{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11033\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture\nenqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet\ndit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche\nTours (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la\nr\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les\ncommunes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche\nTours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue\nde la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche Tours 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/25-32\nportant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du \nprojet dit \u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours,\nLa Riche, et Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L. \u00a0131-1, R. \u00a0131-1 \u00e0  \nR.\u00a0131-10, et R.\u00a0131-12\u00a0;\n\u2013\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SAIPP/BE/24-15  du  25  juillet  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate \npublique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb  sur  les \ncommunes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant  \nmise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,  \nl'enqu\u00eate parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les  \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du  \nSyndicat des mobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb \net  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des  communes  de  Tours  et \nChambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/25-21  du  8  juillet  2025  d\u00e9clarant  la  cessibilit\u00e9  des  parcelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les  \ncommunes de Chambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant  \ntransfert de propri\u00e9t\u00e9s des parcelles d\u00e9clar\u00e9es cessibles par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a0SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet  \n2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de la directrice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration  \n\u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb,  du  3  octobre  2025  sollicitant  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  parcellaire \ncompl\u00e9mentaire, et de faire usage des mesures de simplification pr\u00e9vues par l'article R. \u00a0131-12 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue\nde la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche Tours 4\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate parcellaire transmis aux services de la pr\u00e9fecture comprenant des \u00e9tats et plans  \nparcellaires\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9cision  du  5  d\u00e9cembre  2024  de  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour l'ann\u00e9e  \n2025.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nSuite \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me ligne de tramway dans  \nl'agglom\u00e9ration tourangelle, dit \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025 \na d\u00e9clar\u00e9 la cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, sur la base des informations  \ndu dossier d'enqu\u00eate parcellaire et de l'avis de la commission d'enqu\u00eate.\nApr\u00e8s  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  susmentionn\u00e9e,  des  modifications,  en  r\u00e9duction  ou  en \naugmentation, ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 certaines emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. En outre,  \ndes  changements  de  propri\u00e9taires  sont  intervenus  apr\u00e8s  cette  proc\u00e9dure,  ce  qui  n'a  pas  permis \nd'informer tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie, et de recueillir  \nleurs observations sur ce dossier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration a, par courrier du 3 octobre 2025, sollicit\u00e9 l'organisation d'une  \nenqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, afin de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les biens situ\u00e9s dans l'emprise  \ndu projet qui n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, et de permettre aux propri\u00e9taires  \nde ces biens de faire part de leurs observations.\nEn  outre,  compte  tenu  de  la  connaissance  de  l'ensemble  des  propri\u00e9taires  d\u00e8s  le  d\u00e9but  de  la \nproc\u00e9dure, les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique permettent de  \ndispenser l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies concern\u00e9es et des obligations li\u00e9es \u00e0 la  \npublicit\u00e9 collective.\nEn  cons\u00e9quence,  il  convient  d'ouvrir  l'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire,  de  d\u00e9signer  un \ncommissaire enqu\u00eateur pour mener cette proc\u00e9dure, et d'en arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la composition du dossier d'enqu\u00eate et consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: objet et dates de l'enqu\u00eate parcellaire\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 9H00 au vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 17H00, soit  \npendant 15\u00a0jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur plusieurs emprises \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  projet  de  cr\u00e9ation  d'une  deuxi\u00e8me  ligne  de  tramway  dans \nl'agglom\u00e9ration tourangelle, dit \u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb, sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours, La Riche et  \nTours.\nArticle 2\u00a0: responsable de projet\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue\nde la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche Tours 5\nLe Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine est responsable du projet \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb.\nil est repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice, madame Soazic LE GUEN, qui recevra les demandes d'information  \nsur le projet aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0m\u00e8l\u00a0: mobilites@mobilites-touraine.fr\n\u2013\u00a0adresse postale\u00a0: 60 avenue Marcel Dassault CS 30\u00a0651 \u2013 37\u00a0206 Tours Cedex.\nArticle 3\u00a0: d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nL'enqu\u00eate  parcellaire  sera  conduite  par  madame  Annick  DUPUY,  qui  est  nomm\u00e9e  commissaire \nenqu\u00eateur pour cette proc\u00e9dure.\nArticle 4\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant est dispens\u00e9 des mesures de publicit\u00e9 collectives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. \u00a0131-5 du \nm\u00eame code.\nArticle 5\u00a0: notification individuelle des propri\u00e9taires\nNotification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nR.\u00a0131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Un extrait du plan parcellaire sera  \njoint  \u00e0  la  notification  individuelle  qui  invitera  les  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  faire  conna\u00eetre  directement  leurs \nobservations au commissaire enqu\u00eateur.\nLes  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres  recommand\u00e9es  et,  \u00e9ventuellement,  les  proc\u00e8s  verbaux  de  notifications \nseront joints au dossier.\nArticle 6\u00a0: consultation du dossier d'enqu\u00eate et recueil des observations du public\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant est dispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies de Chambray-l\u00e8s-Tours, La  \nRiche et Tours.\nLes personnes concern\u00e9es pourront transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au vendredi 28  \nnovembre 2025 \u00e0 17H00\u00a0:\n\u2013\u00a0par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u \u00e0 l'adresse de messagerie suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-\nloire.gouv.fr,\n\u2013\u00a0par courrier postal \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse de la pr\u00e9fecture (bureau de  \nl'environnement \u2013 15, rue Bernard Palissy \u2013 37\u00a0925 Tours cedex 9.\nCes observations seront mises en ligne et tenues \u00e0 la disposition du public dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au  \ncommissaire enqu\u00eateur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue\nde la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche Tours 6\nArticle 8\u00a0: proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-\nverbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir consult\u00e9 toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nDans un d\u00e9lai d'un mois maximum suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur adressera  \nle proc\u00e8s-verbal, et son avis, au pr\u00e9fet.\nUne copie du rapport du commissaire enqu\u00eateur comportant ses conclusions motiv\u00e9es et son avis,  \nsera adress\u00e9e \u00e0 l'expropriant qui tiendra ces documents \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e  \nd'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \npendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur \nl'identification des propri\u00e9t\u00e9s dont l'expropriation est poursuivie par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 10\u00a0: frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate\nL'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine,  \nma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est assur\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. \u00a0134-\n18 \u00e0 R.\u00a0134-21 du code des relations du public et de l'administration.\nArticle 11\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue\nde la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram \u00bb sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours La Riche Tours 7","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T11:35:07+00:00","id":"cff0a95e32296046817eb024466b07cd1ecc3530d69a077cf3d9037a800df3d2","name":"2025-11-17 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT-BE-25-32  ouverture enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab Lignes2tram...","pdf_creation_date":"2025-11-17T10:38:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47969/330770/file/2025-11-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B0%20DECAT-BE-25-32%20%20ouverture%20enqu%C3%AAte%20parcellaire%20compl%C3%A9mentaire%20en%20vue%20de%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20projet%20dit%20%C2%AB%20Lignes2tram%20%C2%BB%20sur%20les%20communes%20de%20Chambray-l%C3%A8s-Tours%20La%20Riche%20Tours.pdf"}