{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-259\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2021\nSommaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris /\n75-2021-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO Mai 2021 (1 page) Page 3\n75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 (8\npages) Page 5\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion\npublique ETAT (18 pages) Page 14\n2\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Paris\n75-2021-05-27-00004\nD\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO Mai 2021\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO Mai 2021 3\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDISP \n \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \n \n \n \n \n \n \n Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO Mai 2021 4\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Paris\n75-2021-05-27-00005\nTableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 5\n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence accord\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PAUL, directrice des services p\u00e9nitentiaires plac\u00e9e \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des \nservices p\u00e9nitentiaires de Paris, \nPour les d\u00e9cisions suivantes : \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \nArticles \n \nD\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \n \nVisites de l'\u00e9tablissement \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 57-6-24 \nD. 277 X \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R.57-4-11 X \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 57-4-12 X \nVie en d\u00e9tention et PEP \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 57-6-18 X \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions \nde placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s 717-1 et \nD. 92 X \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D. 90 X \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 \n X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 93 X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 94 X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 sanitaire D. 370 X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) Art 5 RI X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues Art 34 RI X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 57-8-6 X \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 493 X \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 494 X \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 294 X \nDonner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 \npar les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 D. 394 X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 6\n \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 308 X \nUtiliser les armes dans les locaux de d\u00e9tention D. 267 X \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 266 X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 Art 5 RI \nR. 57-6-24 X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 Art 10 RI X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 Art 14-I RI \nR. 57-6-24 X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue Art 19-VII \nRI X \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 Art 20 RI X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 57-7-79 \nR. 57-6-24 X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 57-7-82 X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI \nR. 57-6-24 X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction Art 7-III RI \nR. 57-6-24 X \nDiscipline R. 57-7-5 \n+ \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 57-7-12 X \nDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D. 250 X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R. 57-7-18 X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 57-7-22 \n X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 57-7-25 X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 57-7-6 X \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 \n\u00e0 R. 57-7-59 X \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 7\n \nIsolement \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 57-7-65 X \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 \nR. 57-7-70 \nR. 57-7-74 X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 57-7-64 X \nLever la mesure d'isolement R. 57-7-72 \nR. 57-7-76 X \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 57-7-64 \nR. 57-7-70 X \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-67 \nR. 57-7-68 \nR. 57-7-70 X \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 57-7-64 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 57-7-62 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 57-7-62 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention Art 7-I RI X \nQuartier sp\u00e9cifique QPR \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 57-7-84-\n18 X \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 57-7-84-\n15 X \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 57-7-84-\n16 X \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif Art 14-II RI X \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Art 24-III \nRI X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 8\n \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses Art 24-III \nRI X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite Art 30 RI X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier Art 30 RI X \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 122 X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 324 X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332 X \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-1 X \nAchats \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel Art 19-IV \nRI X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique Art 19-VII \nRI X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine Art 25 RI X \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 344 X \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 57-6-14 X \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 57-6-16 X \nSigner le protocole relatif aux modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 D. 369 X \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 388 X \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 389 X \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et D. 390 X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 9\n \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 390-1 X \nInformer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre en cas d'hospitalisation d'une personne \nd\u00e9tenue D. 394 X \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 446 X \nOrganisation de l'assistance spirituelle \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle R. 57-9-7 X \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 439-4 X \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \nR. 57-8-10 \n X \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. R. 57-8-11 X \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 57-8-12 \nR.57-7-46 X \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 57-8-13 \nR. 57-8-14 X \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 57-8-19 X \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue (pour les personnes condamn\u00e9es) R. 57-8-23 X \nEntr\u00e9e et sortie d'objets \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue Art 19-III, \n3\u00b0 RI X \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I RI X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Art 32-II, 3\u00b0 \net 4\u00b0 RI X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 10\n \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X \nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultations \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle Art 16 RI X \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement Art 17 RI X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 436-3 X \nSigner l'acte d'engagement relatif \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle des personnes d\u00e9tenues et signer la charte d'accompagnement \nd\u00e9taillant la mise en \u0153uvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique R. 57-9-2 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 travailler pour son propre compte 718 \nD. 432-3 \nX \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 travailler pour des associations D. 432-3 \nD\u00e9classer ou suspendre une personne d\u00e9tenu de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle D. 432-4 X \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 57-9-2-5 X \nSigner les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement D. 433-2 X \n Administratif \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 154 X \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, avec \nl'accord pr\u00e9alable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le 142-9 \nD. 32-17 X \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention 721 X Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 11\n \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat 723-3 \nD. 142-3-1 X \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire 723-3 \nD. 142 X \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X \nAccorder une concession pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois ou concernant un effectif \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5 \npersonnes d\u00e9tenues b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure de placement ext\u00e9rieur D. 133 X \nDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a pr\u00e9vu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalit\u00e9s \nd'ex\u00e9cution d'une PS accord\u00e9e en vue de la pr\u00e9paration de la r\u00e9insertion professionnelle ou sociale du condamn\u00e9 seront \nfix\u00e9es par le DSPIP D. 144 X \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 147-12 X \nGestion des greffes \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e 706-25-9 X \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e 706-53-7 X \nHabiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 R. 50-51 X \nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 57-7-88 X \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 57-7-90 X \nRessources humaines Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 12\nFresnes, le 27 mai 2021\nActe sign\u00e9 par St\u00e9phane SCOTTO\nDirecteur interr\u00e9gional des services\np\u00e9nitentiaires de Paris\n \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 276 X \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 373 X \nGENESIS \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre \nde leurs missions R. 57-9-22 X \n \n \n \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu d'autres textes \n \n \nUsage de cam\u00e9ras individuelles Fondement juridique \nD\u00e9signer les personnels de surveillance autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s \nde s\u00e9curit\u00e9 publique Art.1-II du d\u00e9cret n\u00b0 \n2019-1427 du 23 \nd\u00e9cembre 20191 \n \n \n \n \n \n \n \n1 D\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de l'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration \np\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missions. Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau d\u00e9l\u00e9gation S. PAUL - MAVO mai 2021 13\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\ngestion publique ETAT\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 14\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\u00ef\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 Paris cedex 02\n\u00c0 Paris, le 27 mai 2021\nD\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion publique \u00c9tat\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, directeur r\u00e9gional des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des\nfinances publiques et notamment celle d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qualit\u00e9 de directeur des finances publiques d'\u00cele-de-France et\ndu d\u00e9partement de Paris ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant\nau 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris ;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment\net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e\n\u00e0 :Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 15\nI \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nComptes et action \u00e9conomique et financi\u00e8re\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nM. Ga\u00ebl BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du D\u00e9partement C omptes et action\n\u00e9conomique et financi\u00e8re re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat.\nMme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action\n\u00e9conomique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son\nadjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et\naction \u00e9conomique et financi\u00e8re .\nM. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilit\u00e9, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques, du Responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des\nautres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction \u00e9conomique\net financi\u00e8re.\nM. Herv\u00e9 RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8re.\nM Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8reDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 16\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nCOMPTES ET ACTION \u00c9CONOMIQUE ET FINANCI\u00c8RE\nDIVISION DE L'ACTION \u00c9CONOMIQUE \nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Magali HOUERROU\nAdministratrice des Finances \npubliques Adjointe\nCheffe de la division \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action\n\u00e9conomique .\nM. Etienne NEGRONI\nInspecteur divisionnaire hors \nclasse des \nFinances publiques\nAdjoint \u00e0 la cheffe de la \ndivision\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions de la division de l'action\n\u00e9conomique.\nM. Eric BRANDELONG\nInspecteur divisionnaire des \nFinances publiques, secr\u00e9taire \npermanent CCSF\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions de la division de l'action\n\u00e9conomique.\nM. Godefroy JUMEAU\nInspecteur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du r\u00e9seau des\nchambres consulaires. \n\uf0b7Signer les documents de certification des d\u00e9penses communautaires entrant\ndans les attributions de la division de l'action \u00e9conomique concernant le\nprogramme URBACT.\nM. \u00c9douard GALLEGO \nInspecteur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du r\u00e9seau des\nchambres consulaires. \n\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\nMme Isabelle CALLARD \nInspectrice des Finances \npubliques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\nM. Pascal AYMERIC \nInspecteur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\n\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action\n\u00e9conomique concernant le programme URBACT\nM. Pierre OLIVE \nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires\nDIVISION COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARGE\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec les services \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec les Services \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement,\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 17\nMme Chantal STONS\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au chef du service \nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec les services \u00bb\uf06cSigner les bordereaux d'envoi, les rejets, les d\u00e9clarations de recettes et les\ndiff\u00e9rents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash \u00e0\ndestination de La Banque Postale,\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service (signature\ninformatique).\nMme Claire DUPIN\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe au chef du service \nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec les services \u00bb\uf06cSigner les bordereaux d'envoi, les rejets, les d\u00e9clarations de recettes et les\ndiff\u00e9rents courriers du service, les op\u00e9rations en lien avec la Banque de France\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service (signature\ninformatique).\nMme G\u00e9raldine LE PICARD\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u2013 \u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement,\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.\nMme Nadine GUILLOT\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du \nservice Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement.\nM. Jacky MONTROUGE\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint \u00e0 la responsable du \nservice Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement.\nMme Isabelle CHAUMEIL\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nService Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\uf06cSigner les courriers relatifs au secteur \u00ab exc\u00e9dent de versement \u2013 lettres\nch\u00e8ques \u00bb.\nM. George GRENIER\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nService Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\uf06cSigner les courriers relatifs au secteur \u00ab exc\u00e9dent de versement \u2013 lettres\nch\u00e8ques \u00bb.\nM. Pierre RESSEGUIER\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et \nImp\u00f4ts \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement\nM. Cyril TANIOU\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nservice \u00ab Comptabilit\u00e9 \nPatrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb\uf06cSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiementDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 18\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Cyril GOUTALAND\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nGestion du Recouvrement \ndes Produits Divers (GRPD) \u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, \n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, \n- les bordereaux d'envoi, \n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception, \n- les attestations de paiement, \n- les bordereaux de situation, \n- les lettres de retenues pour pensions civiles \n- les lettres de d\u00e9sistement, \n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion, \n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables, \n- les fiches d'\u00e9criture du service, \n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 \u20ac, \n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 20 000 \u20ac, \n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 20 000 \u20ac.\nM. Jean PENTIER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des Produits \nDivers (GRPD)\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes,\n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n- les bordereaux d'envoi,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- les attestations de paiement,\n- les bordereaux de situation,\n- les lettres de retenues pour pensions civiles,\n- les lettres de d\u00e9sistement,\n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n- les fiches d'\u00e9criture du service,\n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.\nMme Dany SALMON \nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des Produits \nDivers (GRPD)\u2022Signer :\n\u2022 les d\u00e9clarations de recettes,\n\u2022 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n\u2022 les bordereaux d'envoi,\n\u2022 les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\u2022 les attestations de paiement,\n\u2022 les bordereaux de situation,\n\u2022 les lettres de retenues pour pensions civiles,\n\u2022 les lettres de d\u00e9sistement,\n\u2022 les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n\u2022 les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n\u2022 les fiches d'\u00e9criture du service,\n\u2022 les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 \u20ac,\n\u2022 les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n\u2022 les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 19\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Loubna VERDIER\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nRecouvrement sur Titres des \nProduits Divers (RTPD)\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, attestations de paiement, bordereaux de situation, d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de\nch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite de\n50 000 \u20ac et les mises en demeure sans limitation de montant,\n- les propositions d'admissions en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour les titres\ndans la limite de 10 000 \u20ac,\n - les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres \u00e9mis par l'Office Fran\u00e7ais\nde l'Immigration et de l'Int\u00e9gration (OFII), suite \u00e0 cl\u00f4ture pour insuffisance d'actifs,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la limite \nde 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 \u20ac,\n - les d\u00e9lais \u00e9tablis par la Banque de France dans le cadre des plans de r\u00e9tablissements\npersonnels,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives et les plans de\nsurendettement de la BDF,\n- les correspondances \u00e0 destination des Tr\u00e9soreries et divers services administratifs\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 poursuites et revendications\nd'objets saisis,\n- les remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac\n- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une\nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de droits\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers ,\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables pour les\nvalidations de services auxiliaires sans limitation de montant,\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac.\nMme Nad\u00e8ge \nDAMPIERRE\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au responsable du \nservice Recouvrement sur \nTitres des Produits Divers \n(RTPD)\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les\nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n - les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n - les mainlev\u00e9es pour les cr\u00e9ances dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les mises en demeure,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la limite\nde 5000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 \u20ac,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres\ndans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un\nmontant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de droits \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers.\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables pour les\nvalidations de services auxiliaires sans limitation de montant.\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 20\n \nMme Fabienne THOMAS\nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliques\nAdjointe au responsable du \nservice Recouvrement sur \nTitres des Produits Divers \n(RTPD)\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les\nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n - les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n - les mainlev\u00e9es pour les cr\u00e9ances dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les mises en demeure,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la limite\nde 5000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 \u20ac,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres\ndans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un\nmontant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de droits \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers.\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables pour les\nvalidations de services auxiliaires sans limitation de montant.\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac\nM. Jean-Emmanuel \nROCHE-BECKER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques \nAdjoint au responsable du \nservice Recouvrement sur \nTitres des Produits Divers \n(RTPD)\nChef du secteur d\u00e9biteurs \npublics / personnes morales \nde droit priv\u00e9/Office Fran\u00e7ais\nde l'immigration et de \nl'int\u00e9gration \u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi, les \naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les \nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les mainlev\u00e9es pour les cr\u00e9ances dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres \ndans la limite de 1 000 \u20ac,\n- les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur dans la limite de 30 000 \u20ac,\n-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un \nmontant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac.\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant\nune remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.\nDIVISION DES RECETTES NON FISCALES \nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Sylvie PENTIER\nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliques\n Signer :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite \nde 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la limite de \n5 000\u20ac et pour une dur\u00e9e de 4 mois au maximum ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,\nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliques\nMme M\u00e9lanie \nDELAMARCHE,\nContr\u00f4leurse des Finances \nPubliques\nMme Anita GILLET \nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 21\nM. Jo\u00ebl GUILLOT, \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme Khadija ELMIYOUI,\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nM. Thibaut RICHEZ , \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme Edwige GUYOLLOT\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nMme Violeta \nGRIKSTAITE\nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliques\nMme Karine AHMED-\nLALOUI, Agent des \nFinances PubliquesSigner :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite \nde 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la limite de \n5 000\u20ac et pou une dur\u00e9e de 4 mois au maximum ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.Mme Jeanne BASSERES, \nAgent des Finances \nPubliques\nM. Christophe BRICE, \nAgent des Finances \nPubliques\nMme C\u00e9line FECIL, Agent\ndes Finances Publiques\nMme Florence \nGRUNDMAN, Agent des \nFinances Publiques \nM. Rajesh ALAND Agent \ndes Finances Publiques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric TABARDEL, \nAgent des Finances \nPubliques\nM. Lakshmi \nKOTHANDARAMAN\nAgent des Finances\nPubliques\nMme Isadora COLONNA-\nDESPRATS \nAgent des Finances \nPubliquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 22\nDIVISION DES SERVICES FINANCIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Genevi\u00e8ve PAYEL\nInspectrice des Finances publiques\nCheffe du service Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. Thierry MORIS\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\n\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.\nMme Emmanuelle MINARD\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nMme Sandrine CRAMPONT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. Philippe ZUSSY\nContr\u00f4leur principal des Finances \npubliques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nMme Lutesse CLAIRE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. St\u00e9phane AMARZIT\nAgent administratif principal des \nFinances publiques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 23\nMme BLAZQUEZ Johanna\nAgente administrative des Finances \npubliques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\n\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.\nM .Laurent MAUGET\nContr\u00f4leur principal des Finances \npubliques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. Jean Baptiste COUET\nContr\u00f4leur stagiaire des Finances \npubliques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. Florent CHAGUE\nContr\u00f4leur stagiaire des Finances \npubliques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nMme S\u00e9line DONMEZ\nInspectrice stagiaire des Finances \npubliques\nCheffe du service D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au\nTr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nMme Delphine DUSSART\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nAdjointe au chef du service D\u00e9p\u00f4ts \nde Fonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nMme H\u00e9l\u00e8ne ROCHE\nContr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nAdjointe au chef du service D\u00e9p\u00f4ts \nde Fonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nM. Nicolas VARACHE \nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint au chef du service D\u00e9p\u00f4ts de\nFonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 24\nII \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nD\u00e9penses de l'\u00c9tat\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMme Fran\u00e7oise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les\naffaires relevant du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat.\nMme Fran\u00e7oise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nMme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division D\u00e9pense, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nM. J\u00e9r\u00f4me LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites ,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 25\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nD\u00c9PENSES DE L'\u00c9TAT\nDIVISION PAYE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Louis CAMI-DEBAT\nInspecteur divisionnaire des \nFinances publiques\nadjoint \u00e0 la responsable de \nla division Paye\uf0b7Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye \nM. Thierry DELATRE \nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations A\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Jean-Louis PUGIBET\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques \nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations A\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Samir ZAKRANI\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9ration A\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice , ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme Marie-Laure \nBERTHOU\nInspectrice des Finances \npubliques \nResponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations B\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Yannick DESPREZ\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations B\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. J\u00e9rome THIROT \nContr\u00f4leur des Finances \npubliques \nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations B\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ceptionDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 26\nM. Omer KOUANDA-\nMADINGOU\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 Oppositions\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Audrey BRELEUR\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nCellule comptabilit\u00e9 \uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Christel BERDIER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nCellule comptabilit\u00e9 \uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 27\nDIVISION DEPENSE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Bertrand LECHAT\nInspecteur divisionnaire hors \nclasse des Finances publiques\nResponsable du centre de \ngestion financi\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Joseph BERTRAND\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable adjoint du centre\nde gestion financi\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nNicolas BELAUD\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rent de secteur \ndu centre de gestion \nfinanci\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMonique COUBRAY\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques, r\u00e9f\u00e9rente \nde secteur du centre de \ngestion financi\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nSuzel NEVEUX\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques, r\u00e9f\u00e9rente \nde secteur du centre de \ngestion financi\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nGuy LAM DIT NENG\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques, r\u00e9f\u00e9rent \nde secteur du centre de \ngestion financi\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nBruno PUTEANUS\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rente de \nsecteur du centre de gestion \nfinanci\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nXavier SENS\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rente de \nsecteur du centre de gestion \nfinanci\u00e8reSigner :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Fabien LOISEAU\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nSFACT Bloc1\uf0b7Signer :\n- Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 28\nM. Thierry ALIGE\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service \nSFACT Bloc1\uf0b7Signer :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme \u00c9lisabeth SANDOT\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nD\u00e9pense R\u00e8glement\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de\npaiement \u00e9tablis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions \u00ab vu bon \u00e0\npayer \u00bb appos\u00e9es sur les ordres de paiement \u00e9mis, les mentions sur les ordres de\npaiement, les ordres de paiement \u00e9tablis en vue du r\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es.\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant de son service, ainsi que les\nenvois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques du service.\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dure Chorus\nMme Dani\u00e8le RENAUDON\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe au chef du service \nD\u00e9pense R\u00e8glement\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de\npaiement \u00e9tablis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions \u00ab vu bon \u00e0\npayer \u00bb appos\u00e9es sur les ordres de paiement \u00e9mis, les mentions sur les ordres de\npaiement, les ordres de paiement \u00e9tablis en vue du r\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es.\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant de son service, ainsi que les\nenvois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques du service.\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dure Chorus\nM. Jean-Luc HABY\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de\npaiement \u00e9tablis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les\nmentions \u00ab vu bon \u00e0 payer \u00bb appos\u00e9es sur les ordres de paiement, les ordres de\npaiement \u00e9tablis en vue du r\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es.\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dures Chorus,\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service ainsi que les envois de\ndocuments et accus\u00e9s de r\u00e9ceptionDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 29\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Karine PETIT\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nR\u00e9gies et SFACT MEN\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de\ndocuments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\uf0b7pour le service des r\u00e9gies :\n-les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n-les relances aux r\u00e9gisseurs (balances mensuelles et \u00e9tats d'emploi),\n-les rejets de d\u00e9penses,\n-les certificats pour la souscription au cautionnement des r\u00e9gisseurs,\nles lettres de d\u00e9livrance des quitus aux r\u00e9gisseurs,\n-les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service facturier : \n-les ordres de paiement des virements \u00e9trangers\n-les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)\nM. Dominique SALESSE\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint \u00e0 la responsable du \nservice R\u00e9gies et SFACT \nMEN\u2022Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois\nde documents et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service des r\u00e9gies :\n-les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n-les relances aux r\u00e9gisseurs (balances mensuelles et \u00e9tats d'emploi),\n-les rejets de d\u00e9penses,\n-les certificats pour la souscription au cautionnement des r\u00e9gisseurs,\n-les lettres de d\u00e9livrance des quitus aux r\u00e9gisseurs,\n-les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service facturier : \n-les ordres de paiement des virements \u00e9trangers\n-les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)\nMme Angela BERTRAND\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du \nservice R\u00e9gies et SFACT \nMEN\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de\ndocuments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service des r\u00e9gies :\n- les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n- les relances aux r\u00e9gisseurs (balances mensuelles et \u00e9tats d'emploi),\n- les rejets de d\u00e9penses,\n- les certificats pour la souscription au cautionnement des r\u00e9gisseurs,\n- les lettres de d\u00e9livrance des quitus aux r\u00e9gisseurs,\n- les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service facturier : \n- les ordres de paiement des virements \u00e9trangers\n- les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 30\nDIVISION PENSIONS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Emmanuel ARNOUX\nInspecteur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nCGR\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service y compris ceux\ndes \u00e9ch\u00e9ances de pension et signer les bons de validation des r\u00e8glements effectu\u00e9s \u00e0\nl'aide du logiciel VIR.\nM. Fabrice GIRARD\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nResponsable de gestion\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service, \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, des titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du\ncode des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques des \u00e9ch\u00e9ances de pension\nMme Isabelle POUZOLS\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nResponsable de gestion \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service, \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code\ndes pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques des \u00e9ch\u00e9ances de pension \nMme Carine THOUARD\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nResponsable de gestion \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code\ndes pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service y compris ceux\ndes \u00e9ch\u00e9ances de pension et signer les bons de validation des r\u00e8glements effectu\u00e9s \u00e0\nl'aide du logiciel VIR. \nMme Catherine BILLOT\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nResponsable de gestion \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code\ndes pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service y compris ceux\ndes \u00e9ch\u00e9ances de pension et signer les bons de validation des r\u00e8glements effectu\u00e9s \u00e0\nl'aide du logiciel VIR. \nMme Marie-Line \nPROSPER\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques \nGestionnaire cellule \ncomptabilit\u00e9-opposition\uf0b7Signer les correspondances courantes relatives aux rejets de virements bancaires :\n- Demandes de RIB aux pensionn\u00e9s ;\n- Demandes de reversement des cotisations sociales vers\u00e9es \u00e0 tort adress\u00e9es aux\nmutuellesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 31\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde PARIS.\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le gestion publique ETAT 32","date":"2021-05-27","first_seen_on":"2024-10-03T05:27:10+00:00","id":"cff7c19aa3ff8ee7ea672629e35110970dd242c2473fe2dbc1c2b152344cf012","name":"recueil-DS-75-2021-259-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 05 2021","pdf_creation_date":"2021-05-27T16:46:18+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-27T14:47:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/82525/532717/file/recueil-DS-75-2021-259-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%2005%202021.pdf"}