{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE  1 MAI 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff Q 2IrATE XNh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nAnnecy, le 30 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan\nVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-\nprintemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-\nOrient ;\nVU la demande en date du 23 avril 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens\net la pr\u00e9vention des actes de terrorisme lors de la manifestation d\u00e9ambulatoire entre Machilly et\nPerrignier qui aura lieu le 2 mai 2026 ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces\ndispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation d\u00e9ambulatoire \u00ab visant \u00e0 soutenir les alternatives \u00e0 la route \u00bb et\n\u00e0 s'opposer \u00ab \u00e0  toute  nouvelle  voie  dans  la  for\u00eat  de  Plambois \u00bb pr\u00e9voit des rassemblements et des\ncort\u00e8ges principalement compos\u00e9s de v\u00e9los et d'engins agricoles de type tracteurs, susceptibles\nd'entra\u00eener des blocages routiers et de forts ralentissements dans le trafic ;\nCONSID\u00c9RANT  que 300 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 la manifestation d\u00e9ambulatoire organis\u00e9e en mai\n2025 ; que 500 \u00e0 700 personnes sont attendues pour la d\u00e9ambulation du 2 mai 2026 qui se veut \u00e0\ncaract\u00e8re familial et donc en pr\u00e9sence d'enfants dans le cort\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des participants ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que le parcours, tel que d\u00e9clar\u00e9 par les manifestants, s'\u00e9tend sur un large\nsecteur, sur plusieurs kilom\u00e8tres, avec divers points de d\u00e9parts dont un de la commune Machilly, un de\nla commune de Bons-en-Chablais, et un de la commune de Perrignier ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de manifestation, bien que se voulant \u00ab familiale et festive \u00bb, peut \u00eatre le\nth\u00e9\u00e2tre de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment par des d\u00e9bordements de la part de groupes\next\u00e9rieurs susceptibles de rejoindre les manifestants au sein des lieux de manifestation d\u00e9clar\u00e9s et \u00e0\nleurs abords imm\u00e9diats ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en outre, depuis l'automne 2025, des activistes oppos\u00e9s au projet de l'autoroute\nA412 ont cr\u00e9\u00e9 une zone \u00e0 d\u00e9fendre, sur la commune d'Allinges, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de rassemblement\nfinal ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui\nmaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche\net Moyen-Orient ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu du risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de\ndisposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personne, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\nde la manifestation ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nSavoie ;\nARRETE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T DKP5B, n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants :\n\u2013 sur la commune de Machilly, la gare et ses abords,\n\u2013 sur la commune de Bons-en-Chablais, la gare et ses abords,\n\u2013 sur la commune de Perrignier, 886 route des grandes teppes et ses abords.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation soit, le 2 mai 2026,\nde 12h30 jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE  8 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n(Sign\u00e9)\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-05-01","first_seen_on":"2026-05-01T17:22:20+00:00","id":"d00597695a935d9910156d758cce052e1a00081c61c36e3275deb2555e9354d1","name":"recueil-74-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-01T15:31:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50964/322444/file/recueil-74-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}