{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-239\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aveyron (CDAC). (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-05-28-00002\nComposition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aveyron\n(CDAC).\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                         Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                du 28 mai 2024\nObjet:  Composition  de  la  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  de\nl'Aveyron (CDAC).\n  \n  \nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 4 et R.751-1 \u00e0 5 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVU la  loi  n\u00b02018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-795  du  26  juillet  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations\nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne (CJUE) en date du 15 juillet 2021\nconcernant la requ\u00eate du Conseil National des Centres Commerciaux\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2021 concernant la requ\u00eate du\nConseil National des Centres Commerciaux\u00a0;\nVU les propositions \u00e9mises par l'association d\u00e9partementale des maires de l'Aveyron, de l'ordre\nr\u00e9gional  des  architectes  Occitanie,  du  conseil  d'architecture,  d'urbanisme  et  de\nl'environnement (CAUE), de l'UFC Que Choisir, de l'association Consommation Logement Cadre\nde vie (CLCV), de l'Association Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs (AFOC), de INDECOSA CGT,\net de la chambre d'agriculture de l'Aveyron.\nSur\u00a0la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 4\nA R R E T E - \nArticle 1  : Une Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial est institu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet.\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ne prend pas part au vote.\nArticle 2 : La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aveyron comprend\nonze membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, sans voix pr\u00e9pond\u00e9rante. Elle est compos\u00e9e comme\nsuit\u00a0:\nA) De sept \u00e9lus     :  \n1. Le maire de la commune d'implantation du projet.\n2. Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont\nest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant.\n3. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissent public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  122-4  du  code  de  l'urbanisme,  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e8rence\nterritoriale (SCOT), dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son\nrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou \u00e0\nd\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental.\n4. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.\n5. Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.\n6. Un maire repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental dont :\nM. Fran\u00e7ois RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ;\nou\nM. Michel ARTUS, maire de Moyraz\u00e8s.\n7. Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental dont :\nM. Eric PICARD, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nou\nMme  Christine  PRESNE,  conseiller  communautaire  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  des\nCausses \u00e0 l'Aubrac.\nLes membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement exercent un\nmandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.\nLe mandat des membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s prend fin d\u00e8s que\ncesse leur mandat d'\u00e9lu.\n \nB) De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nPour chaque demande d'autorisation, le pr\u00e9fet d\u00e9signe les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein des\ntrois coll\u00e8ges suivants :\n2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de la consommation parmi les personnes suivantes   :  \nM. Christian SOULIE, Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), 10, rue des coquelicots\n12850 Onet le Ch\u00e2teau ;\nM. Jean-Marc GIACALONE, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs, UFC Que Choisir, 15 avenue\nT arayre, 12000 Rodez ;\nMme Bernadette TESTORY, Information D\u00e9fense des Consommateurs Salari\u00e9s, Conf\u00e9d\u00e9ration\nG\u00e9n\u00e9rale  du  Travail,  INDECOSA  CGT  12,  22  rue  de  la  R\u00e9publique,  12200  Villefranche-de-\nRouergue ;\nM. Serge CHABRIER, Association Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs (AFOC 12), 66 avenue\nT arayre, 12005 Rodez Cedex.\n1  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  dans  le  domaine  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  parmi  les  personnes\nsuivantes :\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 5\nM. Vincent LHERM, Directeur adjoint / Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de \nl'Environnement (CAUE) de l'Aveyron\u00a0;\nM. St\u00e9phane CAILBEAUX, Architecte conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de \nl'Environnement  (CAUE) de l'Aveyron.\n1  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  dans  le  domaine  du  d\u00e9veloppement  durable  parmi  les  personnes\nsuivantes     :  \n 1 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine du d\u00e9veloppement durable parmi les personnes suivantes\nM. Olivier RIGAL, architecte, 1 rue Auguste Denayrouze, 12500 Espalion\u00a0;\nEn attente de d\u00e9signation \nEn attente de d\u00e9signation\nC/ D'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique agricole:\nPour la chambre d'agriculture de l'Aveyron :\nTitulaire : M. Beno\u00eet FAGEGALTIER\nSuppl\u00e9ante : Mme Adeline CANAC\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente\nl'avis de cette derni\u00e8re, lorsque le projet consomme des terres agricoles. La personnalit\u00e9\nqualifi\u00e9e mentionn\u00e9e au C/ n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas\npart au vote.\nLes  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  mentionn\u00e9es  au  B/  et  C/  exercent  un  mandat  de  trois  ans,\nrenouvelable  sans  limite.  Si  elles  perdent  la  qualit\u00e9  en  vertu  de  laquelle  elles  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9es,  ou  en  cas  de  d\u00e9mission,  de  d\u00e9c\u00e8s  ou  de  d\u00e9m\u00e9nagement  hors  des  limites  du\nd\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0\ncourir.\nArticle 3 : Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission, \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nArticle 4 : Lorsque l'un des \u00e9lus, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge\nqu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son\nrempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels, il ne peut si\u00e9ger. Aucun \u00e9lu de la\ncommune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa\ncommune.\nArticle 5  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b012-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 constituant la\nCDAC de l'Aveyron est abrog\u00e9, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de la\ncommission.\nFait \u00e0 Rodez, le 28 mai 2024 \n                                                                                                 \n                                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de\nl'Aveyron (CDAC). 6","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T23:58:31+00:00","id":"cffc3f48061578698774168bd4fc26d4f4e57d68940263673acff386cec1fa81","name":"RAA N\u00b012-2024-239 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T09:49:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24354/201210/file/RAA%20N%C2%B012-2024-239%20du%2028%20mai%202024.pdf"}