{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 juillet 2025  \n \n \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet-BSI du 18 juillet 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET Page \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-564 16.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nm\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale \nprimaire, d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite \ndes conducteurs et des candidats au permis de \nconduire dans les Hauts-de-Seine. \n \n3 \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-565 16.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nm\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale \nprimaire, d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite \ndes conducteurs et des candidats au permis de \nconduire dans les Hauts-de-Seine. \n \n5 \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-568 17.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions  de passage du \n\u00ab 112e TOUR DE FRANCE 2025 \u00bb dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine le dimanche \n27 juillet 2025 \n \n7 \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-572 17.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb \u00e0 d\u00e9roger aux \nhauteurs minimales de vol dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine  \n \n \n11 \n \n  \nPREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spes Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nss 0Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BSI/2025/ GC du 16 JUIL. 2025 portant agr\u00e9menten qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ; |\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; |Vu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur BERREBY Ilan ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des m\u00e9decins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ARR\u00caTE\nARTICLE 1L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accord\u00e9 au docteur BERREBY Ilan.\nARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3Le docteur BERREBY Ilan doit se conformer au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental desHauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nt pay d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directe rde cabinet,\n\nPREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sEnt | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BS1/2025/ OS du 4 6 jyl 2925 portant agr\u00e9menten qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur Dalel ESSID ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Val de Marne de l'ordre des m\u00e9decins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\n: ARTICLE 1L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accord\u00e9 au docteur Dalel ESSID.\nARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 |Le docteur Dalel ESSID doit se conformer au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\n\nPREFET CabinetDES HAUTS- DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 7 ur mu reEgalit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BSI/2025/5\u00a2% du 1:7 JUIL. 2025 fixant les conditions depassage du \u00ab 112\u00b0 TOUR DE FRANCE 2025 \u00bb dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seinele dimanche 27 juillet 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 \u00e0 L 331-7, L 331-9, D 331-5, R.331-4, R 331-6 aR 331-17 et A 331-2 aA 331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certainesdirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9rienne modifi\u00e9,notamment son annexe 1, \u00a73.1.2 niveau minimal et 84.6 r\u00e8gles de vol \u00e0 vue ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010 modifi\u00e9, fixant le montant des remboursements decertaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;1/5\n\nVu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par Amaury Sport Organisation, relative \u00e0 l'organisation du 112\u00b0\"\u00b0 Tourde France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2025 dont l'ultime \u00e9tape se d\u00e9roule pour partie dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine, le 27 juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu les avis des maires des communes travers\u00e9es par la derni\u00e8re \u00e9tape du \u00ab Tour de France 2025 \u00bbsur le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'itin\u00e9raire fix\u00e9 pour la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que pour permettre le bon d\u00e9roulement du \u00ab Tour de France 2025 \u00bb il est n\u00e9cessaire deneutraliser la circulation sur certaines voies du d\u00e9partement et d'interdire le stationnement desv\u00e9hicules ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETEARTICLE 1\u00b0L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2025\" emprunte, le dimanche 27 juillet 2025,dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, l'itin\u00e9raire d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous et tel que d\u00e9fini dans ledossier de d\u00e9claration de manifestation sportive, sous r\u00e9serve des prescriptions pr\u00e9vues aux articlessuivants.Le d\u00e9part de cette derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025 est donn\u00e9 dans la commune deMantes-la-Ville (78) et passe dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine via les communes de Chaville,S\u00e8vres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.L'itin\u00e9raire horaire adress\u00e9 par l'organisateur est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ITINERAIRE HAUTS-DE-SEINECHAVILLERue de JouyRue Anatole FranceRoute du Pav\u00e9 des GardesSEVRESRoute du Pav\u00e9 des GardesMEUDONRoute des GardesISSY-LES-MOULINEAUXRue de VaugirardQuai de la bataille de StalingradQuai du Pr\u00e9sident Roosevelt\nL'arriv\u00e9e dans le d\u00e9partement de la caravane publicitaire est pr\u00e9vue \u00e0 15h32 et celle des premierscoureurs \u00e0 17h26. La sortie du d\u00e9partement de la caravane publicitaire est pr\u00e9vue \u00e0 15h40 et celledes derniers coureurs \u00e0 17h40. 215\n\nARTICLE 2Le stationnement des v\u00e9hicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours, d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0et dans la limite des comp\u00e9tences pr\u00e9fectorales, \u00e0 partir du samedi 26 juillet 2025 \u00e0 22 heures. Cetteinterdiction prendra fin le dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 18h00. Cette interdiction se trouve compl\u00e9t\u00e9e parles arr\u00eat\u00e9s de chacun des maires des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Outre les interdictions port\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s municipaux, la circulation sur les voies emprunt\u00e9es parle Tour de France cycliste 2025 et d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, autres queceux munis de l'insigne officiel de l'organisation le dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 partir de 14 heures etsera lev\u00e9e progressivement 15 minutes apr\u00e8s le passage de la course.La mise en place et la lev\u00e9e de la neutralisation des voies se font exclusivement sous le contr\u00f4le etl'autorit\u00e9 des services de police.L'ensemble des autres voies en intersection avec l'itin\u00e9raire sont neutralis\u00e9es partiellement auxhoraires arr\u00eat\u00e9s dans le pr\u00e9sent article.\nSont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation, le dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 partir de 14 heures :- Les deux bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02, \u00e9changeur des Bruy\u00e8res de la RN118 ;- La bretelle 1a de l'6changeur n\u00b01, \u00e9changeur du Pont de S\u00e8vres de la RN118 sens ProvinceParis ;- La RD7, rue Troyon a S\u00e8vres et route de Vaugirard a Meudon entre le rond-point Vaugirard(RD7-RD989) et le Pont de S\u00e8vres, dans les deux sens.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franchissement des voies pourra \u00eatre autoris\u00e9, durant lap\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation eteffectu\u00e9 sous leur contr\u00f4le.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale, servicespublics, v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables) peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escorte motoris\u00e9e de lapolice ou de la gendarmerie.ARTICLE 4Les dispositions des articles 2 et 3 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers, par des panneaux designalisation r\u00e9glementaires qui sont mis en place par les gestionnaires de r\u00e9seau.Les usagers sont avis\u00e9s par voie de presse et d'affichage en mairie des interdictions destationnement, des neutralisations des voies et des d\u00e9viations possibles.ARTICLE 5Pendant la dur\u00e9e des interdictions, telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 2 et 3, un service d'ordrede circulation et de d\u00e9viation est mis en place afin d'assurer le bon d\u00e9roulement de la course et las\u00e9curit\u00e9 des concurrents, des spectateurs et des usagers de la voie publique.\nARTICLE 6Les d\u00e9viations des services de la RATP sont mises en place.\n3/5\n\nARTICLE 7En accord, avec l'organisateur, les services de police et le SMO Seine et Yvelines Voirie, la mise enplace du barri\u00e9rage est effectu\u00e9e par les services communaux et doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l'ampleurde la manifestation.Des barri\u00e9res de protection sont dispos\u00e9es notamment par les services municipaux au niveau desvoies qui donnent acc\u00e8s au parcours ainsi qu'aux sorties et entr\u00e9es de parking d'immeubles en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs et du public.La rubalise est a proscrire pour la s\u00e9curisation du parcours.\nARTICLE 8L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules a deux ou quatre roues portant la mention\u00ab Tour de France cycliste 2025 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u des organisateursl'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition. Cette autorisationest exigible \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents de la force publique.ARTICLE 9Aucun v\u00e9hicule, sauf autorisation expresse de l'organisateur, ne peut s'int\u00e9grer dans la caravaneaccompagnant cette comp\u00e9tition.ARTICLE 10A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravane publicitairedu Tour de France peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.ARTICLE 11Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est interdite.\nARTICLE 12Toute op\u00e9ration de survol du Tour de France doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation pr\u00e9fectorale.Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne pourra survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 cinq centsm\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du10 octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne ; sonten particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout volacrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s det\u00e9l\u00e9vision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des bapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.\n4/5\n\nARTICLE 13Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par le Tour deFrance, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement et d'engins pyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.ARTICLE 14Toutes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues,le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 15Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'\u00e9quipement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT IDF), le directeur de ladirection des routes d'Ile-de-France (DIRIF), le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiersde Paris, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re ouest d'Ile-de-France, le directeur, chef de servicedu SAMU 92, le directeur d\u00e9partemental de la protection civile des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sident de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la croix rouge fran\u00e7aise, le pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral de la RATP, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF, le maire de Chaville, le maire deS\u00e8vres, le maire de Meudon, et le maire d'Issy-les-Moulineaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d s\u00e9ation2 ele sous-pr\u00e9fet, directeur\nLTp DA\n5/5\n\n\nEMPR\u00c9FET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spi Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/2025/5+%. du {7 JUIL, 2025 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de voldans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb en date du 12 juin 2025pour obtenir l'autorisation de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol pour effectuer desprises de vues pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EMG FRANCE \u00bb dans le cadre de laretransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025 le dimanche 27 juillet2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, division \u00ab aviationg\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (292/DS-N/DT/OA, dossier n\u00b024), endate du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unit\u00e9 a\u00e9ronautique de la direction nationale de la police auxfronti\u00e8res (DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N\u00b025-49), en date du 09 juillet 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http:/Awww. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nARRETE\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0survoler, \u00e0 basse hauteur, le d\u00e9partement des Hauts-de Seine pour r\u00e9aliser, le dimanche 27juillet 2025, des prises de vue a\u00e9riennes de la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025 sousr\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter \u00e0 laconnaissance des pilotes concern\u00e9s. |\nLa d\u00e9rogation de survol de l'exploitant est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Les survols seront effectu\u00e9s au moyen de deux a\u00e9ronefs de type AS 355 N immatricul\u00e9sF-GHLS et F-GVTB.Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificats de navigabilit\u00e9 et de certificats d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation des appareils.\nARTICLE 3Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord desa\u00e9ronefs.\nARTICLE 5\nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\nARTICLE 6Les survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires du dossier,le dimanche 27 juillet 2025, entre 15 heures 30 et 20 heures 30.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 vol \u00e0 vue de jour.La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 500 ft/AGL de jour.\nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 7La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 8Le pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant devra respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9conisations annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'Issy-les-Moulineaux, deVillacoublay et la maison d'arr\u00eat de Nanterre.En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nAucun survol ni prise de vue n'est autoris\u00e9 sur les sites suivants :\n- Base a\u00e9rienne de Velizy Villacoublay ;- _ H\u00f4pital d'instruction des arm\u00e9es de Percy ;- Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale \u00e0 Issy-les-Moulineaux ;- Zone P47, relevant du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es.\nARTICLE 10\nL'exploitant est tenu de contacter les services suivants :- la subdivision \u00ab contr\u00f4le \u00bb, de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res, le jour ouvr\u00e9pr\u00e9c\u00e9dant la mission, avant 12h locales \u00e0 l'adresse mail suivante:lfogppr@aviation-civile.gouv.fr\n\n- le chef de tour de l'a\u00e9roport de Paris Charles de Gaulle, pour accord pr\u00e9alable, au01.48.62.95.90.\nARTICLE 11. Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nll est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points ;A: 002\u00b0 17\u00b0 29,37\" i /4N\u00b0 $4\u00b0 25,01\" N92. Hauts-de- B:002\u00b0 17\" 27.91\" 1/48 54\u00b0 26,72\" NSeine \u00a9; 002.17\" 30,74\" EAR? $4! ISS)\" ND 2002 17\u00b0 31,72\" EAR? 54\" 27,80\" N1 002\u00b0 17\u00b0 30,70\" L / 48\" 54\u00b0 26,61\" Npolygone d\u00e9linut\u00e9 par les points ,A: 002\u00b0 15\u00b0 19,3\" E/ 48\u00b0 48\u00b0 56,2\" N002\u00b0 15\u00b0 13.5\" Lb / 48\u00b0 48\" 55,6\" N92 - Houts-de- \u20ac: 002? 15\" 13\" E/ 48\u00b0 48\" 552\" NSeine 1; 002\" 18\" 14, PE a8? 48\" 46,5 N1) 002\" 1428\" 4/48\" 48\" 4T\"NF:002\u00b0 15\u00b0 27\" I\n092.001 ASNI\u00c8RES ASMERES\n092.002 CLAMART HHA PERCY\npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :A 002? 16\u00b0 25\" 1/48 47 26\"NBs 002 16\u00b0 33\" LAR AT! 18 N\u00a9 O02\" 16\u00b047\" 1748747\" 5\" N48\u00b0 47\" 32\"NVONTENAY-AUX- | FONTENAY-AUX: omve ROSES ROSES | HlawtsdeSeine) Loin 16\u00b030\"15002\" 16\u00b0 34\" / A847 AG\" NF002\" 16\u00b0 29\u00b0 E /48 47 42\" NG:002\u00b0 16\u00b0 22\" {5 / a8\" 47\" 39\" Npolygone d\u00e9limit\u00e9 pur les points :A: 002\u00b0 16\u00b0 01,70\" 748\" 4N\" 55,44\" N13; 002\u00b0 16\u00b0 00,49\" E48\" 48\u00b0 57,50\" NC +002 16\" 1,30\" EE /48\u00b0 48\u00b0 $8,785\" NISSY+LIS- ISSY-LES- 92 Hauts-de- D:002\u00b0 16\u00b0 07.31\" E 48\" 48\" 56,91\" NMOULINEAUX MOULINEAUX Seine L: 002\u00b0 16\u00b0 08.57\" E48\" 48\" 57,81\" NF:002 16\u00b0 HIS\" LE 7/48\" 48\u00b0 5429\" NG 5002? 16\u00b0 TONI\" / 48\u00b0 48\u00b0 51,94\" NHs 002? 16\u00b0 07,49\" E / 48\u00b0 48\u00b0 $1,76\" N15002\" 16\u00b0 03,87\" 1. / AN? 48\u00b0 54.74\" Npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :i j di A: 002\u00b0 16\u00b0 39,76\" L 748\" 53\u00b0 35,67\" Nf - a 92. (de. .LEVALLOIS: LEVALLOIS 92 - Hauts-de 3: 0022 16\u00b0 43,16\" L:/ 48 83\u00b0 32.10\" N\n_  ramen? su C2 02 16 40,55\" E/48\" 83\u00b0 31,07\"D :002\u00b0 16\u00b0 37,09\" Ki a8? 53\" 3444 Npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :A; 002\" 12\u00b0 16 8\u00b0 54\u00b029\" N092-006 NANTERRE CP NANTERRE | 92: Hauts de Seine B:002\u00b0 12\u00b0 26\" 1/48 $4\u00b0 23\" NC:002\u00b0 12\u00b0 18\" E 7/48\" 54\" 18 N1: 002\u00b0 12\u00b0 OR\" 1/48\" 54\" 25\")(92.007 NEUILLY-SUR. | NEUILIY-SUR- | 92: Hauty-de- polygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :\n092-004\n092-008\n\nSEINE SEINE Seine A: 002\" 16\u00b0 3\nG) 002\" 16\u00b0 32,H 002\" 16polygone d\u00e9\n92 Hautsde- ton092.00N SURESNES MONT VALERIEN bared 1: 002\u00b0 12\nNOUVEAU FORT 02 Hauts-d\u00e9-VANVES Seine U7 21.61:34\n53002\" 17 288\" L67A]\n092-009 VANVES\n: 002 1716.08\":002\u00b0 17 16 ZZZZZZZZ\nARTICLE 12\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.\nPour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https://www.ccologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'UCA de Toussus le Noble au01.70.29.33.00 ou, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nARTICLE 13\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les mairies descommunes concern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet\nx,\n\n\n3 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:46:47+00:00","id":"d0024bc8fc45f62c748b2c1b0cb45459d3eea8a2a7f2012aacea2ef1ccac0f90","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET-DS-BSI du 18 juillet","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-18T13:16:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27045/188378/file/2025-07-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET-DS-BSI%20du%2018%20juillet.pdf"}