASPRES POLLESTRES 4 MONTAURIOL,34 041 habitants PONTEILLA 2 OMS,ST JEAN LASSEILLE 1 PASSA,TROUILLAS 2 SAINTE-COLOMBE,TERRATS,_ TORDERES,TRESSERRE,26 20 VILLEMOLAQUE 6\n02 - LE CANIGOU21 762 habitants\nBAILLESTAVY,LA BASTIDE, BOULE-D'AMONT,BOULETERNERE,CASEFABRE,CASTEIL,CORNEILLA-DE-CONFLENT,CORSAVY,COUSTOUGES,ESPIRA-DE-CONFLENT,ESTOHER, FILLOLS,FINESTRET, FUILLAGLORIANES, JOCHLAMANERE,MANTET,MARQUIXANES,MONTBOLO,MONTFERRER,PRATS-DE-MOLLO,PRUNET-ET-BELPUIG,PY,REYNESRIGARDA\n\nAMELIE LES BAINS 3 RODES, SAHORRE,ARLES SUR TECH 2 SAINT-LAURENT-DE-VERNET LES BAINS 1 CERDANS,VINCA 2 SAINT-MARSAL,_ SAINT-MICHEL-DE-LLOTES,17 8 SERRALONGUE, 9TAILLET, TAULIS,TAURINYA,LE TECH,VALMANYACOLONNE 2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombrepopulation total de de COMMUNES demunicipale jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s REGROUPEES jur\u00e9s\n03- LA COTE CANET-EN-ROUSSILLON 10SABLEUSE SAINT-CYPRIEN 933 772 habitants SAINT-NAZAIRE 2SALEILLES 5\n26 26\nLE BARCARES 5CLAIRA 404-LA COTE PIA 8SALANQUAISE SAINT-HIPPOLYTE 239 423 habitants SAINT-LAURENT-DE-LA 8-SALANQUETORREILLES 3\n30 30\nARGELES-SUR-MER 8BANYULS-SUR-MER 405 - LA COTE CERBERE 1VERMEILLE COLLIOURE 229 812 habitants PALAU-DEL-VIDRE 2PORT-VENDRES 3SAINT-ANDRE 3\n23 23\n06 - PERPIGNAN 128 262 habitantsPERPIGNAN 122 22\n\nPERPIGNAN 2 11BOMPAS 6a See : SAINTE-MARIE-LA-MER 4VILLELONGUE-DE-LA- 3SALANQUE __24 24\n08 - PERPIGNAN 3 PERPIGNAN 3 1124 435 habitants CABESTANY 819 __19Nombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 Nombre| CANTON total de de de| population jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9smunicipale REGROUPEES\n09 - PERPIGNAN 4 | ERPIGNAN 424 559 habitants 19 19\n10 - PERPIGNAN 5 PERPIGNAN 5 1728 890 habitants CANOHES 522 \u201422\n11 - PERPIGNAN 6 PERPIGNAN 6 1324 266 habitants TOULOUGES 619 _19\nALENYA 3BAGES 412- LA PLAINE ceo  '\nSah totais LATOUR-BAS-ELNE 3MONTESCOT 1ORTAFFA 126 THEZA 2VILLENEUVE-DE-LA- 3RAHO 26\n\nNombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 NombreCANTON total de de de| population jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9smunicipale REGROUP\u00c9ES\nLES ANGLES,\n13 - LES PYRENEESCATALANES27 130 habitants\nANGOUSTRINE-VILLENEUVE-LES-ESCALDES,AYGUATEBIA-TALAU,BOLQUERE,BOURG-MADAMELA CABANASSE,CAMPOME,CANAVEILLES,CATLLAR,CAUDIES-DE-CONFLENT,CLARA, CODALET,CONAT, DORRES,EGATENVEITG, ERR,ESCAROESTAVAR, EUS,EYNE,FONTPEDROUSE,FONTRABIOUSE,FORMIGUERES,JUJOLSLATOUR-DE-CAROL,LA LLAGONNE, LLO,LOS MASOS,MATEMALEMOLITG-LES-BAINS,MONT-LOUIS,MOSSETNAHUJA, NOHEDES,NYER, OLETTE,OREILLAPALAU DECERDAGNE,PLANES, PORTA,PORTE-PUYMORENS,PUYVALADOR,RAILLEU, REAL,SAILLAGOUSESAINT- PIERRE-DELS-FORCATS, SAINTE-\n\nLEOCADIE, SANSA,SAUTO, SERDINYA,SOUANYAS,1 TARGASSONNE,FAFROMAEU \u00a9 1 THUES-ENTRE-RADES 5 VALLS, UR,21 RIA-SIRACH 1 URBANYA, 13_ VALCEBOLLERE,8 VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT\n| COLONNE 2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombre| population total de de COMMUNES demunicipale jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s REGROUPEES jur\u00e9s| BAHO 3BAIXAS 2CALCE 1PEYRESTORTES 114 - LE RIBERAL PEZILLA-LA-RIVIERE 325 280 habitants SAINT-ESTEVE 9VILLENEUVE-LA-RIVIERE 120 20\nANSIGNAN,z ARBOUSSOLSJenne VALLEE DE BELESTA,= CAMPOUSSY30 157 habitants CARAMANY, CASES-DE-PENE,CASSAGNES,CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,FELLUNS,FENOUILLET,FOSSE, LANSAC,LATOUR-DE-FRANCELESQUERDE, MAURYMONTNER, OPOUL |PERILLOS, PEZILLA-DE-CONFLENT,PLANEZES,PRATS- DE-SOURNIA,PRUGNANES,RABOUILLET,\n\nRASIGUERES,ESPIRA-DE-L'AGLY 3 SAINT-ARNACESTAGEL 2 SAINT-MARTIN-DE-RIVESALTES 7 FENOUILLET,SAINT-PAUL-DE- 1 SOURNIA,FENOUILLET TARERACH,23 SALSES-LE-CHATEAU 3 TAUTAVEL 7__ TREVILLACH,16 TRILLA,VINGRAU, VIRA,LE VIVIER\nCORNEILLA-LA-RIVIERE 2 CORBERE. ILLE-SUR-TET 4 CORBERE-LES-TA VALLEE DELA MILLAS 3 CABANESSAT habitants NEFIACH 1 MONTALBA-LE-SAINT-FELIU-D'AVALL 2 CHATEAULE SOLER 6 SAINT-FELIU-D'AMONT21 18 3\nCOLONNE2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombrepopulation total de de COMMUNES demunicipale jur\u00e9s COMMUNES jur\u00e9s REGROUP\u00c9ES jur\u00e9s\n4LE BOULOU, 6CERET, 2LAROQUE-DES-ALBERES, 2MAUREILLAS-LAS-ILLAS17 - VALLESPIR- SAINT-GENIS-DES- 2ALB\u00c8RES31 080 habitants FONTAINES,SAINT-JEAN-PLA-DE- 2 L'ALBERE,CORTS, 3 LES CLUSESSOREDE, MONTESQUIEU-DES-VILLELONGUE-DELS- 1 ALBERESMONTS __ LE PERTHUS,24 22 VIVES 2\nRECAPITULATION GENERALE| D\u00c9PARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES | 496 855 habitants 382 jur\u00e9s\n\nPR\u00c9FET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDossier suivi par : Val\u00e9rie TERRISTel : 04 68 51 66 35\nM\u00e8l : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPerpignan, le 23 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMadame le MaireH\u00f4tel de Ville6 Avenue de la R\u00e9publique66650 BANYULS-SUR-MERcopie pour information \u00e0 Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret\nObjet : Classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en commune touristique.\nPL:\nJ'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe au pr\u00e9sent courrier, mon arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Banyuls-sur-Mer, en communetouristique.\nCe classement, pris pour une dur\u00e9e de cinq ans, conforte le potentiel touristique devotre commune et concr\u00e9tise votre plein engagement en faveur de cette politique.\nMes services restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.\nBruno BERTHET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNANCedexHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : Attp://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPage n\u00b0 1sur1\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTIONDE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONService des \u00e9lectionsBureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsAffaire suivie par : V TERRIST\u00e9l : 04 68 51 66 35Mel : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-082-0002 du 23 mars 2026portant renouvellement du classement de la commune de Banyuls sur-Meren commune touristique\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et R133-33et suivants relatifs au classement des communes touristiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices detourisme;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'action et \u00e0 l'organisation des pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 avril 2016, portant classement de la communede Banyuls-sur-Mer en commune touristique ;\nVU Le d\u00e9cret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en Station class\u00e9e de tourisme pour une p\u00e9riode de 12 ans;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCM/BRGE-2021-202-0001 du 22 juillet 2021 portantclassement de |'EPIC Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer en cat\u00e9gorie | pourune dur\u00e9e de 5 ans;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 070/sept/2025 en date du 17 septembre 2025 par laquelle leconseil municipal de la commune de Banyuls-sur-Mer demande lerenouvellement du classement de la commune en commune touristique ;\nVU la conformit\u00e9 de la demande du renouvellement de classement et de ses annexesre\u00e7ues en pr\u00e9fecture le 11 d\u00e9cembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n\u00b0 1 sur 3\n\nConsid\u00e9rant que la commune de Banyuls-sur-Mer remplit les crit\u00e8res requis pour obtenir lerenouvellement du classement en commune touristique ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1- La d\u00e9cision de classement susvis\u00e9e concerne la commune de Banyuls-sur-Mer.\nArticle 2 - La d\u00e9cision de classement en commune touristique de la commune de Banyuls-sur-Mer est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une nouvelle demande de classement devra \u00eatre formul\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions du code du tourisme.\nArticle 3 - Tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours del'instruction de la demande de classement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 5 - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame le maire de Banyuls-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 mars 2026\nBruno BERTHET\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 \u2014 PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPage n\u00b0 2 sur 2\n\n|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 23 mars 2026\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDE LA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LED\u00c9PARTEMENT DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES A SES COLLABORATEURSMadame \u00c9milie NAHON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-0006 du 23 mai 2025\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0019 du 25 ao\u00fbt 2025 portantnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nD\u00c9CIDE :\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins de signer les actes et documentsvis\u00e9s aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, et dans les conditions et limites fix\u00e9es\u00e0 ces m\u00eames articles \u00e0 :\n- M. Nicolas MAIRE, directeur D\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral- Mme Isabelle JORY, cheffe du Service Ville Habitat Construction- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint- Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'Unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nArticle 2 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 38 12PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions:Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.\n\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :\nTous actes relatifs au contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 Communaut\u00e9 Urbaine ayant sign\u00e9 uneconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence,\nLa Birestrise D\u00e9partementaledes Territoires af de la Mer,\nSe ICN\"Emilie NAHON\n\nAisthsinai aye! uit at CHE 4SoM 3! bh 4% Boadeotie \u00b0T deb\nPOHY4 sitiriniy\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2026- 02.2. - 0004portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Llauro, destin\u00e9e \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A19\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 28 mars 2024;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 5 novembre 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation du r\u00e9seau structurant de pistes DFCI, dont la piste A19,pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI des Aspres;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00e9ts ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite a l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessit\u00e9 pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire de la communede Llauro, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI A19, au profit de lacommune de Llauro, fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Llauro, pendant une dur\u00e9e de deux mois, \u00e0 ladiligence du maire.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable \u00e0 la mairie de Llauro. |A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin \u2014 BP50909 - 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Llauro sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23/o3/{o02\u00ab\nPl directrics D\u00e9partementaledes Terioires et dela Mer,LeChelde eric Natt guteol Ford\" a a A Patyo ae |\n\u00c0 FJ i #_~\u2014 Didier THomas\n\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /29 /30 /25 /25 /22 /31 /32 /33 \n/19 /20 /32 /21 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /21 /33 /37 /38 /33 \n/19 /20 /32 /20 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /22 /20 /37 /20 /33 \n/19 /20 /32 /32 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /39 /20 /31 /38 /33 \n/19 /22 /37 /39 /40 /41 /42 /27 /28 /25 /25 /43 /21 /33 /38 /39 /33 \n/19 /22 /37 /20 /40 /41 /42 /27 /28 /25 /25 /43 /31 /21 /33 /33 \n/19 /44 /20 /22 /40 /41 /42 /27 /28 /25 /25 /43 \u25a1 /45 /24 /25 /25 /42 /27 /42 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /25 /42 /20 /38 /32 /32 /33 \n/19 /44 /20 /37 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /32 /39 /37 /31 /33 \n/19 /44 /20 /31 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /22 /31 /31 /33 \n/19 /44 /20 /38 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /22 /21 /33 /33 \n/19 /44 /32 /33 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /44 /22 /20 /33 \n/19 /44 /32 /21 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /39 /21 /33 /21 /33 \n/19 /44 /32 /20 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /32 /37 /32 /33 \n/19 /44 /32 /32 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /20 /44 /21 /33 \n/19 /37 /21 /37 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /39 /31 /37 /22 /33 \n/19 /37 /38 /44 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /39 /21 /32 /31 /22 \n/19 /37 /38 /37 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /39 /33 /33 /33 /33 \n/19 /37 /38 /38 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /37 /44 /22 /21 \n/19 /31 /33 /31 /40 /41 /42 /27 /28 /25 /25 /43 /20 /37 /31 /22 \n/19 /31 /33 /38 /40 /41 /42 /27 /28 /25 /25 /43 /22 /37 /32 /22 \n/19 /31 /39 /21 /46 /47 /42 /30 /36 /35 /42 /25 /39 /22 /21 /21 /22 \n/19 /31 /39 /22 /23 /24 /25 /24 /29 /30 /48 /28 /43 \u25a1 /25 /28 /43 /32 /22 /37 /33 \n/19 /31 /39 /44 /23 /24 /25 /24 /29 /30 /48 /28 /43 \u25a1 /25 /28 /43 /32 /22 /37 /33 \n/19 /31 /21 /37 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /39 /21 /32 /31 /22 \n/19 /31 /21 /31 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /25 \u25a1 /34 /35 /30 /36 /21 /37 /22 /39 /22 \n/19 /31 /20 /22 /23 /24 /25 /24 /29 /30 /48 /28 /43 \u25a1 /25 /28 /43 /22 /31 /39 /44 /33 \n/19 /39 /33 /22 /37 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /29 /30 /25 /25 /39 /33 /33 /33 /33 \n/11 /49 /0 /50 /51 \u25a1 /52 /51 /0 \u25a1 /7 /53 /54 /17 /51 /11 /11 /51 /0 \u25a1 /17 /53 /52 /53 /0 /50 /54 /53 /11 /51 /0 \u25a1 \n\u25a1 /17 /55 /56 /17 /51 /54 /56 /51 /51 /0 \u25a1 /7 /53 /54 \u25a1 /11 /53 \u25a1 /0 /51 /54 /57 /49 /50 /58 /52 /51 \u25a1 /52 /59 /17 /49 \u25a1 /52 /51 \u25a1 /11 /53 \u25a1 /7 /49 /0 /50 /51 \u25a1 /53 /60 /61 \n/17 /55 /62 /62 /58 /56 /51 \u25a1 /52 /51 \u25a1 /11 /11 /53 /58 /54 /55 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Llauro - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A19\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Llauro - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A19\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2026- \u00a9 82 0095portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Llauro et Tord\u00e8res, destin\u00e9e \u00e0assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A16 qui permet la liaison entre lespistes A15 et A19\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Tord\u00e8res en date du 26 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 28 mars 2024;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 5 novembre 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation du r\u00e9seau structurant de pistes DFCI, dont la piste A16,pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI des Aspres;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier). ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire des communesde Llauro et Tord\u00e8res, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI A16,au profit des communes de Llauro et Tord\u00e8res, fera l'objet des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Llauro et Tord\u00e8res, pendant une dur\u00e9e de deuxmois, \u00e0 la diligence des maires.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable aux mairies de Llauro et Tord\u00e8res.A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Llauro et Tord\u00e8res sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\ntp \u00e0 . 92 f be J L 9 4 aFait \u00e0 Perpignan, le 23/03/4026\nPla directrics D\u00e9partementaledes Territojres el deta Mer,\nfl *a\n_\u2014 Didi THOMAS\n\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /30 /23 /31 /32 /33 \u25a1 /34 /23 /35 /23 /31 /36 /29 /21 /37 /38 /39 /39 \n/19 /20 /40 /22 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /30 /23 /31 /32 /33 \u25a1 /34 /23 /35 /23 /31 /36 /29 /21 /40 /41 /38 /21 \n/19 /21 /42 /38 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /38 /41 /39 /39 /38 \n/19 /21 /42 /45 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /38 /39 /40 /46 \n/19 /21 /47 /40 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /46 /40 /39 /41 \n/19 /21 /47 /45 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /42 /37 /37 /41 \n/19 /38 /41 /41 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /40 /37 /41 /47 \n/19 /38 /41 /21 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /21 /41 /47 /39 /46 \n/19 /38 /41 /38 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /37 /42 /38 /37 \n/19 /38 /41 /40 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /38 /41 /42 /38 /41 \n/19 /38 /41 /46 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /45 /42 /21 /45 /41 \n/19 /38 /21 /46 /30 /23 /36 /36 /23 /33 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /36 /29 /49 /43 /50 /36 /33 /21 /21 /45 /21 /40 \n/19 /38 /21 /39 /30 /23 /36 /36 /23 /33 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /36 /29 /49 /43 /50 /36 /33 /21 /21 /46 /46 /39 \n/19 /38 /38 /40 /51 /43 /50 /36 /52 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /44 /48 /43 /50 /31 /44 /44 /29 /21 /46 /47 /47 /41 \n/19 /38 /38 /37 /51 /43 /50 /36 /52 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /44 /48 /43 /50 /31 /44 /44 /29 /37 /46 /41 /41 \n/19 /38 /38 /45 /51 /43 /50 /36 /52 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /44 /48 /43 /50 /31 /44 /44 /29 /38 /37 /37 /46 /41 \n/19 /38 /38 /46 /51 /43 /50 /36 /52 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /44 /48 /43 /50 /31 /44 /44 /29 /38 /40 /47 /39 /41 \n/19 /46 /45 /21 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /46 /21 /41 /41 /45 \n/19 /46 /45 /38 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /41 /46 /40 /37 /40 \n/19 /46 /45 /40 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /42 /39 /21 /42 \n/19 /46 /45 /37 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /46 /21 /45 /37 /37 \n/19 /46 /45 /45 /30 /43 /44 /23 \u25a1 /28 /48 /29 /32 \u25a1 /49 /23 /44 /29 /26 /47 /47 /40 /46 \n/19 /46 /45 /39 /30 /23 /36 /36 /23 /33 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /36 /29 /49 /43 /50 /36 /33 /38 /21 /42 /40 /38 /41 \n/19 /46 /45 /42 /51 /43 /50 /36 /52 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /44 /48 /43 /50 /31 /44 /44 /29 /37 /47 /37 /21 /45 \n/19 /46 /46 /38 /22 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /30 /23 /31 /32 /33 \u25a1 /34 /23 /35 /23 /31 /36 /29 /38 /42 /47 /42 /41 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/19 /40 /38 /38 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /37 /42 /41 /41 \n/19 /40 /38 /40 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /47 /38 /38 /41 \n/19 /40 /38 /45 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /45 /42 /37 /41 \n/19 /40 /38 /42 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /38 /40 /37 /41 /41 \n/19 /46 /39 /42 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /38 /47 /40 /40 \n/19 /46 /39 /47 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /38 /45 /42 /46 /39 \n/19 /39 /38 /39 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /42 /39 /45 /41 \n/19 /47 /38 /47 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /21 /39 /37 /45 \n/19 /21 /41 /45 /46 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /39 /37 /45 \n/19 /21 /41 /45 /39 /22 /43 /44 /44 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /24 /31 /44 /44 /21 /41 /41 /41 /41 \n/11 /53 /0 /54 /55 \u25a1 /56 /55 /0 \u25a1 /7 /57 /58 /17 /55 /11 /11 /55 /0 \u25a1 /17 /57 /56 /57 /0 /54 /58 /57 /11 /55 /0 \u25a1 \n\u25a1 /17 /59 /60 /17 /55 /58 /60 /55 /55 /0 \u25a1 /7 /57 /58 \u25a1 /11 /57 \u25a1 /0 /55 /58 /61 /53 /54 /62 /56 /55 \u25a1 /56 /63 /17 /53 \u25a1 /56 /55 \u25a1 /11 /57 \u25a1 /7 /53 /0 /54 /55 \u25a1 /57 /64 /65 \n/17 /59 /66 /66 /62 /60 /55 \u25a1 /56 /55 \u25a1 /54 /59 /58 /56 /55 /58 /55 /0 \n/17 /59 /66 /66 /62 /60 /55 \u25a1 /56 /55 \u25a1 /11 /11 /57 /62 /58 /59 \nCommune de Llauro et Tord\u00e9res - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A16\ns|\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Llauro et Tord\u00e9res - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A16pri.\nFr7* a \u2014 tt=\u2014_\"To 100 200 300 m] \u00a7 i\na  EE\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Llauro et Tord\u00e9res - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A16\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\n|nPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2026- \u00a9 82- 0006portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Llauro, Passa et Tord\u00e8resdestin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A24 bis\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Passa en date du 12 janvier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Tord\u00e8res en date du 26 janvier 2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 28 mars 2024;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 5 novembre 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation du r\u00e9seau structurant de pistes DFCI, dont la piste A24bis, pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI des Aspres;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire des communesde Llauro, Passa et Tord\u00e8res, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCIA24 bis, au profit des communes de Llauro, Passa et Tord\u00e8res fera l'objet des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Llauro, Passa et Tord\u00e8res pendant une dur\u00e9e dedeux mois, \u00e0 la diligence des maires.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable aux mairies de Llauro, Passa et Tord\u00e8res.A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin \u2014 BP50909 - 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet : |d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Llauro, Passa et Tord\u00e8res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le >\nPita direcrice D\u00e9partementaledes Territolres el de la Mer,a  asly eeiJL \u00c0\n\"I  3\n7  Didier THOMAS\"\n\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /24 /33 \u25a1 /34 /32 /25 /33 /20 /35 /36 /37 \n/19 /20 /21 /38 /23 /24 /25 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /24 /33 \u25a1 /34 /32 /25 /33 /38 /37 /36 /37 \n/39 /36 /40 /41 /42 /30 /43 /32 /33 \u25a1 /34 /44 /29 /45 /29 /25 /25 /20 /37 /35 /37 \n/39 /46 /37 /47 /44 /32 /33 /48 /29 /30 /43 /24 /48 /21 /22 /40 /38 /37 \n/39 /46 /40 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /21 /36 /40 /20 /37 \n/39 /46 /20 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /38 /37 /46 /40 /37 \n/39 /46 /35 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /22 /38 /22 /36 /37 \n/39 /21 /22 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /36 /21 /36 /46 /37 \n/39 /46 /37 /46 /47 /44 /32 /33 /48 /29 /30 /43 /24 /48 /36 /21 /40 /22 /37 \n/39 /46 /37 /21 /47 /44 /32 /33 /48 /29 /30 /43 /24 /48 /36 /38 /38 /21 \n/39 /46 /37 /40 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /38 /37 /40 /37 \n/39 /46 /40 /37 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /40 /37 /38 /37 \n/39 /46 /40 /22 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /30 /24 /45 /29 /40 /37 /38 /37 \n/39 /46 /40 /21 /23 /24 /33 /48 /32 \u25a1 /45 /32 /25 /25 /29 /38 /37 /21 /21 /40 /21 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/39 /46 /22 /49 /47 /29 /33 \u25a1 /31 /24 /50 /30 /51 /50 /32 /33 /38 /22 /35 /37 /37 \n/39 /46 /36 /22 /52 /29 /28 /48 /32 /33 \u25a1 /34 /44 /32 /30 \u25a1 /31 /29 /28 /53 /29 /33 /33 /32 /20 /20 /37 /37 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 \u25a1 /16 /17 /8 /18 \n/39 /38 /20 /37 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /38 /21 /36 /21 /37 \n/39 /38 /20 /22 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /22 /20 /35 /49 /37 \n/39 /38 /20 /38 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /22 /40 /40 /36 /37 \n/39 /38 /20 /36 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /22 /49 /40 /36 /37 \n/39 /38 /20 /21 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /46 /36 /37 /49 \n/39 /38 /20 /49 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /22 /37 /36 /22 /37 \n/39 /46 /37 /22 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /38 /37 /37 /37 /37 \n/39 /46 /22 /49 /39 /29 /31 /54 \u25a1 /34 /32 /25 \u25a1 /27 /24 /50 /28 /30 /29 /33 /38 /46 /20 /20 /37 \n/11 /55 /0 /56 /57 \u25a1 /58 /57 /0 \u25a1 /7 /59 /60 /17 /57 /11 /11 /57 /0 \u25a1 /17 /59 /58 /59 /0 /56 /60 /59 /11 /57 /0 \u25a1 \n\u25a1 /17 /61 /62 /17 /57 /60 /62 /57 /57 /0 \u25a1 /7 /59 /60 \u25a1 /11 /59 \u25a1 /0 /57 /60 /63 /55 /56 /64 /58 /57 \u25a1 /58 /65 /17 /55 \u25a1 /58 /57 \u25a1 /11 /59 \u25a1 /7 /55 /0 /56 /57 \u25a1 /59 /66 /67 /68 /4/69 \n/17 /61 /70 /70 /64 /62 /57 \u25a1 /58 /57 \u25a1 /11 /11 /59 /64 /60 /61 \n/17 /61 /70 /70 /64 /62 /57 \u25a1 /58 /57 \u25a1 /7 /59 /0 /0 /59 \n/17 /61 /70 /70 /64 /62 /57 \u25a1 /58 /57 \u25a1 /56 /61 /60 /58 /57 /60 /57 /0 \n255Commune de Llauro, Passa et Tord\u00e9res - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A24bis\n300 m200100\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\n| = = EE. \u2014 = a\nCommune de Llauro, Passa et Tord\u00e8res - Cr\u00e9ation de servitude DFCI |.Piste DFCI n\u00b0A24bis\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nCommune de Llauro, Passa et Tord\u00e9res - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI n\u00b0A24bis\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 \u25a1 /14 /15 /0 /16\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026084-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Nazaire et Saint-Cyprien\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins, ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \u00c9mile DISPESlieutenant de louveterie du secteur 27, re\u00e7ue le 24 mars 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts surles propri\u00e9t\u00e9s de Madame MARTY et Messieurs CAVAILLE, VILA et SUBILS sur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de lapins, ragondins et de sanglierssur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communesd'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentours et sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Madame MARTY et Messieurs CAVAILLE, VILA et SUBILS, y compris \u00e0 moinsde 150 m des habitations et dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant lescontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9ssont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 26 avril 2026 inclus\nArticle 3: Monsieur \u00c9mile DISPES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 4 : La menue-viande et la venaison sont laiss\u00e9es \u00e0 la disposition du lieutenant delouveterie. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 5:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaireet Saint-Cyprien, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et auxpr\u00e9sidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\n\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personneS: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 101 005 189\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1% avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 16/02/26 par Mme PONZIO Aurelie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Avenue des Cortalets 66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101 005 189 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00b0_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet des par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nEric we\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:32:49+00:00","id":"cfdf1d4a759e2dffdf70e2d13b78085dea487706f3e10eef9d14ccc711615769","name":"Recueil du 25 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-25T15:31:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49096/373669/file/Recueil%20du%2025%20mars%202026.pdf"}