{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-286\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE - CAB /\n971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant\ncouvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que\ndans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du\nGosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la\ncommune de Sainte-Rose ainsi que dans certains\nsecteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des\nAbymes, du Gosier, de Lamentin et\nCapesterre-Belle-Eau\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n3\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Esalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que danscertains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, deLamentin et Capesterre-Belle-EauLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 132-8;Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R. 644-5-4 1Vu le code civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinVu l'avis favorable des maires des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, du Gosier, de Sainte-Rose, deCapesterre-Belle-Eau et du Lamentin ;Vu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 23 septembre 2024 concernant les violencesurbaines en Guadeloupe qui se sont produites depuis le mercredi 18 septembre 2024;Vu le renseignement administratif du COMGEND en date du 24 septembre 2024 concernant lesviolences urbaines qui se sont produites en Guadeloupe, en zone Gendarmerie, dans la nuit du 23 au24 septembre 2024 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives, et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'\u00e0 la protection des personneset des biens ;Consid\u00e9rant, d'une part, que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, dans leurint\u00e9r\u00eat, une mesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des mineurs de treize anslorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-troisheures et six heures sans \u00eatre accompagn\u00e9s de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorit\u00e9\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www .guadeloupe.gouv.fr 1/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n4\nparentale les expose \u00e0 un risque manifeste pour leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur \u00e9ducation ou leurmoralit\u00e9;Consid\u00e9rant, d'autre part, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9ralecomp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vuede garantir le maintien de l'ordre public; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendre desmesures restreignant la libert\u00e9 de circulation des mineurs \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9espar l'existence de risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels ces mineurs seraientexpos\u00e9s ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont \u00e9dict\u00e9es,adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en compte et proportionn\u00e9es; que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune,Consid\u00e9rant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre la Guadeloupe conna\u00eet des troubles \u00e0 l'ordrepublic qui se caract\u00e9risent par des violences urbaines (barricades, incendies de radars) qui ont pourcons\u00e9quence d'entraver la libre circulation des personnes et des biens, que lors de ces violences les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 victimes dejets de pierre et de cocktails molotov ;Consid\u00e9rant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre, des barrages enflamm\u00e9s sont \u00e9rig\u00e9s chaque nuitdans le secteur de La Boucan et B\u00e9bel \u00e0 Sainte-Rose, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont faitl'objet de jets de projectiles \u00e0 plusieurs reprises, que des citoyens y font fait l'objet de racket, que dans lanuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, 4 commerces ont fait l'objet, dans ce secteur, depillages ; que dans la nuit du lundi 23 au mardi 24 des barricades ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans des zones noncouvertes par l'arr\u00eat\u00e9 de couvre-feu pour les mineurs mis en place la veille ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, des barrages ont \u00e9t\u00e9\u00e9rig\u00e9s \u00e0 Mare-Gaillard au Gosier, et que les fonctionnaires de police y ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets deprojectiles , qu'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 rue Nelson Mandela \u00e0 Pointe-a-Pitre, qu'une barricade y a \u00e9t\u00e9enflamm\u00e9e et que des fonctionnaires de police y ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, que deuxbarrages enflamm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement constat\u00e9s rues Paul Lacav\u00e9 et boulevard L\u00e9gitimus ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 20 au 21 septembre, dans les secteurs des Lauriers et du boulevardL\u00e9gitimus \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, une quarantaine d'individus a d\u00e9grad\u00e9 du mobilier urbain, incendi\u00e9 des poubelles,et lanc\u00e9 des projectiles sur les v\u00e9hicules intervenant, qu'aux Abymes 2 barricades enflamm\u00e9es ont parailleurs \u00e9t\u00e9 mises en place dans le secteur de Boisripeaux ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 21 au 22 septembre, 2 barrages en feu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s dans le secteur deBoisripeaux aux Abymes\nque dans la nuit du 23 au 24 septembre, des tentatives de barrage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es par les militaires de lagendarmerie \u00e0 l\u00eelet P\u00e9rou et sur la RN1 sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, que les gendarmes ont faitFobjet de jets de projectiles, et qu'un engin de chantier a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 au milieu de la chauss\u00e9e ; que desbarrages de pneus et de poubelles enflamm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e Juminer et ducoll\u00e8ge Appel du 18juin au Lamentin ;Consid\u00e9rant que, depuis le d\u00e9but de ces violences urbaines, les individus interpell\u00e9s sontessentiellement des mineurs, qu'un mineur de 12 ans ayant \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 dans la nuit du 20 au 21septembre, 2 mineurs de 16 et 17 l'ayant \u00e9t\u00e9 dans la nuit du 21 au 22 septembre ;Consid\u00e9rant les effectifs limit\u00e9s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sents sur le territoire ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accuei sur g pe.g 2/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n5\nARRETEArticle 1': Du 24 septembre 2024 au 28 septembre 2024 \u00e0 5h00, la circulation des mineurs nonaccompagn\u00e9s d'un parent ou d'un adulte exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale est interdite de 22h00 \u00e0 05h00dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans les quartiers d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Lauricisque \u00bb et \u00ab Chanzy \u00bbdans la commune de Pointe-\u00e0-Pitre, \u00ab Boisripeaux \u00bb dans la commune des Abymes, \u00ab Poucet \u00bb et\u00ab Mare-Gaillard \u00bb dans la commune du Gosier, dans les secteurs de \u00ab Sapotille \u00bb \u00ab \u00celet P\u00e9rou\u00bb et\u00ab Sainte-Marie \u00bb \u00e0 Capesterre-Belle-Eau et dans les secteurs de \u00ab Blachon \u00bb, \u00ab Le Bourg \u00bb, \u00ab Solitude \u00bb,\u00ab Cr\u00e2ne \u00bb, \u00ab Br\u00e9fort \u00bb et \u00ab Borel \u00bb au Lamentin. La cartographie de ces secteurs soumis \u00e0 couvre-feuconstitue l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les mineurs en infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront remis au titulaire de l'autorit\u00e9parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande demesures d'assistance \u00e9ducative de la part du minist\u00e8re publicArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e selon les dispositions de l'article R 644-5-1 du code p\u00e9nal.Article 4: Le directeur de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guadeloupe et ledirecteur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 24 septembre 2024 ,\nLe Pr\u00e9fet\nXlf\u2014Xavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr 3/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n6\nAnnexe 1 : Cartographie des secteurs soumis \u00e0 couvre-feu conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9E T Y S 67 Y e \u2014 7 207 '_\u00e7! Y D'f:\"\u00e0\\ \"}'\u00c7\u00fff\u00ee $ '(.\u2014\" 3\"\u00bb\\r' i:Q \u00ee''. 2 \\{'\u00ceuu'\":\\n '\\ OOQ\u00cfQ_O\"vN\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 4/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n7\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 5/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n8\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur 6/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n9\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr 7/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n10\nCommune de Lamentin\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.Euadeloupe.gouv.fr 8/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau\n11","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-10-05T11:56:58+00:00","id":"cfefbad8f72b24ebea9b1e3820017c3e17f59a0dadef6e2eb5e6d59701761312","name":"RAA n\u00b0 971-2024-286 publi\u00e9 le 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T04:25:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32728/239096/file/RAA%20n%C2%B0%20971-2024-286%20publi%C3%A9%20le%2024%20septembre%202024.pdf"}