{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-120\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ndes agents de la DDETSPP (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-11-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nagents de la DDETSPP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 3\nzc Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,a  du Travail, des Solidarit\u00e9sDE BELFORT et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90-2025-11-portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code du travail,VU le code des march\u00e9s publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions,VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions de l'\u00c9tat,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique d'Etat,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9pu-blique,VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9par-tementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives indi-viduelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation in-dividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partemen-tales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9parte-mentale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort, acompter du 1* avril 2021,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur St\u00e9-phane ROCHE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la pro-_tection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1\" juin 2024,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 14 juin 2024 portant nomination de MonsieurLaurent CLAUDET en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 octobre 2025 portant nomination de Mon-sieur J\u00e9r\u00f4me BEGUET, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 17 novembre 2025,VU le contrat MSO000102652196 du 29/10/2025 d\u00e9signant Fabienne Mar\u00e9chal, en tant que responsabledu service Administration du Travail \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidari-t\u00e9s et de la protection des populations du d\u00e9partement du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de laDDETSPP du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Territoire de BelfortARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane ROCHE, directeur adjoint, et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BEGUET, directeur adjoint,\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00025 du 25 novembre2024 et notamment pour l'ensemble des domaines relevant de la police administrative de l'environnement, \u00e0l'exception des actes faisant grief, \u00e0 l'exception des points vis\u00e9s aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions et com-p\u00e9tences \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00025 du25 novembre 2024, \u00e0 l'exception des points vis\u00e9s aux articles 2 et 3.\u2014 Mme Rosalie BILLARD, cheffe du p\u00f4le insertion et entreprises par int\u00e9rim, pour l'ensemble des domaines rele-vant de ce p\u00f4le et \u00e0 Mme Delphine BOISSON, charg\u00e9e de mission, pour le domaine exclusif des pupilles del'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des actes faisant grief :\u2014 Monsieur S\u00e9bastien SCHULTZ, chef des services v\u00e9t\u00e9rinaires, pour l'ensemble des domaines relevant de sonservice et notamment pour l'ensemble des domaines relevant de la police administrative de l'environnement, \u00e0l'exception des actes faisant grief ;\u2014 Mme Aude MESLIER, adjointe au chef des services v\u00e9t\u00e9rinaires et environnement, pour les affaires g\u00e9n\u00e9ralesrelevant de ce service ; |\u2014 Monsieur St\u00e9phane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de la policeadministrative de l'environnement (domaine faune sauvage captive exclusivement), \u00e0 l'exception des actes fai-sant grief ;\u2014 Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Ga\u00ebl DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF pour le domaine mutualis\u00e9, dont notamment l'articleL.531-6 du code de la consommation ;- Madame Fabienne Mar\u00e9chal, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble des domaines re-levant de son service ;ARTICLE 3 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et d'un recourshi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : 213\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait a Belfort, le 17 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental= LA ___.Laurent Claudet\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DDETSPP 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-11-17-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\nCabinetoe Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTBeatFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le d\u00e9cret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00003 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du 14 novembre 2025, form\u00e9e par la direction zonale de lapolice nationale \u2014 direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 04 cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et lasurveillance des fronti\u00e8res dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8requi se d\u00e9roulera le 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et la\n1/3Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 FA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n9\nsurveillance des fronti\u00e9res dans le cadre de la plateforme op\u00e9rationnelle transfrontali\u00e9re \u00ab POT 25-90 \u00bblutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re qui se d\u00e9roulera le 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 04 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule journ\u00e9edu 19 novembre 2025 de 13h30 \u00e0 17h00;Consid\u00e9rant eu \u00e9gard aux circonstances susmentionn\u00e9es que la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'obiet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique, par voie d'affichage, sera apport\u00e9e sur les lieux o\u00f9 les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es serontutilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen depanneaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s et suffisants ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eateArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la police nationale \u2014direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs, est autoris\u00e9e en vue de leur permettred'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et la surveillance des fronti\u00e8res dans le cadre de laplateforme op\u00e9rationnelle transfrontali\u00e8re \u00ab POT 25-90 \u00bb lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re qui sed\u00e9roulera le 19 novembre 2025 de 13h30 \u00e0 77h00.Article 2 :Le nombre maxima! de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 04 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3:La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du lin\u00e9aire frontalier franco-suissejouxtant le Territoire de Belfort.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration transfrontali\u00e8re du 19 novembre2025.Article 5:L'information du public est assur\u00e9e par le biais de la publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n10\nArticle 6:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur zonal de la police nationale Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le 17 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet_et'par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur d\u00e9 cabinet,\nLo Maxime GUTZWILLER\nfo\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de!rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa'publication. tl en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet wwwteierecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n12","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T18:04:00+00:00","id":"d003f3dd879b764dcaac3ff9e94c4e0353930e699514f8eb8bff8620c2c297db","name":"recueil-90-2025-120 - publi\u00e9 le 17-11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-17T16:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34800/279621/file/recueil-90-2025-120%20-%20publi%C3%A9%20le%2017-11-2025%20.pdf"}