{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-525\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de\nToulouse le mercredi 10 septembre 2025 (4 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: Pr\u00e9fectureOe LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans ies r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 unemobilisation nationale pr\u00e9vue mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Toulouse \u00e0 partir de 08h00 jusqu'\u00e021h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en \u0153uvre de ces dispositifs \u00e0 des fins der\u00e9gulation des flux de transport ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont pr\u00e9vues le mercredi 10 septembre 2025,et notamment des appels a manifester en diff\u00e9rents points de la commune de Toulouse, sans que ces\u00e9v\u00e8nements soient d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, ni que leur itin\u00e9raire soit connu \u00e0 l'avance ; qu'\u00e0 l'appel deplusieurs mouvements tels que le groupe \u00ab Indignons-Nous Haute-Garonne \u00bb, des rassemblementss'organisent sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient pr\u00e9cis\u00e9s en vue de tout bloquer commel'indique leur slogan \u00ab bloquons tous \u00bb ; que plusieurs d\u00e9parts concomitants de cort\u00e8ges pourraientavoir lieu en diff\u00e9rents points du centre-ville de Toulouse et de la p\u00e9riph\u00e9rie, que ce soit desd\u00e9ambulations pi\u00e9tonnes ou des blocages routiers ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e revendicative est susceptible de cr\u00e9er un grand d\u00e9sordre dans I'hyper-centre ville de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lam\u00e9tropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs non connus \u00e0 l'avance ; qu'en outre, lacirculation pourrait \u00eatre fortement perturb\u00e9e sur plusieurs secteurs, sans possibilit\u00e9 d'anticiper desd\u00e9viations pour les transports en commun ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que de telles manifestations pourraient rendre compliqu\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'hyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'acc\u00e8s aux secours ; que des troubles \u00e0 l'ordre publicpourraient \u00e9galement d\u00e9couler de manifestations sauvages, non s\u00e9curis\u00e9es par des organisateursidentifi\u00e9s ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment sur des commerces et du mobilierurbain ;Consid\u00e9rant que la journ\u00e9e nationale d'action relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux dans le cadre de lacontestation nationale contre le plan budg\u00e9taire est susceptible d'entra\u00eener des manifestations nond\u00e9clar\u00e9es pouvant \u00eatre \u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public tels que la d\u00e9gradation de vitrines etde commerces, notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la journ\u00e9e du 10septembre 2025, de l'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la multiplication d'actions envisag\u00e9essur les r\u00e9seaux sociaux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature a provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 ia tranquillit\u00e9 publics; que le risquedatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es au long de la journ\u00e9e;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains endroits de la m\u00e9tropole toulousaine, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 une partie de la journ\u00e9e du10 septembre 2025; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'uncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site intemet de la pr\u00e9fecture ; que, de m\u00eame, uneinformation sonore sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, d'\u00e9ventuels rassemblements non d\u00e9ciar\u00e9s et de r\u00e9guler les flux de transportdans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action contre le plan budg\u00e9taire sur la voie publique pr\u00e9vue aToulouse le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'\u00e0 21h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de la commune deToulouse, conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie jointe en annexe :\u2014 sur l'anneau du p\u00e9riph\u00e9rique toulousain, dans un couloir de 50 m\u00e8tres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;\u2014 dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du centre-ville \u00e0 l'int\u00e9rieur des voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- \u00c0 62 ;- \u00c0 61 ;- A 620 ;- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS ;- grand rue Saint-Michel ;- all\u00e9es Paul Feuga ;- pont Saint-Michel :- avenue de Muret :- boulevard D\u00e9odat de S\u00e9verac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des actions relay\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, soit de 08h00jusqu'\u00e0 21h00.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 8 septembre 2025 ir le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :ous-pr\u00e9f\u00e8te, di e de cabinet :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa nbfification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10\nseptembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 9\n| =: PrefectureOE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des coilectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont pr\u00e9vues le mercredi 10 septembre 2025,et notamment des appels \u00e0 manifester en diff\u00e9rents points de la commune de Toulouse, sans que ces\u00e9v\u00e8nements soient d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, ni que leur itin\u00e9raire soit connu \u00e0 l'avance ; qu'\u00e0 l'appel deplusieurs mouvements tels que le groupe \u00ab Indignons-Nous Haute-Garonne \u00bb, des rassemblementsS'organisent sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient pr\u00e9cis\u00e9s ; que plusieurs d\u00e9partsconcomitants de cort\u00e8ges pourraient avoir lieu en diff\u00e9rents points du centre-ville de Toulouse, que cesoit des d\u00e9ambulations pi\u00e9tonnes ou des blocages routiers :Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e revendicative est susceptible de cr\u00e9er un grand d\u00e9sordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025, rendant ainsi difficile une mobilisation\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 10\nimportante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens en plusieurssecteurs non connus ; qu'en outre, la circulation pourrait \u00e9tre fortement perturb\u00e9e en centre-ville, sanspossibilit\u00e9 d'anticiper des d\u00e9viations pour les transports en commun ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que de telles manifestations pourraient rendre compliqu\u00e9 l'acc\u00e8s alhyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'acc\u00e9s aux secours ; que des troubles \u00e0 l'ordrepublic pourraient \u00e9galement d\u00e9couler de manifestations sauvages, non s\u00e9curis\u00e9es parl'organisateur; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cort\u00e9ges etg\u00e9n\u00e9rer des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces et dumobilier urbain ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis la nouvelle posture \u00e9t\u00e9-automne 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-ville de Toulouse, du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 07h00 jusqu'au mercredi 10septembre 2025 \u00e0 21h00, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tantpas incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Articie 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 11\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nVERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours..fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 12\n\u00abul\nMistral\neat210pa)1t4Pigg?\u00a3\n\u00e0)id\nhe,\n5\"neipINNOWV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 13","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T15:12:03+00:00","id":"cff6fa5c984446d5f08033359a3b2e296ec542fd7f72c46980ff4711ec079460","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-525 PUBLI\u00c9 LE 8 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T14:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58730/424031/file/recueil-31-2025-525-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}