{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant approbation\ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 (52\npages) Page 3\n74-2025-08-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse\npour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie (3\npages) Page 56\n74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nconcernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC)\ninterd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n(5 pages) Page 60\n74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le minimum et\nle maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan\nde chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 (5 pages) Page 66\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant approbation\ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chassea\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 27 AQUT 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031\nVU le livre IV, titre Il du Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 du 30 ao\u00fbt 2019 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Savoie le 11 juin 2025, et sa version modifi\u00e9e du6 ao\u00fbt 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa s\u00e9ance du19 juin 2025 ;VU le r\u00e9sultat de la consultation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet de sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique par voie \u00e9lectronique, sur le site des services de l'\u00c9tat enHaute-Savoie, du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est conforme aux dispositions du Code de l'environnementsusvis\u00e9es ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle ter : le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Savoie 2025-2031, annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Article 2 : les dispositions du sch\u00e9ma sont approuv\u00e9es pour une p\u00e9riode de six ann\u00e9es renouvelables.Elles entrent en application \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2025.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 4\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 : Mmes et MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, leslieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 5\n4FEDERATIONDES CHASSEURS4\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL \nDE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE \n2025- 2031 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 6\n \n2 \n \nSOMMAIRE \n \nI. ENVIRONNEMENT ET GESTION DES MILIEUX 3 \nII. SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS 5 \nMieux former les chasseurs 5 \nMieux accompagner les nouveaux chasseurs 6 \nDispositif de visualisation 6 \nMieux prendre en compte la fr\u00e9quentation 6 \nRenforcement du pouvoir des pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9s de chasse 9 \nMieux organiser la chasse en battue 10 \nIII. EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE 12 \nPr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts 12 \nD\u00e9g\u00e2ts agricoles et forestiers 13 \nIV. PREDATEURS - DEPREDATEURS 15 \nV. ORGANISATION DE LA CHASSE 16 \nVI. PLAN DE GESTION 18 \nPETIT GIBIER 18 \nGRAND GIBIER 20 \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 7\n \n3 \n \nI. ENVIRONNEMENT ET GESTION DES MILIEUX \nNATURELS \nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Haute -Savoie est un acteur de terrain \nengag\u00e9 pour l'environnement. Elle e st une association agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de \nl'environnement. Elle s'implique activement dans les dossiers environnementaux afin de \npr\u00e9server les territoires de chasse, prot\u00e9ger les habitats naturels et contribuer \u00e0 la \nconservation des esp\u00e8ces sensibles. \nLa reconnaissance et la valorisation des comp\u00e9tences, des savoir-faire et des connaissances \nnaturalistes des chasseurs sont indispensables pour mener des actions efficaces en faveur de \nla biodiversit\u00e9, tout en recherchant un \u00e9quilibre durable entr e activit\u00e9s humaines et \npr\u00e9servation du patrimoine naturel. \nDans un contexte de forte pression sur les milieux naturels, li\u00e9e \u00e0 la multiplication des \npratiques de pleine nature en Haute -Savoie (courses, trails, randonn\u00e9es, etc.), la F\u00e9d\u00e9ration \ns'engage \u00e0 \u00e9tudier l'impact de ces activit\u00e9s sur la faune sauvage et \u00e0 mettre en \u0153uvre des \nactions de conciliation permettant une cohabitation respectueuse entre usages r\u00e9cr\u00e9atifs et \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. \nDepuis la cr\u00e9ation en 2014 de la SARL Instinctivement N ature, la F\u00e9d\u00e9ration a renforc\u00e9 son \naction gr\u00e2ce \u00e0 cette structure d'ing\u00e9nierie environnementale, qui lui permet d'\u00e9largir ses \nchamps de comp\u00e9tence et de porter des projets \u00e0 forte valeur \u00e9cologique. \nLes grandes orientations f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'environnement sont les suivantes : \n\u2022 Pr\u00e9server et am\u00e9liorer les territoires de chasse, les habitats de la faune sauvage, les \ncorridors \u00e9cologiques et les populations animales. \n\u2022 Poursuivre l'acquisition de connaissances sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les milieux \nsensibles. \n\u2022 \u00c9tudier l'impact des activit\u00e9s de pleine nature sur la faune sauvage et mettre en \u0153uvre \ndes actions de conciliation adapt\u00e9es. \nObjectif 1 : \u0152uvrer pour que les enjeux environnementaux soient pris en compte dans les \ndocuments d'am\u00e9nagements du territoire (urbanisme, am\u00e9nagements routiers, touristiques). Il est \nn\u00e9cessaire que les chasseurs valorisent leurs connaissances et puissent d\u00e9fendre leur cause afin que \nla faune sauvage, les habitats naturels , et la chasse soient pris en compte dans les documents \nd'am\u00e9nagements du territoire. \n \nObjectif 2 : Poursuivre les actions partenariales avec le conseil r\u00e9gional, le conseil d\u00e9partemental, \nles collectivit\u00e9s territoriales, l'ONF, l'OFB, la SEA, la SAFER, l'OG M et les Associations \nenvironnementales pour pr\u00e9server les zones sensibles du d\u00e9partement. La f\u00e9d\u00e9ration souhaite \npoursuivre les actions partenariales en faveur de la biodiversit\u00e9, de la pr\u00e9servation des milieux et de \nla r\u00e9habilitation des biotopes. \n \nObjectif 3 : Limiter le d\u00e9rangement de la faune sauvage ou les perturbations des milieux naturels \net faire respecter la r\u00e9glementation (v\u00e9hicules \u00e0 moteur, VTT \u00e9lectrique, manifestations sportives, \ndrones, d\u00e9chets, feux de barbecues , camping sauvage, chiens en divagation, etc...) avec la brigade \nd'\u00e9cogarde de la f\u00e9d\u00e9ration ou tout autre corps de police habilit\u00e9. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 8\n \n4 \n \nObjectif 4 : R\u00e9aliser des travaux de r\u00e9habilitation ou de sauvegarde des milieux naturels (zones \nhumides, corridors, milieux de montagne pour les galliformes, vergers pour les migrateurs et les \nrapaces nocturnes, clairi\u00e8res foresti\u00e8res pour les herbivores \u2026). La f\u00e9d\u00e9ration souhaite continuer \u00e0 \ns'impliquer en faveur de la sauvegarde des habitats de la faune sauvage. Cet objectif vise \u00e0 pr\u00e9server \ndes milieux importants pour la faune sauvage. \n \nObjectif 5 : D\u00e9velopper un r\u00e9seau d'\u00eelot de biodiversit\u00e9 sur des terrains ordinaires pour pr\u00e9server \nla faune sauvage. L'objectif est de mettre en valeur des terrains ordinaires, en travaillant le sol, puis \nen le v\u00e9g\u00e9talisant durablement avec des cultures mellif\u00e8res et diverses plantations, afin d'am\u00e9liorer la \nbiodiversit\u00e9, et de mener des actions p\u00e9dagogiques en lien avec les collectivit \u00e9s locales, les \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires et le monde associatif. \n \nObjectif 6 : \u0152uvrer contre la divagation des chiens et des chats. La divagation des chiens errants et \ndes chats cause chaque ann\u00e9e des dommages importants \u00e0 la faune sauvage. La f\u00e9d\u00e9ration, en \npartenariat avec les autres associations de protection de l'environnement, \u0153uvreront ensemble pour \ncommuniquer, informer mais \u00e9galement \u00e9tudier les solutions r\u00e8glementaires ou pratiques permettant \nde pr\u00e9venir et limiter ces perturbations. \n \nObjectif 7 : Conna\u00eetre les impacts des manifestations sportives sur la faune sauvage. L'objectif est \nde mieux quantifier l'impact des manifestations sur la qui\u00e9tude de la faune. Ce travail sera r\u00e9alis\u00e9 en \npartenariat avec les services de la pr\u00e9fecture. \n \nObjectif 8 : Suivre la population de bouquetins du d\u00e9partement et participer au suivi sanitaire de \nl'esp\u00e8ce. \n \nObjectif 9 : La pratique de la chasse, selon toutes ses formes et pour tous les gibiers, reste possible \ndans les zones Natura 2000, les parcs r\u00e9gionaux ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de biotopes et dans certaines \nR\u00e9serves Naturelles Nationales, dans le cadre des actes r\u00e9glementaires qui les r\u00e9gissent. \n \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 9\n \n5 \n \nII. S\u00c9CURIT\u00c9 DES CHASSEURS ET DES NON \nCHASSEURS, UNE PRIORIT\u00c9 R\u00c9AFIRM\u00c9E \n \nDans un d\u00e9partement comme la Haute -Savoie, caract\u00e9ris\u00e9 par une forte dynamique \nd\u00e9mographique, une urbanisation croissante et une fr\u00e9quentation toujours plus intense des \nespaces naturels, l a s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse constitue plus que jamais un enjeu majeur. Les \nactions men\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent SDGC ont permis d'engranger des avanc\u00e9es \nsignificatives, notamment en mati\u00e8re de formation, de pr\u00e9vention et d'encadrement des \npratiques. Ces r\u00e9sultats positifs t\u00e9moignent de l'engagement des chasseurs et des structures \nlocales en faveur d'une chasse plus s\u00fbre. Pour autant, la vigilance reste indispensable. La \nF\u00e9d\u00e9ration entend maintenir un haut niveau d'exigence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, tant pour les \nchasseurs que pour l'ensemble des usagers de la nature. Cela implique de consolider les \nacquis et de poursuivre une dynamique d'am\u00e9lioration continue. \nLes priorit\u00e9s d\u00e9finies sont les suivantes : \n\u2022 R\u00e9affirmer l'obligation de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pour t ous les chasseurs, notamment \n\u00e0 travers une formation d\u00e9cennale obligatoire, et renforcer la diffusion des r\u00e8gles \n\u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9. \n\u2022 Accro\u00eetre les pr\u00e9rogatives des pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9s de chasse, tant dans \nl'organisation et le contr\u00f4le des actions de chasse que dans la mise en \u0153uvre de \nsanctions adapt\u00e9es en cas de manquement. \n\u2022 Mieux encadrer l'intervention des auxiliaires de chasse, dans un souci de \nresponsabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence des pratiques. \n\u2022 Adapter les techniques cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les secteurs contraints, en particulier dans \nles zones p\u00e9riurbaines, o\u00f9 le maintien d'une activit\u00e9 de chasse s\u00e9curis\u00e9e repr\u00e9sente \nun enjeu fort de gestion territoriale. \n\u2022 Poursuivre l'encadrement rigoureux des battues et autres chasses collectives, en \ncoh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation nationale et les exigences locales. \nLa s\u00e9curit\u00e9 n'est pas n\u00e9gociable : elle constitue la condition essentielle d'une chasse \nresponsable, reconnue et durable sur les territoires de Haute-Savoie. \n \n \nMieux former les chasseurs \nMesure r\u00e9glementaire 1 : La formation s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des \nchasseurs valable jusqu'en 2030 ou la formation d\u00e9cennale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 , est obligatoire pour tous \nles chasseurs prenant une carte de chasse annuelle aupr\u00e8s d'un d\u00e9tenteur de droit de chasse de \nHaute-Savoie. Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse ne pourra accorder le droit de chasser que sur \npr\u00e9sentation d'une attestation \u00ab formation s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du d\u00e9partement, d'un certificat \u00e9mis par une \nautre f\u00e9d\u00e9ration de chasse ou de la formation s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cennale nationale (Loi chasse 2019). Les \nchasseurs invit\u00e9s sont dispens\u00e9s de cette obligation jusqu'en 2030. Ils doivent toutefois respecter les \nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Ils sont sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui les invite, de leurs chefs d'\u00e9quipe \nou du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. \n \nObjectif 10 : Encourager l'entrainement ou la manipulation des armes dans des stands de tir ou \nautres lieux agr\u00e9\u00e9s. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 10\n \n6 \n \n \nObjectif 11 : Etudier la mise en place d'une nouvelle formation des chefs d'\u00e9quipe. \n \nMieux accompagner les nouveaux chasseurs \nMesure r\u00e9glementaire 2 : Interdiction d'utiliser la carabine semi-automatique la premi\u00e8re ann\u00e9e \nde validation du permis de chasser et dans le cadre de la chasse accompagn\u00e9e. \n \nMesure r\u00e9glementaire 3 : Obligation d'avoir un ou des tuteurs dans les soci\u00e9t\u00e9s de chasse pour la \nchasse au grand g ibier au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de validation du permis de chasser. Afin de \nmieux accompagner les nouveaux chasseurs dans la pratique de la chasse, ces derniers devront \nobligatoirement avoir un tuteur. Le ou les tuteurs auront pour r\u00f4le d'accueillir le nouveau chasseur au \nsein de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse, afin de le conseiller et de poursuivre son apprentissage. Une charte est \u00e0 \nla disposition des tuteurs. \nDispositif de visualisation \nMesure r\u00e9glementaire 4 : Le port d'un v\u00eatement (haut de corps : gilet, chemise, veste, chasuble, \nv\u00eatement de camouflage\u2026) de visualisation de couleur orange fluo, tel qu'il soit visible de tous c\u00f4t\u00e9s, \nest obligatoire pour tous les participants aux actions de chasse collective et individu elle, y compris \nleurs accompagnants, \u00e0 l'exception de : \n- La chasse au maximum \u00e0 deux chasseurs du chamois, du mouflon, de la perdrix bartavelle, du \nlagop\u00e8de alpin, du t\u00e9tras -lyre, de la marmotte, du li\u00e8vre variable, pour lesquelles le port \u00e0 \nminima d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 centim\u00e8tres \u00e0 chaque bras ou d'un couvre-\nchef (casquette, bonnet, chapeau, \u2026) de couleur orange fluo est obligatoire. Dans le cadre de \ncette chasse, le tir d'opportunit\u00e9 du sanglier est possible uniquement pour les porteurs d'une \nbague de chamois ou mouflon. \n- La chasse du gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, des corvid\u00e9s, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de \nmain d'homme, pour laquelle le port d'un dispositif de visualisation n'est pas obligatoire. \n \nMieux prendre en compte la fr\u00e9quentation \nObjectif 12 : Aider les soci\u00e9t\u00e9s de chasse \u00e0 adapter leur chasse en fonction de la fr\u00e9quentation et \nde l'\u00e9volution de leur territoire. A partir du diagnostic r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent SDGC, la \nf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs conseillera les soci\u00e9t\u00e9s de chasse en mati\u00e8re de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, mode \nde chasse ou zone chass\u00e9e. \n \nObjectif 13 : En cas de changement de r\u00e9serve, elles devront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es en priorit\u00e9 dans les \nzones de conflits avec les autres utilisateurs de la nature et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des aires prot\u00e9g\u00e9es \nfortes sujettes \u00e0 ces conflits . Les zones p\u00e9ri-urbaines pourront aussi \u00eatre class\u00e9es en r\u00e9serve mais la \nsuperficie de la r\u00e9serve devra repr\u00e9senter au minimum 10% de la superficie totale chassable d\u00e9finie \npar la fiche territoire de l'ACCA ou AICA, sauf changement l\u00e9gal. La r\u00e9serve devra garder sa \nfonctionnalit\u00e9 de conservation de la faune sauvage. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 11\n \n7 \n \n \nZones orange et rouge \nMesure r\u00e9glementaire 5 : Dans les zones orange, d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 , les armes de chasse \ndevront \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es le dimanche \u00e0 partir de 11h30 pendant toute la p\u00e9riode d'ouverture de la \nchasse, ouvertures anticip\u00e9es et fermetures retard\u00e9es comprises. \n \nMesure r\u00e9gle mentaire 6 : Dans les zones rouge, d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1, la chasse est interdite \npendant toute la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, ouvertures anticip\u00e9es et fermetures retard\u00e9es \ncomprises, sauf les 2 i\u00e8me et 4i\u00e8me jeudis de chaque mois uniquement pour le grand gibier soumis \u00e0 \nplan de chasse et le renard. Toutefois, en cas de d\u00e9g\u00e2ts agricoles ou forestiers significatifs , des \nop\u00e9rations ponctuelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par la cellule de crise et \nsous l'autorit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse en dehors des 2i\u00e8me et 4i\u00e8me jeudis de chaque mois. Les \nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es par la m\u00eame zone rouge devront se coordonner dans la mesure du \npossible pour mener conjointement des actions de chasse. Les soci\u00e9t\u00e9s de chasse devront appliquer \nstrictement les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Carte en annexe 1. \n \nOrganisation plus stricte en zone p\u00e9ri-urbaine \nMesure r\u00e9glementaire 7 : A partir de la saison de chasse 2025-2026, le marquage et l'identification \ndes postes sur le terrain sont obligatoires pour la chasse en battue du grand gibier pour les soci\u00e9t\u00e9s \nde chasse situ\u00e9es sur des communes dont le territoire est urbanis\u00e9 \u00e0 plus de 60% (Carte ci-dessous). \nLes soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es sont les ACCA Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Anthy-\nsur-L\u00e9man, Argonay, Arthaz -Pont-Notre-Dame, Bloye, Bog\u00e8ve, Bonne, Chainaz -les-Frasses, \nChampanges, Charvonnex, Chatillon-sur-Cluses, Cluses, Cornier, Cranves-Sales, Etaux, Evian-les-Bains, \nFillinges, Gaillard, Hery -sur-Alby, Juvigny, Lucinges, Marin, Maxilly -sur-L\u00e9man, M\u00fbres, Neuvecelle, \nPeillonnex, Poisy, Pringy, Publier, Rumilly, Saint -F\u00e9lix, Saint -Julien-en-Genevois, Saint -Martin-de-\nBellevue, Saint -Paul-en-Chablais, Saint -Sylvestre, Sales, Seynod, Thonon -les-Bains, Thyez, Vetraz -\nMonthoux, Ville-la-Grand, Viuz-en-Sallaz, Vougy, les AICA La Roche -Amancy (Amancy, La-Roche-sur-\nForon), Marigny-Alby (Alby-sur-Ch\u00e9ran, Marigny-Saint-Marcel), Epagny-Metz Tessy et la chasse priv\u00e9e \ndu Ch\u00e2tillonnet. \n- Pour les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette mesure r\u00e9glementaire, la mise en \n\u0153uvre est pr\u00e9vue pour l'ouverture 2026/2027. \n \nMesure r\u00e9glementaire 8 : A partir de la saison de chasse 2025-2026, l'identification des postes ou \nzones de chasse en battue \u00e0 minima sur une carte est obligatoire pour la chasse en battue au grand \ngibier pour les soci\u00e9t\u00e9s de chasse situ\u00e9es sur des communes dont le territoire est urbanis\u00e9 entre 50 \net 60% (carte ci -dessous). L es soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es sont les ACCA d'Allinges, Arbusigny, \nArenthon, Armoy, Ayse, Boussy, Chapeiry, Combloux, Copponex, Etercy, Feig\u00e8res, Groisy, Hauteville -\nsur-Fier, Marignier, Mesigny, Messery, Nangy, Perrignier, Pers -Jussy, Reignier-Esery, Sa int-Cergues, \nSaint-Pierre-en-Faucigny, Saint -Sixt, Scientrier, Sciez , Val-de-fier, Valleiry, Ville -en-Sallaz, Villy-le-\nBouveret, Vinzier, les AICA Diane Grande Gorge (Collonges, Bossey, Etrembi\u00e8res), du bas chablais \n(Yvoire, Nernier), des b\u00fbches (Marcellaz, Contamine-sur-Arve). \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 12\n \n8 \n \n- Pour les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette mesure r\u00e9glementaire, la mise \nen \u0153uvre est pr\u00e9vue pour l'ouverture 2026 / 2027. \n \n \n \n \nMeilleure prise en compte des autres usagers de la nature \nMesure r\u00e9glementaire 9 : Les chasseurs devront obligatoirement \u00e0 avoir leurs armes cass\u00e9es ou \nculasses ouvertes en cas de proximit\u00e9 imm\u00e9diate (<5m) avec des usagers de la nature (randonneurs, \ncavaliers, cyclistes, etc.) Le d\u00e9chargement est \u00e9galement obligatoire lors des contr\u00f4les ou en cas de \nregroupement hors action de chasse \u00e0 partir de 2 chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 10 : Tout chasseur doit respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes : \n- Il est interdit de faire usage d'armes \u00e0 feu sur les routes, voies ferr\u00e9es et autres voies publiques. \n- Il est interdit de tirer en direction ou au-dessus d'une route, d'une voie ferr\u00e9e et autres voies \npubliques, d'une ligne de transport \u00e9lectrique ou t\u00e9l\u00e9phonique ou de leurs supports, d'une \nhabitation particuli\u00e8re ou de ses d\u00e9pendances et de tout lieu de r\u00e9union publique en g\u00e9n\u00e9ral. \n- Le tir en travers des routes, des vies ferr\u00e9es ou pistes cyclables goudronn\u00e9es est interdit. \n- Interdiction de se poster ou se d\u00e9placer avec une arme charg\u00e9e sur les routes, voies ferr\u00e9es et \nautres voies publiques ou pistes cyclables goudronn\u00e9es. Ces dispositions sont valables pour la \npartie goudronn\u00e9e de la voie et ses accotements. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 13\n \n9 \n \n- Tout chasseur a l'obligation d'identifier avec certitude le gibier et de s'assurer que son tir ne \npr\u00e9sente pas de danger. Tout tir \u00e0 balle doit imp\u00e9rativement \u00eatre fichant. Apr\u00e8s rep\u00e9rage de \nson environnement, adapt\u00e9 selon la configuration du terrain, il est interdit d'effectuer un tir \nqui pourrait porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne ou d'un animal domestique \nou \u00e0 occasionner des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels. \n \n- Il est interdit de tirer au jug\u00e9, dans les haies, buissons, broussailles et sous -bois. Il est interdit \nde tirer en direction des maisons, b\u00e2timents d'exploitation, routes et autres voies de \ncirculation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions pr\u00e9fectorales et municipales. \n- Toute arme de chasse ne peut \u00eatre transport\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur que d\u00e9charg\u00e9e, \nnon approvisionn\u00e9e et plac\u00e9e sous \u00e9tui ou d\u00e9mont\u00e9e (culasse enlev\u00e9e pour les carabines et \ncanons d\u00e9solidaris\u00e9s de la crosse pour les armes basculantes). \n- Le tir autour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte est interdit. \nMesure r\u00e9glementaire 11 : Tout chasseur doit respecter les consignes de tir donn\u00e9es par le \npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse ou le chef d'\u00e9quipe, et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des \ntiers qui figurent au r\u00e8glement de chasse approuv\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de chasse (article 1er). \nMesure r\u00e9glementaire 12 : Toute action de chasse collective \u00e0 compter de 5 chasseurs doit \nobligatoirement \u00eatre signal\u00e9 e par des panneaux temporaires \u00ab chasse en cours \u00bb pos\u00e9s sur les \nchemins d'acc\u00e8s principaux et les voies publiques pour la dur\u00e9e de l'action de chasse . Les lieux de \npose seront identifi\u00e9s pr\u00e9alablement par le d\u00e9tenteur ou locataire du droit de chasse et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 \nla FDC. \n \nRenforcement du pouvoir des pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9s de chasse \nMesure r\u00e9glementaire 13 : Un pr\u00e9sident de soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut, apr\u00e8s avis de son conseil \nd'administration, suspendre le droit de chasser sur le territoire de l'association d'un chasseur ayant \ncommis une faute de s\u00e9curit\u00e9 ou s'il pr\u00e9sente un comportement anormal et inappropri\u00e9 en \nattendant la d\u00e9cision du pr\u00e9fet. Dans ce cas, la proc\u00e9dure de la faute grave doit \u00eatre automatiquement \nenclench\u00e9e apr\u00e8s validation du conseil d'admi nistration de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. Il en sera de m\u00eame \npour les infractions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9es par les services de police habilit\u00e9s. \n \nMesure r\u00e9glementaire 14 : Un d\u00e9tenteur du droit de chasse peut, apr\u00e8s avis de son conseil \nd'administration, interdire la chasse en cours de saison sur une zone s'il estime qu'il existe un risque \npour la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 15 : Un pr\u00e9sident de soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut demander \u00e0 l'ensemble de ses \nchasseurs de signer le passeport s\u00e9curit\u00e9. En cas de refus, le chasseur s'expose \u00e0 des sanctions pour \nfaute grave. Le pr\u00e9sident peut refuser la d\u00e9l\u00e9gation de responsable de battue \u00e0 un chasseur qui ne \nveut pas signer la fiche pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. \n \nMesure r\u00e9glementaire 16 : Tout auxiliaire de chasse (personne ne disposant pas d'un permis de \nchasse valid\u00e9 ou de carte de chasse sur le territoire) utilisant des chiens, y compris tenus en laisse, \nest interdit en Haute -Savoie. L'accord du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut pe rmettre de \nd\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 14\n \n10 \n \n \nMieux organiser la chasse en battue \n \nMesure r\u00e9glementaire 17 : La battue est un groupement \u00e0 partir de 5 chasseurs arm\u00e9s qui utilisent \ndes chiens ou non, y compris en laisse, pour lever et repousser du grand gibier vers des personnes \npost\u00e9es. Le carnet de battue est obligatoire. La battue est organis\u00e9e par un responsable de battue. \n \nMesure r\u00e9glementaire 18 : La d\u00e9signation d'un responsable de battue est obligatoire . Il doit \nd\u00e9livrer les consignes de s\u00e9curit\u00e9, remplir le carnet de battue et d\u00e9finir l'emplacement des chasseurs \navec les zones de tirs autoris\u00e9es. \n \n \n \nResponsable de battue \nMesure r\u00e9glementaire 19 : Pour \u00eatre responsable de battue, il faut : \n- Avoir au minimum 5 ans de validation du permis de chasser, \n- Avoir sign\u00e9 obligatoirement la d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9tenteur du droit de chasse. \n \n \nMesure r\u00e9glementaire 20 : Chaque responsable de battue doit obligatoirement : \n- Poss\u00e9der un carnet de battue individuel, distribu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. Le \ncarnet de battue devra \u00eatre rendu au pr\u00e9sident pour contr\u00f4le en fin de saison. Le pr\u00e9sident, le \ngarde particulier et les agents de la f\u00e9d\u00e9ration pourront \u00e9galement le contr\u00f4ler \u00e0 tout moment \nau cours de la saison ainsi que l'ensemble des agents charg\u00e9s de la police de la chasse. \n- Signer le carnet de battue, avant l'action de chasse, attestant de la d\u00e9livrance aux participants \ndes r\u00e8gles d'organisation et des consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter durant la battue. \n- Nommer des suppl\u00e9ants form\u00e9s qui pourront le remplacer en cas d'absence. \n- Connaitre le nombre total de participants. \n \nAvant la battue \nObjectif 14 : En cas de regroupement de 2 chasses collectives sur un m\u00eame secteur, les deux \nresponsables de battue se concerteront pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. \nMesure r\u00e9glementaire 21 : Un responsable de battue peut refuser la participation d'un chasseur \n\u00e0 la battue s'il ne respecte pas les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou de courtoisie. Il doit en r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9sident \nde la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. \nMesure r\u00e9glementaire 22 : Le carnet de battue (format papier ou num\u00e9rique) est obligatoire pour \ntoutes les chasses collectives au grand gibier \u00e0 partir de 5 chasseurs (battues organis\u00e9es sous \nl'autorit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse ou organisateur de battue). Les participants doivent signer \nle carnet de battue ou le responsable de battue doit cocher leur nom sur le carnet pour attester de \nleur pr\u00e9sence. Le carnet est rempli le matin et l'apr\u00e8s -midi en cas de changements (de lieu, de \npersonnes, de postes). Le carnet de battue peut \u00eatre rempli la veille en fonction des exigences de \nterrain. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 15\n \n11 \n \nPendant la battue \nMesure r\u00e9glementaire 23 : Le chargement de l'arme doit se faire uniquement \u00e0 l'arriv\u00e9e au poste \nd\u00e9fini et \u00e0 compter du signal (trompe, t\u00e9l\u00e9phone, radio, \u2026) ou de l'horaire de d\u00e9but de battue. \n \nMesure r\u00e9glementaire 24 : Le d\u00e9chargement de l'arme (chargeur vid\u00e9 ou retir\u00e9 si amovible) doit \nse faire d\u00e8s le signal ou l'horaire de fin de battue. \nMesure r\u00e9glementaire 25 : En cas de d\u00e9part d'un poste avant la fin de l'action de chasse, le \nchasseur doit pr\u00e9venir le responsable de battue. \nMesure r\u00e9glementaire 26 : Tout chasseur post\u00e9 quittant la battue ne peut plus la r\u00e9int\u00e9grer sauf \naccord du responsable de battue. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 16\n \n12 \n \nIII. \u00c9QUILIBRE AGRO -SYLVO-CYNEGETIQUE : UNE \nGESTION C ONCERT\u00c9E POUR PR\u00c9SERVER \n \n \nLa pr\u00e9sence des ongul\u00e9s sauvages en Haute -Savoie rend indispensable une gestion \nconcert\u00e9e et raisonn\u00e9e des populations et de leurs habitats, afin de tendre durablement vers \nl'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, conform\u00e9ment aux dispositions du Programme R\u00e9gional de la \nFor\u00eat et du Bois (PRFB, chapitre 3.1.1.4). Cet \u00e9quilibre vise \u00e0 rendre compatibles la pr\u00e9sence d'une \nfaune sauvage diversifi\u00e9e et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res. Cette \nrecherche d'\u00e9quilibre ne peut \u00eatre ponctuelle : elle doit s'inscrire comme une priorit\u00e9 constante, \nport\u00e9e collectivement par l'ensemble des acteurs du territoire et en premier lieu les chasseurs, \npleinement impliqu\u00e9s dans cette mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9 n\u00e9ral. Dans cette perspective, la \nf\u00e9d\u00e9ration entend renforcer la sensibilisation de ses adh\u00e9rents aux enjeux li\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts \nforestiers et agricoles et souhaite am\u00e9liorer le fonctionnement, l'efficacit\u00e9 et la gouvernance \ndes cellules de crise, afin d'assurer une r\u00e9ponse plus rapide, objective et cibl\u00e9e dans les zones \nidentifi\u00e9es en d\u00e9s\u00e9quilibre ou pour pouvoir anticiper des situations d\u00e9favorables comme des \nconcentrations. \nLes grandes orientations f\u00e9d\u00e9rales sont les suivantes : \n\u2022 Maintenir une vigilance const ante sur l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et intervenir \nde mani\u00e8re r\u00e9active sur les points noirs identifi\u00e9s ou par anticipation, afin de limiter les \nd\u00e9pr\u00e9dations ; \n\u2022 Sensibiliser et responsabiliser les pr\u00e9sidents et les chasseurs face aux enjeux de \nd\u00e9g\u00e2ts forestiers et agricoles ; \n\u2022 Renforcer la gouvernance et la capacit\u00e9 d'action des cellules de crise locales ; \n\u2022 Faciliter les actions de gestion durable de la faune, y compris en r\u00e9serve de chasse, \nlorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. \n \nPr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \nObjectif 15 : Ajuster les pr\u00e9l\u00e8vements aux populations en tenant compte des mortalit\u00e9s extra -\ncyn\u00e9g\u00e9tiques, des r\u00e9sultats de comptages, des d\u00e9pr\u00e9dations sur les milieux agricoles et forestiers. \n \nObjectif 16 : Sensibiliser les pr\u00e9sidents et les agriculteurs sur l'utilisation de cl\u00f4tures \u00e9lectriques ou \nd'effaroucheurs. La f\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 aider les soci\u00e9t\u00e9s de chasse en les subventionnant pour \nacqu\u00e9rir du mat\u00e9riel de protection. Ce mat\u00e9riel sera mis \u00e0 disposition par convention sign\u00e9e des parties \n(Annexe n\u00b02). En cas de non-respect de cette convention, la f\u00e9d\u00e9ration pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 appliquer \nun taux d'abattement sur le montant des indemnisations suivant la r\u00e8glementation en vigueur. \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 17\n \n13 \n \nMesure r\u00e9glementaire 27 : L'affouragement et l'agrainage du grand gibier sont r\u00e9glement\u00e9s en \nHaute-Savoie (Annexe n\u00b03). \n \nD\u00e9g\u00e2ts agricoles et forestiers \nObjectif 17 : \u0152uvrer pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts et faciliter les interventions en r\u00e9serve de chasse ainsi \nque dans les R\u00e9serves Naturelles Nationales, dans le cadre des r\u00e8glements qui les r\u00e9gissent. \n \nObjectif 18 : Encourager et renforcer la mutualisation du plan de chasse. La cellule de crise pourra \nd\u00e9clencher cette proc\u00e9dure en respect des contraintes r\u00e9glementaires. \n \nObjectif 19 : Sensibiliser les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers \u00e0 la probl\u00e9matique des \nd\u00e9g\u00e2ts et aux contraintes de la pratique de la chasse. L'objectif est d'\u00e9tablir une base de connaissance \nentre tous les acteurs du territoire. \n \nObjectif 20 : Signer une charte avec les partenaires forestiers (ONF, CNPF, forestiers priv\u00e9s, \nCommunes foresti\u00e8res et chambre d'agriculture) pour concilier les int\u00e9r\u00eats forestiers et cyn\u00e9g\u00e9tiques. \nLes chasseurs apporteront leurs connaissances techniques lors de la mise en place d'am\u00e9nagements \nforestiers, pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts. \n \nMesure r\u00e9glementaire 28 : Mise en place d'une cellule de crise en cas d e plaintes, de d\u00e9g\u00e2ts, de \nconcentrations d'esp\u00e8ces gibier ou de difficult\u00e9s de r\u00e9alisation du plan de chasse . La proc\u00e9dure est \nd\u00e9crite en annexe 4. La cellule de crise ne peut pas proposer de tir de nuit du 15 ao\u00fbt au 28 f\u00e9vrier, \nsauf cas exceptionnels propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs et valid\u00e9 par le pr\u00e9fet . En cas de \nprobl\u00e8mes r\u00e9currents ou de situations particuli\u00e8res le n\u00e9cessitant, le pr\u00e9fet peut mettre en place les \nactions n\u00e9cessaires. \n \nObjectif 21 : Favoriser la r\u00e9 cup\u00e9ration des animaux en cas de destruction administrative. Les \nlieutenants de louveterie pourront utiliser l'atelier de transformation de la venaison de la f\u00e9d\u00e9ration \ndes chasseurs en p\u00e9riode de chasse pour valoriser le gibier r\u00e9gul\u00e9. \n \nIntervention dans les r\u00e9serves de chasse \nLes interventions en r\u00e9serve de chasse sont soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Elles ne sont \npossibles que dans le cadre d\u00e9fini ci-dessous : \n \nMesure r\u00e9glementaire 29 : Tir de r\u00e9gulation du cerf et du sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt, ave c un poste \nmat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme , autoris\u00e9 le mardi et le jeudi uniquement (sans chien) . Le port du \nbracelet est obligatoire (cerf, sanglier). Ces interventions se font apr\u00e8s d\u00e9cision et organisation par le \npr\u00e9sident. Dans les grandes r\u00e9serves du r\u00e9seau d\u00e9partemental, les interventions devront se conformer \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 18\n \n14 \n \n \nMesure r\u00e9glementaire 30 : En cas de d\u00e9g\u00e2ts s\u00e9rieux av\u00e9r\u00e9s et document\u00e9s, sur sollicitation d'un \npr\u00e9sident d'une soci\u00e9t\u00e9 de chasse, d'un agriculteur ou d'un forestier, intervention le lundi, le mardi, \nle jeudi, le samedi et le dimanche jusqu'\u00e0 11h30, pour le sanglier et le cerf uniquement, avec ou sans \ncellule de crise, et apr\u00e8s avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration . Une fiche d'intervention faisant \u00e9tat des \nd\u00e9g\u00e2ts est transmise \u00e0 la DDT et l'OFB. \n \n \nIntervention en zones p\u00e9ri-urbaines \n \nObjectif 22 : Valoriser des modes ou moyens de chasses adapt\u00e9s pour intervenir sur le grand gibier \nen zones p\u00e9ri-urbaines : miradors, marquage des postes, mod\u00e9rateurs de sons, chasse \u00e0 l'arc, etc. \n \n \nObjectif 23 : \u0152uvrer avec les collectivit\u00e9s et les services de l'Etat pour faire d\u00e9broussailler les \nparcelles servant de refuges aux sangliers. \n \nMesure r\u00e9glementaire 31 : En cas de pr obl\u00e8me de d\u00e9g\u00e2ts, de concentrations de sangliers ou de \ncerfs dans les 150 m autour des habitations, il convient de mettre en place un protocole \nd'intervention sp\u00e9cifique. Le protocole suivant doit \u00eatre strictement respect\u00e9 : \n- Autorisation des propri\u00e9taires (\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation, seul le pr\u00e9fet est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir). \n- Intervention sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse ou d'un responsable \nde battue qui a re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9sident, \n- Tir du sanglier uniquement, le cerf ne peut \u00eatre que d\u00e9cantonn\u00e9, \n- Tir uniquement au mirador ou poste fixe garantissant un tir fichant, \n- Tir autoris\u00e9 pour le traqueur en cas de \u00ab ferme \u00bb uniquement, \n- Communication renforc\u00e9e aupr\u00e8s des habitants et des promeneurs, notamment avec la pose \nde panneaux chasse en cours, \n- Pour les zones p\u00e9ri-urbaines, il est demand\u00e9 de pr\u00e9voir syst\u00e9matiquement une information \ndes habitants en lien avec la mairie et de pr\u00e9venir la gendarmerie, la police municipale, l'OFB \net la DDT de l'intervention, \n- L'utilisation du mod\u00e9rateur de son est vivement conseill\u00e9e. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 19\n \n15 \n \nIV. PR\u00c9DATEURS \n D\u00c9PR\u00c9DATEURS : VERS UNE \nR\u00c9GULATION CIBL\u00c9E POUR LES \u00c9QUILIBRES \n\u00c9COLOGIQUES ET LES ACTIVIT\u00c9S HUMAINES. \nLe classement de certaines esp\u00e8ces animales parmi les esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \ndes d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), auparavant appel\u00e9es \u00ab nuisibles \u00bb, repose sur leur impact potentiel sur \nla s\u00e9curit\u00e9 publique, la sant\u00e9 humaine, la biodiversit\u00e9, ainsi que sur les activit\u00e9s agricoles, \nsylvicoles, aquacoles et les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Une gestion raisonn\u00e9e et cibl\u00e9e de ces esp\u00e8ces \npermet de limiter les dommages tout en favorisant localement un \u00e9quilibre \u00e9cologique plus \nstable. Les listes d'ESOD sont r\u00e9vis\u00e9es tous les trois ans par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et pr\u00e9fectoral. \nLeur \u00e9laboration n\u00e9cessite une am\u00e9lioration continu e des connaissances sur les esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es et leurs impacts, afin de formuler des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins exprim\u00e9s \npar les agriculteurs, les particuliers et le monde cyn\u00e9g\u00e9tique. Certaines esp\u00e8ces non ESOD \ncomme le blaireau doivent \u00e9galement faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re, dans la mesure \no\u00f9 elles g\u00e9n\u00e8rent une pression croissante sur certaines zones agricoles ou urbanis\u00e9es\" \nLes grandes orientations f\u00e9d\u00e9rales sont les suivantes : \n\u2022 Consolider les connaissances scientifiques et techniques sur les ESOD \u00e0 partir des \ndonn\u00e9es disponibles et des retours de terrain ; \n\u2022 Structurer et fiabiliser la collecte d'informations sur les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s ainsi que sur \nles interventions men\u00e9es, notamment par les b\u00e9n\u00e9voles ; \n\u2022 Adapter la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces p r\u00e9datrices (renard, fouine, martre, blaireau, \ncorneille, pie\u2026) aux sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9cologiques locales, en tenant compte des enjeux \nsocio-\u00e9conomiques et des dynamiques de cohabitation avec les autres esp\u00e8ces ; \n\u2022 Organiser un dispositif coh\u00e9rent et op\u00e9rationnel de r\u00e9gulation \u00e0 l'\u00e9chelle des unit\u00e9s de \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique ; \n\u2022 Renforcer l'implication des chasseurs dans les dispositifs de suivi, d'observation et de \ngestion des grands pr\u00e9dateurs (loup, lynx, chacal dor\u00e9). \nObjectif 24 : Am\u00e9lioration de la fiche de plainte d\u00e9g\u00e2ts. L'objectif est d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 \nd'informatiser les plaintes (Annexe N\u00b011). \n \nObjectif 25 : Poursuivre le suivi des grands pr\u00e9dateurs que sont le loup et le lynx, afin de collecter \nleurs donn\u00e9es de pr\u00e9sence en Haute-Savoie. \n \nObjectif 26 : Am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de chasse et de r\u00e9gulation du renard notamment sur les \nsecteurs \u00e0 enjeux petit gibier de plaine et de montagne. \n \nMesure r\u00e9glementaire 32 : La r\u00e9gulation des ESOD en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage est \nautoris\u00e9e pour toute personne propri\u00e9taire du droit de destruction ou toute personne d\u00e9l\u00e9gataire \nayant sollicit\u00e9 le droit de destruction au propri\u00e9taire ou au possesseur ou au fermier sur autorisation \npr\u00e9fectorale. \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 20\n \n16 \n \nV. ORGANISATION DE LA CHASSE \nOrganisation de la chasse \nStructurer une chasse durable, accessible et coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires cyn\u00e9g\u00e9tiques \nLe d\u00e9coupage de la Haute-Savoie en pays cyn\u00e9g\u00e9tiques constitue une base pertinente pour une gestion \ncyn\u00e9g\u00e9tique de proximit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des territoires du d\u00e9partement. Ce maillage territorial \npermet de concilier les enjeux de durabilit\u00e9 de la chasse avec ceux du maintien d'un tissu actif de \npratiquants sur l'ensemble des communes. Dans un contexte de forte \u00e9volution d\u00e9mographique et \nd'occupation des sols, il est n\u00e9cessaire d'ajuster en continu l'organisation de la chasse sur les territoires, \nafin d'assurer une gestion durable de la faune sauvage mais aussi pour favoriser un partage harmonieux \nde la nature. \nAxes de d\u00e9veloppement : \n\u2022 Poursuivre la structuration de la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9chelle des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques, tout en \nsimplifiant leur fonctionnement ; \n\u2022 Maintenir la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dans les contextes de d\u00e9veloppem ent urbain ; \n\u2022 Garantir l'exercice des diff\u00e9rents modes de chasse ; \n\u2022 Garantir l'acc\u00e8s aux territoires de chasse pour l'ensemble des chasseurs ; \n\u2022 Favoriser le regroupement des territoires de chasse pour une gestion mutualis\u00e9e et efficiente. \nD\u00e9partement \nMesure r\u00e9glementaire 33 : Le mercredi et le vendredi sont des jours ferm\u00e9s \u00e0 la chasse except\u00e9s \nles jours f\u00e9ri\u00e9s et en cas de la recherche de gibier bless\u00e9 effectu\u00e9e par un conducteur agr\u00e9\u00e9, identifi\u00e9 \npar un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et dans les conditions d\u00e9finies dans une charte de bonne conduite. \nMesure r\u00e9glementaire 34 : Les r\u00e9serves de chasse suivantes : r\u00e9serves Arve et Giffre, des Aravis, \ndu Mont de Grange, du Mont Benand, des Gli\u00e8res, du Roc d'enfer, des Voirons, de la Tournette, du \nMont-Joly constituent le r\u00e9seau d\u00e9partemental des grandes r\u00e9serves de chasse de Haute -Savoie. \nAfin de conforter les actions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 titre conservatoire, elles ne pourront subir aucune \nmodification de p\u00e9rim\u00e8tre ou de statut . Seul un avis favorable du conseil d'admini stration et une \nd\u00e9cision du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Savoie pourra d\u00e9roger \n\u00e0 cette r\u00e8gle. \nMesure r\u00e9glementaire 35 : Les jours de chasse autoris\u00e9 e dans les grandes r\u00e9serves de chasse \nintercommunales sont le lundi, le mardi, le jeudi et le samedi . Les jours de chasse doivent \u00eatre \npr\u00e9cis\u00e9s dans les r\u00e8glements des tirs s\u00e9lectifs en r\u00e9serve de chasse. \n \nPays cyn\u00e9g\u00e9tiques \nMesure r\u00e9glementaire 36 : R\u00e8glementation d\u00e9localis\u00e9e par pays cyn\u00e9g\u00e9tique. Le d\u00e9partement est \nd\u00e9coup\u00e9 en 20 pays cyn\u00e9g\u00e9tiques (Carte en Annexe n\u00b05). Chaque pays est une unit\u00e9 de gestion \nterritoriale avec un nom de massif. Ils sont g\u00e9r\u00e9s par un comit\u00e9 de gestion dont le fonctionnement est \nd\u00e9fini \u00e0 l'Annexe n\u00b0 4. Les limites des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques ne po urront pas \u00eatre revues durant les 6 \nann\u00e9es du SDGC sauf contexte exceptionnel (fusion d'ACCA, fusion de communes, \u2026) valid\u00e9 par l e \nconseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 21\n \n17 \n \nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse \nObjectif 27 : Encourager dans les secteurs p\u00e9ri-urbains notamment le regroupement des ACCA. \n \nObjectif 28 : Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse ne doivent exclure aucun chasseur et \naucun mode de chasse : \n- La chasse du petit gibier de plaine et de montagne doit \u00eatre favoris\u00e9e au sein des soci\u00e9t\u00e9 de \nchasse. Une ACCA ne peut pas entraver la chasse du petit-gibier. \n- La chasse individuelle du sanglier ne peut pas \u00eatre interdite. L'ACCA peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d\u00fbment justifi\u00e9es apr\u00e8s validation de la FDC. \nObjectif 30 : Validation des comptes-rendus d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avant l'ouverture de la chasse \nLa f\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifiera les comptes rendus d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs. Ils ne \nseront pas valid\u00e9s en cas de discrimination ou de non-conformit\u00e9 au SDGC. \nLes comptes rendus d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre transmis avant le 15 juillet. En cas de non -\nconformit\u00e9 la f\u00e9d\u00e9ration demandera au pr\u00e9fet la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA ou \nAICA. \n \nMesure r\u00e9glementaire 37 : Afin d'offrir un territoire de chasse \u00e0 tous les chasseurs du \nd\u00e9partement, les ACCA et AICA, en plus de 10 % l\u00e9gaux, pourront accueillir 5 % de membres \next\u00e9rieurs domicili\u00e9s sur des communes urbanis\u00e9es \u00e0 plus de 50 %. \n \n Les communes dont l'urbanisation couvre plus de 50 % du territoire sont : Ambilly, Alby-sur-Ch\u00e9ran, \nAllinges, Amancy, Annecy, Annecy -le-Vieux, Annemasse, Anthy -sur-L\u00e9man, Arbusigny, Arenthon, \nArgonay, Armoy, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ayse, Bloye, Bog\u00e8ve, Bonne, Bossey, Boussy, Chainaz-les-\nFrasses, Champanges, Chapeiry, Charvonnex, Chatillon -sur-Cluses, Cluses, Collonges, Combloux, \nContamine-sur-Arve, Copponex, Cornier, Cranves -Sales, Epagny-Metz Tessy, Etaux, Etercy, \nEtrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Feig\u00e8res, Fillinges, Gaillard, Groisy, Hauteville -sur-Fier, H\u00e9ry-sur-Alby, \nJuvigny, la Chapelle-Rambaud, la Rivi\u00e8re-Enverse, La-Roche-sur-Foron, Lucinges, Marcellaz, Marignier, \nMarigny-Saint-Marcel, Marin, Maxilly -sur-L\u00e9man, Mesigny, Messery, M\u00fbres, Nangy, Nernier, \nNeuvecelle, Peillonnex, Perrignier, Pers -Jussy, Poisy, Pringy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-\nCergues, Saint-F\u00e9lix, Saint -Julien-en-Genevois, Saint -Martin-de-Bellevue, Saint -Paul-en-Chablais, \nSaint-Pierre-en-Fauciny, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Scientrier, Sciez, Seynod, Thonon-les-Bains, \nThusy, Thyez, Val-de-fier, Valleiry, Vetraz-Monthoux, Villard, Ville-en-Sallaz, Villy-le-Bouveret, Ville-la-\nGrand, Vinzier, Viuz-en-Sallaz, Vougy, Yvoire, \n \nMesure r\u00e9glementaire 38 : Pour devenir garde pa rticulier, il est obligatoire de participer \u00e0 une \nformation d\u00e9livr\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en collaboration avec la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des garde -chasse particuliers et le service d\u00e9partemental de l'OFB. Un contrat \nd'objectif doit obligatoirement \u00eatre sign\u00e9 par le d\u00e9tenteur de droit de chasse et par le garde -chasse \nparticulier (Annexe 7) \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 22\n \n18 \n \nVI. PLAN DE GESTION \nPETIT GIBIER \nPr\u00e9server les esp\u00e8ces sensibles dans un territoire en mutation \nLe d\u00e9veloppement urbain, la fr\u00e9quentation touristique croissante et les am\u00e9nagements en \nmilieux montagnards transforment profond\u00e9ment les habitats naturels en Haute -Savoie. Ces \nmutations entra\u00eenent une r\u00e9duction et une fragmentation des milieux favorables au petit gibier, \naccentuant leur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ce contexte , la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate des \npopulations de petit gibier de plaine , comme de montagne , constituent une priorit\u00e9 \ncyn\u00e9g\u00e9tique. \nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale entend poursuivre ses efforts pour maintenir, renforcer et \ndiversifier les populations de ce s esp\u00e8ces sensibles, en agissant \u00e0 la fois sur les milieux, la \nr\u00e9gulation des pressions, et l'encadrement de la chasse. \nOrientations op\u00e9rationnelles \n\u2022 Identifier, pr\u00e9server et restaurer les habitats favorables au petit gibier en partenariat \navec les acteurs agricoles, forestiers, les collectivit\u00e9s et les gestionnaires de domaines \nskiables ; \n\u2022 Approfondir les connaissances scientifiques et de terrain sur les esp\u00e8ces et leur \ndynamique ; \n\u2022 Mieux encadrer la chasse du petit gibier pour en assurer la durabilit\u00e9, tout en simplifiant \nson acc\u00e8s et son organisation ; \n\u2022 Limiter les pressions de pr\u00e9dation sur les esp\u00e8ces les plus fragiles, en coh\u00e9rence avec \nles plans de gestion existants. \n \n \nPetit gibier de plaine \nMesure r\u00e9glementaire 39 : L'utilisation des appeaux est autoris\u00e9e pour la chasse du gibier d'eau \net des migrateurs. Seuls sont autoris\u00e9s les appeaux ne faisant pas appel \u00e0 une assistance \n\u00e9lectronique. \nMesure r\u00e9glementaire 40 : Interdiction de l\u00e2cher du petit gibier \u00e0 plume au -dessus de 1 400 \nm\u00e8tres d'altitude et de l\u00e2cher de perdrix rouges sur les zones de pr\u00e9sence et versants de communes \nde pr\u00e9sence de la perdrix bartavelle. \nMesure r\u00e9glementaire 41 : Le Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum autoris\u00e9 (PMA) pour la chasse \u00e0 la b\u00e9casse \nest de 3 par jour, 6 par semaine et 30 par an de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 31 d\u00e9cembre, et de 3 b\u00e9casses \npar semaine du 1er janvier jusqu'\u00e0 la fermeture de l'esp\u00e8ce. L'application ChassAdapt ou le carnet de \npr\u00e9l\u00e8vement est obligatoire. \nMesure r\u00e9glementaire 42 : Les soci\u00e9t\u00e9s de chasse devront fixer un plan de tir annuel dans leur \nr\u00e8glement de chasse, compatible avec les effectifs pr\u00e9sents, afin d'assurer une gestion durable du \nli\u00e8vre commun sur leur territoire. Le tir \u00e0 balle du li\u00e8vre commun est interdit. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 23\n \n19 \n \n \nPetit gibier de montagne \nObjectif 31 : Poursuivre le suivi de tout le petit gibier de montagne pour acqu\u00e9rir de nouvelles \ndonn\u00e9es quantitatives et de r\u00e9partition de ces esp\u00e8ces (t\u00e9tras-lyre, perdrix bartavelle, lagop\u00e8de alpin, \ng\u00e9linotte des boi s, marmotte, li\u00e8vre variable) . Les nouvelles technologi es seront utilis\u00e9es pour \nam\u00e9liorer les connaissances (g\u00e9n\u00e9tique, thermique, drone etc\u2026). \n- Le t\u00e9tras-lyre : poursuivre le suivi des populations (comptages au chant, \u00e9chantillonnage de \nnich\u00e9es), et les diagnostics des habitats d'hivernage et de reproduction dans tout le \nd\u00e9partement afin de connaitre les zones sensibles pour l'esp\u00e8ce et agir efficacement pour sa \nsauvegarde. \n- La perdrix bartavelle, le lagop\u00e8de alpin, la g\u00e9linotte des bois, la marmotte : \u00e9valuer plus \npr\u00e9cis\u00e9ment les populations pour adapter les pr\u00e9l\u00e8vements. \n- Le li\u00e8vre variable : poursuivre les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques et \u00e9valuer les populations. \nMesure r\u00e9glementaire 43 : Les soci\u00e9t\u00e9s de chasse devront fixer un plan de tir annuel dans leur \nr\u00e8glement de chasse, compatible avec les effectifs pr\u00e9sents, afin d'assurer une gestion durable du \nli\u00e8vre variable, de la g\u00e9linotte des bois et de la marmotte sur leur territoire. \n \nObjectif 29 : D\u00e9velopper des actions de pr\u00e9servation des zones sensibles pour les galliformes de \nmontagne (mise en d\u00e9fens, travaux de r\u00e9habilitation, communication). \n \nObjectif 30 : \u0152uvrer avec la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie alpestre (SEA) pour trouver une meilleure \nad\u00e9quation possible entre les troupeaux domestiques et la petite faune de mo ntagne (t\u00e9tras-lyre, \nperdrix bartavelle et lagop\u00e8de). \nMesure r\u00e9glementaire 44 : Le plan de chasse t\u00e9tras-lyre est obligatoire sur tout le territoire de la \nHaute-Savoie. Un pr\u00e9l\u00e8vement maximum pour r\u00e9gion bioclimatique est inscrit en Annexe n\u00b0 8 \u00e9tabli \nen fonction des effectifs et du taux de reproduction annuel et selon Note technique d'orientation sur la \nchasse aux galliformes de montagne (ONCFS, 2019) . Le pr\u00e9-marquage est possible pour les soci\u00e9t\u00e9s de \nchasse d\u00e9finies par le pr\u00e9fet. \n \nMesure r\u00e9glementaire 45 : Le pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) est obligatoire pour la \nchasse de la perdrix bartavelle et du lagop\u00e8de alpin. Les deux esp\u00e8ces sont soumises \u00e0 un PMA qui \nvarie en fonction de la r\u00e9ussite de reproduction (Annexe n\u00b09). \n \nMesure r\u00e9glementaire 46 : Le tir \u00e0 balle du petit gibier de montagne est interdit (sauf pour la \nmarmotte). \n \nMesure r\u00e9glementaire 47 : Les entra\u00eenements de chiens d'arr\u00eat ne seront autoris\u00e9s sur les sites \nde comptages de t\u00e9tras lyre qu'apr\u00e8s les d\u00e9nombrements officiels. Sur les autres communes, ils sont \nd\u00e9conseill\u00e9s avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse. \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 24\n \n20 \n \nMesure r\u00e9glementaire 48 : Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 de chasse ne participe pas aux comptages de t\u00e9tras-\nlyre, ses attributions au plan de chasse pour cette esp\u00e8ce seront diminu\u00e9es de 20 %. \n \n \n \nGRAND GIBIER \nGestion du grand gibier \nVers une gestion de l'abondance ma\u00eetris\u00e9e \nLe grand gibier s'est progressivement impos\u00e9 comme le gibier dominant en Haute-Savoie. Les \nefforts de gestion men\u00e9s depuis plusieurs d\u00e9cennies ont permis une recons titution \nremarquable des populations. D\u00e9sormais, la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique doit s'adapter \u00e0 un nouveau \nd\u00e9fi : celui de l'abondance, en particulier sur les massifs les plus fr\u00e9quent\u00e9s. Cette situation \nn\u00e9cessite de renforcer les outils de pilotage pour mainteni r les populations \u00e0 des niveaux \ncompatibles avec les capacit\u00e9s d'accueil des milieux et les activit\u00e9s humaines, tout en \ngarantissant leur bon \u00e9tat de conservation. \nOrientations prioritaires \n\u2022 Maintenir et d\u00e9velopper le suivi des effectifs et de l'\u00e9tat sanita ire des populations de \ngrand gibier ; \n\u2022 Consolider les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation bas\u00e9es sur des indicateurs biologiques fiables \net partag\u00e9s avec les acteurs du territoire ; \n\u2022 Simplifier et adapter les outils de gestion pour gagner en r\u00e9activit\u00e9 et en efficacit\u00e9 ; \n\u2022 P\u00e9renniser le plan de chasse triennal comme cadre de r\u00e9f\u00e9rence, tout en assurant une \ngestion souple et concert\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires ; \n\u2022 D\u00e9velopper la fili\u00e8re venaison initi\u00e9e en Haute-Savoie. \n \nObjectif 34 : D\u00e9velopper des actions de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de collisions routi\u00e8res avec la faune \nsauvage. \n \nObjectif 35 : Poursuivre le suivi des ongul\u00e9s avec les protocoles valid\u00e9s en conformit\u00e9 avec les \ndispositions du PRFB. Des comptages r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour suivre les populations de chamois, \nmouflons et cerfs. \n \nObjectif 36 : Poursuivre le travail de surveillance de la faune sauvage dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR. \nL'objectif du r\u00e9seau SAGIR est de suivre les pathologies et de surveiller l'\u00e9mergence de maladies \nnouvelles de la faune sauvage. \n \nMesure r\u00e9glementaire 49 : Le plan de chasse est arr\u00eat\u00e9 pour trois ans pour le chamois, le mouflon, \nle chevreuil et le cerf. Le plan de chasse triennal ne sera modifi\u00e9 \u00e0 la hausse qu'en cas de d\u00e9g\u00e2ts \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 25\n \n21 \n \nimportants, de d\u00e9placements de population, de concentration ou de d\u00e9s\u00e9quilibres de terrain av\u00e9r\u00e9s \nsuite \u00e0 l'avis d'une cellule de crise, et \u00e0 la baisse en cas de diminution des effectifs suite \u00e0 un comptage, \nun probl\u00e8me sanitaire ou un hiver rigoureux. Cette modification sera soumise au pr\u00e9sident apr\u00e8s \naccord fa vorable du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. Ces esp\u00e8ces seront \nsoumises \u00e0 un plan de chasse avec des maxima et minima par pays cyn\u00e9g\u00e9tique ou massif de gestion \nfix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \n \nMesure r\u00e9glementaire 50 : La saisie hebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers et la saisie \nmensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des autres esp\u00e8ces du grand gibier sont obligatoires pour le d\u00e9tenteur \ndu droit de chasse. En cas de non saisie des pr\u00e9l\u00e8vements dans les d\u00e9lais impartis, la remise des \nbracelets pour la saison suivante se fera au 15 octobre. \n \nMesure r\u00e9glementaire 51 : La pr\u00e9sentation du grand gibier soumis \u00e0 plan de chasse, du sanglier, \ndu t\u00e9tras -lyre, de la perdrix bartavelle, du lagop\u00e8de alpin est obligatoire \u00e0 une commission de \ncontr\u00f4le aux horaires d\u00e9cid\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de chasse (midi et/ou soir). Les soci\u00e9t\u00e9s qui n'ont qu'une \nseule \u00e9quipe peuvent d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'avoir des horaires fixes , mais la saisie sur l'espace \nadh\u00e9rent ou G\u00e9ochasse est obligatoire le jour m\u00eame. \nMesure r\u00e9glementaire 52 : La recherche du grand gibier bless\u00e9 est autoris\u00e9e dans les conditions \nd'exercices d\u00e9finies dans l'annexe 6 . Les conducteurs devront \u00eatre inscrits sur une liste annuelle \nvalid\u00e9e par le pr\u00e9fet et respecter la charte sp\u00e9cifique sur la recherche au sang. \n \nMesure r\u00e9glementaire 53: Les d\u00e9chets de venaison doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans un \nlieu sp\u00e9cifique conforme et valid\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 54 : L'utilisation d'appeaux est autoris\u00e9e pour la cha sse du grand gibier. \nSeuls sont autoris\u00e9s les appeaux ne faisant pas appel \u00e0 une assistance \u00e9lectronique. \n \nMesure r\u00e9glementaire 55 : L'utilisation de munitions \u00e0 grenaille est interdite en Haute -Savoie \npour la chasse du grand gibier, sauf autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique concernant le chevreuil. \n \nMesure r\u00e9glementaire 56 : Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 de chasse ne participe pas aux comptages chamois, \nses attributions au plan de chasse pour cette esp\u00e8ce seront diminu\u00e9es de 20 %. \n \nMesure r\u00e9glementaire 57 : Utilisation de la munition chevrotine : cette munition pourra \u00eatre \nutilis\u00e9e pour le tir du sanglier en battue collective, sur proposition de la cellule de crise et validation \nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs . Une autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9ci fique sera \nd\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse. Les modalit\u00e9s suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es : \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 26\n \n22 \n \no Tir fichant, \no Mat\u00e9rialisation de la distance de tir, celle-ci devant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 m\u00e8tres, \no Mat\u00e9rialisation de l'angle de tir, \no Information pr\u00e9alable des chasseurs sur l'utilisation de la chevrotine et les risques \nsp\u00e9cifiques associ\u00e9s. \n \nObjectif 37 : Inciter les soci\u00e9t\u00e9s de chasse \u00e0 participer \u00e0 la fili\u00e8re venaison. \n \nMesure r\u00e9glementaire 58 : Utilisation des drones : il est interdit d'utiliser un dr one pour la \nrecherche du gibier sauf toutes missions sp\u00e9cifiques (recherche faons, suivis\u2026) encadr\u00e9es par la \nf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel nommera les personnes form\u00e9es et habilit\u00e9es \n\u00e0 intervenir. \n \nCerf \nMesure r\u00e9glementaire 59 : Pour le cerf et le sanglier, afin de favoriser les pr\u00e9l\u00e8vements dans les \nzones difficiles d'acc\u00e8s, il est possible de d\u00e9pecer et d\u00e9couper l'animal sur le lieu d'abattage et de \npr\u00e9senter la patte bagu\u00e9e et la t\u00eate de l'animal au lieu de pr\u00e9sentation. \n \nMesure r\u00e9glementaire 60 : Ouverture du cerf au 1er septembre et fermeture g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au 28 \nf\u00e9vrier \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue sur d\u00e9cision des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques pour tout le \nd\u00e9partement. Une cellule de crise peut modifier des \u00e9ventuelles restrictions en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou de \nconcentrations importantes. \n \nMesure r\u00e9glementaire 61 Restitution obligatoire des bracelets plan de chasse cerf non r\u00e9alis\u00e9s, au \npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse au plus tard le 15 d\u00e9cembre, si le taux de r\u00e9alisation n'atteint pas \n80 %. Ils doivent \u00eatre ensuite redistribu\u00e9s pour favoriser leur r\u00e9alisation. \n \nChevreuil \nObjectif 31 : \u0152uvrer pour limiter les mortalit\u00e9s des faons de chevreuils. De nombreux faons sont \nfauch\u00e9s chaque ann\u00e9e par les machines ag ricoles. L'utilisation de drone s \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras \nthermiques, permet leur sauvetage. Seuls les t\u00e9l\u00e9pilotes, propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs et \nautoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pourront assurer cette mission. Ce r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9pilotes de drones est \npilot\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 62 : L'ouverture anticip\u00e9e du chevreuil est possible selon les modalit\u00e9s \nd\u00e9finies par le code de l'environnement. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 27\n \n23 \n \nChamois \nObjectif 39 : Poursuivre le suivi sanitaire des ongul\u00e9s et en particulier du chamois avec la constitution \nd'une s\u00e9roth\u00e8que, notamment dans les grandes r\u00e9serves. \n \nMesure r\u00e9glementaire 63 : La chasse du chamois hors r\u00e9serve est autoris\u00e9e le lundi, le mardi, le \njeudi, le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s (plan de chasse simple ou qualitatif \u00e9labor\u00e9). \n \nMesure r\u00e9glementaire 64 : Le pr\u00e9-marquage est possible pour les soci\u00e9t\u00e9s de chasse d\u00e9finies par \nle pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 65 : La p\u00e9riode de chasse au chamois est : \n- Pour le plan de chasse simple : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au 30 novembre, \n- Pour le plan de chasse qualitatif \u00e9labor\u00e9 : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fermeture g\u00e9n\u00e9rale, \n- L'ouverture anticip\u00e9e au 1 er septembre est possible seulement sur autorisation pr\u00e9fectorale \nd\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse. \n \nMouflon \nObjectif 32 : Poursuivre le suivi des populations de mouflons par comptages des diff\u00e9rents massifs \no\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente : Bauges, Arclo san, Roc d'enfer, Mont de Grange et les fronti\u00e8res \nchablaisiennes en partenariat avec le canton du Valais suisse. \n \nSanglier \nObjectif 33 : Cr\u00e9er un groupe de chasseurs polyvalents r\u00e9pertori\u00e9 susceptible d'intervenir avec les \nlouvetiers dans les zones sensibles sous le pilotage de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. \n \nMesure r\u00e9glementaire 66 : Ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse au sanglier du 15 ao\u00fbt au 31 mars sur \nl'ensemble du d\u00e9partement . Les conditions sont fix\u00e9es par les comit\u00e9s de gestion des pays \ncyn\u00e9g\u00e9tiques, valid\u00e9es par le conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. La cellule de crise \nconserve la possibilit\u00e9 de lever les restrictions des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques. En dehors de la p\u00e9riode \nd'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, possibilit\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e \u00e0 partir du 1er juin et de fermeture retarde du \n1er avril au 31 mai, sur autorisation pr\u00e9fectorale \u00e0 la suite d'une cellule de crise. \n \nMesure r\u00e9glementaire 67 : Un syst\u00e8me de marquage des animaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse sera \nobligatoire avant tout transport . Cette \u00e9volution r\u00e9glementaire sera r\u00e9alis\u00e9 e durant la p\u00e9riode du \nSDGC. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 28\nFEDERATION DES CHASSEURS\n1 \n \n \n \n \nAnnexes \nSDGC 2025-2031 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 29\nAwy OT 0vLQO \"bZLGd : Sa2n0s6102 Un\u00c726n01 au07 Dabue10 auoZ |)SajeUNUULUO) Say [apuebe7\nf \\WOWDSILWr 7130Fenae5svHo 930= NOLES\n2 \n \nAnnexe 1 : Zones rouge et orange \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 30\nCohabitation chasseur/ randonneurZOOM SECTEUR ANNECY\n- +\n{77} Limites communales| 2\n\"\u00e8s EM Zone rouge ||EM] R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibier 'AT[Z] R\u00e9serve de chasse Petit gibierif eZ) R\u00e9serve nationale 1\n3 \nZOOMS SITE PAR SITE : ZONES ORANGES ET ZONES ROUGES \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 31\nCohabitation chasseur/ randonneurZOOM SECTEUR ANNEMASSE\n, ns ee 2 weLE - ' aN EUXif LS Luz \u00c0 4 4e\nEU {73 Limites communales\nkeEM Zone orange. 7 <\n7 fa7, [I R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibier |_ (4) R\u00e9serve de chasse Petit gibier |\n4 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 32\nCohabitation chasseur/ randonneurZOOM SECTEUR LES VOIRONS\n<\n1EURErs\n71 : Limites communales\u00a7 MM Zone orange*S [I R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibier\"174 R\u00e9serve de chasse Petit gibier\n5 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 33\nCL] R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibierLZ) R\u00e9serve de chasse Petit gibier\n6 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 34\nCohabitation chasseur/ randonneur ie,ZOOM SECTEUR THONON-LES-BAINSum vie MAI\n|\nCI R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibier |ee) (7) R\u00e9serve de chasse Petit gibier~ \u00e0 DJ R\u00e9serve au gibier d'eauCohabitation chasseur/ randonneur ie,ZOOM SECTEUR VALLEE DE L'ARVE\n7 \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 35\nCohabitation chasseur/ randonneurZOOM SECTEUR GRUFFY\n'\u00c0 { #+)\nf C1 R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gib\u00e9er\n8 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 36\nCohabitation chasseur/ randonneurZOOM SECTEUR SALLANCHES - MEGEVE\not d ER |VHC= HEB Zone rouge[I R\u00e9serve de chasse - Petit et grand gibier |TM [] R\u00e9serve au gibier d'eau |\n9 \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 37\n10 \n \n \n \n \n \nPR\u00c9VENTION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIER \nCONVENTION PR\u00caT DE CL\u00d4TURE \n \n \n \nEntre : \nMonsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., Pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA \nde\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n(adresse)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026T\u00e9l :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \nEt \nMonsieur\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, \n(adresse)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026T\u00e9l :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \nqui conviennent d'un commun accord de proc\u00e9der \u00e0 la protection des cultures contre les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \npar le Grand Gibier. \nA cet effet, l'ACCA/AICA de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., fournit \u00e0 \nMonsieur\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 pour l'installation d'une cl\u00f4ture \u00e9lectrique : \n \n- 1 poste \u00e9lectrificateur marque \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., \ntype\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., N\u00b0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. piquets munis d'isolateurs \n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. enrouleurs \n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. m\u00e8tres de fil \n \nMonsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026,assurera la pose et \nl'entretien de la cl\u00f4ture et \u00e9ventuellement, le remplacement de la pile ou de la batterie, pendant toute \nla dur\u00e9e de la culture, d'apr\u00e8s les normes propos\u00e9es par la FDC 74. \n \n \nL'ACCA/AICA de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de son mat\u00e9riel qui aura \n\u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9 par les soins de l'utilisateur \u00e0 partir du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026A compter de \ncette date, la cl\u00f4ture devra \u00eatre mise \u00e0 la disposition de son propri\u00e9taire, les piquets \u00e9tant rassembl\u00e9s \npar paquets de 25. En outre, l'ACCA/AICA se r\u00e9serve le droit de faire contr\u00f4ler \u00e0 tout moment le bon \nusage de cette cl\u00f4ture. \n \nLa cl\u00f4ture pourra \u00eatre remise \u00e0 disposition les ann\u00e9es suivantes si l'exp\u00e9rience est concluante et si \nl'emploi du mat\u00e9riel est assur\u00e9 dans de bonnes conditions. \n \n \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n \n \n \nL'Agriculteur Le Pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 2 : Convention pour mat\u00e9riel de protection \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 38\n11 \n \n \n \n \n \n \n \nR\u00e9glementation concernant les op\u00e9rations d'agrainage dissuasif. \n \nArticIe 1 - Mise en place d'op\u00e9rations d'agrainage \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 de chasse qui souhaite mettre en place des op\u00e9rations d'agrainage communique Ieur \nlocalisation, les modalit\u00e9s de suivi et le cas \u00e9ch\u00e9ant les modifications qu'elle y apporte ult\u00e9rieurement \u00e0 la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, qui peut s'y opposer. \n \nArticle 2 - sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie : \n \n- L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, dans les r\u00e9serves de chasse \net de la faune sauvage ; \n- L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, en dehors des bois et des for\u00eats, \net dans ceux-ci, \u00e0 moins de 200 m des lisi\u00e8res (sauf accord local) ; \n- La d\u00e9pose de nourriture en tas sur le sol, ou dans les auges ; \n- L'apport de nourriture carn\u00e9e ou de d\u00e9chets de cuisine ; \n- Il est interdit d'agrainer au-dessus de 1300 m\u00e8tres. \n \nArticle 3 - Seul est autoris\u00e9 l'agrainage (ma\u00efs en grain ou en \u00e9pis, ou autres produits v\u00e9g\u00e9taux cultiv\u00e9s \ndans la r\u00e9gion et non transform\u00e9s) organis\u00e9 par le pr\u00e9sident d'ACCA ou par le d\u00e9tenteur de droit de \nchasse pour les autres territoires de chasse. \n \n\u2022 Une cartographie au 1/25000 du territoire de chasse o\u00f9 figureront l'emplacement de la r\u00e9serve et des \nlieux d'agrainage devra \u00eatre fournie par chaque d\u00e9tenteur du droit de chasse \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs au format papier ou en utilisant l'application g\u00e9ochasse ; \n\u2022 L'agrainage peut \u00eatre lin\u00e9aire ou \u00e0 point fixe ; \n\u2022 L'installation d'agrainoirs fixes est soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire du terrain ; \n\u2022 La quantit\u00e9 maximale \u00e0 distribuer ne peut pas d\u00e9passer 50 kg pour 100 hectares bois\u00e9s par semaine ; \n\u2022 L'agrainage lin\u00e9aire a lieu au plus deux jours fixes par semaine ; \n\u2022 L'agrainage reste autoris\u00e9 entre le 15 f\u00e9vrier et le 31 mars pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts sur les prairies ou \nsemis de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. \n \nArticle 4 - cette r\u00e9glementation ne s'applique pas dans les \u00e9levages de sangliers autoris\u00e9s ni dans les enclos \nau sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 5 - sans pr\u00e9judice des r\u00e9parations civiles qui pourront Ieur \u00eatre demand\u00e9es par les victimes des d\u00e9g\u00e2ts, \nles contrevenants aux dispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation seront verbalis\u00e9s et poursuivis \np\u00e9nalement. Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des agrainoirs plac\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement. \n \nArticle 6 -: en cas de d\u00e9g\u00e2ts importants sur une commune, et apr\u00e8s avis et acceptation de la cellule de crise \nlocalement, la FDC pourra d\u00e9livrer temporairement une d\u00e9rogation aux articles 2 et 3 sur une p\u00e9riode \net un territoire d\u00e9finis. \n \nArticle 7 - La cartographie des points et circuits d'agrainage avec les quantit\u00e9s distribu\u00e9es est \nobligatoire. \n \nArticle 8 - R\u00e9glementation concernant l'affouragement : \n\u2022 Les chasseurs pourront affourager le gibier durant les p\u00e9riodes hivernales rigoureuses (foin, \npommes, betteraves...) en tenant compte de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur le secteur . \nAnnexe 3 : r\u00e9glementation agrainage et \naffouragement \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 39\n12 \n \n \n \n \nEn cas de d\u00e9g\u00e2ts ou de concentrations d'animaux, les acteurs locaux (un agriculteur, un forestier, un \npr\u00e9sident d'ACCA ou AICA, un particulier, une collectivit\u00e9 ...) doivent contacter la f\u00e9d\u00e9ration des \nchasseurs. Pour les d\u00e9g\u00e2ts forestiers, une fiche type d\u00e9g\u00e2ts et un plan IGN doivent \u00eatre transmis. La \nf\u00e9d\u00e9ration, suivant les informations recueillies, peut : \n- Prendre en compte le probl\u00e8me lors du renouvellement du plan de chasse triennal cerf, chevreuil, \nchamois. \n- Demander la mise en place d'une cellule de crise en diffusant aux acteurs de terrain une fiche synoptique \npour les informer de la situation et leur demander de se r\u00e9unir. Une cellule de crise peut \u00eatre organis\u00e9e \n\u00e0 la demande du pr\u00e9fet, lorsque la situation le n\u00e9cessite. \n- Sensibiliser les pr\u00e9sidents sur les d\u00e9g\u00e2ts et faciliter les \u00e9changes localement. \n- La cellule de crise propose des mesures de r\u00e9gulation exceptionnelles, de nature \u00e0 limiter les d\u00e9g\u00e2ts ou la \nconcentration de gibier, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. \n \nLa cellule de crise sanglier \n \nLe plaignant informe la f\u00e9d\u00e9ration d'un probl\u00e8me de d\u00e9g\u00e2ts ou de concentration. \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs envoie une fiche synoptique. \nL'administrateur convoque la cellule de crise conjointement avec le lieutenant de louveterie. \n \nLa cellule de crise se compose : \n\u2022 d'un administrateur de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs, \n\u2022 du lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent, \n\u2022 du ou des pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es, \n\u2022 du responsable de l'esp\u00e8ce au sein du pays, \n\u2022 du ou des agriculteurs concern\u00e9s, \n\u2022 de l'agriculteur nomm\u00e9 au comit\u00e9 de gestion du pays. \n \nLes mairies sont inform\u00e9es de la tenue et du compte rendu de la cellule de crise. \nL'administrateur et le lieutenant de louveterie pilotent conjointement la cellule de crise. \n \nLa cellule de crise peut : \n\u2022 Proposer des interventions en r\u00e9serves de chasse sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la \nsoci\u00e9t\u00e9 de chasse si cette derni\u00e8re dispose d'un plan de chasse ; \n\u2022 Proposer des interventions sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie sous r\u00e9serve d'un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n\u2022 Demander des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps de \nneige, la poursuite de la chasse jusqu'au 31 mars, les mesures de gestion du pays ; \n\u2022 Proposer la poursuite de la chasse jusqu'au 31 mai pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts aux semis, \nsur validation de la FDC et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n\u2022 Propose l'ouverture anticip\u00e9e \u00e0 partir du 1er juin pour le sanglier jusqu'\u00e0 l'ouverture \ng\u00e9n\u00e9rale. \n \nEn cas d'intervention en r\u00e9serve de chasse, la cellule de crise fixe : \n\u2022 Les modalit\u00e9s d'interventions (battues, approche, aff\u00fbt...), \n\u2022 L'utilisation des chiens, \nAnnexe 4 : Cellule de crise \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 40\n13 \n\u2022 La possibilit\u00e9 d'intervenir en temps de neige, \n\u2022 Le nombre d'intervention et les dates retenues ou p\u00e9riode, si besoin, \n\u2022 La solution du tir de nuit ne pourra pas \u00eatre propos\u00e9e par la cellule de crise entre le 15/08 et \nle 28/02, except\u00e9 e propos\u00e9e par une cellule de crise sera interdite en p\u00e9riode de chasse \nexcept\u00e9e sur proposition exceptionnelle de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs et validation par \nle pr\u00e9fet. \n \nEn cas d'intervention en r\u00e9serve par l'ACCA ou le lieutenant de louveterie, un compte rendu succinct \u00e9crit \ndoit \u00eatre communiqu\u00e9 sous 48h \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. \n \n\u00b0 \u00c0 l'issue de la cellule de crise, l'administrateur, le louvetier, le responsable esp\u00e8ce et l'agriculteur \nremplissent une fiche d'intervention sp\u00e9cifique qu'ils signent. \n\u2022 L'administrateur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit renvoyer la fiche d'intervention dans les 48h \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration. \nCette fiche est ensuite valid\u00e9e ou non, par la f\u00e9d\u00e9ration qui la transmet, si accord, au service \nd\u00e9partemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptation des \npropositions et les actions peuvent d\u00e9marrer sauf en cas de demande d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nCe dernier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par les services de la DDT et les actions ne peuvent d\u00e9marrer qu'apr\u00e8s \nr\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9. \n \nLa cellule de crise CERF et CHEVREUIL \n \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs envoie une fiche synoptique. \nL'administrateur convoque la cellule de crise. \n \nCette cellule de crise cervid\u00e9s se compose : \n\u2022 de l'administrateur en charge du pays, \n\u2022 du ou des pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es, \n\u2022 du responsable de l'esp\u00e8ce au sein du pays, \n\u2022 du lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent, \n\u2022 du responsable ONF, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e du pays ou d'un repr\u00e9sentant des \ncommunes foresti\u00e8res, \n\u2022 du plaignant. \n \nLes mairies sont inform\u00e9es de la tenue et du compte rendu de la cellule de crise. \nL'administrateur et le lieutenant de louveterie pilotent conjointement la cellule de crise. \n \nLa cellule de crise cervid\u00e9s propose : \n\u2022 des modalit\u00e9s d'intervention (d\u00e9cantonnement, battues, approche, aff\u00fbt...) ; \n\u2022 des interventions en r\u00e9serves de chasse sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de \nchasse si cette derni\u00e8re dispose d'un plan de chasse cerf ; \n\u2022 des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps de neige ou les \nmesures de gestion du pays ; \n\u2022 la prolongation de la p\u00e9riode de chasse d u cerf jusqu'au 28 f\u00e9vrier sur la soci\u00e9t\u00e9 de chasse. \n \nEn cas d'intervention en r\u00e9serve, un compte rendu succinct \u00e9crit doit \u00eatre communiqu\u00e9 sous 48h \u00e0 la \nf\u00e9d\u00e9ration. \n- \u00c0 l'issue de la cellule de crise, l'administrateur, le responsable esp\u00e8ce , le lieutenant de \nlouveterie et le plaignant remplissent une fiche d'intervention sp\u00e9cifique qu'ils signent. \n- La fiche d'intervention doit \u00eatre envoy\u00e9e par l'administrateur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les 48h \u00e0 la \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 41\n14 \nf\u00e9d\u00e9ration. Cette fiche est ensuite valid\u00e9e ou non par la f\u00e9d\u00e9ration qui la transmet, si accord, au \nservice d\u00e9partemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptation \ndes propositions et les actions peuvent d\u00e9marrer sauf en cas de demande d'un arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral. Ce dernier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par les services de la DDT et les actions ne peuvent \nd\u00e9marrer qu'apr\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 42\nF\u00e9d\u00e9ration des Chasseursde Haute-Savole FEUILLE A RETOURNERT\u00e9l: 0450.4609.21 Fax 04.50.46.88.80 A LA FOC 74 SOUS 48 Hfde74@Dchasseurs74.fr\nCELLULE DE CRISE du ------------------- Lieu: --------------------------Personnes pr\u00e9sentes :Administrateur ? 00 TEtra peseResponsable pays\" \"\"\" \" \" eee -------------Co Se EEChasseurs : Dee nenpeseen nent nee tente T\u00e9l; ......--.--.-EE nn cwncnacdliceccostickiwanndeasecancessuncnecdle CO RSREE Ge ii ir rs cuire s\u00e9\u00e9ss\u00e9\u00e0 _| Esp\u00e8ce : |C] Sanglier C1 Cerf C1 autres esp\u00e8ce| Situation des d\u00e9g\u00e2ts : |Commune(s) concern\u00e9e(s) : ..--.-----------~--~--------------------- Pays n\u00b0.C] D\u00e9gGts ponctuels C1 D\u00e9g\u00fbts r\u00e9currents d'ann\u00e9e en ann\u00e9eEJ Alpoge [LL] cultures (mais, c\u00e9r\u00e9ales) LPrairies Clautres ---.-------------(Cochez les cases)Expos\u00e9 de la situation : -----------------------.---.----.----s-ssssmessssesssssesessse\n| Lieux d'interventions := Territoire de [ACCA = R\u00e9serve de chasse[1 Hors ouverture g\u00e9n\u00e9rale = En temps de neige| Interventions propos\u00e9es : |Cas d'intervention, attente de l'\u00e9volution de la situationClose de cl\u00f4ture \u00e9lectrique CI Mise en place d'agrainage\n15 \nFiche d'intervention \u00e0 utiliser \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 43\n[CCC O0000 00000oo\n16 \n \n \n Autres Interventions mises en place par : \n \n Le Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Le Lieutenant de Louveterie \n (en p\u00e9riode de chasse) (en tout temps) \n \nBattue de d\u00e9cantonnement Battue de d\u00e9cantonnement\n Battue avec tir Tirs \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche \nTirs \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche Tir d'effarouchement de nuit * \nUtilisation de chiens Battue administrative * \nPas de chiens Autre...................................... \nChiens tenus en laisse Tir de nuit (sanglier) ** \n Chasse en temps de neige \nTir d'\u00e9t\u00e9 (sanglier, chevreuil) \nOuverture anticip\u00e9e \n \n Limitation des pr\u00e9l\u00e8vements : \n Limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 animaux \n Autres d\u00e9cisions : \n \nNombre d'interventions maximum pr\u00e9vu par le comit\u00e9 de crise : \n \n\u2022 Jours : Lundi Mardi Jeudi Samedi Dimanche \n\u2022 P\u00e9riode : A partir du ___/___/___ au ___/___/___ \n(maxi 1 mois en privil\u00e9giant des dates, sauf pour le tir d'\u00e9t\u00e9) \n\u2022 Dates : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n \nRemarques diverses \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \nLes interventions men\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de chasse seront sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident. Ce dernier veillera \u00e0 \nappliquer les r\u00e8gles de chasse et de s\u00e9curit\u00e9 (carnet de battue, dispositifs fluorescents\u2026). \n \nDate : \u00e0 \n \nL'Administrateur Le Responsable d'esp\u00e8ce Le Pr\u00e9sident Le plaignant Louvetier \n(Nom pr\u00e9nom et signature) (Nom pr\u00e9nom et signature) (Nom pr\u00e9nom et signature) (Nom pr\u00e9nom et signature) (Nom pr\u00e9nom et signature) \nCompte rendu obligatoire \u00e0 \nla FDC \n* Avec arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n** Avec arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral uniquement du 1/03 au 14/08 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 44\n17 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 5 : D\u00e9coupage en pays cyn\u00e9g\u00e9tiques \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 45\n18 \n \n \n \n \n \n1. Comit\u00e9 de gestion \nDans chaque pays cyn\u00e9g\u00e9tique, un comit\u00e9 de gestion doit \u00eatre mis en place. Il a pour mission de faire \ndes propositions de gestion ou de r \u00e9glementation \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Ce \ncomit\u00e9 est compos\u00e9 d'un comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de membres consultatifs. \n \nComit\u00e9 ex\u00e9cutif \nLe comit\u00e9 ex\u00e9cutif est form\u00e9 de : \n- Tous les pr\u00e9sidents d\u00e9tenteurs de droit de chasse du pays cyn\u00e9g\u00e9tique, \n- 1 administrateur, \n- 1 technicien, \n- 1 repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eats d\u00e9partemental. \n \nEn cas d'absence, un pr\u00e9sident ne peut se faire repr\u00e9senter que par son vice -pr\u00e9sident. Il pourra \nprendre part au vote. L'administrateur n'a pas le droit de vote sauf s'il est pr\u00e9sident d'une soci\u00e9t\u00e9 de \nchasse. \n \nMembres consultatifs \n- 1 repr\u00e9sentant de l'OFB, \n- 1 repr\u00e9sentant de l'ONF local, \n- 1 repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, \n- 1 repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture, \n- 1 repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie, \n- D'autres personnes pourront \u00eatre invit\u00e9es ponctuellement par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif ( des \u00e9lus, un \ngarde particulier, \u2026) sur validation de l'administrateur. \n \nLes membres consultatifs des \u00e9tablissements publics et des organismes professionnels sont propos\u00e9s \npar leurs instances. Les autres membres sont choisis par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Il s'agi t d'une liste non \nexhaustive. Ces membres sont consult\u00e9s sur demande de l'ex\u00e9cutif pour donner leur avis sur divers \nsujets. \n \n2. Les missions de l'ex\u00e9cutif \n \nLe comit\u00e9 ex\u00e9cutif doit \u00e9lire, parmi ses membres, des responsables par esp\u00e8ce. Ainsi, chaque comit\u00e9 \nex\u00e9cutif poss\u00e8dera \u00e0 minima un responsable sanglier, un responsable cerf, un responsable chevreuil, \nun responsable chamois, un responsable mouflon. \nLes responsables sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de l'ex\u00e9cutif pr\u00e9sents le jour de la r\u00e9union. Ils \nsont \u00e9lus pour 6 ans. Ils doivent obligatoirement \u00eatre des pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9 de chasse pr\u00e9sente \ndans le comit\u00e9 ex\u00e9cutif. \n \n \n3. Fonctionnement du comit\u00e9 de gestion \n \nLe comit\u00e9 de gestion \u00e9tudie et propose des me sures de gestion pour la faune sauvage, pr\u00e9pare et \npropose les plans de chasse sur l'ensemble du pays cyn\u00e9g\u00e9tique. \nToute mesure propos\u00e9e par le comit\u00e9 de gestion est soumise au conseil d'administration de la \nf\u00e9d\u00e9ration qui valide, amende ou invalide la proposition. \nUne fiche type \u00ab mesures de gestion par pays \u00bb doit \u00eatre remplie et retourn\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration , sign\u00e9e \nde l'administrateur et du technicien. \nEn cas de vote, seuls les membres de l'ex\u00e9cutif peuvent se prononcer. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des voix des membres de l'ex\u00e9cutif pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \n \nAnnexe 6 : Fonctionnement des pays \ncyn\u00e9g\u00e9tiques \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 46\n19 \n \n4. Application r\u00e9glementaire \n \nL'article L 425 -2 du code de l'environnement fixe les conditions de mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma \nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique et la loi N\u00b0 2008 -1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 affirme son \ncaract\u00e8re obligatoire, et son opposabilit\u00e9 aux chasseurs, associations et groupements de cha sse ; \nainsi, les mesures propos\u00e9es par les pays cyn\u00e9g\u00e9tiques et valid\u00e9es par le CA de la FDC sont rendues \nobligatoires sur l'ensemble du territoire concern\u00e9 par l'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le SDGC \net les Pays cyn\u00e9g\u00e9tiques et imposant la reprise de ces dispositions dans les r\u00e8glements int\u00e9rieur s et \nde chasse (RIC) de chaque d\u00e9tenteur (ACCA , AICA, for\u00eats domaniales, chasses priv\u00e9es). \nPour les for\u00eats domaniales, les mesures s'appliqueront au plus tard au renouvellement des locations. \nEn cas de non application de ces mesures, les pr\u00e9sidents d'ACCA ou autres d\u00e9tenteurs encourent les \npeines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 1\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0 classe, voire l'application de mesures \ndisciplinaires (dissolution du conseil d'administration, fermeture de la chasse). \nTout chasseur doit respecter le RIC de son association et notamment les mesures qui sont issues du \npays cyn\u00e9g\u00e9tique. Tout manquement pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faute grave et faire l'objet d'une \ndemande de retrait ou de suspension du droit de chasse, par le d\u00e9tenteur concern\u00e9 dans le cadre de \nson r\u00e8glement int\u00e9rieur, aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. \nCette derni\u00e8re disposition ne sera pas appliqu\u00e9e aux mesures relatives aux limitations de poids, qui \nrel\u00e8vent d'amendes financi\u00e8res du RIC. \n \n5. Liste des mesures qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par les pays \n \nP\u00e9riodes et modes de chasse \nLes mesures propos\u00e9es doivent respecter \u00e0 minima la l\u00e9gislation nationale en vigueur, l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse et les r\u00e8gles fix\u00e9es dans le cadre du Sch\u00e9ma \nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique. \nL'objectif est d'avoir un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de fermeture tr\u00e8s large permettant ainsi \u00e0 \nchaque pays cyn\u00e9g\u00e9tique de prendre \u00e9ventuellement des mesures plus restrictives. \n \n \n \nLes mesures r\u00e8glementaires pouvant \u00eatre propos\u00e9es par les comit\u00e9s de gestion portent uniquement \nsur les grands gibiers et le li\u00e8vre commun et sur : \n\u2022 la p\u00e9riode d'ouverture, \n\u2022 les jours de chasse, \n\u2022 la chasse en temps de neige, \n\u2022 l'utilisation des chiens. \n \n \nToutes les propositions de mesures de gestion sp\u00e9cifiques devront \u00eatre propos\u00e9es avant la f in avril \u00e0 \nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs pour validation. \nSi des modifications s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en cours de saison, elles doivent \u00eatre anticip\u00e9es. Elles ne \npourront prendre effet qu'\u00e0 partir du dimanche suivant, apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration. \n \nAutres mesures de gestion de la faune et des territoires \n \nLe comit\u00e9 de gestion pourra \u00e9galement s'investir : \n\u2022 Dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU) et faire des propositions aux collectivit\u00e9s locales, \n\u2022 Proposer des mesures de protection ou de r\u00e9habilitation des milieux, \n\u2022 Exp\u00e9rimenter des actions en faveur de l'accueil des jeunes, \n\u2022 Travailler sur des op\u00e9rations de communication. \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 47\n20 \n \n \n \n \n \n \n \n \nContrat d'objectif du garde-chasse particulier \n \nLe garde-chasse s'engage sur l'honneur : \n1) \u00e0 faire preuve de la motivation, de la responsabilit\u00e9, de la diplomatie, de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la rigueur \nmorale \u00e9l\u00e9mentaires au bon exercice de sa fonction et conformes \u00e0 sa prestation de serment ; \n \n2) \u00e0 assurer ses missions en \u00e9troite collaboration avec son Pr\u00e9sident ou d\u00e9tenteur de droit de chasse \n(ACCA, AICA, Chasse Priv\u00e9e, GIC), \u00e0 participer et \u00e0 respecter toutes les missions qui lui seront \nordonn\u00e9es par ce dernier (surveillance, police de la chasse, suivi de la faune sauvage, de la divagation \ndes chiens, des travaux d'entretien et d'am\u00e9nagement, de la destruction des ESOD \u2026) dans les limites \ndu cadre juridique r\u00e9gissant son statut et ses comp\u00e9tences ; \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de ses \nmissions \u00e0 son Pr\u00e9sident ; \n \n3) \u00e0 veiller au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse en vigueur sur le territoire pour lequel il est \nmissionn\u00e9, \u00e0 constater les infractions \u00e0 celui -ci, conform\u00e9ment \u00e0 ses attributions (comptes rendus au \nPr\u00e9sident ou d\u00e9tenteur du droit de chasse) ainsi que toutes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de \nla chasse (comptes rendus \u00e0 l'OFB et proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la R\u00e9publique) ; \n \n4) \u00e0 effectuer r\u00e9guli\u00e8rement sa mission tout au long de l'ann\u00e9e sur le territoire pour lequel il est \ncommissionn\u00e9 ; \n \n5) \u00e0 tenir un compte rendu succi nct de chacune de ses sorties, consign\u00e9 sur un carnet d'activit\u00e9 \nsp\u00e9cifique (\u00e0 l'exception de tout renseignement confidentiel), \u00e0 remettre r\u00e9guli\u00e8rement au Pr\u00e9sident ou \nd\u00e9tenteur du droit de chasse ; \n \n6) \u00e0 travailler en \u00e9troite collaboration avec les autres services de police de la chasse ( OFB, \nGendarmerie, Louveterie, ONF, R\u00e9serves Naturelles \u2026) ; \u00e0 porter \u00e0 leur connaissance : le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et de chasse \u00e0 jour sur le territoire pour lequel il est commissionn\u00e9 ainsi que toute information \nou observation relative \u00e0 la police de la chasse et au transport d'animaux morts ; \u00e0 tenir inform\u00e9 le \npr\u00e9sident d'ACCA de ces contacts ; \n \n 7) \u00e0 ne pas intervenir, ni interf\u00e9rer dans les d\u00e9cisions et la gestion de l'ACCA, ACCA, CP et \u00e0 s'en tenir \n\u00e0 son r\u00f4le de police de la chasse, de surveillance, de conseil et de pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9. \n \n\u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., \n \nACCA, AICA, CP de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nNom Pr\u00e9nom : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Nom Pr\u00e9nom : ..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n \nLe Garde-Chasse Particulier, Vu, \n(faire pr\u00e9c\u00e9der la signature Le Pr\u00e9sident ou D\u00e9tenteur \nde la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb) du droit de chasse \n \nSignature Signature \n \n \nAnnexe 7 : Garde particulier \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 48\n21 \nContrat d'objectif du pr\u00e9sident ou d\u00e9tenteur de droit de chasse \n \nLe Pr\u00e9sident ou D\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage sur l'honneur : \n \n1) \u00e0 faire preuve d'autorit\u00e9, de volont\u00e9, de responsabilit\u00e9 et de transparence dans l'exercice de ses \nrelations avec son garde-chasse particulier ; \n \n2) \u00e0 coordonner les missions de son garde-chasse particulier, \u00e0 collaborer \u00e9troitement avec lui, \u00e0 mettre \n\u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel, \u00e0 participer au financement de la tenue r\u00e9glementaire et \u00e0 souscrire la \nprotection juridique (assurance), indispensables au bon exercice de sa fonction ; \n \n3) \u00e0 remettre \u00e0 son garde-chasse particulier toutes les informations et documents utiles : r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et de chasse \u00e0 jour, nombre et d\u00e9tail des attributions plan de chasse, modalit\u00e9s d'organisation \nde la chasse (responsables, \u00e9quipes \u2026) ; \u00e0 associer son garde-chasse particulier au fonctionnement \net \u00e0 la gestion de la chasse ou du territoire en l'invitant au besoin \u00e0 participer \u00e0 certaines r\u00e9unions du \nConseil d'Administration ainsi qu'aux comptages et rendez-vous de pr\u00e9sentation journaliers du gibier ; \n \n4) \u00e0 \u00e9tablir un planning annuel d'activit\u00e9 \u00e0 son garde-chasse particulier ; \n \n5) \u00e0 prendre connaissance et donner suite aux comptes rendus remis par son garde-chasse particulier \net \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de certaines informations dans un souci d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \n \n6) \u00e0 prendre acte et respecter la collaboration entretenue par son garde-chasse Particulier, \nconform\u00e9ment \u00e0 sa prestation de serment, avec les autres services de police de la Chasse et les \ninstitutions judiciaires ; \n \n7) \u00e0 convoquer, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, devant le Conseil d'Administration, \nle garde-chasse particulier en cas de diff\u00e9rend s\u00e9rieux et justifi\u00e9, et avant toute \u00e9ventuelle d\u00e9cision de \nnon renouvellement d'agr\u00e9ment. Si, suite \u00e0 cette r\u00e9union, les \u00e9changes et explications ne d\u00e9bouchent \nsur aucun accord entre les parties, le pr\u00e9sident et / ou le garde solliciteront aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration des \nchasseurs et de la f\u00e9d\u00e9ration des garde-chasse particuliers une rencontre de conciliation au cours de \nlaquelle le garde pourra se faire accompagner de la personne de son choix. \n \n \n\u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nACCA, AICA, CP de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nNom Pr\u00e9nom : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Nom Pr\u00e9nom : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nLe Pr\u00e9sident Vu, \nou D\u00e9tenteur de droit de chasse Le Garde-Chasse Particulier \n(faire pr\u00e9c\u00e9der la signature \nde la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb) \n \n \n \nSignature Signature \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 49\n22 \n \n \nLe T\u00e9tras Lyre fait l'objet d'un Plan de Chasse annuel depuis 1995. Les attributions sont calcul\u00e9es par \nR\u00e9gions bioclimatiques d\u00e9finies par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) et \u00e0 partir des \n\u00e9l\u00e9ments techniques issus de ses programmes de recherches, archiv\u00e9s dans ses bases de donn\u00e9es. \nEn tant que membre actif, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs s'investit depuis plus de trente \nann\u00e9es dans les programmes de suivi de l'OGM : abondance de l'esp\u00e8ce, tendance d'\u00e9volution, et \nsucc\u00e8s annuel de la reproduction. \n \nLe pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9fini annuellement pour la Haute Savoie , applique les pr\u00e9conisations de la note de \ncadrage ONCFS de 2019 et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. \n \nLa f\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentera en CDCFS les r\u00e9sultats des \u00e9chantillonnages des nich\u00e9es et le plan de chasse \npropos\u00e9. \n \nNiveau d'effectifs et attributions maximum \n \nR\u00e9gion Bioclimatique d\u00e9finies \npar l'OGM \nPopulation t\u00e9tras calcul\u00e9e \navant chasse* \nen Haute-Savoie \nMinimum - Maximum \nAttribution \nMinimum - Maximum \n1 \u2013 Alpes-Internes du nord \noccidentales \n394 - 744 0 - 75 \n2 \u2013 Pr\u00e9-Alpes du Nord 1 906 - 3 600 0 - 286 \n* donn\u00e9es OGM 2024 \n \nModalit\u00e9s de chasse : \n \n\u2022 P\u00e9riode de chasse 3\u00b0 dimanche de septembre \u2013 11 novembre ; \n\u2022 Obligation d'attribution par plan de chasse, avec application possible du pr\u00e9 marquage sur \ndemande du d\u00e9tenteur du droit de chasse et selon les fourchettes d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral annuel ; \n\u2022 Marquage obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s sur le carnet petit gibier de montagne (AM du \n07/05/1998) ; \n\u2022 Pr\u00e9sentation obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s en commission de contr\u00f4le du d\u00e9tenteur ; \n\u2022 Contr\u00f4le de la FDC \u00e0 post\u00e9riori par d\u00e9claration des d\u00e9tenteurs et d\u00e9pouillement des carnets \n\u00ab petit gibier de montagne \u00bb. \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 8 : Plan de chasse t\u00e9tras-lyre \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 50\n23 \n \n \n \n \nUn PMA correspond \u00e0 un maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et non \u00e0 une attribution de plan de chasse. En \ncons\u00e9quence, le PMA bartavelle et lagop\u00e8de de Haute -Savoie se d\u00e9cline en une limitation par r\u00e9gion \nbioclimatique compl\u00e9t\u00e9e par une limitation par d\u00e9tenteur. \n \n \n \nChasse de la bartavelle \n \nLa perdrix Bartavelle fait l'objet depuis 2003 d'un suivi technique par la FDC 74, selon un protocole \nvalid\u00e9 par l'ONCFS. Chass\u00e9e depuis 2008 apr\u00e8s 34 ann\u00e9es de fermeture, l'ONCFS-DER et la FDC 74 \nont \u00e9tabli en 2019 une note technique de cadrage, qui pr\u00e9cise le statut de l'esp\u00e8ce en Haute Savoie \nd'apr\u00e8s analyse des r\u00e9sultats de suivi s, et les modalit\u00e9s d'exploitation cyn\u00e9g\u00e9tique adapt\u00e9es \u00e0 la \nsituation d\u00e9partementale particuli\u00e8re aux Alpes du Nord. \nEn compl\u00e9ment des pr\u00e9conisations \u00e9tablies, un pr\u00e9l\u00e8vement maximum est fix\u00e9 par r\u00e9gion \nbioclimatique. \n \n \nR\u00e9gion bioclimatique Population calcul\u00e9e \navant chasse en \nHaute-Savoie \nMinimum - Maximum \nPr\u00e9l\u00e8vement maximum \n si IR > 1 j/ad \nAlpes-Internes du nord occidentales 42 - 126 8 \nPr\u00e9-Alpes du Nord 214- 642 15 \n* Donn\u00e9es ONCFS 2019 \u2013 note technique d'orientation \nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finira les pr\u00e9l\u00e8vements maximums annuels autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement. \n \nModalit\u00e9s de chasse : \n \n\u2022 P\u00e9riode de chasse : 3\u00b0 dimanche de septembre \u2013 11 novembre ; \n\u2022 Pr\u00e9l\u00e8vement maximum de 2 bartavelles par d\u00e9tenteur et par saison ; \n\u2022 Marquage obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s sur le carnet petit gibier de montagne (AM du \n07/05/1998) ; \n\u2022 Pr\u00e9sentation obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s en Commission de Contr\u00f4le du d\u00e9tenteur, selon \nles modalit\u00e9s d\u00e9finies en r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e ; \n\u2022 Information imm\u00e9diate du service technique f\u00e9d\u00e9ral de tout pr\u00e9l\u00e8vement, pour r\u00e9alisation d'un \nrelev\u00e9 biom\u00e9trique, et d\u00e9compte syst\u00e9matique du quota d\u00e9partemental ; \n\u2022 Ouverture sur proposition de la CDCFS en fonction de la reproduction annuelle ; \n\u2022 Fermeture ordonn\u00e9e par la FDC 74 d\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement maximum d\u00e9partemental atteint. \n \n \n \n \n \nAnnexe 9 : PMA Bartavelle et Lagop\u00e8de par \nr\u00e9gion bioclimatique \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 51\n24 \n \n \nChasse du lagop\u00e8de \n \nLe Lagop\u00e8de fait l'objet d'un PMA depuis 2008. En raison d'un suivi technique difficile et d'une part \nimportante de son aire de r\u00e9partition en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage, les pr\u00e9l\u00e8vements \nrestent anecdotiques (1 lagop\u00e8de pr\u00e9lev\u00e9 / an en moyenne). \nSuite aux travaux de l'ONCFS-DER (C. Novoa et al.), une aire de r\u00e9partition potentielle en p\u00e9riode de \nreproduction a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e pour le seul d\u00e9p artement de la Haute Savoie en 2018. Les zones \nretenues totalisent 30 700 ha soit 44 % de la superficie totale des Unit\u00e9s Naturelles (total de 69 027 ha \npour le d\u00e9partement). \nLa densit\u00e9 moyenne de m\u00e2les, calcul\u00e9e sur les 14 sites de r\u00e9f\u00e9rence du programme OGM008, suivis \nde 2000 \u00e0 2016, est de 1.65 m\u00e2les / 100ha. Sur cette base, l'effectif de m\u00e2les pour le 74 serait donc de \n507 m\u00e2les ; la densit\u00e9 moyenne calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode plus r\u00e9cente (>2010) est de 1.47 m\u00e2le pour \n100ha soit un effectif de 451 (Novoa, com. pers. 2018). Les \u00e9tudes locales (RN de Sixt \u2013 Contamines \nMontjoies) ayant montr\u00e9 une sexe-ratio de 1.5 M/1F, l'effectif de poules s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 300 individus, soit \nun total de 750 adultes. \nLe pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini pour le d\u00e9partement de Haute Savoie est fonction de la r\u00e9ussite de reproduction. \n \nIndice de Reproduction Population estim\u00e9e \navant chasse \nMinimum - Maximum \nCas 1 : IR < 0,4 \nj/Ad \nCas 2 : IR > 0,4 \nj/Ad \nAlpes interne du Nord \nOccidentales \n200 - 320 0 8 \nPr\u00e9alpes du Nord 300 - 480 0 4 \n*Quota r\u00e9duit sur la r\u00e9gion bioclimatique des Pr\u00e9alpes du Nord en raison d'une plus grande exposition \nau changement climatique. \n \n \nModalit\u00e9s de chasse : \n \n\u2022 P\u00e9riode de chasse 3\u00b0 dimanche de septembre \u2013 11 novembre ; \n\u2022 Pr\u00e9l\u00e8vement maximum de 2 lagop\u00e8des par d\u00e9tenteur et par saison ; \n\u2022 Marquage obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s sur le carnet petit gibier de montagne (AM du \n07/05/1998) ; \n\u2022 Pr\u00e9sentation obligatoire des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s en Commission de Contr\u00f4le du d\u00e9tenteur, selon \nles modalit\u00e9s d\u00e9finies en r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e ; \n\u2022 Information imm\u00e9diate du service technique f\u00e9d\u00e9ral de tout pr\u00e9l\u00e8vement pour r\u00e9alisation d'un \nrelev\u00e9 biom\u00e9trique ; \n\u2022 Ouverture sur proposition de la CDCFS en fonction de la reproduction annuelle. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 52\n25 \n \n\u2022 Contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori par d\u00e9pouillement des carnets \u00ab petit gibier de montagne \u00bb. \n \n \n \nLa recherche du grand gibier bless\u00e9 est encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel fixant la liste \ndes conducteurs agr\u00e9\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des recherches. La recherche du grand gibier bless\u00e9 \nexige certaines connaissances et des chiens sp\u00e9cialis\u00e9s. Ainsi, seuls les conducteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nautorisation pr\u00e9fectorale pourront effectuer des recher ches au sang. Chaque ann\u00e9e, la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale, sur propositions des associations de recherche valid\u00e9 es, transmettra une liste de \nconducteurs au pr\u00e9fet pour confirmation dans la publication d'un arr\u00eat\u00e9. Cette liste des conducteurs \nagr\u00e9\u00e9s reconnus, sera diffus\u00e9e aux pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9s de chasse et \u00e0 tous les chasseurs avant le \nd\u00e9but de la saison. Les conducteurs pourront intervenir sur toutes les soci\u00e9t\u00e9s du d\u00e9partement. Les \npr\u00e9sidents ne pourront pas refuser le droit de recherche. N\u00e9anmoins, l e chasseur ayant contact\u00e9 le \nconducteur doit \u00e9galement informer les d\u00e9tenteurs du droit de chasse voisins lorsqu'une recherche au \nsang se poursuit sur leur commune. \nLes conducteurs devront respecter la charte f\u00e9d\u00e9rale mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement. \n \n \nPour proc\u00e9der \u00e0 la recherche d'un animal ou contr\u00f4ler le r\u00e9sultat d'un tir, les conducteurs de chiens de \nsang doivent remplir les conditions suivantes : \n \n\u2022 Avoir particip\u00e9 \u00e0 une session de formation organis\u00e9e par les associations sp\u00e9cialis\u00e9es de \npromotion de la recherche, \u00e0 ce jour ; \n\u2022 Avoir \u00e0 leur disposition un chien ayant subi avec succ\u00e8s une \u00e9preuve de recherche au sang sur \npiste artificielle de la Soci\u00e9t\u00e9 Centrale canine ; \n\u2022 Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait du permis de chasser au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ; \n\u2022 Avoir souscrit une assurance garantissant leur responsabilit\u00e9 civile et celle de leur chien pour \nles dommages corporels survenant dans l'exercice de leur mission ; \n\u2022 \u00catre inscrit sur la liste arr\u00eat\u00e9e annuellement par le pr\u00e9fet ; \n\u2022 Envoyer le compte -rendu d'intervention \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de \nHaute-Savoie et au pr\u00e9fet en fin de saison. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 10 : Conditions de la recherche au sang \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 53\nVous subissez des d\u00e9g\u00e2ts depr\u00e9dateurs et d\u00e9pr\u00e9dateurs(nuisibles)Remplissez cette d\u00e9claration et retournez-lasous 48 H \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs142 impasse des Glaises74350 VILLY-LE-PELLOUX\nLe d\u00e9clarant NomNom Pr\u00e9nomPr\u00e9nom Tph MailAdresse. Fonction du r\u00e9f\u00e9rent *Tph Mail Crennisien roc Clouvetier Close ae[J Agricutteur = Particulier [LJ Professionnel, Artisan Crisident ACCA Cesissteur CliseurD inti bl\u00e9 : Date du constat : ........ Lette Picisaxasnigsn\nE e concern\u00e9e : Avis expertRenard i= Fouine C1 Martre = CorneilleNom de l'esp\u00e9ce :Cj Pie C1 Geai CO Blaireau Cc] Ne sait pas\nCOMMUNE : Avis expert[_] Territoire de chasse[__] R\u00e9serve de chasseC1 Zone urbaineClrerrain Agricole\n[1 Hors territoire de chasse[1 Terrain priv\u00e9mn HabitationCJ Autre :\nPlus d'informations sur notre site internetR\u00e9j : Dossier sp\u00e9c/Nuisibies/ CONSTAT Date de modification : 04 f\u00e9v 2014\n26 \n \n \n\u2022 Contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori par d\u00e9pouillement des carnets \u00ab petit gibier de montagne \u00bb. \n \n \n \n \nAnnexe 11 : Fiche de recueil de d\u00e9g\u00e2ts de \npr\u00e9dateurs et d\u00e9pr\u00e9dateurs. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 54\nPartie \u00e0 remplir par le plaignant Partie r\u00e9serv\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rentEstimation t: Avis expertEuros * Evaluation selon bar\u00e8me : \u20acCommentaires \u00e9ventuels : Bar\u00e8me utilis\u00e9 :\n* Votre estimation permettra de quantifier les d\u00e9g\u00e4ts caus\u00e9s par les petitspr\u00e9dateurs.Solutions attendues : Avis Exp ert :Oui NonC) C) Mise en place de protectionsCJ CJ Dispositif d'effarouchementCc) CJ Pi\u00e9geageTirDemande de d\u00e9rogation au Pr\u00e9fetOui Non\nPr\u00e9cisions sur les choix :\nRemarques :aa Remarques expert :\nLe Plaignant Le R\u00e9f\u00e9rent Le responsable de la FDC 74(Nom, pr\u00e9nom et signature) (Nom, pr\u00e9nom et signature) (Nom, pr\u00e9nom et signature)\nMettre Lupin ow sigle de l'onpinisec r\u00e9f\u00e9rent\nPlus d'informations sur notre site internet www.chasseurs7 4@chasseurs7 4.fr\n27 \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture\ng\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la campagne\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n56\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibert\u00e9 was A\u00c9galit\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasseFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 27 AQUT 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chassepour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de Haute-SavoieVU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 \u00e0 L424-4 et R424-1 et suivants relatifs\u00e0 la protection du gibier ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0823 du 28 mai 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2031;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sas\u00e9ance du 19 juin 2025;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoiedu 4 juillet 2025 ;VU le r\u00e9sultat de la consultation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par voie\u00e9lectronique sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en ad\u00e9quation l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chassesusvis\u00e9 avec le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique nouvellement approuv\u00e9, en ce quiconcerne le temps de chasse du chamois et les modalit\u00e9s de chasse du cerf;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY Cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n57\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0823 du 28 mai 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie est modifi\u00e9conform\u00e9ment au tableau ci-dessous, en ce qui concerne le chamois et le cerf :\n1* septembre 2025 | 13 septembre 2025 | | \u00a2\u00a2 dispositions (p\u00e9riode et jours de chasse,chasse en temps de neige avec ou sans chien)sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur etCERF de chasse de chaque d\u00e9tenteur du droit dechasse (ACCA ou chasse priv\u00e9e) conformesOuverture g\u00e9n\u00e9rale 28 f\u00e9vrier 2026 aux propositions des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques,approuv\u00e9es par le pr\u00e9sident de la FDC.Voir notas 1 \u00e0 3\nLes dispositions (p\u00e9riode et jours de chasse,chasse en temps de neige) sont pr\u00e9cis\u00e9es dansCHAMOIS le r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse de chaqueplan de Ouverture g\u00e9n\u00e9rale | 30 novembre 2025 | d\u00e9tenteur du droit de chasse (ACCA oupr\u00e9l\u00e8vement chasse priv\u00e9e) conformes aux propositionssimple des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques, valid\u00e9es et approuv\u00e9espar le pr\u00e9sident de la FDC. Voir notas 1 \u00e0 3Voir en annexe 1 la liste des d\u00e9tenteurs dedroits de chasse concern\u00e9s.Seule la chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct estautoris\u00e9e, les chiens sont interdits.CHAMOIS \u00e0 5 .lan de Les dispositions (p\u00e9riode et jours de chasse,Pian Ouverture g\u00e9n\u00e9rale | Cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale chasse en temps de neige) sont pr\u00e9cis\u00e9es danspr\u00e9l\u00e8vement ; tg \u00e0an le r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse de chaquequalitatif d\u00e9tenteur du droit de chasse (ACCA ouchasse priv\u00e9e) conformes aux propositionsdes pays cyn\u00e9g\u00e9tiques, valid\u00e9es et approuv\u00e9espar le pr\u00e9sident de la FDC. Voir notas 1 3\nNota 1: pour l'application du plan de chasse l\u00e9gal et des esp\u00e8ces soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 (PMA), la pose dudispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux m\u00eames du tir :* bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois, le sanglier en r\u00e9serve et le mouflon,* languette autocollante de pr\u00e9marquage pour le chamois avec pr\u00e9marquage, le t\u00e9tras-lyre, le lagop\u00e8de et laperdrix bartavelle autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour cette campagne 2025-2026.Nota 2: les pr\u00e9l\u00e8vements et les marquages effectu\u00e9s dans le cadre du plan de chasse au grand gibier devront \u00eatre conformesaux d\u00e9finitions figurant \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nota 3: la pr\u00e9sentation du sanglier et du gibier soumis \u00e0 plan de chasse ou \u00e0 PMA (\u00e0 l'exception de la b\u00e9casse) est obligatoire.Les ACCA et chasses priv\u00e9es doivent pr\u00e9voir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour lapr\u00e9sentation du sanglier et du gibier soumis au plan de chasse ou \u00e0 PMA (sauf b\u00e9casse) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise enplace du bracelet de marquage d\u00e9finitif se substituant au dispositif de pr\u00e9marquage.Pour les lots domaniaux, les conditions de contr\u00f4les sont fix\u00e9es par les clauses de location du droit de chasse en for\u00eatsdomaniales de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.Conform\u00e9ment au SDGC 2025-2031, la d\u00e9claration mensuelle des r\u00e9sultats sur l'espace adh\u00e9rent est obligatoire. La FDCpourra sanctionner les soci\u00e9t\u00e9s de chasse non respectueuses, en retardant la d\u00e9livrance des bracelets du plan de chasseau 15 octobre.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n58\nArticle 2 : voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n59\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDT-2025-0824 fixant des dispositions\nparticuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture\nde la chasse pour la campagne\u00a02025-2026 dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant\nles r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine\net de la grenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat\ncyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des\nBauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine\npublic fluvial\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n60\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9 | Service eau-environnementFINE Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 97 AQUT 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et decl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernantles r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eatcyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs et le domaine public fluvial\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 \u00e0 L424-4, R422-86, R424 et suivantsrelatifs \u00e0 la protection du gibier ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1218 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2031;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1219 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4turede la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant lesr\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique(GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurset le domaine public fluvial ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa s\u00e9ance du19 juin 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoiedu 4 juillet 2025 ;VU le r\u00e9sultat de la consultation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par voie\u00e9lectronique sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY Cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n61\nCONSIDERANT que les sangliers et les cerfs sont susceptibles de causer des d\u00e9gats importants auxcultures et \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration foresti\u00e8re, et la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9guler au sein des r\u00e9serves de chasse etde faune sauvage des associations communales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9s (ACCA et AICA)afin de maintenir ou de restaurer l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT l'objectif de r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier fix\u00e9 par le protocole d'accord etl'accord national du 1\u00b0\" mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT que l'atteinte de cet objectif peut n\u00e9cessiter, dans certaines situations, de renforcerla pression cyn\u00e9g\u00e9tique dans les r\u00e9serves de chasse par des interventions ponctuelles le dimanche ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en ad\u00e9quation l'arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse susvis\u00e9, avec le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique nouvellement approuv\u00e9, en ce qui concerne le temps de chasse du chamois, lesmodalit\u00e9s de chasse du cerf et les interventions en r\u00e9serves de chasse ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1er : l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupementd'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial, est modifi\u00e9 en ce qui concerne lesdispositions ci-apr\u00e8s :\nR\u00e9gulation du sanglier en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grander\u00e9serve de chasse et de faune sauvage du r\u00e9seau d\u00e9partemental (Mont de Grange, Voirons, Rocd'Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Gli\u00e8res, Tournette et Mont Joly) :\u00a2 Suite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts agricoles ou sylvicoles et sur d\u00e9cision d'une cellule de criseLa r\u00e9gulation est autoris\u00e9e aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse, suite a des d\u00e9g\u00e2ts agricolesou sylvicoles av\u00e9r\u00e9s et significatifs dans les conditions d\u00e9finies par la cellule de crise, sous l'autorit\u00e9du d\u00e9tenteur du droit de chasse et sous r\u00e9serve que les conditions d'ex\u00e9cution de ce plan soientcompatibles avec la protection du gibier et la pr\u00e9servation de sa tranquillit\u00e9. L'utilisation debracelet est obligatoire.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n62\nEsp\u00e8ce de gibierDates d'ouvertureDates de cl\u00f4tureConditions sp\u00e9cifiques de chasse\nSANGLIER\n1e juin 202514 ao\u00fbt 2025\nTirs anticip\u00e9s :apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifiqued\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse,uniquement \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sanschien, ou en battue \u00e0 titre exceptionnel,chasse uniquement les lundi, mardi, lejeudi ou le samedi,lorsque l'importance ou la persistance desd\u00e9g\u00e2ts le justifient, et apr\u00e8s validation dela FDC, intervention possible le dimanchejusqu'\u00e0 11h30. Les armes doivent \u00eatred\u00e9charg\u00e9es pass\u00e9 cet horaire.\n15 ao\u00fbt 202531 mars 2026\nuniquement \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0 l'approche ou enbattue,chasse uniquement les lundi, mardi, jeudiet samedi,lorsque l'importance ou la persistance desd\u00e9g\u00e2ts le justifient, et apr\u00e8s validation dela FDC, intervention possible le dimanchejusqu'\u00e0 11h30. Les armes doivent \u00eatred\u00e9charg\u00e9es pass\u00e9 cet horaire.\n1e' avril 202631 mai 2026\napr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifiqued\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse,\u00e0 l'aff\u00dct ou \u00e0 l'approche, sans chien, ou enbattue \u00e0 titre exceptionnel.chasse uniquement les lundi, mardi, lejeudi ou le samedi,lorsque l'importance ou la persistance desd\u00e9g\u00e2ts le justifient, et apr\u00e8s validation dela FDC, intervention possible le dimanchejusqu'\u00e0 11h30. Les armes doivent \u00eatred\u00e9charg\u00e9es pass\u00e9 cet horaire.\n+ Suite \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts agricoles ou sylvicoles et sur demande du d\u00e9tenteur du droit de chasseLa r\u00e9gulation est autoris\u00e9e aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ousylvicoles s\u00e9rieux, av\u00e9r\u00e9s et document\u00e9s, sur appel d'un pr\u00e9sident d'une soci\u00e9t\u00e9 de chasse, d'unexploitant agricole ou forestier, ou sur demande du responsable sanglier ou de l'administrateur, etobligatoirement apr\u00e8s avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant \u00e9tat des d\u00e9g\u00e2ts esttransmise \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB.Esp\u00e8ce de Dates Dates de Conditi \u2014_\u2014\"as ' \u00ff onditions sp\u00e9cifiques de chassegibier d'ouverture cl\u00f4tureChasse sur autorisation de la FDC uniquement leslundi, mardi, jeudi et samedi.Ouv\u00e9rti\u00fct\u00e9 Lorsque l'importance ou la persistance desSANGLIER aa, 28 f\u00e9vrier 2026 | d\u00e9g\u00e2ts le justifient, et apr\u00e8s validation de la FDC,generale intervention possible le dimanche jusqu'a 11h30.Les armes doivent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es pass\u00e9 cethoraire.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n63\nR\u00e9gulation du cerf en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande r\u00e9servede chasse et de faune sauvage du r\u00e9seau d\u00e9partemental sur d\u00e9cision d'une cellule de crise:La r\u00e9gulation est autoris\u00e9e aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse, sur d\u00e9cision d'une cellule decrise suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ou sylvicoles significatifs sur sollicitation d'un agriculteur ou d'unforestier, \u00e0 des probl\u00e8mes de concentration de cerfs ou de r\u00e9alisation de plan de chasse, dans lesconditions d\u00e9finies par la cellule de crise et avis favorable obligatoire de la f\u00e9d\u00e9ration, sous l'autorit\u00e9du d\u00e9tenteur du droit de chasse et sous r\u00e9serve que les conditions d'ex\u00e9cution de ce plan soientcompatibles avec la protection du gibier et la pr\u00e9servation de sa tranquillit\u00e9. L'utilisation de braceletest obligatoire.Esp\u00e8ce degibier Dates d'ouverture Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\u00b0 chasse en battue, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0l'approche,1e\" septembre 2025 13 septembre 2025 | * chasse uniquement les lundi, mardi,jeudi et samedi,CERF \u00b0 lorsque l'importance OU lapersistance des d\u00e9g\u00e2ts le justifient, etapr\u00e8s validation de la FDC,ouverture g\u00e9n\u00e9rale 28 f\u00e9vrier 2026 intervention possible le dimanchejusqu'\u00e0 11h30. Les armes doivent \u00eatred\u00e9charg\u00e9es pass\u00e9 cet horaire.\nR\u00e9gulation du cerf et du sanglier en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des ACCA \u00e0 poste fixe :La r\u00e9gulation est autoris\u00e9e aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse en r\u00e9serve de chasse. Sanscellule de crise, seule la chasse \u00e0 l'aff\u00fct, depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de la main de l'homme, estautoris\u00e9e. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions se font sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de lasoci\u00e9t\u00e9 de chasse, qui les organise. Les grandes r\u00e9serves du r\u00e9seau interd\u00e9partemental ne sont pasconcern\u00e9es.\n\"Rte Dates d'ouverture Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasseCERF 1\u00ae septembre 2025 |13 septembre 2025 Tirs anticip\u00e9s, chasse uniquement le mardiet le jeudi.SANGLIERouverture g\u00e9n\u00e9rale 28 f\u00e9vrier 2026 | Chasse uniquement le mardi et le jeudi.\nFor\u00eat domaniale de la Haute-Fili\u00e8re lot n\u00b0 3 \u00ab Champ Laitier \u00bb sur la commune de Fili\u00e8re et for\u00eatdomaniale des Voirons (\u00e9coles de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs)a Dates d'ouverture | Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chassela chasse est autoris\u00e9e en tir s\u00e9lectif, \u00e0\u00e0 a h a l'aff0 anCHAMOIS 1\u00b0 septembre 2025 | cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale nas ohn \u00a9 ou a ve ut et sans chien, leslundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche etjours f\u00e9ri\u00e9s\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n64\nGroupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des SavoieSEL Dates d'ouverture | Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasseLa chasse est autoris\u00e9e les mardi, jeudi,ouverture samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s sur lei. 11 novembre 2025g\u00e9n\u00e9rale versant des Bauges des communes deCHAMOIS Chevaline, Doussard (en partie), Faverges-Seythenex (en partie), Giez (en partie).30 novembre 2025| cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale |Seule la chasse a l'approche ou a l'aff\u00fct estautoris\u00e9e et les chiens sont interdits.\nArticle 2 : voies et d\u00e9lais de recours : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb). Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1220 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0824 fixant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne\u00a02025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie concernant les r\u00e9serves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la\ngrenaille, le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) interd\u00e9partemental des Bauges, l'\u00e9cole de chasse de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et le domaine public fluvial\n65\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le minimum et le\nmaximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de\nl'instauration d'un plan de chasse annuel\nt\u00e9tras-lyre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n66\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 27 AO\u00dbT 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221fixant le minimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plande chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 \u00e0 L. 425-3, L.425-6aL. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 \u00e0 R. 425-13 ;VU notamment l'article R. 424-8 du Code de l'environnement imposant au pr\u00e9fet de fixer pourcertaines esp\u00e8ces les dates d'ouverture et de fermeture \u00e0 des dates pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2020 relatif \u00e0 l'institution du dispositif de pr\u00e9-marquage degibier soumis au plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1218 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2025-2031;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie ;VU la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord\u00e9tablie par l'ONCFS en septembre 2019 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du19 juin 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)du 26 juin 2025;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n67\nVU le r\u00e9sultat de la consultation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par voie\u00e9lectronique sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT que la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements annuels est r\u00e9alis\u00e9e selon les protocoles scientifiquesvalid\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sur des territoires valid\u00e9s par l'Observatoire desgalliformes de montagne (OGM) ;CONSID\u00c9RANT que la m\u00e9thode de calcul des indices de reproduction est \u00e9labor\u00e9e par l'Observatoiredes galliformes de montagne et valid\u00e9e par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif est d'assurer la gestion durable des populations de gibier et depr\u00e9server leurs habitats ;CONSID\u00c9RANT que le plan de chasse t\u00e9tras-lyre est conforme aux objectifs du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Haute-Savoie et qu'il garantit le bon\u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs pr\u00e9sents au printemps sur lesdeux r\u00e9gions bioclimatiques qui comprennent les communes de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements et les conditions dans lesquelles les d\u00e9cisionsfixant les plans de chasse prises par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurspeuvent s'inscrire, par r\u00e9gion bioclimatique du d\u00e9partement, pour la saison 2025-2026 :\nMAXIMA DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ADMISSIBLESR\u00e9gions cas, CAS2 CAS4 CAS6 CAS8 CAS10Bioclimatiques et 3 et 5 et 7 et 9 et 11PR\u00c9ALPES DU NORD 0 79 170 216 286 286ALPES INTERNES DU 0 16 35 60 75 75NORDOCCIDENTALES\nLe maximum est ajust\u00e9, en fonction du succ\u00e8s reproducteur annuel, selon la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e dansles articles 5 et 6.Le minimum est fix\u00e9 \u00e0 O tous cas confondus.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n68\nArticle 2 : modalit\u00e9s de chasseLa chasse est autoris\u00e9e selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de fermeture de lachasse et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques susvis\u00e9s.\nArticle 3 : conservation de l'esp\u00e8ceLa chasse de l'esp\u00e8ce est ferm\u00e9e lorsque l'indice de reproduction est inf\u00e9rieur \u00e0 1,1 jeune par femelle.\nArticle 4 : territoires d'application du plan de chasse du t\u00e9tras-lyre et b\u00e9n\u00e9ficiairesLa gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du t\u00e9tras-lyre est d\u00e9finie par r\u00e9gions bioclimatiques, conform\u00e9ment auxcartes pr\u00e9sent\u00e9es dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire des Galliformes deMontagne.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des plans de chasse pour le t\u00e9tras-lyre sont tous d\u00e9tenteurs d'un droit de chassesitu\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Les d\u00e9cisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Haute-Savoie sur son site internet www.chasseurs74.fr.\nArticle 5 : m\u00e9thode de calcul des indicesL'\u00e9tablissement des effectifs pouvant \u00eatre chass\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est bas\u00e9SUr :- l'\u00e9valuation des densit\u00e9s de t\u00e9tras-lyre sur les r\u00e9gions bioclimatiques \u00e0 partir des r\u00e9sultats descomptages effectu\u00e9s au chant le printemps ;- l'\u00e9valuation de l'indice de reproduction (nombre de jeunes par femelle) calcul\u00e9 \u00e0 partir descomptages annuels effectu\u00e9s au chien l'\u00e9t\u00e9.Les comptages ont lieu sur des sites de r\u00e9f\u00e9rence et respectent les protocoles de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, d\u00e9finis dans les programmes de l'Observatoire des galliformes de montagne.Le rapport annuel pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des comptages sera publi\u00e9 d\u00e8s sa parution sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-loisirs/Chasse/Organisation\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n69\nArticle 6 : m\u00e9thode de calcul du maximum de pr\u00e9l\u00e8vementsL'attribution maximum (en% de l'effectif de m\u00e2les) est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l'indice dereproduction (IR) moyen et de |'Intervalle de Confiance (IC) observ\u00e9s et inscrits dans le rapport dereproduction annuel du t\u00e9tras-lyre \u00e9dit\u00e9 par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :\nALPESIndice de Intervalle de | Attribution | PREALPESDU | INTERNES DUreproduction confiance maximum NORD NORDOCCIDENTALESCAS n\u00b01 IR< 1,1 IC 1,1 6) 0 0CAS n\u00b02 1,1 SIR <1.2 ICi <1,1 \u00e0 11 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < 11 < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur : attribution : s 5%e Cas n\u00b03 : indice de reproduction > \u00e0 11 et <1.2 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur < 1.2 : attribution : s 5%e Cas n\u00b04 : indice de reproduction > \u00e0 1.2 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur <1.2 < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur < 1.2 : attribution : s 10%e Cas n\u00b05 : indice de reproduction > \u00e0 1.2 et <1.4 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur \u00e0 14 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < 1.4 < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur : attribution : s 12%e Cas n\u00b07 : indice de reproduction > \u00e0 1.4 et < \u00e0 1.6 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < intervallede confiance sup\u00e9rieur : attribution : < 12%e Cas n\u00b08 : indice de reproduction > \u00e0 1.6 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < 1.6 < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur : attribution : s 15%e Cas n\u00b09 : indice de reproduction > \u00e0 1.6 et <1.8 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur et <1.8 : attribution : s 15%e Cas n\u00b010 : indice de reproduction > \u00e0 1.8 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < 1.8 < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur : attribution s 18%e Cas n\u00b011 : indice de reproduction > \u00e0 1.8 et intervalle de confiance inf\u00e9rieur < intervalle deconfiance sup\u00e9rieur : attribution s 18%\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n70\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs prendra les d\u00e9cisions d'attributionsindividuelles propres \u00e0 chaque demandeur, conform\u00e9ment au tableau ci-dessus et donc \u00e0 celui del'article 1, en fonction de l'indice de reproduction annuel produit par l'Observatoire des galliformes demontagne et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes demontagne dans les Alpes du Nord d\u00e9fini par l'ONCFS et du suivi des effectifs par r\u00e9gionbioclimatique.* Conform\u00e9ment au SDGC, les attributions sont plafonn\u00e9es \u00e0 hauteur de 15 % de l'effectif des m\u00e2lesy-compris dans les cas les plus favorables.\nArticle 7 : contr\u00f4lesUn carnet de pr\u00e9l\u00e8vement individuel et nominatif est en vigueur dans d\u00e9partement. Tout pr\u00e9l\u00e8vementdoit \u00eatre, \u00e0 l'endroit m\u00eame de la capture et pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport, mentionn\u00e9obligatoirement, \u00e0 l'encre ind\u00e9l\u00e9bile, sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement nominatif et muni d'un syst\u00e8me demarquage individuel.Ce carnet doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la chasse.Tout oiseau pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une commission de contr\u00f4le interne \u00e0 chaque d\u00e9tenteur.\nArticle 8 : voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage,de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2014articles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 9 : ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUBEE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1221 fixant le\nminimum et le maximum de pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel t\u00e9tras-lyre pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\n71","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:37:23+00:00","id":"cfe85e89013be80ac2502f16dd8156a39f571c05548277386a2901b6d60a4e9a","name":"RAA_etat74_20250829_289","pdf_creation_date":"2025-08-29T13:24:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-29T14:26:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49197/311813/file/RAA_etat74_20250829_289.pdf"}